[Bailliage de Chàtillon-sur-Seine.] 710 [États getl. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. tenay Lauty, le baron de Fresne; Richard c]e Ves-vrottes; de’ Coste de Réveillon; Fevret de Saint-Mesrain , grand bailli; el Siredey de Solière, secrétaire de rassemblée. Pour expédition : Bourru. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances du tiers-état du bailliage de la Montagne (1). Cahier général des doléances, plaintes et remontrances du tiers-état du bailliage de la Montagne, établi à Châtillon-sur-Seine, en Bourgogne, à la rédaction duquel il a été commencé de procéder cejourd’hui 19 mars 1789, heure de trois de relevée, en la grande salle de l’auditoire royal du bailliage de la Montagne, par nous, commissaires ci-après dénommés, députés à cet effet par délibération des membres du tiers-état dudit bailliage, assemblé par devant M. le lieutenant général, en icelui ledit jour dix-neuf du présent mois de mars, lesquels commissaires sont : M. Pierre-Hilaire-Joseph de Bru ère, écuyer, seigneur de Rocheprise, Bremur et Vautois, conseiller du Roi, lieutenant général au bai'liage de la Montagne; M. Jacques d’Arrentière, conseiller du Roi et son procureur audit siège; M. Claude-Pierre Beignet, avocat à la cour, lieutenant au bailliage du marquisat d’Arcen Barrois; M. Fredeau François Bizot, notaire royal à Saint-Seine et lieutenant au bailliage tural de Saint-Seine; M. Nicolas-Thérèse-Benoît Frochot, avocat à la cour, prévôt royal d’Aignay-le-Duc, Etalande et dépendances; M. Albert-Alexis Petiet, avocat à la cour, demeurant en cette ville de Châtillon ; M. Joseph-François-Charles Verdin, avocat à la cour, demeurant à Chàtilion; M. Louis Béguin, avocat à la cour, demeurant à Baigneux-I es-Juifs; M. Jean Briois, avocat à la cour, demeurant à Latrecey ; M. Pierre Benoît, avocat à la cour et notaire royal, demeurant à Froloy; M, Pi erre Rolle, procureur au bailliage de Châtillon ; M. Nicolas Borommée, procureur au même siège; M. Jean-Bapiiste Le Reuil, marchand de fer, demeurant à Chati lion ; M. Nicolas Jean-Baptiste Decrenet, notaire et procureur à Arc en Barrois; M. Bernicrs Nicolas de Ville, notaire royal, demeurant à Rjfb bourg; M. Claude Pèchinet, notaire royal, demeprant à Cour-celies-sur-Anjou ; M. Nicolas Baudot, notaire royal, demeurant à Praugey; M. Bernard Verdin, notaire royal à Salives ; M. François Durand, lieutenant en la justice de Brion, y demeurant ; Le sieur Jean-Baptiste Rochet, négociant, demeurant à Voulaines-les-Temples ; M. Claude-Antoine Perrot, notaire royal, demeurant à Darcey ; M. Henri-Pierre Goujet, bourgeois, demeurant à Mau-loi-; M. Alexandre Legrand, notaire royal, demeurant à Vilaine en Ducenois; Le sieur Joseph-Valère Buzenet, marchand, demeurant à Mon tenail le ; M. Edme-Alexandre Thaureau, juge, bailli du marquisat de Larrey et de la baronnie de Nelies, demeurant à Châtillon ; Le sieur Claude Moine, négociant demeurant au hameau du Chemin, paroisse de Rey-Ie-Duc; M. Louis Belurget, notaire royal, demeurant à Saul-maize ; M. Isaac Bianchot, notaire royal à Autricourt; M-Pierre-Atlianase CaiHavd, juge de Sainl-Broning-les-Momos et Moitron, demeurant à Aignay-le-Duc ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des i Archives de l’Empire. < M. Charles-Nicolas Vorle-Boudot-Lamotte, notaire royal, demeurant à Vauvey ; M. Jean-BaptBte Pelissionnière, notaire royal, demeurant à Blesy-Bas ; M. Jean-Baptiste Cléry, procureur au bailliage de la Montagne et procureur syndic de celte ville de Châtillon; Et le sieur Nicolas Couturier, négociant, demeurant à Saim-Bromg-les-Moiues ; Au nombre de trente-trois commissaires. CHAPITRE PREMIER. Constitution ou droits de la nation. Art. 1er. L’ouverture des Etats généraux devant se faire par l’examen de la question préliminaire de savoir comment on y votera , le tiers-ordre demande que les opinions soient prises par tète, sans distinction d’ordres, comme Sa Majesté l’a préjugé par l’arrêt de son conseil du 27 décembre dernier, en accordant au tiers-état un égal nombre de représentants à celui des deux autres ordres réunis, puisque, autrement, la décision du Roi serait sans effet réel pour le tiers. Art. 2. Si les deux premiers ordres refusent d’opiner par tête, comme il est beaucoup de leurs membres qui se rendent à la justice de la réclamation du tiers , celui-ci demande que ses représentants se réunissent aux membres des deux premiers ordres qui auraient consenti d’opiner par tête, et que tous ensemble, ou même le tiers étant seul, se retirent par-devant le Roi pour supplier Sa Majesté de traiter avec eux comme représentant réellement et légalement le corps national. Ce parti pourrait être le seul convenable pour empêcher la dissolution des Etats généraux au moment de leur ouverture. Art. 3. Pour assurer davantage le succès de l’assemblée nationale, il est nécessaire, avant toute chose, et notamment avant l’octroi des impôts, d’y établir les principes de la constitution. Art. 4. Et d’autant que la nation, singulièrement le tiers-état, souffre depuis longtemps et qu’elle n’a que trop a se plaindre des entreprises des ministres , le tiers-état demande très-respectueusement à Sa Majesté qu’il soit reconnu et admis pour base de la constitution : En premier lieu, qu’il ne puisse être fait de lois générales ou particulières, établi des impôts, ni ouvert d’emprunts qu’aux Etats généraux et de leur consentement, à peine de nullité, et d’être, ceux qui en enregistreraient ou en percevraient d’autres, poursuivis extraordinairement, et jugés par les tribunaux ordinaires du lieu, comme criminels de haute trahison envers la nation. En second lieu, que les lois d’établissement d’impôts et autres lois quelconques consenties et faites aux Etats généraux, seront adressées aux Etats provinciaux ou à l’assemblée provinciale, ei en même temps aux tribunaux, pour les publier et enregistrer, et les faire exécuter, sans que les-dits tribunaux puissent, dans aucun cas et sous aucuns prétextes, y mettre des modifications, ni prétendre devoir les interpréter dans l’intervalle d’une assemblée ou tenue des Etats généraux à l’autre, sauf auxdits Etats généraux à pourvoir aux interprétations, augmentations, modifications, que l’expérience et l’usage auront fait connaître. En troisième lieu, que les Etats généraux, toujours réputés subsistants, s’assembleront Ions les trois ans, et plus souvent s’il le faut, aux jour et lieu qu’ils s’assigneront eux-mêmes à chaque tenue, sans qu’il soit besoin d’autres convocations; et que le lieutenant généra! de chaque bailliage aura le droit de convoquer les communes de son ressort, et lesdites communes de délibérer dans [Etats gén. 1T89. