[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAF quisitioo de la maison, être payé par le receveur du district : décrète, en conséquence, que le décret du 18 mai dernier sera regardé comme non avenu. » M. d’Ailly propose, au lieu d’acheter une maison pour l’évêque, de fixer une somme pour la location annuelle d’une maison et de rendre cette loi générale pour tous les évêchés et les cures. M. Gaultier-Biauzat écarte la proposition de M. d’Ailty en présentant la différence du prix des loyers dans les différents départements. M. d’André propose de trouver un taux commun dans les villes où il n’y a pas de logement ; il craint les comptes des architectes et entrepreneurs pour l’entretien ; il cite à l’appui les pays qui s’administraient eux-mêmes et demande le renvoi de cette question au comité. M. de Tracy observe qu’il n’y que six nouveaux évêchés et qu’il n’y en a peut-être pas deux pour lesquels il faille acheter une maison épiscopale et auprès desquels il n’y ait pas de biens nationaux convenables. M. Martineau s’oppose au projet de décret. M. Pragnon, rapporteur, rétablit la question, rappelle les décrets rendus et rend compte des faits qui motivent le projet des comités. (Le projetée décret du comité est mis aux voix et adopté.) M. Prugnon, rapporteur, au nom du comité d’emplacement, présente enfin un projet de décret tendant à autoriser le directoire du district de Florac, département de la Lozère, à prendre à loyer l'ancien hospice des Capucins pour y placer le corps administratif du district et le tribunal. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emolacement, autorise le directoire du district de Florac, département de la Lozère, à louer aux frais des administrés, et à dire d’experts, l’hospice des Capucins de la ville de Florac, et les bâtiments en dépendant, pour y placer le corps administratif du district, et être le prix du loyer annuellement versé dans la caisse du district. « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des ouvrages et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en aura été préalablement dressé, pour, le montant de ladite adjudication, être aussi supporté par lesdits administrés. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Voici une lettre que je viens de recevoir : « Monsieur le Président, « Je vous prie de remettre à l’Assemblée nationale une somme de 2,000 livres en 7 assignats, dont 6 de 300 livres et 1 de 200 livres, que je joins à ma lettre et que je dépose sur l’autel de la patrie pour subvenir aux besoins de l’Etat. « Je suis avec respect, etc. « P. S. — Trouvez bon que je demeure inconnu. ( Applaudissements .) » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention lEMENTAIRKS. (â août 1791.] 259 honorable de ce don patriotique dans le procès-verbal.) M. le Président. M. Crussol d’Amboise, un des membres de cette Assemblée, a reçu une lettre du procureur général syndic du département des Deux-Sèvres, qui demande que les commissaires qui sont à Fontenay, département de la Vendée, soient invités et autorisés à se transporter incessamment dans le district de Ghâtillon où leur présence peut être très nécessaire, pour prévenir les maux que l’on craint dans ce district, où il se manifeste quelques agitations. M. Pervinquière. Comme il peut s’élever des troubles dans d’autres districts du département des Deux-Sèvres, on pourrait autoriser MM. les commissaires du département de la Vendée, non seulement à se transporter dans ce district, mais partout où besoin serait dans le département de la Vendée. (L’Assemblée, consultée, approuve la demande du procureur général syndic du département des Deux-Sèvres, et décrète l’autorisation et l’invitation aux commissaires, qui sont dans le département de la Vendée, de se transporter dans le district de Ghâtillon.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, fait un rapport et présente un projet de décret sur la circonscription des paroisses , succursales et oratoires des districts d'Arras, de Bapau-me, de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil et de Saint-Pol. Ge projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le compte rendu par sou comité ecclésiastique : « 1° De l’arrêté du directoire du département du Pas-de-Calais, du 27 mai dernier, sur l'avis du directoire du district d’Arras, et sur l’avis d’Ho-noré Spitaliier, vicaire, et fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du l4 du même mois, concernant la circonscription des paroisses de ce district ; » 2° De l’arrêté du directoire du même département, du 4 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Bapaume, et celui d’Honoré Spi-tallier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 11 juin, concernant la circonscription des paroisses de ce district; « 3° De l’arrêté du directoire du même département, du 3 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Béthune, et celui d’Honoré Spital-lier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 1er du mois d’avril, concernant la circonscription des paroisses du district de Béthune ; « 4° De l’arrêté du directoire dudit déparlement, du 5 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Boulogne, et celui d’Honoré Spital-lier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 2 du même mois, concernant la circonscription des paroisses du district de Boulogne ; « 5° De l’arrêté du directoire du même département, du 27 juillet dernier, sur l'avis du directoire du district de Montreuil, du 9 juin précédent, et celui d’Honoré Spitaliier, chargé du pouvoir spécial de l’évêque, dudit jour 27 juillet, concernant la circonscription des paroisses du district de Montreuil ; « 6° De l’arrêté du directoire du même département, du 5 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Saint-Pol, du 30 juillet dernier, et celui d’Honoré Spitaliier, fondé du pouvoir spé-