[Assemblée nationale.] M. PIntevflle de Cernon. Votre comité de Constitution m’a chargé de vous exposer que ta ville de Saint-Denis et le Bourgla-Reine, qui dans l’organisation du département de Paris ne sont que des districts purement administratifs, réclament cependant chacun un tribunal, en s’autorisant du décret qui porte qu’ilen sera placé un dans chaque district, sans prononcer d’exception pour le departement de Paris ; le comité a regardé cette pétition comme contraire à l’esprit du décret sur l’organisation particulière du département de Paris ; cependant, pour concilier autant que possible tous ces intérêts, le comité pense qu’il conviendrait de former à chaque tribunal un arrondissement de section et de municipalité. M. Robespierre. Rien ne s’oppose à la pétition de la ville de Saint-Denis et du Bourg-la-Rnine, elle est autorisée par le décret du 6 août, qui dit qu’il y aura un tribunal dans chaque district, et par celui du 25 sur l’organisation judiciaire du département de Paris, qui ne fait nulle exception à son égard. M. Camus. 11 faut considérer principalement la population et la contribution dans la division des tribunaux de Paris; l’avis des députés du département est que la division en cantons doit être maintenue quant à présent. Je propose, en conséquence, de décréter que le territoire des tribunaux de Paris restera déterminé, quant à présent, suivant ces cantons, sauf au département à faire une nouvelle division des cantons, s’il y a lieu. (Cet amendement est adopté.) M. Voidel propose de placer un des six tribunaux de district à Saint-Denis. M. Pinteville de Cernon, rapporteur . Les amendements présentés, et qui paraissent avoir l’assentiment de l’Assemblée, changent absolument le fond du projet de décret qui ne peut se concilier avec le vote émis; je demande donc que les députés de Paris se rendent ce soir au comité de Constitution pour fixer les arrondissements et les limites des tribunaux. (Cette proposition est adoptée.) M. le Président. L’ordre du jour est un rapport des comités de la marine et des finances concernant les fonds et la comptabilité de lai marine pi). M. de Cnrt, membre du comité de la marine, rapporteur. Messieurs, vous avez renvoyé, le 27 juillet dernier, à vos comités des finances et de la marine, la demande faite par le ministre de ce dernier département, d’un fonds extraordinaire de 7,162,000 livres; quelques difficultés, qui méritaient des éclaircissements non équivoques, ont retardé, jusqu’à ce jour, le rapport que vous aviez ordonné sur cette affaire importante. Vos comités, Messieurs, s’étaient proposé deux questions : Pourquoi le ministre de la marine s’était-il d’abord adressé à celui des finances pour demander un fonds extraordinaire? Sur quels motifs de dépenses réclamait-il ensuite, de l’Assemblée nationale, ce fonds extrait) Le Moniteur se borne à. reproduire le dispositif de ce rapport. [1er septembre 1790.] 4g7 ordinaire refusé par le premier ministre des finances ? Voici, Messieurs, comment s’explique la conduite du ministre de la marine. Dès le commencement de 1789, M. Necker, cherchant à réduire les dépenses au niveau de la recette , avait proposé au conseil du roi de fixer les dépenses de la marine et des colonies à la somme de 40,500,000 livres; mais comme il était plus facile de proposer un plan d’économie, que de l’exécuter fapidement dans un département surtout qui ordonne dans les quatre parties du monde, il fut arrêté, entre les deux ministres, qu’il serait fait annuellement un fonds extraordinaire pour subvenir aux besoins qui excéderaient les 40,500,000 livres, jusqu’au moment heureux où des économies réelles auraient rendu cette somme suffisante. Les fonds extraordinaires, faits en 1789, s’élevèrent à la somme de 8,687,186 livres, mais ceux de 1790, furent réduits, dès le mois de janvier, à 7 millions ; et les deux ministres convinrent entre eux que cette somme, réunie aux 40,500,000 livres de dépenses ordinaires, serait payée à raison d’un douzième par mois, sous la déduction préalable de 1,234,000 livres pour valeur du papier-monnaie, remis en circulation aux îles de France et de Bourbon, et dont le remboursement esta la charge du département des finances. Restait donc 46,266,000 livres, dont le douzième, montant à 3,855,500 livres, a été exactement payé de mois en mois, jusqu’au 1er juillet dernier inclusivement. A celte époque, le premier ministre des finances, considérant que la dépense de la marine n’avait été portée, dans le compte qu’il vous a rendu, qu’à la somme de 40,500,000 livres, a cru de son devoir, non seulement de suspendre la continuation du payement de 7 millions d’extraordinaire, mais encore d’imputer ce qu’il en avait déjà payé dans les six premiers mois de 1790, surles fonds ordinaires qui restentàpayer pour les six derniers mois du même exercice; de manière qu’au lieu de 23,133,000 livres, réclamés par la marine, la finance ne veut donner que 16,103,000 livres. Vous voyez, Messieurs, par ces détails puisés dans la correspondance des deux ministres, que celui de la marine, en s’adressant aux finances, réclamait l’exécution d’une espèce de traité fait dès le commencement de l’année ; et que celui des finances, en refusant d’y souscrire, cédait à la nécessité de se faire autoriser par un de vos décrets. Dans cet état de choses, le ministre de la marine est venu solliciter ce décret par la lettre du 27 juillet dernier : c’est ici que se place naturellement la question importante des motifs sur lesquels il se fonde pour conserver les fonds extraordinaires dont la finance vient de refuser le payement. H serait difficile, Messieurs, de vous satisfaire pleinement sur cet objet, et j’avoue moi-même que je n’ai jamais entrevu la possibilité de fixer invariablement les dépenses de la marine. Ceux qui connaissent les événements de la mer, tes inconvénients des relâches, les approvisionnements inattendus dans les ports étrangers, ou dans nos possessions des deux Indes, sentiront aisément cette vérité fâcheuse. Mais, s’il n’existe pas de moyen d’apprécier d’avance, avec justesse, ce que la marine doit coûter dans chacune de ses parties, vous pouvez du moins forcer l’exactitude la plus scrupuleuse dans l’emploi des fonds et la reddition descomples, ARCHIVES PARLEMENTAIRES.