(Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 janvier 1790.) 230 M. Fréteau appuie la motion en l’amendant ainsi : Les acte s se feront sur papier libre, mais en double, l'un restera à la municipalité, Vautre sera envoyé au district. M. Grangier observe que la motion de M. Ra-mel-Nogaret ne peut être relative qu’aux actes notariés, attendu que les règlements actuels affranchissent de ces formalités les actes des corps administratifs. M. Régnault d’Espercy demande le renvoi au comité des finances pour qu’il présente des articles sur cet objet. Un autre membre demande l’ajournement. M. Mougins de Roquefort réclame le renvoi au comité de Constitution. Ces trois propositions sont mises aux voix et rejetées. M. le Président met aux voix le décret qui est rendu en ces termes : « L’Assemblée nationale a décrété que tous les actes relatifs aux élections faites en exécution de ses décrets, et les délibérations qui seront prises pour la constitution des municipalités et autres corps administratifs, ainsi que pour toutes les opérations administratives, seront exempts de la formalité du contrôle et des droits de papier timbré, par quelques personnes que lesdits actes ou délibérations soient reçus ; « Que lesdits actes et délibérations seront transcrits de suite, et sans intervalle, sur le registre à ce destiné, coté par pages, et paraphé par première et dernière feuille par le président de l’Assemblée ; « Que lesdits actes et délibérations seront faits doubles, et qu’une expédition en sera envoyée au district pour y être transcrite. » M. le marquis de Lancosne monte à la tribune, mais comme son organe est trop faible pour se faire entendre, M. Guillaume prend sa place et donne lecture de sa motion. Nous ne pouvons, dit-il, nous dissimuler que les difficultés sans nombre que le trésor public éprouve dans la recette de diverses impositions ne soient les principales causes de notre désarroi financier. Plusieurs de ces impositions ayant été anéanties par le fait et devant l’être réellement, le vœu général a été depuis longtemps, à leur égard, fortement exprimé. Les autres éprouvent une perception lente et difficile, par la misère qui accable le peuple. Cependant l’Etat a des dettes que nous regardons comme sacrées ; l’Etat a des charges non moins indispensables. Nous devons nous presser d’adopter des moyens pour subvenir à toutes ces dépenses. Prenons nos mesures pour fixer nos idées sur un nouveau système de finances et sur un nouveau plan d’imposition, qui , en brisant les anciennes formes multipliées j usqu’à l’infini, fasse disparaître cette foule onéreuse d’impôts de toute espèce et la voracité de l’oppression du fisc sous laquelle nous gémissons depuis si longtemps; adoptons enfin un mode d’impôt simple, facile à répartir, dont la perception douce et économique et point oppressive, en fasse supporter le poids sans murmure. Je fais donc revivre les motions de M. de La Rochefoucauld et de M. Defermon, proposées il y a quelques jours et je demande la nomination d’un comité d'imposition de onze membres, chargé de s’occuper de la partie des impositions du royaume, et de présenter à l’Assemblée un plan sur cet objet essentiel. Je propose de décréter que ces onze commissaires devront travailler avec un député de chaque généralité, pour en tirer des lumières sur les localités du royaume; il sera même permis à ce comité d’appeler, dans certains cas, les étrangers à son travail. M. l’abbé Maury. Depuis huit mois, nous sommes assemblés, depuis huit mois, nous désirons régénérer le royaume, et nous nous sommes à peine occupés des finances. Le mot peuple est souvent prononcé dans nos discours ; il est temps qu’il soit pour quelque chose dans nos décrets. Celui de Paris est bien digne de pitié; il ne vit que de ses capitaux ou de son commerce : ses capitaux sont sans produit, puisque les rentes sur 1 ’hô tel -de-ville sont suspendues ; son commerce est nul ; les gens riches ou s’éloignent, ou resserrent leurs richesses. C’est du bonheur du peuple qu’il faut surtout nous occuper ; les classes privilégiées ont déjà fait de grands sacrifices. Ce n’est pas assez : je demande qu’on abolisse, dès ce moment, tous les droits qui se perçoivent aux barrières sur les consommations communes. Je ne propose pas de faire ce qui est arrivé si souvent, c’est-à-dire de détruire sans remplacer ; je propose au contraire de remplacer sur-le-champ la perception abolie par un impôt sur le luxe. On interrompt l'opinant, en le rappelant à l’ordre et à la question. M. l’abbé Maury. Je ne crois pas que ces réflexions soient étrangères à la question : personne ne prendra la défense du luxe, qui doit enfin devenir utile au patriotisme, après n’avoir servi qu’à la dépravation des mœurs. Je demande que le comité dont l’établissement est proposé nous donne le moyen de supprimer sur-le-champ les aides, impôt vraiment désastreux pour les campagnes; que cet impôt soit remplacé par des octrois sur les villes... Je crois aussi qu’il est indispensable d’établir un comité particulier, chargé spécialement d’examiner la dette publique arriérée, les dettes des provinces, les payements de l’hôtel-de-ville, etc. M. l’abbé Colaud de la Salcette propose à l’Assemblée de décréter que provisoirement et jusqu’à ce qu’elle ait définitivement statué sur la disposition des biens ecclésiastiques, les revenus de tous bénéficiers autres que les archevêques et évêques, excédant la somme de 3,000 livres de revenu net, seront employés au soulagement des )auvres. — On ne peut se récrier contre ma pro-Dosition, a-t-il dit; mille écus suffisent à un homme pour vivre et les prêtres dans l’état de détresse où nous sommes doivent donner l’exemple des plus grands sacrifices envers les pauvres. (Cette motion est couverte d’applaudissements ). M. Regnaud de Saint-Jean-d’Angely. Quand M. l’abbé Maury a demandé qu’on vînt au secours du peuple, on a reconnu l’esprit qui doit être attaché à son caractère. On a senti davantage encore cet esprit dans la motion que vient de proposer le préopinant, et qui serait adoptée avec empressement si les législateurs ne devaient pas faire céder l’enthousiasme à la réflexion. Je crois qu’elle doit être renvoyée au comité ecclésiastique, qui, par son travail, nous fera connaître avec