556 semblée de ne pas donner au moins 24 heures de connaissancede cette loi. Je demande donc que le rapport soit fait demain; mais la discussion ajournée à mardi prochain. Un membre demande qu’avant la loi sur les émigrants, on s’occupe d’un projet de décret sxir le respect dû à la loi. (L’Assemblée décrète que le projet de décret sur les émigrants restera à l’ordre du jour de demain et qu’on s’occupera auparavant du projet de décret sur le respect dû à la loi.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE NOAILLES. Séance du lundi 28 février 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du malin. Un de MM. les secrétaires donne lecture des procès-verbaux des séances de samedi soir et d’hier, qui sont adoptés. M. Camus, au nom du comité d' aliénation. Il s’est glissé plusieurs erreurs dans les copies qui ont été faites des différents états de domaines naiionaux vendus aux municipalités et joints aux décrets desdites ventes; il parait d’ailleurs superflu de faire imprimer ces états. Le comité vous propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que le rapporteur de chaque décret d’aliénation est autorisé à revoir les minutes et expéditions des états joints auxdits décrets, pour vérifier L s erreurs, et les corriger en présence d’un des secrétaires du comité d’aliénation, et de M. Bouche, l’un des commissaires de EAssemblée nationale, pour la collation des décrets, lesquels parapheront avec le rapporteur les renvois nécessaires. « 2° Les états d’aliénation ne seront point dorénavant imprimés avec les décrets portant aliénation; et, à. l’égard desdits décrets, il sera sursis à leur impression jusqu’à ce que les adjudications aux municipalités étant consommées, la totalité desdits décrets puisse être réunie, et présenter l’ensemble desdites aliénations. » (Adopté.) M. Camus, au nom du comité d’ aliénation. Il importe de laisser aux municipalités adjudicataires des biens nationaux le bénéfice des fruits et la charge des impositions, à dater du jour de leur adjudication; dans le cas où cette observation serait rejetée; je me réserve de faire, à cet égard, une demande subsidiaire en faveur des adjudicataires particuliers qui acquerront immédiatement de la nation. Plusieurs membres présentent diverses observations. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. |28 février 1791.] Le décret suivant est adopté : « L’Assemblée nationale, vu l’instruction du 14 mai 1790, approuvée par le roi le 17, pour êire exécutée, et l’article 6 du décret du 24 de ce mois, concernant les fruits des domaines nationaux qui appartiendront aux acquéreurs, « Décrète que ledit article 6 n’aura son exécution que dans le cas d’adjudication faite directement par la nation à des particuliers ; mais, dans le cas d’adjudication sur des reventes faites par les municipalités, les fruits continueront à être partagés proportionnellement à la jouissance entre les municipalités et les acquéreurs, conformément à l’instruction du 14 mai 1790. » M. Bonssion. Je demande à M. le rapporteur les motifs du retard qu’éprouvent les ventes des biens nationaux dans mon département. Je réclame, au nom des municipalités du département de Lot-et-Garonne; elles ont été des premières à faire leurs soumissions, et ces soumissions, parvenues au comité, n’ont pas été encore mises au rapport. Gomme M. le rapporteur vient de faire entendre que les soumissions ou les ventes déjà faites approchent des 400 millions décrétés par l’Assemblée nationale aux municipalités, je supplie l’Assemblée, au nom de celles de mon département, dont les soumissions se trouvent en règle, d’être admises à jouir de la faveur des décrets. Je demande donc le renvoi de ma proposition au comité d’aliénation, afin qu’il fasse incessamment un rapport pour que, si les 400 millions sont prêts à être complétés, le comité ait à présenter un décret favorable aux municipalités qui ont été les premières à se mettre en règle, et que l’Assemblée décrète 100 millions de plus s’il est nécessaire. M. Canms, au nom du comité d’ aliénation. Les ventes n’ont été suspendues que pour prendre le temps de récapituler les aliénations déjà faites. J’observerai d’ailleurs que le résultat des aliénations ne se porte pas à la somme totale décrétée par l’Assemblée et que le comité va reprendre incessamment le cours de ses rapports. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. le Président. J’ai reçu de M. Philippe Feuzansac, la lettre suivante : '< Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale ayant ordonné l’envoi par devers elle de la procédure commencée à Aix, les officiers du régiment de Lyonnais m’ont fait passer par M. Yinezac, un de leurs camarades, le mémoire historique des événements arrivés dans cette ville le 12 décembre, eu me priant de mettre sons les yeux de l’Assemblée la vérité des faits qu’il renferme. « Le patriotisme du régiment de Lyonnais, son respect pour les lois et son dévoûment à la Constitution me font espérer que l’Assemblée nationale prendra en considération le sort de dix officiers décrétés de prise de corps et dont sept gémissent depuis plus de deux mois dans les prisons d’Aix, sans avoir pu savoir encore quel est leur crime. Ils sollicitent un prompt jugement et l’attendent sans crainte. « Je vous prie, Monsieur le Président, d’en représenter la nécessité à l'Assemblée, la présence de dix officiers à leur corps doit nécessairement influer sur la discipline et contribuer au bien du service. » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 12 8 février 1791.] i Assemblée nationale.] Cette lettre est accompagnée d’un mémoire justificatif en faveur de ces officiers qui, en protestant de leur innocence, prient l’Assemblée de prendre leur sort en considération. Je vais remettre la lettre et les pièces, pour qu’el’es soient renvoyées au comité des recherches avec les autres pièces de celte affaire. M. Woidel. Je vous observe que le comité des recherches a déjà fait des efforts, mais inutiles, pour se faire remettre les pièces. 