738 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mars 1791.] appartiettt-il, de la nation ou du roi, d’exercer 1b suprême administration en matière de finances? M. Dupont. Je conviens que les administrateurs du Trésor public d ivent être surveillés et que l’étal des recettes et des dépenses du Trésor public doit être publié chaque mois; mais Je Corps législatif ne peut, sans sortir de ses fonctions et surtout sans violer ouvertement les principes mo-narchtquesquel’Àssi mblée nationale a consacrés, se transformer en un corps d’électeurs, introduire dans son sein les intrigues les plus dangereuses. La proposition du comité de l’imposition étant inadmissible, je demande que l’on passe à l’ordre du jour sur son projet. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). La discussion a besoin d'être éclaircie; j’en demande l’ajournement. M. Blin. J'appuie la proposition faite par M. de Beaumetz, et je pense que l’on doit suivre l’ordre de discussion qu’il a proposé. L’Assemblée a décrété qu’aucun membre de l’Assemblée nationale ne pourrait être appelé au ministère pendant la durée des sessions; et cependant la proposition du comité d’imposition n’est autre chose qu’un degré au ministère. M. de Cazalès. Si l’Assemblée nationale veut traiter les grandes questions qu’offrent à sa délibération les comités des finances et d’imposition, dans l’ordre le plus naturel, il me semble qu’elle doit commencer par déterminer quelles seront les fonctions de l’ordonnateur du Trésor public; quelles seront celles de ses surveillants; ensuite s’il doit y avoir un ou plusieurs administrateurs ou surveillants; si ces administrateurs ou surveillants sei ont nommés par l’Assemblée nationale ou par le roi. Je pense que voilà la manière la plus claire de discuter. M. Ce Chapelier. Je demande que l’on mette en question par oui ou par non, si les ordonnateurs seront nommés pur le roi ou par le Corps législatif. M. Prieur. Vous avez à prononcer aujourd’hui, en dépit ne ceux qui mettent une si grande précipitation, sur la plus grande question qui puisse s’élever, sur l’admiuistration des finances. Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion. M. de Cazalès. Si mon avis avait prévalu dans cette Assemblée, on aurait donné au roi plus de pouvoirs qu’il n’en a; ainsi je ne suis pas suspect, lorsque je pense qu’il faut écarter de lui tout ce qui pourrait mettre en ses mains des moyens de séduction. C’est pour cela que je regarde la question comme n’étant pas assez éclaircie, et que je demande l’ajournement. (L’Assemblée renvoie la suite de la discussion à demain.) M. de Batz, au nom du comité de liquidation. Messieurs, voire comité de liquidation voit son existence menacée d’une influence dangereuse; il réclame contre une décision que vous avez portée, le 3 de ce mois, au commencement de la séance : elle renverse tout le système de vos travaux en finance, et ne peut être qu’une surprise faite à voire sagesse. Cette décision est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale décrète, qu’à compter de ce jour, le directeur général de la liquidation portera tous les rapports relatifs à la liquidation des différentes parties de la dette publique remboursable, pensions, brevets de retenue, décomptes des pensions et autres objets compris dans les différents décrets précédemment rendus sur la liquidation de la dette remboursable, au comité centrale de la direction de liquidation; que sur ces rapports le comité central rendra compte à l’Assemblée de tous les objets qu’il jugera n’être susceptibles d’aucunes difficultés; qu’à l’égard de ceux qui seront jugés susceptibles de difficultés, le comité central les renverra aux comités respectifs qu’ils regardent, pour y être examinés, et ensuite portés à l’Assemblée. »> Vous aviez eu l’intention de distribuer les liquidations aux comités dont les travaux étaient analogues aux objets qu’il fallait liquider. Par la décision du 3 mars vous avez détruit cette sage disposition pour confier la liquidation à un comité qu’elle ne devrait pas concerner. L’Assemblée a-t-elle entendu supprimer tous ses comités, pour remettre sa confiance entière à celui-là seul? C’est sur cette question que vous avez