93 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARL chacun des mois d’octobre, novembre et décembre prochains. » M. Démeunier. Je demande que l’emploi de cette somme soit fait sous la surveillance du directoire du département des Bouches-du-Rhône. On devrait insérer cette clause dans tous les décrets de cette nature ; elle est surtout nécessaire pour la ville de Marseille dans ses rapports avec le directoire du département des Bouches-du-Rhône. M. Gauthier, rapporteur. J’adopte cette motion. M. de l�a Rochefoucauld. Je demande que l’avance consentie à la municipalité de Marseille le soit conformément à la loi du 5 août qui est la règle faite par l’Assemblée pour toutes les villes qui demandent des secours. Il ne faut pas faire aujourd’hui une disposition pour une ville, demain une seconde pour une autre. M. Gauthier , rapporteur. J’ adopte cette motion ; voici le projet de decret modifié : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances sur la pétition du conseil général de (a commune de Marseille, et les avis du directoire du district de Marseille, et du département des Bouches-du-Rhônr, décrète qu’en justifiant, par la municipalité de Marseille, nu payement de ses contributions et taxes, selon le décret du 5 août dernier, il lui sera fait une avance d’une somme de 900,000 livres sur le produit des sous additionnels des contributions foncière, mobilière, et des patentes de ladite ville, et sur son seizième dans le produit des reventes, tant de 9,237,273 livres de domaines nationaux qui lui ont été vendus par le décret du 5 février dernier, que de ceux qui pourraient lui être vendus par suite de sa soumission, lesquelles 900,000 livres lui seront délivrées, savoir : 300,000 livres dans le cours du présent mois, et 200,000 livres dans chacun des mois d’octobre, novembre et décembre prochains, à la charge que l’emploi de ladite somme sera fait sous la surveillance et la direction du directoire de département. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. «le Cernon, au nom du comité des finances, représente les pièces de recettes et de dépenses du Trésor public ; U observe que l’impression de ces pièces justificatives serait très longue et très dispendieuse, que l’on fait en ce moment imprimer les comptes et que, quant aux pièces, elles seront déposées aux archives pour être communiquées à ceux qui voudront les vérifier. (L’Assemblée approuve cette mesure.) M. de Cernon, au nom des comités militaire et des finances. Messieurs, le ministre de 1 intérieur est venu vous faire part de la demande formée par le département de Seine-et-Mar ne pour la solde de la garde nationale volontairê rassemblée dans ce département depuis le 1er septembre ; il vous a exposé que différentes circonstances avaient motivé à cette époque ce rassemblement; comme ce payement le regarde, il demande à y être autorisé. Vous avez reavoyé sa demande aux comités militaire et des finances réunis ; c’est au nom de ces deux comités que je vous présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu EMENTAIRES. [20 septembre 1791.] son comité militaire, décrète que le ministre de l’intérieur fera payer la solde des gardes nationales volontaires du département de Seine-et-Marne, depuis et compris le 1er de ce mois, jusqu’au moment où elles deviendront à la charge du département de la guerre. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances. Messieurs, le comité des finances m’a charge de vous présenter de nouvelles dispositions pour l'échange des gros assignats contre des assignats de 5 livres. Cet échange se fait par un mandat que donne un membre du comité des finances, lequel, présenté à la Trésorerie, motive l’échange. Vous pouvez, aujourd’hui, adopter une nouvelle mesure concertée avec les commissaires de la Trésorerie. La voici : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été rendu par son comité des finances, décrète que les échanges des assignats en faveur des manufacturiers et cultivateurs, seront faits à l’avenir au bureau de M. La Marche, actuellement chargé de l’échange des assignats contre des sous et de celui des écus contre les pièces de 15 sous. Lesdits échanges se feront sur des états arrêtés par les commissaires de la Trésorerie et d’après les demandes par écrit et appuyées de certificats des corps administratifs. Les frais du bureau portés à 29,200 livres dans Tétât annexé au présent décret, pour être payés le 1er octobre prochain, seront réglés par les commissaires de la Trésorerie, eu égard à l’augmentation du travail; mais néanmoins de manière que la dépense ne puisse excéder la somme de 30,000 livres ; et ce bureau continuera d’être payé par la Trésorerie nationale jusqu’à ce que les opérations d’échange soient terminées. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret). Un membre : Je demande que la rédaction du décret soit telle qu’elle ne présente qu’une simple autorisation aux commissaires de la Trésorerie nationale d’établir un bureau, et de nommer un préposé, sous leur responsabilité personnelle, pour l’échange des assignats. M. de Cernon, rapporteur. J’adopte. M. Canins. J’entends qu’on changera les écus contre des pièces de 15 sous. Je demande combien l’on donne de pièces de 15 sous pour 3 livres. M. de Cernon, rapporteur. On en donne 4. M. Camus. Il me semble que c’est fort injuste. Il y a un décret qui porte que l’on présentera à la monnaie de l’argent, et que la monnaie rendra autant de fin qu'elle en trouvera dans l’argent qu’on lui aura remis. Un membre .