| Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1791.) 235 connaître. J’appuie donc la question préalable. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article 17 du comité.) M. Hayen, au nom des comités de la marine, militaire et des colonies. Messieurs, vous avez chargé vos cornues de la manne, militaire et des colonies de vous rendre compte des troubles qui ont agité la colonie de la Martinique. Depuis le commencement de la Révolution, cette malheureuse colonie était divisée en deux partis. D’un côté les cultivateurs, de l’autre les habitants des vilies prirent les armes. En vain l’intérêt général les invitait à la paix, à l’union. La diversité des opinions se manifesta, les esprits s’exaltèrent. Bientôt chacun ne reconnut de véritables amis de la liberté que dans son parii, et dans l’autre que les ennemis de la Constitution. Bientôt tous les individus furent entraînés à la guerre civile, les uns par la chaleur des opinions, les autres par des suggestions et des promesses insidieuses constatées dans les interrogatoires subis par quelques prisonniers. Aussi les citoyens, marchant dans le sentier de l’erreur, croyaient marcher dans celui de la liberté qu’ils n’avaient jamais connue. C’est dans cet état de choses que le régiment de la Martinique, croyant voir dans ses chefs les ennemis delà liberté, les abandonna et s’empara du Fort-Bourbon et du Fort-Royal. Pour prévenir les dangers auxquels était exposée cette colonie précieuse par sa position qui la rend le boulevard de toutes les Antilles, vous adoptâtes les mesures prescrites par votre comité colonial. Des commissaires pacificateurs et 6,000 hommes ont été envoyés dans la Martinique, les premiers pour porter à leurs frères des colonies le rameau d’olivier, et les derniers pour protéger les citoyens et assurer l’exécution des lois. . Au moment de l’insurrection du régiment de la Martinique, M. de Damas opposa la force des citoyens armés aux individus qui tenaient les forts. 116 hommes de ce dernier parti ont été pris, les armes à la main, savoir: du régiment de la Martinique, 66; de celui de la Guadeloupe, 8; artillerie des colonies, 2; matelots et soldats de la marine, 40. Le sieur de Damas, voyant que cette colonie était privée de tout commerce, que la disette des subsistances s’était fait sentir, se détermina à faire partir, pour la France, ces prisonniers dont la présence pouvait devenir nuisible. En conséquence, il fit embarquer ces 116 prisonniers, ainsi que 4 matelots et soldats de marine, sur un vaisseau commandé par le sieur de Rivière, chef de division, en station à la Martinique. Le 2 février, le navire prit terre et toucha au port de Saint-Malo, où les prisonniers ont été débarqués. Les uns ont été conduits à l’hôpital à cause de maladie, et les autres dans les prisons du château, par les ordres du commandant du port, qui sollicite les ordres de l’Assemblée nationale sur le sort de ces prisonniers. Vos comités réunis ont été unanimement d’avis que les prisonniers devaient être tenus en état d’arrestation jusqu’au rapport des commissaires. Eu conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant. « L’ Assemblée nationale, après avoir eD tendu le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités de la marine, militaire et des colonies, décrète : « Que les matelots, soldats et particuliers arrêtés les armes à la main, et couduits de la Martinique dans les prisons du château de Saint-Malo, seront mis seulement en état d’arrestation; en conséquence décrète que le roi sera prié de renvoyer les matelots à leurs quartiers, les soldats dans une citadelle, et les particuliers dans la ville de Saint-Malo, où ils recevront la ration : « Le tout, jusqu’à ce que, sur le rapport qui sera fait par les commissaires qui ont été envoyés aux îles du Vent, il ait été ultérieurement statué par l’Assemblée. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussioîi du projet de décret du comité militaire sur les fournitures de l'armée (1). M. Emrnery, rapporteur. Messieurs, j’ai eu l’honneur de vous présenter, il y a 3 semaines, un rapport sur les fournitures de l’armée et un projet de décret en 8 articles, dont vous avez adopté les 2 premiers (1). Par ce vote, vous avez décrété le principe que les fournitures de toute espèce, pour le service ordinaire de l’armée dans ses garnisons et quartiers, seront faites par entreprises, au rabais. Il s’agit maintenant de statuer spécialement sur les fournitures de vivres et de fourrages pour lesquelles nous vous proposons des exceptions. 11 a paru à votre comité militaire, et le bon sens naturel le dit également, qu’il est impossible de se confier à des entreprises momentanées dont le succès serait incertain. Votre comité vous propose donc d’autoriser le ministre de la guerre à confier à deux compagnies séparées, l’une pour les vivres, l’autre pour les fourrages, le soin de ces fournitures. D’ailleurs, pour faciliter la délibération, il serait peut-être bon de diviser la matière de cet article et d’opiner séparément sur les vivres et les fourrages. Voici le texte de notre troisième article : « Sont exceptées des présentes dispositions des articles 1 et 2, les fournitures des vivres et des fourrages, qui pourront être confiées, par le ministre de la guerre, à des compagnies séparées, composées chacune des personnes qu’il croira les plus capables de bien remplir l’un ou l’autre service. » M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). Dans ce cas, il faut qu’il y ait deux régies séparées. M. de Broglie. Je sais que les vues du comité militaire ont tendu à donner les entreprises des vivres et fourrages à des compagnies distinctes et séparées. Néanmoins il y a une observation importante à faire; il résulte de cette séparation un inconvénient sensible; c’est qu’étant obligés d'avoir des agents doubles, les frais seront, sinon doubles, au moins fort augmentés. J’y vois de plus l’inconvénient de faire connaître