ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 février 1791.] iAssemblée natiohale.] « Et comme les revenus de la plupart des villes dudit département étaient établis sur des perceptions additionnelles aux droits d’octrois, il y sera suppléé, s’il est nécessaire, par de nouveaux droits au prolit des communes, sur les vins, bières, cidres et autres boissons, et ce, jusqu’à ce qu’il ait été autrement pourvu aux revenus des villes par la nouvelle organisation des impôts. » L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le tabac. M. «le Delley ( ci-devant Delley d’Agicr). Messieurs, avant de commencer la discussion sur le tabac, une question préliminaire se présente : Pouvons-nous, sans risquer de compromettre et d’alfaiblir la majesté du Corps législatif, porter aujourd’hui un décret sur la culture du tabac ? (Murmures.) M. le Président. Messieurs, j’observe que la majesté de l’Assemblée sera plutôt blessée par le bruit que par la discussion sur le tabac et j’observe à M. de Delley qu’il y a un décret qui lixe l’ordre du jour. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). L’Assemblée ne veut sûrement pas accréditer les bruits déjà répandus et je demande à être entendu. M. Ootipîl-Préfeln. Est-il permis de demander la révocation d’un décret porté hier qui met à l’ordre du jour pour ce matin la discussion sur le tabac ? M. de Droglie. Je demande à M. de Delley, si c’estun amenuementou un ajournement qü’ii veut proposer ; dans ce dernier cas, je demande la question préalable. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). Jamais on n’a exigé qu'un membre donnât sa conclusion avant son opinion. Voix nombreuses : L’ordre du jour ! M. le Président consulte l’Assemblée sur l’ordre du jour. (L’épreuve est douteuse.) M. Tuant de Ta Bouverie. Dans le doute, la présomption est pour l’opinant. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). Jetez les yeux, Messieurs, sur la marche qui paraîtrait avoir éié suivie dans celte affaire, et jugez si elle ne prête pas aux plus malignes interprétations. Si je considère qu’hier M. le rapporteur des troubles d’Alsace sembla nous indiquer que ce décret influerait sur ces (roubles ; si je réfléchis à la manièie dont on demanda sur-le-champ que cette matière fût mise à l’ordre du jour; je m’effraye des conséquences d’une décision prématurée. Vos comités des finances et d’impositions nous assurent qu’on pourra se passer de l’impôt du tabac. Cet espoir est consolant, mais il faut qu’il se réalise. 11 est donc nécessaire d’enienure voire comiié de l’imposition sur le système général des contributions qu’il vous promet depuis si longtemps. Le respect que vous devez avoir pour vos décrets vous en fait encore une loi. Vous avez décrété à différentes reprises que vous ne Vous occuperiez du tabac qu’après avoir entendu le plan général des impositions; vous avez décrété que le tabac serait le dernier objet dont vous vous occuperiez : ces résolutions étaient dictées par la prudence; j’ose vous y rappeler. Vendredi 4 février, la question était à l’ordre du jour; le comité de l’imposition en demanda l’ajournennmt pour, disait-il, avoir le temps de vous présenter son plangénéral;nous devonsdonc attendre encore ce plan; nous le devons d'autant plus que rien ne périclite et que, malgré l’entière liberté tolérée, le tabac continue d’alimenter le Trésor public beaucoup plus fructüeuse-ment que tous les autres impôts. La prudence exige donc une sage retenue ; mais ce que la prudence vous dicte, votre gloire et le salut de la Constitution, qui en est inséparable, vous le prescrivent plus impérieusement encore. La chose publique n’est-elle pas en danger, si ses ennemis peuvent persuader que vous n’avez rendu qu’un décret de circonstance? Lé pouvoir qüe nous avons jusqu’ici de faire le bien est la suite de votre courage et de votre fermeté. Le serment du Jeu de paume vous a donné votre force, en vous conciliant les hommages de l’univers. Ainsi les Romains durent l’empire du monde.... Plusieurs membres; Il ne s’agit