[Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er mars 1791.) 680 à bien peu de chose, puisqu’il ne portera que sur les sbseï ces illégitimes, et que cette classe sera sûrement la moins nombreus< . D’ailleurs, quelle que pût être cette compensation, ne sera-t-elle pas absorbée, et bien au delà, par une perte immense dont votre politique, Messieurs, saura mesurer l’étendue. La France était un Etat intolérant et despotique; elle est, giâc.e à vos décrets, un Etat libre et tolérant. Les étrangers n’y vtnaient que pour ses plaisirs <t son climat; ils y viendront uésor-maispour la douceur et la sûreté de son gouvernement. Ils n’y faisaient que des séjou! s, ils son-ent aujourd’hui à y former des établissements i râbles. Assurés de la liberté d’y adorer Dieu à leur manière, ils acquièrent journellement des biens nationaux, et leur concurrence en élève prodigieusement le prix. Nos manufactures, affranchies de l’odieuse exclusion des privilèges et des douanes intérieur! s, offrent à nos voisins des spéculations utiles. Enfin la France était au moment de devenir l’asile inviolable de tous les Européens, amis de la liberté... Mais voi!à qu’une loi barbare, arbitiaire, inquisiloriule, vient tout à coup nous enlever tous ces biens inestimables, avilir nos propriétés foncières, anéantir notie agriculture, exténuer notre commerce, ruiner nos manufactures, exciter les citoyens les plus riches à aller peupler les Empires qui nous avoisinent, repousser de notre territoire les étrangers qui ambitionnaient le titre de Français, en un mot annihiler les bi nfaits de la Constitution et charger la liberté des fers du despotisme. . . Est-ce votre intention, Me-sieurs? Voulez-vous produire tant de maux, sans qu'il en résulte aucun bien ? Non, nous ne voulons, nous ne pouvons vouloir que le bonheur de la patrie. Or, en ce moment, en ce moment critique, où chaque décret important peut décider du sort de la France, menacer les propriéiaires o’ist menacer les acquéreurs; menacer les acquéreurs cesl en diminuer considérablement le nombre, c’est les éloigmr presque ious,c’e.-t dire à tous ceux que l’amour de l’indépendance peut porter à la volonté d’émigrer : « Vous ne pourriez emporter « vos terres, et la loi les confisque' ait; mais « écbangcz-les contre des assignats, des traites, c de l’argent; allez enrichir un autre sol et iais-« sez la France, embarrassée de ses nouvelles (( richesses territoriales, retomber dans le cruel « état de déficit affreux et de banqueroute imrni-« nente dans lequel elle était il y a deux ans, et « dont nous espérions l’avoir affranchie pour « toujours. » Ah! si j’étais l’ennemi de la Constitulion, si je regrettais ces prétendus avantages qu’elle a enlevés à plusieurs d’entre nous, je conseillerais bien de décréter une loi qui serait, tôt ou tard, le tombeau de cette même Constitution, et qui me laisserait l'espoir de ressusciter un jour, sous l’empire du despotisme, toutes ces distinctions qui se sont évanouies aux premiers rayons de la liberté. J’admettrais avec empressement la nécessité d’une loi contre les émigrations, je tâcherais d’en démontrer l’efficacité, quoique son insulli-eance soit palpable; je supp= seiais la facilité de résoudre la question de la légitimité des a! sen-ces, quoique celte disiiuciion délicate soit, le plus souvent, impossible à saisir; et je me gar* dorais bien de vous dire, comme je le fais en ce moment, que l’amour que nous devons à notre pays, que les serments que nous lui avons faits et ‘répétés tant de fois, nous défendent impérieusement d’admettre un moue de punition qui, en compromettant l’opération commencée de la liquidation des dettes de l’Etat par la vente des biees nationaux, perdrait infailliblement la France, au moment où, tandis que son existence politique l’élève au-dessus de tous les Etats