davantage les opérations relatives à la guerre. Car il est évident que s’il n’y a qu’une entreprise et un entrepreneur, le ministre est forcé de ne s’ouvrir qu’à un agent, tandis qu’il est obligé de s’ouvrir à deux, lorsqu’il y a deux compagnies. D’aprèscela, Monsieur le Président, mon opinion n’est pas qu’il y ait deux compagnies distinctes ou réunies. Je demande, au contraire, par amendement, que Fou n’impose point au ministre de la (1) Voy. Archives parlementaires, tome XXIV, séance du 30 mars 1791, pages 469 et suiv. 236 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (21 avril 1791- J guerre l’obligation de faire des compagnies différentes pour ces deux parties du service, et qu’on lui laisse toute liberté de faire, à cet égard, sous sa responsabilité, ce qui lui paraîtra le plus avantageux. M. d’Aremberg de EaMarck. Il n’v a aucun inconvénient à charger de la fourniture des fourrages, en temps de paix, les différents régiments de troupes a cheval. D’abord, il n’en coûte rien à l’Etat, il n’y a point d’entrepreneurs à payer, et les conseils d’administration sont fort accoutumés à fournir des fourrages à leurs régiments. M. de Tracy. Je m’oppose à la motion de M. d’Aremberg; il faut que le soldat puisse se plaindre des fournisseurs salariés, mais il ne faut point qu’il ait des démêlés d’intérêts pécuniaires avec ses officiers. M. Ee Chapelier. Je demande la priorité pour le projet de M. de Broglie; et je me fonde sur les raisons décisives qu’il en a données. J’observe au reste que par delà l’exception que porte l’article, tout le reste est purement administratif; que par conséquent la latitude la plus absolue doit être donnée au ministre. Nous ne devons faire que des lois générales. Nous avons du lui dire : vous mettrez en adjudication, en temps de paix, toutes les fournitures de la guerre; maintenant les vivres et fourrages sont une exception, et vous pourrez les mettre en régie. Voilà ma raison principale pour demander qu’on aille aux voix sur la proposition de M. de Broglie. M. de Aoaillés. Je n’ai pas demandé la parole pour appuyer la motion de M. Le Chapelier et de M. de Broglie, mais bien pour la combattre. En général, je n’aime pas à me mêler de toute espèce d’administration; cependant je crois devoir présenter à l’Assemblée les motifs d’après lesquels le comité militaire s’est déterminé dans cette disposition. Le ministre de la guerre avait témoigné le désir qu’il n’y eût qu’une seule compagnie pour les vivres et fourrages; mais nous avons su qu’il n’y avait qu’une compagnie aujourd’hui existante qui pût se charger d’une fourniture aussi considérable que celle-là. Nous avons senti que dès lors elle serait maîtresse de l'adjudication, 1 1 qu’il en résulterait un désavantage immense puur la nation. La première idée qui s’est présentée au comité a été celle de faire diminuer les prix en établissant une concurrence non seulement pour les vivres, mais même pour les fourrages. Si l’Assemblée décrète qu’il n’y aura qu’une compagnie de vivres et de fourrages, elle n’a qu’à dire simplement qu’elle veut la donner aux agents actuels qui sont connus, qui sont dans le bureau de la guerre. Ils vous feront la loi, et ils auront un très grand marché. M. le Président. Je mets aux voix l’amendement de M. de Broglie, qui consiste à substituer, dans l’article 3, aux mots ; « à des compagnies séparées », ceux-ci : « à une 021 plusieurs compagnies ». (Cet amendement est adopté.) M. Emmery, rapporteur. Voici comment on pourrait rédiger l’article avec l’amendement de M. de Broglie, quoique ce ne soit pas mon opinion de l’adopter : Art. 3. « Sont exceptées des précédentes dispositions des articles 1 et 2, les fournitures des vivres et des fourrages, qui pourront être confiées par le ministre de la guerre à une ou plusieurs compagnies, composées chacune des personnes qu’il croira les plus capables de bien remplir l’un ou l’autre service. (Adopté.) M. Emmery, rapporteur, donne lecture des articles suivants : Art. 4. « Dans le cas où le ministre de la guerre jugerait à propos de confier la fourniture, soit des vivres, soit des fourrages, à des compagnies de son choix, le prix de l’entreprise sera nécessairement fixé par le prix commun de chaque espèce de denrées, pendant les mois de novembre, décembre, janvier, février et mars. » (Adopté.) Art. 5. « Le prix sera constaté d’après les états que les directoires de département enverront, tous les quinze jours, au ministre, du prix des différentes espèces de denrées, dans tous les marchés de leur département. » (Adopté.) Art. 6. « Le ministre pourra convenir, avec les entrepreneurs des vivres et des fourrages, de toute autre stipulation qu’il croira juste et convenable pour l’intérêt respectif des parties contractantes. » (Adopté.) Un membre propose l’article additionnel suivant : « Les régies, s’il en est formé, seront des régies simples et appointées, sans aucune rétribution. Aucune dépense ne sera allouée, qu’elle ne soit justifiée par des pièces authentiques; et le compte en sera rendu public par la voie de l’impression. » Plusieurs membres réclament la question préalable contre cette disposition. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article additionnel). M. Emmery, rapporteur , donne lecture des articles 7 et 8 du projet, qui sont ainsi conçus : Art. 7. « Les traités pour les fournitures des vivres et fourrages, et pour toute autre fourniture mi’.i-taire, seront imprimés. Les seules clauses dont le public aura eu connaissance par la voie de l’impression, seront obligatoires pour l’Etat. » (Adopté.) Art. 8. « Les traités seront d’ailleurs religieusement observes de part et d’autre, et ne pourront être rescindés ou annulés pendant le temps fixé pour leur durée, que pour les causes et parles formes de droit.» (Adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain qu’il rappelle devoir être ouverte à quatre heures de l’après-midi. M. de Ea Tonr-llaubonrg. Messieurs, lorsque