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Ghâtillon-sur-Seine,] 1\\ , la forme la plus convenable pour élire le nombre des députés qui aura été prescrit par les Etats généraux. En quatrième lieu, que les impôts et emprunts ne seront jamais accordés que pour un temps limité, et que les Etats généraux s’assembleront toujours six mois avant l’expiration du temps fixé pour lesdits emprunts et la perception desdits impôts, lesquels cesseront de plein droit à ladite expiration, s’ils ne sont continués par les Etats généraux. En cinquième lieu, que tous les sujets du Roi seront soumis, sans distinction d’ordre, et en raison de leurs propriétés et facultés, à tous les impôts sur un même rôle, sans que l’exemption puisse en être accordée, sous prétexte de payements, grâces ou récompenses. Lequel rôle, qui aura lieu pour chaque paroisse, comprendra les trois ordres, avec désignation, à chaque cote, de l’objet qui y aura donné lieu, dont il restera minute en chaque paroisse ; et il sera loisible à tous contribuables d’en prendre communication sans frais, toutes les fois qu’ils le requerront. En sixième lieu, que les Etats provinciaux et assemblées provinciales ne pourront jamais accorder d’impôts ni permettre d’emprunts, sous les peines précédemment énoncées. En septième lieu, que les lettres de cachet ne pourront plus avoir lieu, comme étant l’exercice d’un pouvoir arbitraire, contraire à la constitution de la monarchie ; qu’en conséquence, il ne pourra, sous aucun prétexte, être attenté à la liberté des Français, qui est inviolable; que ceux qui seraient soupçonnés de crimes d’Etat et autres crimes, qu’il soit nécessaire d’arrêter sans délai, ne pourraient être renfermés que dans les prisons des tribunaux ordinaires pour y être jugés à la forme de droit; que, néanmoins, les familles dans lesquelles il se trouverait des sujets ayant de mauvais penchants, et dont il y aurait Lieu de craindre des suites fâcheuses et funestes, pourront se retirer devant le tribunal royal des lieux avec des amis et notables habitants, s’il était possible, pour y faire leurs demandes sur les moyens d’arrêter et prévenir les suites qui seraient à craindre ; que cette assemblée des parents, amis et notables habitants sera composée du nombre de neuf personnes, et la résolution arrêtée à la pluralité des deux tiers des voix. Que, pour assurer l’exécution de la disposition ci-dessus, le lieutenant général du bailliage fera tous les trois mois, ou plus souvent s’il le juge nécessaire, la ‘visite des prisons et maisons fortes de son ressort pour s’assurer s’il y aurait, ou non, quelques personnes détenues, et des causes de la détention, et y pourvoir ainsi qu’il avisera. En huitième lieu, que les propriétés étant sacrées, elles ne pourront être attaquées, en tout ou en partie, directement ni indirectement, sous quelque forme ou sous quelque prétexte que ce soit, si ce n’est pour quelques utilités publiques ou générales ; auquel cas les propriétaires Seront payés du prix de leurs propriétés sur la plus haute estimation faite par experts, l’un desquels sera choisi par le propriétaire; et qu’en cas de partage d’opinions, il soit nommé un tiers expert par le juge royal sur une simple requête et sans frais. En neuvième lieu, que la liberté de la presse sera permise, comme pouvant répandre et augmenter les lumières, mais à la condition que le nom de l’auteur et celui de l’imprimeur accompagneront l’ouvrage, aux peines portées par les règlements, et sauf aux tribunaux ordinaires des lieux à poursuivre et faire punir, suivant la rigueur des ordonnances, les auteurs et imprimeurs d’ouvrages qui seraient contraires à la religion, aux bonnes mœurs et à la constitution de l’Etat. En dixième lieu, que les ministres des finances, étant véritablement les administrateurs des deniers de la nation, puisque c’est elle qui fournit tout, ils seront garants envers la nation de leur administration, dont ils doivent compte aux États généraux ; et que, par raison des abus qu’ils pourraient commettre, ils doivent être poursuivis, condamnés à des restitutions, et punis comme prévaricateurs sur la dénonciation circonstanciée des Etats généraux, par les tribunaux que lesdits Etats indiqueront. En onzième Lieu, qu’il est contre l’essence de la noblesse d’être acquise à prix d’argent. Qu’ainsi le prince ne pourra là vendre, puisque, d’ailleurq, ce serait un moyen d’affaiblir l’Ordre du tiers pour grossir celui de la noblesse, ce qui pourrait tirer à des conséquences dangereuses ; que la décoration de la noblesse doit être la récompense de la vertft et des services ; et que, poqr éviter les importunités et les effets de l’intrigue, le tiers-état le supplie d’accorder que la noblesse ne soit par lui conférée que sur la supplique, soit des Etats généraux, soit des Etats particuliers ou assemblées provinciales, à l’exception cependant de la récompense des services militaires, dont le Roi parait devoir juger seul. Art. 5. Que le monarque, qui manifeste si bien son intention de ne régner que par les principes de la justice, sera supplié de reconnaître ceux qui viennent d’être indiqués, et d’en consacrer jl jamais l’existence par une loi solennelle, rédigée et sanctionnée, avant que de passer â aucun objet, les Etats généraux séant; laquelle loi portera que, dans quelque circonstance que ce soit, le tiers-état ne pourra être assujetti à aucune forme humiliante et contraire à la dignité dp l’honneur et de la nation française. Art. 6. Que la régence du royaume, le cap échéant, ce qu’à Dieu 11e plaise, ne puisse être déférée que par les Etats généraux, à cet effet extraordinairement assemblés. CHAPITRE