554 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 octobre 1789.] ment tous les esprits, et elle a fait connaître son vœu à la commission intermédiaire. Mais cette convocation n’est pas dans le cas d’être déférée à l’Assemblée nationale. La constitutionj’du Dauphiné subsiste jusqu’à ce qu’un autre régime convenable lui soit substitué. Ses Etats ont à répartir les impositions de 1/90. Le doublement a à nommer des suppléants. 11 n'y a eu que sept suppléants nommés dans cette province, réduits à six par la démission d’un député avant l’ouverture de l’Assemblée, et il est notoire qu’il manque actuellement à la députation sept de ses membres. Nous avons pu désirer la suspension ou la révocation actuelle de la convocation des Etats et de leur doublement, dans la crainte de les voir induire à erreur par les récits divers des circonstances qui ont précédé ; mais il ne s’ensuit pas que cette convocation doive être déférée à l’Assemblée. Je conclus donc à ce qu’il soit dit n’y avoir lieu à délibérer. '(Un honorable membre ayant opposé à l’opinant que la députation elle-même avait écrit à la commission intermédiaire que cette convocation était irrégulière, et que l'opinant était du nombre des signataires de cette lettre, l’opinant a repris, et dit :) 1° Je suis surpris de voir la lettre écrite à la commission intermédiaire, imprimée, n’étant pas de ma connaissance que la députation ait pris aucune délibération à ce sujet. Je me plains donc de cette publicité et je ne crois pas qu’on puisse légalement faire usage d’une lettre qui ne devrait être qu’entre les mains de ceux à qui elle est adressée. 2° J’observe que, si le fond ou l’objet de cette lettre a été convenu par la députation réunie, la rédaction a souffert des débats qui n’ont point été terminés. Le rédacteur a fait signer sa rédaction parles divers membres séparément, sans la faire collectivement approuver. Il est résulté de là que les signataires ont cru justement avoir la liberté de faire des corrections ou des amendements individuels, avant de donner leur signature. Je suis certain, entre autres, d’avoir changé moi-même ces termes : la convocation est irrégulière , en ceux-ci: pourrait être critiquée, afin de n’exprimer qu’un ' simple doute, ou moins que cela, une simple possibilité; et j’ajoute que j’aurais porté plus loin les amendements, si l’état d’une minute déjà revêtue de signatures m’en eût laissé la faculté. Ainsi, à moins que ma propre correction ait été changée, à mon insu, l’imprimé de la lettre n’est pas conforme à l’original, et l’on ne peut pas en opposer. M. Alexandre de Tameth. Les Etats du Dauphiné sont convoqués par ordre ; première irrégularité. Ils le sont sans le consentement du Roi, tandis que le règlement même de ces Etats exige ce consentement; seconde irrégularité. La convocation n’a d’autre objet que les impôts et la nomination des suppléants ; je vois le contraire dans une lettre écrite par la députation de cette province , et signée par le préopinant. On délibère , et la question préalable est rejetée. La division du décret proposé est demandée , accordée, et la première partie, relative seulement au principe , ainsi décrétée : « L’Assemblée nationale décrète que nulle convocation ou assemblée par ordres, ne pourra avoir lieu dans le royaume, comme contraire à un décret de l’Assemblée, et que celui du 15 octobre, qui ordonne que toutes les assemblées de bailliages et sénéchaussées se feront par individu et non par ordre, sera envoyé par le pouvoir exécutif , ainsi que le présent décret, à toutes les provinces , bailliages, sénéchaussées, municipalités et autres corps administratifs du royaume. » Plusieurs membres demandent l’ajournement de la seconde partie qui prononce sur les convocations des Etats des provinces. M. E<e Chapelier (1). L’ajournement proposé est un véritable danger qui tend à détruire la motion : il ne doit point y avoir d’assemblées provinciales quand l’Assemblée nationale est formée et que chaque province y a des représentants. La