[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mars 1791.) 443 à celles de tant de vrais Français, fidèles sujets du plus infortuné des rois. Duval d’Esprémesnil, député de la noblesse de la prévôté et vicomté de Paris, hors des murs. Absent de l’Assemblée le 28 mars, je déclare adhérer aux principes contenues dans la déclaration ci-dessus. Le marquis du Hart, député de la noblesse de Soûle. Absent de l’assemblée le 28 mars, je déclare adhérer aux principes de la présente déclaration. Bournazel, député de la noblesse de Ville-franche . Je soussigné député de la noblesse de Bombes, étant absent de l’assemblée le 28 mars, pour cause de maladie, déclare adhérer aux principes énoncés dans la déclaration ci-dessus, comme étant conformes à ceux de mon mandat. De Vincent de Panette. Mon absence de l’assemblée nationale lors de la délibération qui a eu lieu le 28 mars 1791, sur la résidence des fonctionnaires publics m’ayant privé d’y manifester mon opinion sur cette matière, je déclare que je tiens pour principe que l’inviolabilité du roi ne permet à aucune peine ne l'atteindre, ni à aucun de ses sujets de supposer des cas où il puisse encourir la déchéance de son droit héréditaire à la couronne de France, et j’adhère à l’exposition qu’ont faite MM. de la Châtre, de la Coudraye, d’iversay, deLambertye et de Bazoges, mes collègues, de leurs sentiments à cet égard qui sont aussi les miens. Du Bouex de Villemort. Je supplie la portion de l’assemblée dont j’ai toujours fait gloire d’être membre, de me permettre d'auhérer à la déclaration qu’elle vient de faire sur le décret du 28 mars, qui est contraire à tous les cahiers et aux décrets précédemment rendus, annonce les inteutions perfides des factieux qui gouvernent l’Assemblée. Tout vrai Français doit témoigner hautement l’horreur qu’il lui inspire, et prévenir le peuple des malheurs qu’on lui prépare, en attaquant d’une -manière aussi audacieuse son roi et les principes sacrés de la monarchie française. Cet écrit signé et tracé de ma main, je suis prêt à le sceller de mon sang. Le marquis de Laqueuille, député aux états généraux. Luillier de Ruvenac, député de Limon x. f J. - B.-Jos. de Lubersac, évêque de Chartres. Thoret, député du Berry. L’abbé de Montgazin, député du B oulon-nais. f J. Fr., évêque de Montpellier. De Mazancourt, député de Villers-Cotte-rets. Fournetz de Puy-Miclan. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU-Séance du mardi 29 mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. deCustine. Il est dit dans le procès-verbal qui vient d’être lu, que M. Thouret a retiré les articles qu’il proposait pour le cas où le roi devrait être censé, par son absence, renoncer à la couronne. Le fait est qu’il n’a pas retiré ces articles, mais que l’Assemblée n’a pas délibéré. Il est dit ensuite que ces articles ont éprouvé quelques difficultés, tandis qu’ils ont élevé les difficultés les plus grandes, les mieux fondées. Prévenu de la manière dont on voulait rédiger le procès-verbal, j’ai mis par écrit une rédaction plus conforme à la vérité : « L’Assemblée nationale, frappée de la nécessité de maintenir l’équilibre des pouvoirs. » {Murmures -prolongés.) Un membre. L’opinant n’a pas le droit de présenter des choses qui n’ont été, ni pu être décrétées. M. de Custinc. L’Assemblée a chargé le comité de Constitution de lui présenter un mode d’exécution sur l’article qu’elle a décrété hier relativement à la résidence du roi; mais jamais elle n’a entendu renvoyer à son comité les articles que M. Thouret avait présentés. M. Rcgnaud {de Saint-Jean d'Angêly). Pour se conformer littéralement à la vérité, je demande que le procès-verbal exprime que le rapporteur ayant présenté un mode d’exécution, et plusieurs membres avant fait des objections, on a renvoyé au comité le mode d’exécution, quel qu’il soit. (L’Assemblée, consultée, décrète la motion de M. Regnaud (de Saint-Jeau-d’Angély), et adopte le procès-verbal.) M. le Président fait lire une lettre qui lui a été adressée de Lille par les administrateurs composant le directoire du département du Nord, et une délibération dans laquelle ces administrateurs, considérant que les troubles qui avaient eu lieu dans la Ville de Douai ayant cessé, rien n’empêche qu’ils n’aillent reprendre les travaux dans le heu ordinaire de leur résidence, arrêtent qu’ils se transféreront dans la ville de Douai, sitôt qu’ils auront procédé dans celle de Lille à l’élection de l’évêque du département. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, annonçant qu’il a été adjugé, le 26 du présent mois, 3 maisons appartenantes à la nation, savoir : la première louée 5,500 livres estimée 45,000 livres, vendue 137,600 livres. La deuxième, louée 1,550 livres, estimée 17,500 livres, adjugée 60,300 livres. La troisième, louée 250 livres, estimée 3,000 livres, vendue 5,600 livres. M. le Président, annonce qu’il a reçu une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 444 |Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mars 1791. j lettre de la municipalité de Givet, laquelle lui paraissait devoir être renvoyée au comité diplomatique. (L’Assemblée ordonne ce renvoi.) M. de La UochefoucaulddLianeourt, présente une pétition des forts de la douane et demande qu’elle soit renvoyée au comité des pensions. (Ce renvoi est décrété.) M. Prugnon, au nom du comité d’emplacement-, présente un projet de décret relatif ù l’administration du département de la Haute-Loire. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, onï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du déparlement de la Haute-Loire à acquérir, aux frais des administrés et dans les formes prescrites par les decrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la maison des capucins de la ville du Puy, et le jardin potager en dépendant, ainsi que le tout est désigné au tracé qui restera joint à la minute du présent décret, pour y placer les corps administratifs, à la charge de louer le jardin au profit des administrés. » {Adopté.) M. Priignon, au nom du comité d'emplacement, présente un projet de décret relatif à f administration du département de V Yonne. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de l’Yonne à acquérir, aux frais des administrés et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale, le palais épiscopal d’Auxerre et les bâtiments en dépendants, pour y placer les corps administratifs du département’et du district. » M. le Président. 11 vient d’arriver un paquet considérable de Lannion en Bretagne. L’est une lettre de l’accusateur public de cette ville qui envoie l’extrait de la procédure criminelle dirigée contre le ci-devant évêque de Tréguier; il mande que ce tribunal n’a pas cru devoir aller plus avant et qu’il envoie la procédure à l’Assemblée nationale pour statuer ce qu’elle jugerait nécessaire. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces aux comités des rapports et des recherches.) Plusieurs membres du comité d' aliénation proposent des ventes de biens nationaux à diverses municipalités. Les venti s sont décrétées dans les termes suivants : ' L’Assemblée nationale, après avoir entendu plusieurs membres du comité d’aliénation, déclare vendre aux municipalités ci-après, les biens mentionnés aux états d’évaluations ou estimations annexés au procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées pur le décret (lu 14 mai 1790, savoir : Département de V Aisne. A la municipalité de la Ferté-Milon, pour la somme de .......... 115,296 1. 2 s. 8 d. À celle de Saint-Quentin ............ 2,165,417 17 1 A celle de Boissons. 2,275,876 8 2 Département delà Gironde. M. le Président présente à l’Assemblée, de la part de M. Oudet, l’un des électeurs du département de Paris, un manuscrit contenant la suite de ses observations sur divers objets de législation générale. (L’Assemblée renvoie ce travail au comité de constitution.) M. Joubort, député et évêque du département de la Charente, demande un congé d’un mois. M. ©csmayJèrc, député du département de Maine-et-Loire, demande un c.mgé de deux mois. M. Fournier de La I*oniincrayc, député du département dl Ille-et-Vilaine, demande un congé d’un mois. M. Lecesve, député du département de la Vienne , donna ode un congé de 6 semaines. (Les congés sont accordés.)