II. Administration de la justice Art. 1er. Que les projets ordonnés par le Roi pour la réformation des Godes civil et criminel, seront représentés aux Etats généraux pour être vérifiés, admis ou modifiés, ainsi qu’il appartiendra ; et que, surtout, la confiscation des biens soit abolie. Art. 2. Qu’il n’y ait plus de différence entre les supplices à subir’ par les criminels des trois ordres de l’Etat indistinctement, et que Fin-far mie soit personnelle aux coupables comme le crime. Art. 3. Que les combats fréquents des arrêts dij conseil avec ceux des parlements et autres cotirs souveraines étant inquiétants, il doit être pouvu, d’une manière stable, à la fixation des matières dont chaque tribunal devra connaître. Art. 4. Que tous les tribunaux d’exception, les grands maîtres des eaux et forêts, les droits de committimus et autres équivalents, notamment le droit de l’ordre de Malte, de l’ordre de Sainte-Geneviève et de l’ordre de Clan y, soient supprimés, et la connaissance des matières qui leur étaient attribuées rétablie dans l’ordre naturel et renvoyée aux juges ordinaires des lieux, 712 [Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Châtillon-sur-Seine.] sans qu’aucun tribunal conservé puisse revendiquer ni user d’évocations, sous prétexte d’exécution de jugement ou acte quelconque, attribution ou autrement. Art. 5. Qu’il est à souhaiter que bientôt la situation des finances et les facultés de l’Etat permettent d’ôter aux offices de magistrature et judicature la tache de la vénalité. Mais, dans tous les cas, qu’il soit ordonné qu’aucun office déjugés pour les bailliages et présidiaux ne soit octroyé qu’à des sujets âgés de vingt-cinq ans, ayant exercé la profession d’avocat pendant cinq années, sans qu’il puisse être accordé de dispense, non plus que pour la présidence, avant l’âge de trente ans. Il en sera de même pour les cours de parlement et autres cours souveraines ; que les officiers ne pourront être destitués, exilés, ni leurs fonctions suspendues que pour forfaiture, après leur procès fait et parfait par le tribunal le plus prochain, pair de celui dont les officiers seront membres, comme juges ou gens du Roi ; et qu’en tous autres offices, défenseurs des parties et instrumentaires, par les tribunaux dans lesquels ils exerceront. Art. 6. Que, comme l’expérience démontre chaque jour que les causes d’appel se multiplient, il soit arrêté que les seigneurs ne pourront nommer pour juges et procureur d’offices, qu’il ne sera reçu auxdites places, et qu’il ne sera admis à postuler, non plus qu’à posséder et exercer des offices de notaires, que des sujets ayant travaillé chez les procureurs des sièges et des cours souveraines, et dans les études de notaires pendant trois années, à justifier par des certificats en bonne forme. Mais qu’attendu la difficulté de trouver sur les lieux des personnes capables, les seigneurs pourront prendre leurs officiers dans la ville ou les lieux les plus prochains de même ressort et bailliage, sauf le greffier qui résidera, dans tous les cas, sur les lieux ; que, pour l’exercice de la justice, les officiers seront tenus, dans tous les cas, de se transporter sur les lieux, sans pouvoir rien exiger des parties pour raison de transport ; qu’une fois les officiers institués, ils ne pourront être destitués qu’après leur procès fait et parfait, et ne pourront donner leur démission que dans une forme authentique. Art. 7. Qu’il y a iieu de supprimer et réunir au domaine de la couronne toutes les justices seigneuriales que tiennent les ecclésiastiques, séculiers et réguliers. Art. 8. Qu’il soit pourvu, par les Etats généraux, à l’abolition des impôts et de l’administration de la justice ; qu’elle soit rendue d’une manière plus simple et moins onéreuse, notamment pour simple fait de police, débit, ou médiocres intérêts pécuniaires. CHAPITRE III. L'état des finances , leur administration , impôt , déficit, etc. Art. 1er. Que le poids immense des impositions, sous lequel le peuple gémit depuis longtemps, et le mauvais état actuel des finances, ne pouvant provenir que d’une administration vicieuse et abusive, il est indispensable, d’après le vœu du Roi, de pourvoir à une meilleure forme d’administration ; en conséquence, le tiers-état demande que les Etats généraux soient admis à vérifier l’état actuel des finances, la masse des dettes de l’Etat, les dépenses nécessaires, le produit actuel des revenus du Roi, des impôts subsistants, et des différentes fermes, pour, d’après ces renseignements, constater le déficit. Art. 2. 1° Que, pour diminuer le déficit, il soit avisé, selon les bonnes intentions du Roi, aux réformes à faire dans les différentes parties de dépenses, et notamment sur les grâces et pensions, rétributions et les retraites des ministres, qui, dans aucun cas, ne devraient s’accorder aux bénéficiers de la première classe, toujours assez riches par leurs bénéfices, dont ils ne remplissent pas les fonctions, surtout quand ils sont au ministère. 2° Que l’on procède ensuite à l’examen des améliorations et bonifications qui seraient à faire sur les terres du Roi, et celles du domaine de la couronne, engagées ou non, en les donnant à bail ordinaire, avec la charge de toute réparation, en vendant même les parties détachées et éparses. 3° Par la suppression et réunion au domaine des maisons religieuses, abbayes en commendes, et autres bénéficiers, et maisons inutiles ou trop multipliées. . 4° Par la suppression des offices de finances, de justice et autres places onéreuses, par la réduction des droits de recette et d’administration des revenus du Roi ; en un mot, sur tous autres objets qui pourraient être susceptibles de réforme ou de suppression. 5° Que le Roi sera supplié de rendre publique, tous les six mois, par la voie de l’impression, la liste des dons, gratifications, pensions, offices et places accordées, pendant chaque semestre, et les noms des personnes qui les auront obtenues ; et areillement de rendre public, tous les ans, le ta-leau ou compte général et détaillé des finances, recette et dépense de l’année. 