*11 y a autant de fin dans 4 pièces de 15 sous que dans un petit écu. M. Camus. Alors je demande que les feuilles d’échange soient rendues publiques. Vous vous souvenez qu’il vous a été apporté une masse de petits assignats qui avaient été rendus. Nous avons fait toutes les recherches possibles pour trouver de quelle caisse ils étaient sortis. Partout t ous avons trouvé les plus honnêtes gens du monde dont on répondait complètement, et qui, certainement, étaient incapables d'avoir 94 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 septembre 1791.1 vendu cette masse d'assignats. Cependant le fait était qu’il ayait été vendu en bloc, une masse de 43,000 livres de petits assignats ; mais on ne sait pas de quelle caisse ils sont sortis. Je crois que le seul moyen d’obvier à cet abus est de faire imprimer le tableau de la distribution des petits assignats. Je ne demande pas que l’on dise que tel laboureur a eu tant; mais je demande que l’on indique eù masse les sommes qui ont été délivrées à tel ou tel département. Ainsi 'on dira : tant aux manufactures de tel département ; taht aux-cultivateurs de tel département : tout cela ne doit pas faire un long détail. Gela rassurera le public, et alors si on vend encore les petits assignats, on saura au moins à qui s’adresser, parce que le reproche ne pourra tomber que sur ceux qui en auront reçu une somme considérable. C’est encore ici un grand moyen pour empêcher en même temps les préférences, et pour rendre les sollicitations inutiles. Ainsi mon amendement consiste à ce que la feuille de l'administration des assignats soit rendue publique chaque quinzaine. 1 M. 4® jCernon, rapporteur. J’adopte la proposition de M. Camus d’autant plus volontiers que ce qu’on demande est fait. M. «le La JR-Ochefoucauld. L’erreur dans laquelle est tombe M. Camus, relativement au rapport des pièces de 15 sous avec les écus, existe dans beaucoup d’esprits. Il me parait dope nécessaire de donner au public une certitude sur l’égalité exacte des rapports qui existent entre les différentes espèces de monnaie. Cette erreur vient de la proposition originaire qui avait été faite dé faire dès pièces de 15 sous de plus bas aloi; mais cette proposition n’a pas été accueillie par l’Assemblée. Aujourd’hui il est nécessaire d’assurer le public que quand il a 4 pièces de 15 sous, il a autant d’argent que quand il a un écu de 3 livres. Eh conséquence, je demandé qu’il en soit fait mention dans le procès-verbal. M. de Cernon, rapporteur. La commission des monnaies a fait faire des affiches instructives à cet égard; je demande à l’Assemblée dé passer à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour sur la motion de M. de La Rochefoucauld.) M. de C’ernon, rapporteur. Voici avec les amendements proposés la rédaction du projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que les commissaires de la Trésorerie sont autorisés à établir, sous leur responsabilité, un bureau Rouf les échanges de gros assignats contre ceux dA5 livrés, en faveur des manufacturiers, cultivateurs et autres, qui occupent un grand nombre d’oû-vriers. « Lesdits échanges se feront sur les états arrêtés par le comité de trésorerie, et d’après des demandes par écrit, et appuyées de certificats des corps administratifs. « Les frais dudit bureau seront réglés par Jies commissaires de la Trésorerie, sans néanihoibs que la dépense totale puisse excéder la somme de 30,000 livres. « L’état des échanges par département sera imprimé chaque quinzaine.- » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de [Cernon, au nom du comité des finances , donne l'état actuel du Trésor public; il annonce qu’il est nécessaire que la caisse de l'exTrAordi-naire verse à la Trésorerie nationale, d’une part, la somme de 30,46! ,347 livres, pour lë'rètüplkce-menf de la différence entre les recettes du mffis d’août, et les dépenses fixées paf ‘ le’ décret du 17 février dernièr, et, d’une autre part, Celle dé 12,503,403 livres, en reffipraceinentüës dépènses particulières de l’année 1791, pendant le 'même mois cRaoui. " ' ' " Il propose, en conséquence, le projet de décret suivant : ’« L’Assemblée nationale décrète que la caisse de l’extraordinaire versera à la Trésorerie nationale la somme de 30.461,347 livres, pour le remplacement de la différence entre lès rëcettes du mois d’août et les dépenses ordinaires fixées p'dr le décret du 18 février, et celle dé 12,530,403 livrés en ' remplacement des dépenses particulières de Tannée 1791, pendant le même mois d’août. » (Ce décret est mis aux voix et Adopté.) M. Defermon, au nom du comité de la marine, présente un projet 4e décret spr la police et la justice dans les ports et arsenaux. Les 42 premiers articles du titre Ie-sont mis aû£ yqix, sans changement, comme suit : TITRE 1« (Cour martiale maritime et sa composition.) Art. 1er. Il sera établi dans chacun Res ports de Brest, Toulon, Rochefort et LorienCupe cq??t martiale maritime, qui sera composée d’un grqfld juge et de 2 �sspsseurs. L’ordonuatepr fera les fonctions dé graqd juge. Le plus ancien des capitaines de vaisseaux qui se trouveront dans le port, et le plus ancien des chefs d’admiRistration, feront celles d’as,sessëurs. » (4dopté.) Sa compétence. Art. 2. «. Les cours martiales établies par Tajrtjcle précédent prononceront sur tous les délits commis dans les arsenaux, et sur tous ceux relatifs au service maritime, commis par tes officiera d’ad-jçn in îs.t'ratiôn et toq| autres employés iRms le département' Ré la marine, autres quoies délits de police simple et de police correctionnelle. » (Adopté.)' Art. 3. « Elles prononceront également sur tous les délits militaires' commis à‘ ; Wre :pAf lés ojfficiers de la mariné militaire, et' pàf’îès’ôifiéîir's, sous-officiers et soldats des troupes de la ipanne. Les équipages dés bâtifhehts en ‘âlfriiènflfeni’ seront également soumis à leur juridiètiott pour les délits commis, relatifs âü service rRRiritimé, jiis-qû’aù tiioinehtdëla ffiise en radè ; étàü désarffiè-menf dèpùië' ld' rënftÿèé' dans îè port jtisqu’du licettcièÉdeüT de FéRoipagé. » '(Adopté)) ' Art. 4. « La cour martiale ne prononçera que sur le rapport Vtfn; jtf £&*' »XÂdopfè.f * Art. 5. ' « Il y aura dans chaque port un commissaire-auditeur. r