à statuer. Dans la persuasion que l’Assemblée n’a pas eu cette intention à l’égard du comité de liquidation, nous vous proposons de décréter ce qui suit : « L’Assemblée nationale excepte le comité de liquidation des dispositions contenues dans son décret réglementaire du 3 de ce mois; et le directeur général delà liquida tion continuera de rendre compte directement à ce comité de ses vérifications sur l’arriéré des départements et les indemnités. » Plusieurs membres : La question préalable! M. l’abbé Gouttes . L’Assemblée nationale admettra la motion préalable; mais le comité lui donnera sa démission. M. Ce Chapelier . Voilà un grand malheur 1 M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Pour appuyer la question préalable, je représenterai seulement l’embarras pour la forme, et le préjudice qu’il y aurait pour l’Etat à revenir sur la décision du 3 mars. Il y a des objets arriérés, soit pour les fournisseurs, soit pour les ouvriers, qu’un seul homme peut juger à la première inspection. Quant aux objets qui présentent des difficultés, le comité central de liquidation n’a pas voulu s’en emparer, ils seront renvoyés aux autres comités. On a cru que la disposition que vous avez décrétée le 3 mars donnerait [dus d’activité aux liquidations. L’autorité de celui qui vous l’a présentée... ün membre : Qu’est-ce que c’est que l’autorité? M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je n’entends pas par autorité, puissance; mais j’entends l’autorité attachée à la connaissance d’un homme et de ses opinions, et je crois qu’en fait de surveillance et de rigueur, M. Camus en vaut bien un autre. (Applaudissements.) M. de Cazalès. Il est inutile d’insister sur l’importance de l’objetsoumis àvotre délibération. Ceux qui savent à quoi monte la dette, ceux qui se [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mars 1791.] souviennent (les dilapidations do l’ancien régime, ceux qui ont appris que de prétendus créanciers, repoussés autrefois par des ministres bien faciles, se présentent aujourd’hui à votre comité de liquidation, sentiront combien il est important de confier la surveillance des liquidations à un grand nombre d’individus étrangers Ülix intérêts qu’ils doivent surveiller. La rigileiif des principes du comité a effrayé les banquiers, une ligue s’est formée ; elle avait pour but d’ehgàger l’Assemblée à priver ce comité de sà confiance, et à lui ôter une surveillance trop active, pour ne pas effrayer le génie spéculateur de ces Messieurs. Voici les moyens qu’on a employés pour parvenir à ce but : On vous a proposé de créer un bureau de liquidation, et vous avez accepté celte proposition. On vous a proposé de créef une commission composée de deux membres pris dans chaque comité, etvous avez accepté cette proposition. Ou a chargé cette commission de l’organisation du bureau du liquidation. Uneseclicn entière de ce comité s’est glissée dans ceite commission et s’est emparée de la majorité. (Applaudissements .) Plusieurs membres. Voilà le fait. M. de Cazalès. Quand le bureau de liquidation a été organisé, la commission devait finir, puisqu’elle avait rempli son objet. Mais on a propose de l’investir de nouveaux pouvoirs : cette commission est devenue un comité central de direction de liquidation, et ainsi le comité d’organisation est parvenu à son but, en empêchant la surveillance du comité de liquidation, et sans doute M. Camus avait prévu que cela serait ainsi, lorsqu’un jour, après la lecture du procès-verbal, il vous présenta une réclamation au moins très équivoque de Monsieur d’Orléans, en vous disant qu’elle n’était pas même litigieuse. L’Assemblée nationale, par un instinct de probité qui l'a rarement trompée (On applaudit), a renvoyé cette réclamation au comité de liquidation; et quand on vous fera le rapport de cette affaire, vous verrez que l’extrême rigorisme de M. Camus s’était extrêmement refroidi. (Bruit.) M. Cavie. C’est un honnête homme, quoi que vous en disiez. MM. Camus et de Cazalès s’interpellent avec violence au milieu du bruit. M. de Cazalès. Monsieur le Président, je vous dénonce M. Camus qui a l’insolence de m’insulter à la tribune. (Le silence se rétablit peu à peu.) M. de Cazalès. On