SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN III (29 NOVEMBRE 1794) - N08 28-31 309 Insertion au bulletin, renvoi au comité des Finances, section des Aliénations (47). 28 Les citoyens de Châtillon-sur-Seine, département de la Côte-d’Or, invitent la Convention à frapper partout les coupables et ceux qui oseroient rivaliser sa puissance ; ils la remercient de l’envoi du représentant du peuple Calés, réclament des secours pour l’hospice de leur commune, et disent: Comme aujourd’hui on ne peut s’approvisionner au marché, il convien-droit d’ordonner que les revenus en grains de leur hôpital leur seroient livrés, et que le prix au maximum leur fût imputé sur les fonds qui doivent leur être assignés. Renvoi au comité des Secours (48). 29 Le représentant Carrier écrit de la Conciergerie au président de la Convention nationale, à la date du 8 frimaire, pour exposer que toutes les pièces de sa défense sont tous sous scellés ; il réclame pour qu’on les fasse délivrer au défenseur officieux ou au citoyen que le Tribunal révolutionnaire présentera de sa part. Après la lecture, la Convention nationale en ordonne le renvoi à son comité de Sûreté générale (49). [Le représentant Carrier au président de la Convention nationale, Paris, à la Conciergerie, le 8 frimaire an III\ (50) Toutes les pièces de ma défense sont sous les scellés apposés sur mes papiers, comment veut-on que je me défende sans elles ? Je réclame donc au nom de la justice que la Convention nationale ordonne de mettre à l’ordre du jour de les faire délivrer au défenseur officieux ou au citoyen que le Tribunal révolutionnaire présentera de ma part pour me les faire passer. Salut et fraternité. Signé, Carrier. (47) P.-V., L, 175. Bull., 10 frim. (suppl.). (48) P.-V., L, 175-176. Bull., 11 frim. (suppl.). (49) P.-V., L, 176. Lecture des pièces faite par Clauzel, au nom du comité de Sûreté générale, selon Débats, n° 797, 987 et F. de la Républ., n° 70. Ann. Patr., n° 698, indique le renvoi aussi. (50) C 327 (1), pl. 1442, p. 15. Voir plus loin Archives Parlementaires, Cil, 9 frim., 40. 30 Sur la pétition de la citoyenne Deseine, dont le mari, le fils aîné, âgé de dix-huit ans, sont au service de la République, et trois autres enfans en bas âge à sa charge, tendante à la suspension de toutes poursuites, le renvoi des gardiens établis par l’administration des domaines, la résiliation du bail de la maison qu’elle tient de la République, la compensation entre la récompense qui lui a été promise et ce qui lui est dû par l’ex-ministre Lebrun, qu’elle a livré aux tribunaux, et ce qu’elle doit des loyers ; La Convention nationale [sur proposition de Le Cointre (de Versailles)] décrète le renvoi de la pétition de cette citoyenne aux comités des Finances, Aliénation et Sûreté générale, réunis ; les charge de lui faire, dans le courant de la décade, le rapport de cette affaire (51). 31 Un membre [LE COINTRE (de Versailles)] dénonce que Ysabeau, représentant du peuple à Bordeaux [Bec-d’Ambès], y a établi un tribunal de révision pour les jugements rendus par les commissions militaires et tribunaux révolutionnaires, et propose d’annuler l’arrêté de ce représentant. Sur cette proposition, la Convention nationale renvoyé à ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, la proposition faite de casser la commission de révision instituée à Bordeaux par le représentant du peuple Ysabeau, et d’annuler les actes émanés de cette commission et les arrêtés pris en conséquence, pour en faire un prompt rapport. Et sur la proposition faite de présenter, s’il y a lieu, une loi générale pour la révision des jugements des commissions militaires et tribunaux révolutionnaires, la Convention nationale décrète la question préalable (52). LE COINTRE (de Versailles) (53) : Citoyens, le 23 fructidor dernier, il a été établi par notre collègue Ysabeau une commission de révision à Bordeaux. Le 8 vendémiaire, cette commission a fait le rapport suivant sur le jugement rendu le 22 messidor, par la Commission militaire de cette com-(51) P.-V., L, 176. C 327 (1), pl. 1432, p. 38 sous la signature de Merlino. Ann. Patr., n° 698 ; C. Eg., n° 833 ; F. de la Républ., n° 70 ; J. Perlet, n° 797 ; J. Fr., n° 795 ; M. U., n° 1357 ; Ann. R.F., n° 69. (52) P.-V, L, 176-177. C 327 (1), pl. 1432, p. 39. Lecarpentier rapporteur selon C*II, 21. (53) Moniteur, XXII, 625. Rép., n° 70 ; Débats, n° 797, 985- 987 ; Ann. Patr., n° 698 ; C. Eg., n° 833 ; F. delà Républ., n° 70 ; J. Perlet, n° 797; J. Fr., n° 795; M.U., n° 1357; J. TJniv., n° 1830 ; Mess. Soir, n° 833 ; Ann. R.F., n° 69.