6° Afin que la bonté du Roi ne soit pas trompée et importunée par les sollicitations de ces sortes de demandes, elles seraient adressées aux Etats provinciaux et aux assemblées provinciales dü royaume, qui donneront leur avis sur la demande et la quotité de la pension. Art. 3. Que, par ces opérations, le déficit étant définitivement constaté, ainsi que le produit revenant net au Roi, des tailles, vingtièmes, capitations, droits d’aides, sous pour livres, imposés sans l’entier consentement de la nation, et généralement tous autres impôts, dont la perception est onéreuse, et qui peuvent gêner la fabrication, le commerce et l’industrie, singulièrement sur les fers et cuirs, papiers et cartons ; tous lesquels impôts étant supprimés, il soit avisé aux moyens de les remplacer, et de combler le déficit par un impôt, soit territorial et industriel, soit autrement, à supporter par tous les sujets du Roi indistinctement, à raison de leurs propriétés et facultés, et dont la répartition soit la plus facile et la plus égale sur les biens et facultés du tiers-ordre ; que la durée de ces impôts, soit déterminée suivant ce qu’il a été dit au chapitre premier du présent cahier, et qu’il soit prescrit la forme de perception la plus simple et la moins dispendieuse pour faire parvenir les deniers au trésor royal ; qu’à cet effet, il soit établi, dans chaque bailliage, un receveur particulier honnêtement rétribué, lequel sera autorisé à payer toutes les pensions, gages et rentes de son ressort, dont est chargé le trésor royal ; et cela sur l’état qui en sera fourni par le directeur général des finances , sauf à rendre compte à l’administration provinciale. Que, dans le cas où ledit impôt territorial aurait lieu, il en pourrait être mis en bail général dans chaque bailliage, mais à ne continuer que dans ledit bailliage. Les amodiations se feront, dans chaque paroisse, par un procès-verbal de- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Châtillon-sur-Seine.] 713 vant le juge des lieux, en présence des syndics et principaux habitants, à la charge d’engranger la récolte dans la paroisse, et d’y vendre les pailles, sans pouvoir les divertir ailleurs, et que les baux et adjudications seront exempts de contrôle et de papiers de formule. Art. 4. Que la balance entre les dépenses et les revenus ainsi établie, il sera distribué à chaque ministre la somme qui devra être employée dans, son département, sans qu’il puisse en rien dis-' traire, et dont il sera comptable ainsi qu’il a été ci-devant demandé. CHAPITRE IV. Demandes particulières de la province de Bourgogne. Art. 1er. Que la province soit maintenue dans le droit qu’elle a de se régir et gouverner par les administrateurs qu’elle choisira, et que, pour la réforme des abus qui régnent actuellement dans l’administration, démontrés parla requête présentée au Roi par les corporations de la ville de Dijon, le nouveau plan de régime soit formé par l’assemblée des trois ordres, et avec égalité de représentants pour le tiers-état aux deux autres ordres réunis, et les opinions prises par tête et sans distinction d’ordre. Art. 2. Que le rachat par la province de la finance des offices de maires, ayant dû rendre aux citoyens des villes le droit naturel de choisir et nommer leurs maires, le tiers-état demande que les maires, comme les échevins, syndics et autres officiers municipaux soient élus tous les trois ans, dans les assemblées des villes, librement par la voie du scrutin, à la pluralité des suffrages, et non autrement, sans que, sous prétexte de sanctionner l’élection, le prince ou ses ministres puissent nommer d’autres sujets que ceux qui auront réuni la pluralité des suffrages, puisque c’est cette pluralité seule qui peut former et annoncer le vœu général, et que, dans les villes où les maires ont la juridiction contentieuse, elle sera réunie aux bailliages et présidiaux, à la charge, par les officiers des bailliages et présidiaux, de ne percevoir d’autres droits que ceux qui sont actuellement perçus par les maires. Art. 3. 1° Qu’il soit ordonné que la déclaration du Roi du 28 août 1778, rendue en interprétation de l’édit d’ampliation au pouvoir des présidiaux; non enregistré au parlement de Dijon, soit suivie selon sa forme et teneur; que l’édit appelé des Quarante-huit livres , pour le jugement en dernier ressort au bailliage, des causes personnelles montant à cette somme et au-dessous, avec restriction de procédure et frais pour les matières légères, sera déclaré commun à la province de Bourgogne, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, les deux objets du présent article ne pouvant que tendre au soulagement et au bien du peuple. 2° Que les prévôtés et châtellenies et hautes justices seigneuriales pourront juger en dernier ressort jusqu’à la somme de 25 livres pour les prévôts et châtelains, et 15 livres pour les hautes justices, en matières sommaires et purement personnelles. 3° Que les appels des juges moyens et bas justiciers ne pourront être portés qu’au juge royal, comme ceux des juges hauts justiciers, de manière que, dans tous les cas, il ne puisse v avoir d’intermédiaire entre le juge des lieux et le bailliage royal. 4° Qu’il sera formé des arrondissements des justices, pour la commodité des justiciables, et que les seigneurs ne pourront amodier les amendes, mais seront tenus d’en faire eux-mêmes la perception. Art. 4. Que les lois sur les déguerpissements et l’admission de la maxime : Autcede aut solve , seront aussi déclarées communes à la Bourgogne pour y être suivies et exécutées ainsi que l’avait accordé le feu Roi sur les demandes réitérées des Etats, et à la présentation des cahiers en 1770, par sa réponse ainsi conçue : « L’examen que les commissaires choisis par le Roi ont fait de cette demande mettra Sa Majesté à portée d’adresser incessamment à son parlement de Bourgogne une loi sur cette matière», loi que l’on a, sans doute, perdu de vue et négligé de solliciter depuis. Art. 5. Que, pour l’avantage du commerce et l’aisance des citoyens, il soit dit et accordé que toutes obligations, promesses et billets à terme fixe, pourront comprendre légalement les intérêts suivant le temps accordé par le prince, sans préjudice de l’exigibilité, suivant qu’il se pratique dans la