vous a donné pour motif de la décision du 3 mars, la nécessité d’accélérer les liquidations; mais deux sortes d’affaires seront portées au comité central. Celles qui pourront être liquidées sans difficultés et celles qui seront jugées susceptibles de difficultés. Il faudra donc o’abord que ie comité les examine toutes; c’est après ce premier examen qu’il renverra au comité pour examiner de nouveau ; ainsi il faudra faire un double travail, et ce double travail n’accélérera rien; d’ailleurs, ôn ne persuadera point à l’Assemblée que 20 personnes iront plus vite que 150, surtout si ces 150 sont divisées en plusieurs comités auxquels le travail sera distribué divisement et dans la partie qui les concerne respectivement. Il n’y aurait donc qu’une seule hypothèse 739 qui pourrait pbésenter plus de rapidité, c’est dans le cas où le comité central serait très facile à regarder comme liquides sans difficulté des objets qui donneraient lieu à dé grandes contestations. 11 suit de tout ce que je viens de vous présëh-ter, qu’urie section du comité des finances a manoeuvre avec habileté, pour se saisir de la liquidation que l’Assemblée lui refusait, cjüe par ce nouveau mode les liquidations seront retardées ; que les autres comités connaîtront uniquement les affairés que le comité d’organisation daignera leur rënvoyer. Enfin, que vous restreindrez à peu d’individus une surveillance qui ne saurait être trop étendue, quand le Trésor public est attaqué de toutes parts. L’Assemblée croira sans doute devoir faire participer le plus grand nombre de ses membres à Ses mystères financiers, sinon il est aisé de prévoir que les anciennes dilapidations se renouvelleront, et que l’Assemblée aura la douleur et la honte de voir le Trésor public devenir la "proie de ces harpies financières qui semblent déjà se l’être partagé. Je finirai en rappelant la maxime d’un dès plus grands hommes d’Etat, de Machiavel: Peu sont corrompus par peu . Je conclus donc à ce que la surveillance et l’examen de la liquidation de la dette publique soient renvoyés aux divers comités, chacun dans la partie qui ie concerne. (Applaudissements.) M. Camus. Je défendrai la décision du 3 mars avec tranquillité, parce que les imputations du préopinant ne peuvent atteindre certains membres de cette Assemblée. (Pares à droite ; applaudissements à gauche.) Je la défendrai avec courage, parce que je l'ai présentée avec confiance, non comme mon ouvrage, mais comme celui de tous les comités réunis, j’en dois excepter le comiié de liquidation. Il y a quatorze mois qu’il est établi, et il ne vous" a fait d’autre rapport que celui des eaux Perrier ; et il y a au procès-verbal un décret qui renvoie ce rapport au comité des rapports, a tic qu’on vous fasse connaître comment un comité & pu exiger du ministre un arrêt du conseil* séance tenante, pour faire arrêter toutes les cautions de la compagnie des eaux. C’est sur mon amendement qu’on a repoussé Ja prise à partie du comité de liquidation, et qu’on lui a permis de se réunir à celui dus rapports. Vous avez vu les assignats se créer, la caisse de l’extraordinaire se remplir, et des gens qu’on ne payait pas élever de tontes parts des réclamations. Vous avez préposé un homme responsable pour véritier les faits, et accélérer ainsi le travail, en obtenant une responsabilité que vos co nités ne pouvaient vous offrir. Voilà le premier lait qu’on a appelé le premier anneau d’une chaîne de manœuvres. Je ne doute pas que vous n’établissiez aujourd’hui la liquidation générale, si elle n’était pas établie. Alors plusieurs liquidations vous ont été présentées, celle des brevets de retenue, celle des charges de judicature... On s’est plaint que des fournisseurs, que des ouvriers ne pouvaient être payés. On a demandé un projet de décret au comité de liquidation. Eli bien, il ne vous a point encore fait de rapport, et vous laissez 170 millions dans la caisse de l’extraordinaire, sans les employer, et vous perdez 700,000 livres d’intérêts par mois. Tels sont les motifs de la décision que j’ai du vous proposer le 3 de ce mois., et qu’il était impossible que L’Assemblée n’accueillît point. Vous avez senti qu’il était convenable de distinguer les objets