de l’Europe, sa modération désarme ses ennemis et ses rivaux. Je conclus, Messieurs, à L’adoption du décret suivant : PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de tous ses comités, et les opinions de plusieurs de ses membres, décrète constitutionnellement : « 1° Qu’une loi contre les émigrants ne peut pas s'amalgamer à la Constitution libre du royaume; « 2° Que le comité de Constitution sera chargé de présumer incessamment un projet d’adresse aux départements, dans laquelle il sera démontré que le sacrifice d’une loi qui semblait désirable, ne doit exciter aucun regret dans l’esprit des bons citoyens, du moment qu’elle portait atteinte à la Constitution et qu’elle compromettait le salut public; « 3° Que ce décret constitutionnel sera présenté sans délai à l’acceptation du roi. » ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-DE NOAILLES. Séance du mardi 1er mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une adresse des administrateurs du département de Maine-et-Loire contenant des protestations d’adhésion et de fidélité aux décrets de l’Assemblée, et la demande de 18 brigades de gendaimerie nationale pour ce département. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire.) Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Le Couteulx de Canteleu. Je m’aperçois que, lors du décret rendu hier sur les assignats, on n’a pas rappelé à l’Assemblée les considérations qui avaient déterminé les décrets des 17 avril et 29 juin 1790. Vous décrétâtes alors que les billets de la caisse ou promesses d’assignats pourraient circuler dans les provinees avec l’endossement du caissier de l’extraordinaire; ainsi vous en avez fait un billet à ordre susceptible d’opposition , et des oppositions ont eu lieu. Aujourd’hui on veut annuler ces oppositions faites sous la sauvegarde de la loi et anéantir 2 de vos dé< rets. Gela ne se peut pas. Je demande donc que les décrets des 17 avril (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l-mars 1791. J et 29 juin 1790 soient conservés et celui d’hier annulé. M. Vernier. Si M. Le Gouteulx s’était trouvé au comité des finances, lorsque l’affaire y a été portée par M. Amelot, il aurait vu qu’il était impossible de donner de la suite aux premiers décrets qui n’étaient que préparatoires et qui ne s’exécutent plus maintenant. M. Rewbel. Si les décrets se contrarient, il faut renvover au comité des finances la motion de M. Le Gouteulx et suspendre, ju-qu’à ce qu’une décision soit prise à cet égard, l’exécution du décret d’hier. (La motion de M. Rehwel est décrétée.) M. Moreau. Je demande à faire une observation sur le procès-verbal. Dans l’article 6 dé rété hier sur le respect dû à loi, on se sert de l’expression de contrainte autorisée par la loi et par un jugement de police. Je demande q Vil soit dit : ou par un jugement de police ; car lorsqu’un fermier, par exemple, se soumet dans son bail à une contrainte par corps en cas de défaut de payement, lorsque cette contrainte est autorisée par la loi, il n’est pas besoin de jugement, (l’ordonnance de justice pour ta rendre exécutoire. M. Malès. Il est vrai que dans certains pays une lettre de la chancellerie suppléait aux mandements de justice; mais cetle exception n’est pas un motif pour changer la lettre de votre décret. Je demande au contraire qu’il soit décrété : 1° que nulle con'rainte par corps ne pourra avoir lieu qu’eu exécution d’un jugement ou d’un mandement de justice ; 2° que jamais elle ne pourra être prononcée pour une somme au-dessous de 100 livres. M. Tronchet. Le respect dû à la loi doit imposer la condition d’obtenir la permission du juge pour exécuter une contrainte par corps ; mais s’il fallait toujours un jugement, mon débiteur profiterait le [dus souvent des délais pour échapper à la contrainte par corps. Je crois qu’il