Bresse et dans le Bugey, qui sont dans le ressort du parlement de Dijon, ainsi que le bailliage de la Montagne. Art. 6. Que la corvée en nature soit abolie. Que la milice soit supprimée; et dans le cas où il serait nécessaire de fournir des hommes pour le service de l’Etat, qu’il soit dit que l’administration de la province ouvrira un engagement. Art. 7. Qu’avant le sceau des lettres de ratification, les contrats de vente seront affichés au tableau des hypothèques pendant quatre mois au lieu de deux, ce dernier délai étant trop court. Que les oppositions au sceau des lettres de ratification dureront dix années au lieu de trois qu’elles durent actuellement. CHAPITRE V. Mutation des propriétés , droits seigneuriaux, police et autres matières au droit civil et privé. Art. 1er. Qu’il soit enjoint aux gens de mainmorte de rembourser leurs dettes dans le délai de dix années ; et pour y parvenir, de vendre les biens nécessaires à la chaleur des enchères, par-devant M. le lieutenant général du bailliage, en présence du procureur du Roi ; et qu’il soit dit que le procès-verbal de vente contiendra délégation des créanciers, et liquidation des créances. Art. 2. Que le retrait féodal et le retrait censuel soient déclarés incessibles ; que le tiers-état ne soit plus assujetti au droit de franc-fief en cas d’acquisition -de biens nobles. Que le droit d’en-saisinement en cas de mutation, par vente et succession et donation en ligne directe ou collatérale, pour raison de fonds situés dans les terres domaniales, soit aboli comme onéreux et odieux. Art. 3. Que le rachat de la mainmorte, qui est une servitude personnelle et réelle, soit ordonné, de même que le rachat de tous droits seigneuriaux, gênant et surchargeant l’agriculture; et aussi l’abolition des corvées en nature ; tous lesquels droits seront remboursé? à bon prix, s’ils sont établis par des titres en bonne forme. Art. 4. Que les chapelles et canonicats soient destinés à la retraite des curés ; lesquels acquitteront les charges desdites chapelles et canonicats, et seront tenus de résider ès lieux où lesdits bénéfices se trouveront fondés. Art. 5. Que le traitement des curés et des vicaires soit suffisant pour leur honnête subsistance et les mettre en état de donner des secours aux indigents de leurs paroisses ; que ce traitement soit tel que le casuel puisse être aboli, étant dur pour des pasteurs de demander, et quelquefois de ÿi4 [Étais gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage da Châtillon-sar-Ssine,] poursuivre en jusîiee des indigents pour le payement du droit de sépulture et autres semblables ; que, dans tous les cas, les menues et vertes dîmes soient supprimées, tant celles qui appartiennent à des seigneurs ecclésiastiques qu’à tous seigneurs et propriétaires laïcs ; que les grpsses réparations des presbytères soient à la charge des décimateurs, au lieu d’être à celle des communautés villageoises. Art. 6. Que les binages soient supprimés, se trouvant des paroisses où les curés binent à la distance d’une lieue ; qu’il soit établi des curés ou des vicaires dans les lieux composés de plus de quarante feux. Art. 7. Que les garennes soient défendues, si elles ne sont closes par des murs suffisants ; et dans le cas où elles ne seraient suffisamment closes, qu’il soit permis de tirer les lapins. Que les colombiers soient fermés depuis le 1er mars jusqu’au 1er novembre, sinon qu’il soit permis de tper les pigeons. Art. 8. Que toutes les banalités soient abolies, ou que le rachat d’icelles soit permis à bon prix si elles se trouvent fondées sur des titres incontestables; que le rachat des penses ou redevances, à raison de chaque bête de trait ou de charrue, soit ordonné dàns les terres domaniales et patrimoniales. Art. 9. Que les offices de jurés-priseurs soient supprimés; qu’ils soient remboursés sur le pied des finances par eux nouvellement faites ; que les procès-verbaux de ventes qui se feront par les autres officiers soient dispensés de contrôle aux actes, et assujettis seulement au contrôle des exploits par journées ; que les 4 deniers pour livre attribués aux jurés-priseurs soient également supprimés. Art. 10. Qu’il soit accordé un nouveau tarif des droits de contrôle, tellement clair et précis, qu’il n’exige aucune interprétation; que lés droits sur Ips qualités soient modérés et mieux proportionnés qu’ils ne le sont actuellement; que l’interprétation ati tarif de contrôle et autres droits qui y étaient relatifs appartienne aux juges royaux; et que l’administration soif déchue de toutes recherches à l’expiration du bail. Art. 11. Que la permission, d’avoir des armes est fort dangereuse pour la plupart des villageois; que, d’uti autre côté, ils en auront besoin en plusieurs circonstances pour se défendre contre les malfaiteurs, et pour la destruction fies animaux dangereux, comme chiens enragés, loups, etc. En leur permettant d’avoir des armes, ne pourrait-on pas rendre le père et la mère, maîtres et maîtresses, tuteurs et curateurs, maîtres de forges, marchands de bois, et autres, civilement garants et responsables des amendes prononcées contre les enfants, domestiques, mineurs, voituriers et ouvriers ensemble, des dommages et intérêts des parties ? Art. 12. Que les officiers des justices des lieux Sont autorisés par les règlements de la cour à percevoir des droits de tq telle et curatelle; que la plupart des villageois ne peuven� 4 cause de leur indigence, acquitter ces droits qui sont cependant modiques ; que l’on doit rendre justice aux officiers de ce ressort, que loin de rien exiger des pauvres, iis leur donnent, au contraire, des Secours pécuniaires. Art. 13. Que le vœu général est qu’il soit attribué des gages aux sergents messiers. lesquels seront répartis également sur tous les ordres de lacommunauté, même sur les propriétaires forains cultivant eux-mêmes leurs terres. Art. 14. Que les intendants et subdélégués soient supprimés ; que si l'administration de la Bourgogne est réformée comme on le de mande, et mise sur le pied de l’administration du Dauphiné, les intendants deviendraient sans fonctions en Bourgogne. Art. 15. Que la chambre des comptes de Dijon contient