pas de Romains ! M. Doutteville-Duiiietz. Il n’est pas défendu de parler des Romains dans une motion d’ordre. M. d’André. Nous voulons qu'on puisse parler des Romains dans l’Assemblée nationale ; nous aimons à nous rappeler leur courage. M. de Delley ( ci-devant Delley d’Agier). Ainsi les Romains durent l’impire du monde au refus de la paix, lorsqu’Ann bal vint aux portes de Rome leur en faire la loi. Nos preuves sont faites, Messieurs; il n’est aucun de nous qui ne brûlât d’imiter ces sénateurs après le sac du Capitole. Assis dans leurs chaises curules, ils y attendaient et recevaient la mort; mais leurs bourreaux ne purent en arracher des signes de faiblesse et leur grand caractère en imposa à leurs vainqueurs. M. le Président. Je prie l’opinant de se renfermer dans la question d’ordre pour Laquelle il a demandé la parole. M . de Delley (ci-devant Delley d’Agier.) Je vais m’y renfermer. La raison, Messieurs, vos principes, votre Constitution peuvent décréter la liberté de la culture du tabac; mais nous ne pouvons, sans compromettre notre gloire et la liberté, porter ce décret pendant les troubles d’Alsace ; l’honneur même de ces départements s’y trouve intéressé. Les députés de la ci-devant province d’Alsace, pénétrés de tout ce qu’ils se doivent à eux-mêmes et à la France entière, seront les premiers à réclamer l’exécution de vos décrets antérieurs sur l’ajournement de la discussion du tabac après les décrets sur tuuies les autres parties de l’impôt. J’en fais moi-même la motion, et je prie M. le Président de la mettre aux voix. M. de Droglie. S’il était question dans l’objet qui nous occupe de réclamer pour l’Alsace la continuation d’un privilège exclusif, j’appuie- [12 février 1791.] [Assemblée nationale.] rais moi-même toutes ies réflexions du préopinant. Mais de quoi s’agit-il? Il s’agit, non pas d’accorder à l’Alsace un privilège ou la continuation n’un privilège, mais de réclamer, pour tout le royaume et pour l’Alsace qui y est comprise, l’exercice d’un des droits imprescriptibles de l’homme. {Interruptions.) Malgré les interruptions, je dis que la conservation d’un privilège répugne à la Constitution que vous avez donnée à la France. Je disque d'ailleurs le préopinant ne s’est pas aperçu sans doute qu’il manquait de considération pour l’Assemblée en indiquant que son opinion pour la prohibition ou pour la liberté serait influencée par les circonstances. {Murmures à gauche.) Plusieurs membres à droite : C’est vrai ! M. de Broglle. Je dis que, dans quelque circonstance que l’Assemblée nationale délibère, elle jouit de la plus parfaite liberté, et qu’elle prononcera ce que la raison et la justice lui dictera. J’ajoute, M. le Président, qu’il n’est pas question de dire que l’Alsace est révoltée pour la culture du tabac, et qu’il ne faut pas la lui accorder. Plusieurs fois on a demandé des ajournements dans l’espérance de forcer la culture en faveur de la prohibition. Mais maintenant de quoi s’agit-il? De savoir si on jouira, oui ou non, du droit indéfini de liberté pour toute culture. Nous demandons qu’en vertu du décret d’hier on veuille bien discuter définitivement cette matière. M. Roederer. Si quelque chose pouvait dégrader vos décrets, ce serait le discours de M. de Delley qui tend à faire entendre que votre délibération peut être influencée par une partie du royaume que l’on dit en révolte. Il faut le dire, il n’y a en révolte dans la ci-devant province d’Alsace, que ceux qui veulent la prohibition de la culture du tabac, je veux dire les ecclésiastiques et leurs adhérents. {Applaudissements à gauche.) La question n’est nullement relative à l’Alsace particulièrement. Fut-elle effectivement en révolte, votre comité des contributions publiques n’en changerait pas pour cela d’opinion. Si la prohibition doit tomber sous l’effort du principe, qu’on ne vienne pas supposer qu’elle n’a été anéantie que par des considérations particulières. Je demande que, pour repousser cette idée injurieuse, on passe à l'ordre du jour et que l’on discute la