faut mettre purement et simplement dans le décret : en vertu d’un jugement ou mandement de justice. M. Malès. J’adopte la rédaction de M. Tronchet ; mais il n’a exprimé qu’une partie de ma motion. (Murmures.) (L’Assemblée renvoie au comité de Constitution la motion de M. Malès.) M. Camus. Hier, Messieurs, à la fin de votre séance, vous avez rendu un décret portant que vos difiérents comités se réuniraient pour présenter une loi relative à l’émigration; mais vous n’avez pas fait ce qui était nécessaire pour les mettre < n mouvement. Qui convoquera les comités ? où s assembleront-ils ? quand nous présenteront-ils la loi? Je pense, Messieurs, qu’il est intéressant pour l’ordre et la tranquillité publique que cette loi vous Soit promptement présentée et que l’Assemblée veuille bien décréter quand et où les commissaires des différents comités se réuniront. Je demande qu’il soit ordon ié aux comités de nommer aujourd’hui leurs commissaires, lesquels s’occuperont sans délai de leur travail. (G, tte motion est décrétée.) M. Bouche. Avant de porter cette loi salutaire 5S1 dont le préopinant vient de parler, j’en sais une, moi, une loi provisoire qui pourrait remédier à une partie du mal que les émigrants nous occasionnent... Un membre : Ah ! on la présume. M. Bouche... elle est dans votre code, la voici, et j’en demande l’exécution. Le 4 janvier 1790, vous avez décrété que les sources du Trésor public seraient fermées pour tous les expatriés qui avaient sur ce Trésor des pensions, des don'? et des traitements. Le 22 février 1791, vo is avez ordonné à votre comité des finances de vous faire dans la huitaine un rapport sur l’exécution de ce décret du 4 janvier et de mettre sous vos yeux la preuve que les émigrants qui avaient des pensions et des traitements sur le Trésor public avaient été rayés de l’Etat. Je demande, Mes-ieurs, que vous ordonniez à votre comité des finances de faire son rapport à l’Assemblée sans plus attendre. M. Lebrun. Il est impossible de vous donner cet état de radiation; car les pensionnaires émigrés ne sont pas connus au Trésor punie. Mais ce que je puis vous assurer, c’est que le Trésor public n’a, depuis cette époque, payé aucun traitement, aucune pension sans un certificat de résidence daus le royaume, fourni par le titulaire. M. Camus. Gela ne suffit pas; c’est la radiation qu’il faut. M. Lebrun. Je répète que cet état de radiation est impossible à établir, puisque les émigrants ne sont pas connus au Trésor public. M. Camus. Il y a au moins une grande partie des émigrant-’, placés sur la liste des pensionnaires du Trésor public, qui sont connus. D’ailleurs, il y a un décret dont l’exécution est juste et pre-sante; c’est l’exécution de ce décret qu’il faut provoquer et appuyer par un autre décret. Ainsi la motion de M. B >uehe est parfaitement juste et je demande qu elle soit mise aux voix. M. “Voidel. Messieurs, les observations qu’on vient de vous faire ne se rapportent qu’au décret sur les pensions; mais il en est un antre qû doit influer sur l’.-migration, c’est l’article 5 du décret du 18 décembre dernier, qui déclare privés, par le fait, de toutes places et grades, tons ceux qui, dans t’espace d’un mois, ne seront pas rentrés dans le royaume. Je demande que 1 on réunisse l’exécution de ce décrétaux autreset jecroisqu’on pourra composer une bonne loi sur les émigrations, en rappelant les décrets précédemment rendus. M. Bouche. J’adopte le mariage ; il est excellent. (Rires.) M. Voidel. En conséquence, monsieur le Président, je demande que l’on retranche de l’état civil, militaire et de tous autres, ceux sortis du royaume qui, aux termes de ta loi du 18 décembre dernier, ne sont pas rentrés dans le roya îme tans l’espace d’un mots et n’ont pas prêté le serment. M. de FoucauU-Lardimalie. J’aurais demandé que l’Assemblée