un très-grand nombre d’officiers, dont les fonctions paraissent inutiles; que l’examen des comptes des receveurs pourrait être fait par les administrateurs de la province, et les autres fonctions, comme réception de foi et hommage, d’aveu et dénombrement, attribuées aux bailliages royaux ou au parlement de Dijon. Art. 16. Qu’en supprimant les grands maîtres des eaux et forêts et les juges des maîtrises particulières, il serait convenable d'attribuer aux officiers des lieux la police relative à 1 exploitation des taillis et coupes ordinaires des bois des communautés, même aux prévôts et châtelains, chacun à leur égard, en réservant et transférant aux bailliages royaux les fonctions relatives au quart de réserve, aux bois du Roi et à ceux des communautés religieuses généralement quelconques; lesquels bailliages royaux ne pourraient prendre connaissance de ce qui serait relatif aux baliveaqx existant dans les taillis modernes et autres arbres, ce qui appartiendrait aux juges, qui seraient tenus de faire de fréquentes visites dans les coupes ordinaires pour constater le délit. Art. 17. Demander que l’envoi qui sera fait à chaque ville, bourg et village du montant de son imposition particulière, soit accompagné d’un tableau contenant le montant de la masse des impositions de Ja province, et leur répartition sur toutes les villes, bourgs et villages. Art. 18. Que les comptes des communautés villageoises sériant lus dans une assemblée générale de la communauté tenue devant le juge, sans aucuns frais et discutés article par article par tous les habitants qui auront des remarques à faire sur les divers objets de recette et dépense; pour, en suite , être iesdits comptes et lé procès-verbal, dressé par le juge des lieux, portés enl’assemblée provinciale, ou à la commission intermédiaire. Art. 19. Que les fonds appartenant aux communautés, et étant entre les mains des receveurs, seront remis à la caisse de ia province, dont il sera donné une reconnaissance signée de plusieurs membres de la commission; que ces fonds seraient continuellement exigibles en totalité ou en partie, néanmoins avec six mois d’avertissement, pour être employés aux dépenses utiles des communautés ; que cependant, les intérêts en seraient payés annuellement aux communautés, au moins à 4 1/2 p. 0/0, pendant tout le temps que Iesdits fonds resteraient à la disposition des Etats, sinon. du jour de l’avertissement qui serait donné pour les retirer. Art. 20. Demander qu’il n’y ait point d’amende prononcée contre ceux qui ne se rendront pas au travail des chemins vicinaux, mais seulement des dommages-intérêts au profit des communautés. Art. 21. Que chaque communauté soit tenue de nourrir ses pauvres, sans que ceux-ci puissent se livrer ailleurs à la mendicité. Art. 22. Demander que les poids et mesures soient rendus uniformes dans tout le royaume. Art. 23. Demander que les parties soient dispensées d’obtenir arrêt du parlement de Dijon pour faire vendre judiciairement des immeubles jusqu’à la valeur de 3,000 livres. Que les greffiers des bailliages seraient des dépositaires suffisants des deniers de justice; et [Étalsgép. 1789,figbievs>] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» {Bailliage de Ghâtill<m-surrSeine,] f !5 qu’il serai! avantageux au public de supprimer îes receveurs des consignations, dont; les droits sont considérables, et donnent lieu à l’éviction des créances légitimes. Art. 24. Que les sujets des deux sexes ne soient point reçus à faire profession en religion avant Page de vingtrciiiq ans accomplis. Art, 2m Que les jours fériés causent une grande gêne dans l’administration de Injustice civile; qu’il serait très-avantageux de les supprimer entièrement. Art. 26, Demander que les seigneurs ne puissent teqir meute de chiens, ni chasser en plaine, depuis le 1er mars jusqu’au 1er octobre, à peine d’amende, moitié an profit dé la paroisse, et l’autre moitié au profit Lie la fabrique ; que ces chasses causent ies plus grands dommages dans les campagnes; et les réglements, faits à ce sujet, restent sans exécution. Art. 27. Que le tiers-état aurait encore beaucoup d’autres vœux à former pour le bien général du peuple; mais la crainte de surcharger le cahier rengagea prier les Etats généraux de s’occuper de l'examen de la possibilité et de l’utilité de là suppression du concordai, de maniéré que la France né soit plps 'obligée d’enYpyer sop argent â Rome ponr l’obtention des bulles ; de vouloir bien s’occuper également sur la réclamation des g murs, sur l’éducation publique de Ig jeunesse, prohibition de la pluralité des bénéfices spr la même tête, l’admission des membres du tiers-état à tous les emplois civils et militaires indistinctement, Je dépôt des titres des communautés ou copie (l’iceux dans l'endroit qui sera avisé convenable pour leur conservation et en empêcher la soustraction ; l’injonction à fo ire aux seigneurs de faire connaître dans un bref délai qui leur sera prescrit leurs prétentions «ur les communaux, à peine de déchéance ; pareille in jonction aux fermiers, régisseurs et administrateurs des domaines d’exercer leurs droits et perception pendant la durée de leur bail, sans pouvoir y être admis après son expiration, sous aucun prétexte, même de uittance avec réserve; la pétition des orfèvres 'être dispensés de l’exercice des commis, et d’être admis à un abonnement, comme par le passé, sur le pied que produisent actuellement les droits que perçoivent les commis ; la pétition du fabricant de papier de la papeterie de Darcy, proche Qbâtillon, d’être pareillementdispenséde i’exercicedes commis, auxquels il se trouve seul assujetti, tandis que Vingt -huit fabricants dans les environs en sont dispensés, et qu’il paye 20, 30 et 40 sous de droits plus qu’eux ; la pétition des marchands tanneurs pour que les adjudicataires des bois soient autorisés à faire faire de l’écorce et à faire couper en temps de sève, attendu la difficulté de se procurer l’écorçe nécessaire à leur fabrication importante pour la Ville de Châtillon ; la pétition des marchands pour réduire à un terme uniforme les échéances des effets de commerce causés pour valeur reçue comptant ou en