11 paraît même qu’on met de l’affectation à ne pas les envoyer. M. Rc gnaud {de-Scdnt-Jean-d’ Angèly.) C’est au ministre de la justice à écrire aux tribunaux et à dire si les tribunaux lui ont donné des causes valables de délai ou s’ils lui ont répondu par des refus, ou enfin s’ils ont gardé te silence. M. ISouche. L’information vient d’être faite et les pièces sont renvoyées au comité des recherches pour eu taire le rapport à une séance du soir. (L’Assemblée renvoie au comité des recherches la lettre lelahve aux officiers du régiment de Lyonnais, ainsi que le mémoire y annexé, pour être joints aux pièces relatives à cette affaire.) M. le Président donne lecture d'une lettre de M. de Fleurieu , ministre de la marine , servant d’envoi à un projet général de dépense de la marine et des colonies pour 1791. (Celte lettre, avec les pièces qui l’accompagnent, est renvoyée aux comités des finances et de marine, réunis.) M. Merlin présente un article additionnel sur l'ordre judiciaire qu’il propose d’ajouter aux articles décrétés hier. Cet article est ainsi conçu: <- La règle établie par l’article 3 du décret du 11 de ce mois, pour déterminer à quels tribunaux doivent être portées les requêtes civiles, sera observée pour les révisions intentées ou à intenter contre les arrêts du ci-devant parlement de Douai. » (Cet article est décrété.) M. le fl*résidesit. M. le ministre de la marine a fait remettre à l’Assemblée les procès-verbaux de la prestation de sermentde plusieurs employés du gouvernement près des puissances étrangères. Ce sont : MM. Vidau, consul à Civita-Vecchia. Yidau fils, consul en survivance. Frammery, consul à Trieste. François, vice-consul à Fiume Christophe Fericli, vice-consul à Segna. Lambardi, vice-consul à Porto-Ferrajo, en l’île d’Elbe. Faure, vice-consul à Valence. Borda, vice-consul à Séville. Thomas Quatre-Sages, vice-consul à Rota. François René, "vice-consul au Port-Sainte-Marie. Jean-Pierre Jeannin, aumônier de la nation à Cadix. Moule, agent de la marine à Rome. De Pons, consul général à Daiitzmk. Etienne Dulac, vice-consul à Oneille. Larchevêque, chancelier du commissariat à Amsterdam. Darguibel, vice-consul à Almerie. Lesparda, consul à Gyon. Aubert, consul à Barcelone. Aubert fils, vice-consul à Barcelone. 557 M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, vous avez précédemment rendu un décret sur l’échange des assignats, dans l’espérance qu’ils pourraient produire quelques effets, mais l’événement qui vient d’arriver nous a prouvé qu’il fallait un changement dans le décret dont l’exécution est impossible et dont les dispositions pourraient s’opposer au bien du service de la caisse de l’extraordinaire. Nous vous proposons en conséquence ce qui suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, instruite qu’aux termes du décret du 29 juin 1790, oppositions pouvaient être formées ès mains du trésorier de l’extraordinaire, ou en celles de tout autre qu’il appartiendrai!, à l’échange des billets de la caisse d’escompte contre des assignats ; que l’effet desdites oppositions était d’en empêcher l’échange jusqu’à ce qu’il en eût été autrement ordonné par les tribunaux qui devaient en connaître; voulant écarter tous les obstacles à l’échange et àla libre circulation des assignats, les assimiler en tout à la monnaie qu’ils représentent, et dont ils tiennent lieu, prévenir ou faire cesser toutes les difficultés qui pourraient résulter de semblables oppositions, qui, dans le fait, ne peuvent être qu’illusoires, décrète : « Que les oppositions formées en exécution du décret du 29 juin 1790, en échange de billets de caisse contre des assignats, sont dès à présent regardées comme milles et non avenues, et ne peuvent produire aucun effet. » M. Foucault-ILnrdimalie. Je ne m’oppose pas au décret qui vous est présenté; mais je demande, Messieurs, une exception en faveur des receveurs des deniers qui, jusqu’au moment où vous avez rendu le premier décret, avaient suivi tous les moyens que leur fournissait l’administration pour constater l’infidélité de la perception de l'impôt et de l’envoi qu’ils en avaient fait au Trésor public. Je demande donc que le Trésor public leur en tienne compte et qu’il y ait une exception formelle en faveur de ceux qui étaient autorisés à envoyer, par la poste ou autrement, les deniers publics. Je propose en conséquence l’addition suivante: « Le Trésor public est autorisé à tenir compte aux receveurs et percepteurs des impôts, du montant des fonds provenant des contributions qu’ils auront expédiées au Trésor public, en billets on en ass gnats, lorsqn’après avoir rempli, pour l’envoi de ces fonds, toutes les formes prescrites par la loi, lesdils fonds ne seront pas cependant arrivés à leur destination. » M. Vernier, rapporteur. Je demande que cette exception soit renvoyée au comité. (L'Assemblée renvoie au comité des finances la motion M. Foucault-Lardimalie et adopte le décret présenté par M. Vernier.) M. Vernier, au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances sur l’arrêté du département de l’Hérault, en date du 14 décembre, concernant la pétition du district de Saint-Pons, autorise le district à imposer la somme de 12,0(10 livres tant pour le chemin de Saint-Pons à la Salve-tat, qui était ci-devant à la charge de l'ancien diocèse, que pour rélargissement des avenues du ARCHIVES PARLEMENTAIRES.