nationale s’en tint seu'e-ment au simple décret qu’elle peut avoir rendu 0*82 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Ier mars 1791.] sur cet objet ; mais la liste que vous propose M. Bouche, cette liste de radiation ne me paraît pas conforme à votre décret. M. Bouche. Elle a été décrétée en février. M. de F oueau! t-Fardimal le . Cette liste n’annonce qu’une liste de proscription. M. le Président du comité des recherches, M. Yoidel, s’est référé au décret qu’a précédemment rendu l'Assemblée; je m’y réfère aussi. Mais je vous engage à nous méfier des motions du malin faites par M. Bouche. M. Bouche. Il est bien étrange que l’on veuille confondre l’exécution littérale d’un décret infiniment juste par lequel l’Assemblée a déclaré, au nom de la nation, ce qui est certainement le vœu de la nation, savoir qu’elle ne salariera pas des hommes qui la trahissent et qui émigrent par haine pour la Constitution et pour la liberté, et surtout qu’elle désavoue ceux qui témoignent une coupable insouciance. J’appuie lesdeux motionset jedemande qu’elles soient mises aux voix. (Vifs applaudissements.) M. Fréteau. J’appuie la motion de M. Camus et, pour compléter, je demande qu’il suit justifié, d’ici à 15 jours au plus, du remplacement et de la nomination aux places qui se seront trouvées vacantes j our cause d’émigration sur les listes du ministre de la guerre, et que vous fixiez un jour pour que vous soyez certains de l’exécution de votre décret : car sans cela, il est inutile de rendre des décrets. M. de Bois-Bouvray. Vous amplifiez le décret du mois de décembre. M. Malouet. Je demande la parole. (Rires.) M. le Président. Vous avez la parole. M. Malouet. Messieurs, je sais que j’ai promis de ne plus parler dans cette Assemblée (Rires) ; aussi faut-il que j’aie à faire des réflexions bien importantes, nue je m’estime très obligé de parler pour rompre le siieoce. (Rires.) Je ne puis pas du tout prendre rengagement d’imposer à ma conscience un si grand sacrifice. (Rires.) Du reste, la recommandation faite par M. Barnave avant-hier, que vous ne laissiez aucune influence aux orateurs dont vous improuvez les opinions politiques, cette recommandation suffirait bien pour me faire persiter dans ma résolution. Plusieurs membres ; L’ordre du jour ! M. Malouet. Mais je remplis un devoir impérieux en demandant la parole et j’y suis excité par la réflexion que voici : Vous avez jugé hier, après cinq heures de discussion, qu’une loi sur les émigrants était au moins très difficile à faire et méritait une discussion approfondie; et je vois aujourd’hui que d’amendement en amendement, de conséquence en conséquence, vous allez faire une loi sur les émigrants. Vous la bornez, dites-vous, aux fonctionnaires publics; c’est précisément relativement aux fonctionnaires publics que je voulais vous présenter un exemple qui vous fera peut-être voir la nécessité d’introduire des exceptions dans la loi et qui pourra peut-être vous arrêter. J’apprends en ce moment que M. le maréchal de Castries es tdangereusement malade à Lau-zanne; il est dans son lit et ses blessures vont se rouvrir. M. le maréchal de Castries est parti pour Lauzanneavec un congé de l’Assemblée nationale; il lui est impossible de venir habiter sa maison qui a été dévastée. Certainement, s’il pouvait se faire transporter, il le ferait; car il a besoin de grands chirurgiens. Allez-vous prononcer dans ce moment-ci que M. le maréchal de Castries, ruiné dans sa maison de Paris et dans sa serre d’Olienviile (Murmures à gauche); a liez-vous prononcer que M. de Castries, retenu hors du royaume par une maladie dangereuse, ayant dix-sept blessures reçues dans différentes batailles, dont il en a gagné une, comme chacun sait ; allez-vous prononcer, dis-je, qu’il sera privé des droits de citoyen, de son grade de maréchal de France, de sa pension? (Murmures.) Je vous cite cet exemple pour vous montrer que M. de Castries mérite une exception et qu’il peut s’en trouver beaucoup d’autres. ( Murmures.). . . J’entends parfaitement vos ordres et je n’y résisterai pas. Mon intention est bien de rte plus parler (Rires à gauche ); mais il y a des circonstances (Rires.)