question. {Applaudissements.) M. le Président. Au moment où l’Assemblée allait passeràla discussion surletabac,M. de Delley, sous le nom de motion d’ordre, a demandé l’ajournement de la discussion. Maintenant on réclame l’ordre du jour : je vais mettre aux voix celle des deux propositions pour laquelle on réclamera la priorité. Plusieurs membres demandent la priorité pour l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Rœderer, au nom du comité d’imposition. Messieurs, pour terminer enfin la discussion qui s’est élevée depuis six mois relativement au tabac, il est nécessairedemarqueravec précision les points sur lesquels tout le monde paraît s’accorder, et ceux sur lesquels il reste du dissentiment, et qui ont encore besoin d’étre éclaircis. 143 Une des causes de l’incertitude qui est restée dans un grand nombre d’esprits, c’est qu’on a, jusqu’à présent, confondu dans la discussion l’impôt avec ses modes de perception. Plusieurs personnes pensent qu’il serait désirable de continuer à retirer de la consommation du tabac un revenu de 32 millions pour le Trésor public; le comité partage cette opinion. Ce n’est pas qu’il ne trouve une grande injustice à grever d’une charge inégale les citoyens qui consomment du tabac et ceux qui n’en consomment pas ; à soumettre les premiers à une sorte de peine pécuniaire, comme si la société avait le droit de défendre ou de gêner certaines jouissances plutôt que d’autres, quand elles sont toutes licites de leur nature; de mettre au-dessus de la portée du pauvre le seul plaisir que la modicité de ses ressources lui permette; deluifaire acquitter, sous un vain déguisement, une taxe égale à celle du riche pour qui le tabac n’est pas même compté entre les innombrables jouissances que chaque jour lui apporte, que chaque moment diversifie; enfin d’inviter le misérable à la contrebande par l’appât du gain et ensuite de lui infliger des peines pour des délits qui sont l’ouvrage de la loi même, et dont la richesse est préservée comme de bien d’autres maux. Mais, d’un autre côté, le comité reconnaît à la taxe du tabac des avantages, qui, comme l’a dit M. de Mirabeau, la rendent un des meilleurs des mauvais impôts. El le s’acquitte insensiblement jour par jour, heure par heure. Elle n’est exorbitante pour personne. Elle est le prix d’une sensation de plaisir. La perception peut en être assurée sans frais extraordinaire, au moyen des gardes établis pour la perception des droits de traite. Elle n’a pas, comme la gabelle ou tout autre impôt sur des consommations de première nécessité, le double inconvénient de renchérir la main-d’œuvre et de grever les familles en raison du nombre des enfants qui en font partie. Elle n’a pas, comme le droit d’enregistrement, le défaut d’attaquer des capitaux, et de dérober à l’agriculture, à chaque mutation des avances utiles. En un mot, il est impossible d’en trouver de plus douce tant que la terre, ci-devant appauvrie par la féodalité, ne sera pas fécondée par la liberté et par une partie des capitaux innombrables employés maintenant dans l’agiotage des effets publics ou dans l’usure particulière; et enfin, tant que les bénéfices de l’industrie, concentrés par des privilèges exclusifs entre quelques individus et quelques corporations, seront disproportionnés avec la nature et la mesure de travail dont ils sont le prix. Voilà, Messieurs, ce que le comité pense, avec une grande partie de l’Assemblee, sur la taxe du tabac considérée en elle-même. Ecartons donc désormais de la délibération Déluge ou la censure de l’impôt, séparé de ses accessoires, c’est-à-dire de ses moyens de perception. Ce n’est que dans l’examen de ces accessoires que se rencontrent les questions dont nous devons nous occuper. Quels sont donc ces accessoires ? Quelles sont les questions auxquelles ils donnent heu ? Nous séparerons les mo\e.(S de perception en deux classes : les moyens immédiats, les moyens secondaires et médiats. L’impôt du tabac se lève sous le régime actuel par quatre moyens immédiats, savoir ; ARCHIVES PARLEMENTAIRES.