746 [Assemblée nationalè.] ARCHIVES PARLEMENTÂMES. vos successeurs n’abrogeront pas des lois dont l’expérience aura prouvé la nécessité. M. E<egrand. J’appuie cette motion. M. Duport. Nous avons reconnu par l’expérience, qu’à Paris, par exemple, le tribunal de conciliation est extrêmement attaqué par tous les avoués et par tous les hommes de loi. ils ont senti, presque tous, au moins ceux qui mettent leur intérêt avant le patriotisme, l’inconvénient de cette institution pour eux. 11 me paraît nécessaire de la défendre contre ces attaques, contre l’espérance de presque tous les hommes de loi, de parvenir à la détruire. Il faut la défendre par une disposition constitutionnelle. Maintenant, on a fait une observation qui rue paraît juste ; c’est que le mode de, cette conciliation n’est pas constitutionnel ; mais lâ législature devra nécessairement instituer un ordre de choses, dans lequel les citoyens, avant de plaider, puissent être conciliés sur leurs intérêts. Eh! Messieurs, je vous le déclare, si vous supprimez de votre Constitution un article qui ne renferme jamais qu’un principe, c’est permettre toutes les modifications possibles aux bureaux de conciliation, c’est-à-dire à l’institution la plus heureusement constituée, la plus précieuse qui ait été établie pour le peuple. (Applaudissements.) Un membre observe que l’article peut avoir des inconvénients relativement aux affaires de commerce et il demande que l’article commence par ces mots : « Les tribunaux ordinaires. » (Cet amendement est adopté.) En conséquence, l’article est mis aux voix dans les termes suivants : Al. 2. « Les tribunaux ordinaires ne pourront recevoir aucune action au civil sans qu'il leur soit justifié qüe les parties ont comparu, ou que ïe demandeur a cité sa partie adverse devant des média ems pour parvenir à une conciliation. .•> (Adopté.) ' M. Démeunier, rapporteur. L’article suivant est relatif à la force publique ; le voici : Sur la force publique. « L’armée de terre et de mer, et là troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements et la nature des peines en matière de délits militaires. » (Adopté.) M. Démenniei* , rapporteur. Gomme on a demandé la parole sur l’article qüi suit; je vais, avant de le présenter à l’Assemblée, lui faire part des motifs de ses comités. Ils ont pensé qüe la loi ne devant et ne pouvant garantir aux citoyens que leurs droits civils et politiques, les fonctions des législateurs devaient se borner à garantir le mariage comme un contrat civil, et à le reconnaître comme un contrat civil seulement. Voici l’article : Sur l'état des citoyens. « Là ldi ne rëcbnnaît le tbariage qhç comme contrat fcitil: kë pbüvoir législatif établira pouf lâi août 1791.] tdtts les habitants� sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera lés officiers publics qui en recevront et Conserveront les actes. » M. l’abbé... La manière dont cet article est présenté donnerait lieu peut-être à des interprétations fâcheuses qui pourraient porter du trouble dans la société. Vous savez, Messieurs, que, dans le courant du mois de mai dernier, le comité ecclésiastique présenta à peu près le même projet; il fut rejeté. Plusieurs membres : Non pas! non pas. M. l’abbé... Il fut ajourné aux prochaines législatures, parce que vous sentîtes combien il était dangereux de jeter dans la société une nouvelle pomme de discorde. En conséquence, je propose une autre rédaction. Au lieu de : « La loi ne reconnaît le mariage que comme un contrat civil », je demande qu’il soit dit : « La Joi reconnaît le mariage comme contrat civil. » M. Charrier de Ca Roche, évêque de Rouen , monte à la tribune. (Bruit.) Plusieurs membres : Fermez la discussion I M. Charrier dé La Roche, évêque de Rouen. Messieurs, on vous propose un projet de décret dont le résultat, en dernière analyse, suppose la séparabilité du mariage entre les catholiques, considéré comme contrat civil, et du mariage, considéré sous le rapport du sacrement. Sous ce double rapport, les pasteurs de l’Eglise qui sont les ministres du mariage, ont deux titres; ils sont des officiers publics et civils, déposi-sitaires de la confiance du souverain, pour présider à l’acte le plus essentiel de la société politique, et députés par la loi de l’Etat pour en recevoir le serment. Ils sont aussi les dispensateurs du sacrement, ministres de la religion ; cette marque de confiance précieuse pour les pasteurs, la leur retirerez-vous ? Ils ne s’en sont pas rendus indignes, et j’ose dire qu’ils travailleront désormais à la mériter de glus en plus. Elle leur est nécessaire pour le succès de leurs fonctions, et le succès de leurs fonctions est inséparable à l’avenir de celui de vos travaux ; Vous devez faire honorer leur ministère; comme ils doivent de tout leur pouvoir faire respecter vbtre autorité souveraine. Nous sommes devenus eü quelque sorte votre ouvrage. Nous avons besoin dë tout votre appui, et vous avez aussi besoin de foute notre influence ; nous devons compter siir la protection de l'autorité séculière, comme elle doit se reposer sur notre correspondance. Mais la basé de cette confiance réciproque serait ébranlée, ou du moins sensiblement affaiblie, si, dans les circonstances, vous nous priviez de tous les moyens salutaires que nous avons eus entre les mains jusqu’ici pour faire le bien, et vous attacher les peuples que nous avons à conduire dans les voies du salut par les liens de la religion ; et vous risquez d’autant moins de vous en rapporter à nous, que, fidèles à la loi de notre ministère, nous n’êh serons que plus attachés à la loi de l’Etat ; et plus animés au saint amour de la patrie, nous n’en ferons jamais qu’un usage utile à la prospérité. Cet accord entre nous et vous estaüssi nécessaire que glorieux et, facile (�obtenir, Vous àtez bes'diü në la frëligibft pblir consacrer et faire