... J’ai l’honneur de vous assurer que ceci me convient infiniment mieux qu’on ne pense. Je n’ai rompu le silence que pour vous prier de ne point faire légèrement une loi générale qui comprenne tous les fonctionnaires publics et de vouloir bien vous en tenir à votre ajournement. M. d’André. Je réponds que des circonstances ne peuvent pas former un obstacle à l’exécution d’une loi. Il existe une loi; on ne vous en demande que l’exécution que je trouve, pour ma part, très simple. Ainsi je demande qu’on mette aux voix cette première proposition ; car il ne s’agit que de cela. Quant aux exceptions particulières, je répondrai d’abord, pour le cas de M. de Castries, qu’il a un congé de l’Assemblée et que, par conséquent.. . Plusieurs membres : Non ! non ! M. d’André. Qu’il ait un congé ou qu’il n’en ait pas, cela ne fait rien à la question; car l’opération que vous avez à faire est très simple. De quoi s’agit-il en effet? De la radiation des pensions des absents. Qu’avez-vous fait pour les pen sions anciennes? Vous les avez toutes supprimées; puis chaque pensionnaire a présenté un mémoire, d’après lequel vous avez jugé s’il y avait lieu ou non de lui accorder une pension. Agissez de même aujourd’hui, et ceux qui auront des raisons personnelles, des motifs sérieux vous les soumettront; vous jugerez de la légitimité de leur réclamation et vous lèverez la radiation à l’égard de ceux pour lesquels vous trouverez convenable de le faire. Un grand nombre de membres : Aux voix ! M. Martineau. Je demande la parole. M. le Président. On demande que la discussion soit fermée; je mets aux voix cette motion. (L’Assemblée décide que la discussion est fermée.) M. Martinean. Je voulais dire... (Murmures.). lÀsseinbi-ée nationale.) ARCHIVES PARLE HEV i’A FIE à. [Lar eiar.$ 1791. j Plusieurs membres : [.a discussion est fermée. M. Martineau. Je demande à proposer un amendement. (Murmures.) M. Barnave. 11 ne peut pas exister d’amende ment. M. le PrésideaU. Laissez-moi poser l’état de la question. M. Rewbell. Je demande la question préalable. M. Martiaseau. Mais, Messieurs, laissez-moi parler. Tous ne pouvez pas empêcher que je propose un amendement et vous ne pouvez pas le combattre avant de l’avoir entendu. Quand je l’aurai proposé, à la bonne heure 1 Je ne doute pas que la nation n’ait le droit d’obliger tous les fonctionnaires publics et même les pensionnaires à rentrer clans le royaume. sous peine d’être déchus de leurs places et pensions. Vous l’avez décrété; il n’est plus question qoe de l’exécution. Je demande donc que l’Assemblée prescrive un moyen possible d’exécution. Je demande que les comités réunis soient tenus de faire un règlement sur la manière de constater la résidence des fonctionnaires publics et des pensionnaires de l’Etat et qu’on enjoigne à tous ceux qui sont sortis du royaume et qui y sont rentrés depuis, de faire une déclaration quelconque ou devant le directoire du département on ailleurs. (Murmures.) Le décret sur cela garde le silence et je vous avoue que j’ai peine à concevoir comment le comité des finances ou 1; ministre pourront vous donner la liste de tous les émigrants qui ne sont pas rentrés; il y a, Messieurs, tel pensionnaire de l’Etat qui n’est pas fonctionnaire public, qui est absent du royaume pour des affaires de commerce ou pour toute autre raison ; il faudrait donc prévoir tous ces cas-là dans la loi que vous demandez. M. Barnave. La motion de M. Bouche et celle de M. Voidel tendent purement