proposition contraire tendrait évidemment à détruire ou à bouleverser le royaume. Ajourner la motion c’est tolérer que les provinces s’assemblent ; c’est les autoriser à faire des réunions dont le résultat ne peut être que dangereux avant la Constitution achevée. Quel intérêt pressant peuvent avoir les provinces? Les impôts peuvent être répartis par des commissions intermédiaires. C’est aux municipalités à recevoir les déclarations et le produit des contributions patriotiques, et non pas aux provinces à y délibérer. Ce ne sont donc que les mauvais citoyens qui voudraient mettre le trouble dans le royaume qui sont intéressés à protéger ces convocations irrégulières. On parle du droit de pétition ; mais ce n’est pas quand chaque municipalité , chaque corporation peut en faire, qu’on a besoin d’assembler les provinces; il ne faut pas fléchir sur le principe, surtout quand l’Assemblée nationale est en activité. Ainsi, puisque la proposition a été faite, il faut la décider d’après le principe et interdire à toutes les provinces le droit de s’assembler jusqu’à ce que le mode de représentation et de convocation soit établi. M. de Clermont-Tonnerre. On doit attendre la séparation des assemblées du patriotisme de ces assemblées, mais on ne peut l’exiger par un décret. Celle qui, représentant la totalité de la nation, a été créée pour créer la liberté , ne peut empêcher quelque portion de cette totalité de se réunir , pourvu que la forme qu’aura adoptée cette portion et ses opérations ne contrarient pas les décrets de l’Assemblée nationale. Dans cette observation j’expose le principe, mais je n’entends pas admettre l’ajournement. M. de Blacons a demandé qu’on ne souffrît plus l'établissement des districts, ils ne sont point assemblées administratives ; ils existent pour procurer une correspondance active entre les citoyens , et exécuter quelques points de police : on ne peut toucher à leur existence; mais je demande la permission de dénoncer au tribunal qui doit en connaître, celui de Saint-Martin-des-Champs, ainsi que l’arrêté par lequel il ose défendre l’exécution de la loi martiale portée à l’Assemblée. M. Target. Le préopinant réclame la liberté des assemblées particulières ; mais il faut distinguer parmi elles les assemblées politiques: (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse du dis� cours de M. Le Chapelier. [26 octobre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. lesunestiennentaux droits naturels des citoyens; les autres existent par les conventions ' politiques ; et si ces dernières peuvent arbitrairement se former et s’organiser, je vois dans ce pouvoir la lacération du royaume et le délabrement de la monarchie. M. de Caaalès. On a dernièrement , lors d’une loi importante (la loi martiale) , réclamé pour le peuple le droit de pétition; c’est ce droit que les assemblées de provinces veulent exercer. Quand les représentants sont assemblés, les corps sont plus en mesure de faire valoir leurs droits, les représentants sont plus en mesure de les connaître. Ce n’est pas dans un siècle de lumière et de liberté qu’en verra réussir le système d’oppression contraire à ces principes. M. de Virieu. Les Etats du Dauphiné sont convoqués pour s’occuper des intérêts particuliers de la province ; ils le sont suivant les formes que vous avez approuvées par un décret , lorsqu’il a été question de juger de la députation nommée par une assemblée qui existait avec ces formes. Peut-on redouter les habitants d’une province qui a donné le signal de la liberté? peut-on craindre qu’ils portent atteinte à une liberté qu’ils ont aimée les premiers , et quand elle était dangereuse? M. le comte de Mirabeau. Je vais répondre aux faibles réflexions des deux préopinants . M. de Cazalès a fort bien dit qu’on devait reconnaître au peuple un droit de pétition. Ce droit n’est point un droit politique. Les pétitions se font sans convocation d’assemblée. On a dit : la pétition de telle corporation, de telle jurande, et non des Etats