marchandises, et pour l’établissement d’une juridiction consulaire; enfin, que, dans la suppression des impôts qu’il est question de remplacer par un impôt unique, on doit comprendre le centième denier imposé sur les offices ; que ce centième denier, joint â la capitation, absorbe en en lier le produit de plusieurs offices, et même l’excède. CHAPITRE VI. Demande particulière à la ville de Châtillon-sur-Seine , ch“f-lieu du bailliage de la Montagne. Art, ler. Que cette ville, composée de près de mille feux, n’étant autorisée, par le règlement, à envoyer à l’assemblée générale du bailliage que quatre électeurs, elle n’est pas même dans la proportion admise pour le village qui doit envoyer un électeur par cent feux, indépendamment de la distinction qu’elle paraissait mériter comme le siège d’un bailliage principal ; que le bailliage, composé de soixante-dix mdle âmes, ou environ, ne devant envoyer qu’une députation aux Etats généraux, G’est-à-dire deux du tiers-état, il n'est pas non plus dans la proportion de la population, dont le Roi avait annoncé se faire une règle ; an moyen de quoi la ville de Châtillon demande qu’aux Etats généraux il soit accordé qu’à l’avenir elle aura huit électeurs à rassemblée du bailliage, et que le bailliage de Châtillon enverra deux députations aux Etat généraux. Art. 2, Qu’il existe à Châtillon un droit de banvin dû à Sa Majesté, un autre dû à l’évêché de Langres, et un droit de minage sur les grains qui se vendent aux foires et marchés, et sur ceux que les habitants font entrer dans la ville ponr leur consommation, lequel droit est dû au grand prieur de Champagne, ordre de Maire, et au recteur de Saint�Germain, réuni aux religieux de l’abbaye royale Notre -Dame-de-Châtil-lon; que Ges différents droits sur les comestibles de première nécessité éloignent les vendeurs, de manière que les marchés ne sont jamais suffisamment fournis ; et que les citoyens ont peine à se procureur les denrées nécessaires. Ils supplient donc très-humblement Sa Majesté d’ordonner la suppression desdits droits accordés par la piété de ses ancêtres, et destiné à des charges qui, la plupart, n’existent plus ; ou qu’au moins, la ville-soit autorisée à en faire le rachat, et à les rembourser suivant l’estimation qui en sera faite par experts, à la vue des titres constitutifs. Art. 3. Que l’imprimerie soit rétablie en cette ville de Châtillon, siège d’un bailliage principal, où l’on enseigne la langue latine et jusqu’à la réihprique inclusivement ; où il y a une papeterie nouvellement établie, qu’il est intéressant de conserver et de favoriser, la ville, d'ailleurs, étant éloignée de*douze, quatorze et seize lieues des imprimeries les plus voisines. Art. 4, Comme les revenus de la ville, y compris une taille négociale d’environ 3,000 livres, suffisent à peine pour acquitter les charges, et qu’elle n’a aucune autre ressource, Sa Majesté est suppliée d’autoriser la ville à percevoir, en son lieu et ‘place, le principal du don gratuit de ladite ville, dont la perception, relativement à Sa Majesté, ainsi des sous pour livres, sera opérée aux Etats généraux ; laquelle perception tiendra Heu à la ville comme l’impôt patrimonial le plus égal de la taille négociale qui demeurerait supprimée. Art. ô. Que la ville de Châtillon, étant entourée de bois, mais aussi de beaucoup de forges et fourneaux qui en font une grande consommation; et le flottage pour l’approvisionnement de Paris ayant lieu, ladite ville ne peut que difficilement, et à très -grands frais, se procurer le bois nécessaire pou: le chauffage de ses habitants; que, cepen*- dant, il serait très-juste et naturel qu’elle pût proli'er au moins de l’avantage de sa proximité des bois, ce qu’elle ne peut se procurer que par Sa Majesté chargeant les adjudicataires des bois qui se vendent annuellement d’en livrer six cents cordes de huit pieds de couche sur quatre pieds de hauteur et de la longueur fixée par l’ordonnance; ladite quantité de six cents cordes rendue par eau on par terre an chantier qui 716 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Châtillon-sur-Seine.] rait indiqué par les officiers municipaux, à raison de 18 livres la corde, ou à tel autre prix qu’il plairait au Roi de fixer. Sa Majesté est très-humblement suppliée d’avoir égard au vœu ci-dessus, et de distraire les six cents cordes demandées des bois qui se conduisent annuellement à Paris. Art. 6. Que l’église succursale Saint-Jean - Baptiste étant indispensable, c’est au gros déci-mateur à en payer la desserte ; que cependant la ville paye 90 livres au vicaire. Elle demande que les décimateurs soient chargés de rétribue� le desservant. Art. 7. Et d’autant qu’il existe dans un des faubourgs de cette ville une communauté de chanoines réguliers, ordre de saint Augustin, congrégation de France richement ' dotée, il soit dit que cette maison demeurera conservée, à la charge de tenir un cours d’études public et gratuit, tant pour les humanités que la philosophie, dans le centre de la ville : ce qui leur serait d’autant plus facile qu’il dépend du rectorat de Saint-Germain, réuni à cette maison religieuse, des bâtiments situés dans la ville, assez considérables pour tenir les classes; et comme la ville aurait un fonds libre d’environ 2,000 livres de revenus, actuellement employés à la rétribution d’un principal et de trois régents qui enseignent les humanités, le fonds serait employé à l’établissement des Frères de la Doctrine chrétienne pour l’éducation des enfants du peuple. Art. 8. Que la ville, ayant peu de débouchés pour la consommation de ses denrées, il serait très-avantageux de porter au nombre de huit celui des foires qui se tiennent, en les augmentant de trois; qu’il serait aussi fort à souhaiter que la durée de ces foires fût de deux jours, notamment celle de la nouvelle foire qui serait établie à la Saint-Verle, fête patronale de cette ville, 16 juin. Art. 9. Que l’auditoire étant incommode et en très-mauvais état, les prisons peu saines et peu sûres, il serait accordé sur le bailliage un impôt, de la manière la moins onéreuse, pour la reconstruction de l’auditoire ; etr à l’égard des prisons, Sa Majesté est