et simplement à ce que l’Assemblée se fasse rendre compte de l’exécution de ses décrets. Ceux auxquels ces motions ordonnent de lui rendre compte de cotte exécution lui présenteront à quel point elle en est, quels moyens on a employés pour la remplir; et si les décrets n’ont pas été exécutés, s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures d’exécution pour as-urer celte même exécution, l’Assemblée nationale les décrétera. Toujours est-il nécessaire que l’Assemblée commence par se faire fondre un compte. J’observe d’ailleurs que l’amendement de M. Fréteau, que j’appuierai dans son temp-q se trouve dans la motion de M. Bouche; tout y est prévu, tout y est renfermé et je demande purement et simplement que cette motion soit mise aux voix ! Plusieurs membres ; Aux voix! Un membre demande la question préalable sur l’amendement de M. Martineau. (L’Assemblée déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Camus, Je demande l’ajournement de la 583 motion de M. Bouche et je pense que tous les amendememts qu’on a faits doivent être renvoyés au comité chargé du projet de loi sur les émigrants. Ls peuvent ne pas suffisamment remplir les inle étions que vous avez eues en ajoura >nt laquestion générale, et si vous les adoptiez en ce moment, on pourrait en induire qu’une loi ultérieure sur les émigrants est inutile. Plusieurs membres appuient cette demande d’ajournement. Plusieurs membres réclament la question préalable sur l’ajournement. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement.) M. Prieur. Je soutiens que l’amendement de M. Fréteau doit être admis. Il s’agit de l’exécution d’une loi importante. L’Assemblée ne peut pas différer à se faire rendre compte du remplacement des fonctionnaires qu’elle a déclarés déchus de leurs fondions. M. SLe Chapelier. Je crois avec M. Fréteau qu’il est important que l’Assemblée se fasse rendre compte de l’exécution du décret par lequel elle a ordonné que tous lesfonctionnaires publics seront tenus de revenir à leur poste. Quant à l’exception dont a parlé M. Maloud, elle me paraît, inutile à exprimer dans le décret. Déjà un major retenu par mala lie en pays étranger, a obtenu du ministre de la guerre la prolongation du délai, en envoyant son serment civique et ies certificats qui constatent l’impossibilité où il se trouvait de revenir. Vous avez rendu des décrets pour les fonctio maires publics; il faut que ces décrets suent exécutés, et leur exécution n’empêchera pas que nous ne puissions vous présenter une loi générale sur les émigrants, car il y a bien de la différence entre une loi sur les émigrants et une loi sur les fonctionnaires publics absents de leur poste. M. le Président. M. Malouet a Lût un amendement pour les malades. (Murmures .) Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Le Chapelier. Il est dit dans la loi que vous avez déjà décrété: sauf les excuses valables. L'amendement de M. Malouet est donc inutile. (La discussion est fermée.) L’As .-emblée, consultée, décrète ce qui suit : « Le comité des finances présentera dimanche 6 du courant, la radiation qui a été ou dû ê:re faite, en conséquence de3 précédents décrets, des fonctionnaires publics et pensionnaires de ia nation, absents du royaume. » (Le procès-verbal est adopté.) M. Treilbard, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, j’ai l’honneur de vous proposer un projet de décret qui, j’ose le dire, sera accepté sur la simple lecture; c’est pour accélérer l’exécution d’un de vos décrets. Pur votre décret du 14 novembre dernier, vous avez permis, lorsque l’évêque qui donnerait la confirmation canonique ne serait pas de l’arrondissement métropolitain, de faire le sacre dans telle église que bon lui semblerait. Il s'agi de donner pendant 1791 la même permission à tous les évêques, même lorsqu’ils seront du même