de Bretagne, de Provence ; et je ne crois pas que les corporations, les jurandes, aient le droit d’organiser à leur guise une assemblée politique. M. de Virieu est bien plus faible encore ; il parle d’un décret nullement applicable , et qui n’a jugé qu’une question provisoire de représentation. Tous deux sont hors de la question, qui se réduit à ceci : autorisera-t-on les provinces à se convoquer avec des formes non réfléchies, et sans aucun rapport avec la nouvelle allure que leurs représentants doivent donner à la monarchie ? Et d’ailleurs est-il vrai qu’une province ait pu s’assembler sans le concours du pouvoir exécutif, sans consulter l’Assemblée nationale ? Non, sans doute, et le pouvoir exécutif est en ce moment occupé à réprimer la démarche du Dauphiné. Quand je pense que nous avons passé une matinée à savoir si nous enverrons notre président vers le Roi , relativement à un objet de la plus dangereuse conséquence , je ne puis que demander que nous allions sur-le-champ aux voix. M. le Président consulte l’Assemblée , et le second décret est ainsi rendu : « L’Assemblée nationale décrète qu’il soit sursis à toute convocation de provinces et d’États, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait déterminé, avec l’acceptation du Roi, le mode de convocation dont elle s’occupe présentement ; décrète en outre que M. le président se retirera par-devers le Roi, à l’effet de demander à Sa Majesté si c’est avec son consentement qu’aucune commission intermédiaire a convoqué les Etats de sa pro-5o5 vince ; et dans le cas où ils auraient été convoqués sans la permission du Roi, Sa Majesté sera suppliée de f (rendre les mesures les plus promptes pour en prévenir e rassemblement; « Décrète en outre que copie de la présente délibération sera envoyée par le pouvoir exécutif sur-le-champ aux commissions intermédiaires, ainsi qu’aux bailliages, sénéchaussées, municipalités et autres corps administratifs ; « Arrête que le présent décret, ainsi que le précédent et celui sur la nomination des suppléants, seront sur-le-champ présentés à l’acceptation du Roi. » On allait reprendre la suite de l’ordre du jour lorsque l’Assemblee a été troublée par la chute d’une travée de la galerie réservée au public. Cet événement imprévu n’a produit aucune suite fâcheuse. L’Assemblée a décidé que les galeries seraient interdites aux étrangers jusqu’à ce que tous les moyens de sûreté eussent été pris. Les commissaires précédemment désignés pour le choix d’un local feront à bref délai leur rapport. ( Voy . ci-après, annexé à la séance de ce jour, le compte rendu des commissaires.) M. le duc de La Rochefoucauld. Je fais la motion positive d’une adresse aux provinces sur les décrets précédents. Cette motion est sur-le-champ adoptée. M. de Richier. Je propose de décréter que, toute affaire cessante, l’Assemblée ne s’occupera que des municipalités. M. le Président observe qu’il y a déjà deux décrets sur cet objet, et qu’on ne peut y revenir encore. L’Assemblée se sépare pour procéder au nouveau scrutin pour l’élection du président, remis à la fin de cette séance. ANNEXE à la séance de l'Assemblée nationale du 26 octobre 1789. COMPTE RENDU à l’Assemblée nationale par les six commissaires qu’elle a nommés et revêtus de pouvoirs , pour choisir un local, les 10 et 11 octobre 1789, et qu’elle a chargés de nouveaux ordres à ce sujet, dans la séance du 19 octobre 1789 (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale) (1). Messieurs, les commissaires que vous aviez choisis n’ont pas eu plutôt reçu les nouveaux ordres qu’il vous a plu de leur donner, qu’ils ont été revoir plusieurs salles déjà mesurées, et visiter un grand nombre d’emplacements, ils croient pouvoir dire tous les emplacements qui semblaient susceptibles de contenir l’Assemblée nationale. Avant de vous rendre compte de leurs recherches, il est essentiel qu’ils fixent votre attention sur les dimensions de la salle où nous sommes en ce moment. (1) Ce compte rendu n’a pas été inséré au Moniteur .