suppliée de pourvoir aux reconstructions et réparations dont lesdites prisons peuvent avoir besoin, conformément aux dispositions de l’article dernier de l’édit de suppression des receveurs généraux des domaines et bois , du mois d’août 1777. Art. 10. Demander le rétablissement du siège de la maréchaussée en la ville de Châtillon, où il existait de toute ancienneté. Il a été, depuis peu d’années, transféré en la ville de Semur en Auxois, on ne sait par quelle raison. Mais il serait infiniment mieux placé dans le chef-lieu du bailliage de Châtillon, dont le ressort est fort répandu, et où il y a beaucoup de forêts et de montagnes qui donnent retraite aux malfaiteurs, et la facilité de commettre des crimes et d’échapper à la poursuite ; qu’il serait, aussi, fort à désirer que les brigades de maréchaussée fussent multipliées, et qu’il y en eût une de portée en la ville d’Arc en Barrois. ARC EN BARROIS. Que la ville d’Arc ne possède pour tous reve-venus patrimoniaux que le prix de l’amodiation de la rivière commune, un cens modique et quelques mauvais bois ; et pour l’acquittement de ses charges, qui sont considérables, il faut recourir à une taille négociale très-onéreuse aux habitants; que l’éducation de la jeunesse est négligée ; que la plupart des parents ne sont pas en état d’envoyer leurs enfants dans des pensions éloignées. Il y aurait lieu de procurer, en cette ville, un instituteur ecclésiastique, qui fût prêtre, pour enseigner les enfants de la ville ; lequel serait rétribué sur les revenus des biens en régie des dames religieuses Ursulines d’Arc, supprimées par arrêt du conseil du 20 juillet 1746. Que M. l’évêque de Langres a l’administration de ces revenus, qui montent actuellement à 2,000 et quelques cents livres; que, sur ces revenus, il ne reste plus à payer que les pensions de deux religieuses, qui ne sont annuellement que de 250 livres ; que, sur les mêmes fonds, on paye 500 livres annuellement à deux Sœurs de l’Instruction chrétienne pour l’éducation des petites filles, et 100 livres à la sœur hospitalière de la ville ; qu’il reste environ 1,200 livres entre les mains de M. l’évêque, laquelle somme serait très-employée à l’objet proposé. BASLOT. La communauté de Baslot souffre extrêmement dans les temps de sécheresse, n’ayant ni rivières, ni ruisseaux, ni fontaines, ni prairies, et point de puits. Les redevances seigneuriales dont elle est chargée sont exorbitantes : ce qui oblige plusieurs habitants à quitter le pays. N’y aurait-il pas un moyen d’apporter quelque adoucissement à leurs maux, qui sont extrêmes, sans préjudicier aux intérêts du seigneur, dont les droits sont assurés par une sentence assez récente du bailliage de Châtillon, après un arrêt confirmatif? BISSEY-LA-PIERRE, POUISSOT-LES-LARREY, SER1LLY ET MARCENAY. Ces quatre commuiïiutés forment opposition à la construction d’un nouveau grand chemin pratiqué sur leur territoire, attendu qu’il y en a un ancien, qui est bon et plus avantageux que le nouveau qui est commencé ; que ce nouveau grand chemin traverse les meilleures terres, et porte un préjudice en pure perte d’environ 30,000 livres, ce qui est énorme; que ces quatre communautés sont imposées pour raison de la construction de cette route nouvelle ; et cependant les travaux en sont suspendus. Elles demandent qu’il ne soit plus permis à l’avenir d’ouvrir de grandes routes que du consentement du tiers-état, donné aux Etats provinciaux, et à la charge d’indemniser les propriétaires, à dire d’experts, de la valeur de leurs fonds où seront pratiquées les nouvelles grandes routes jugées indispensables. BEAÜME-LA-ROCHE. L'édit des clôtures est, sans doute, très-avantageux pour quelques communautés dont le territoire est de nonne qualité et a beaucoup d’étendue ; encore est-il à désirer que les clôtures, dans ces finages, soient restreintes aux terrains voisins du village. Mais il est certain que les clôtures sont préjudiciables aux communautés dont les finages sont circonscrits et dont le territoire est médiocre, de mauvaise qualité; qu’il serait essentiel d’établir une distinction à cet égard. BUSSI-LE-GRAND. Que les amendes des messiers, causées sur les fonds des particuliers, ne soient plus prononcées au profit du seigneur, mais au profit des communautés; et les amendes pour mésus sur les fonds des seigneurs, au profit de la fabrique., États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Châtilion-sur-Seine.] 747 BENEUVRE. Que les receveurs des tailles sont dans l’usage de faire des commandements de payement aux communautés avant le terme, et même souvent avant l’envoi des mandements ; que cet abus est l’objet de la réclamation générale de toutes les communautés. AIGNAY-LE-DUC. 1° Demande la suppression du don gratuit. C’est un simple village, et c’est le seul qui soit assujetti à cet impôt. La déclaration du Roi de 1759 ne comprenait pas Aignay ; c’est par erreur qu’il a été ajouté au tarif sous le titre de ville. 11 y a seulement 180 feux et point de municipalité. Le territoire est sec et stérile, et la fabrication et le commerce des toiles font subsister le pays, dont la plupart des habitants sont dans la pauvreté. 2° Cette communauté doit à Sa Majesté un cens de 416 mesures d’avoine, et Sa Majesté en fait la remise aux religieux du Val-de-Ghaux, auxquels il a été concédé par les ducs de Bourgogne; en permettant le rachat de ce cens entre les mains desdits religieux, ce serait acquitter une charge du domaine du Roi et libérer le finage d’une redevance extrêmement onéreuse. 3° Permettre aux tanneurs d’ Aignay de corroyer les cuirs avant ou après qu’ils sont marqués de perception, et de n’exiger le payement du droit de marque que par quartier, le tout attendu l’éloignement des commis ; qu’il est très-rare que les toiles fabriquées à Aignay sortent de la province; que, conséquemment, le droit de marque de ces toiles est iuutile, onéreux, et très-gênant pour les fabricants et marchands. briçon. Que le lieu de Briçon, ainsi que plusieurs autres de ce bail liage, sont enclavés dans la Champagne; que les commis des aides y perçoivent les droits de gros, augmentations, jauges, “courtages, etc. ; que, cependant, ils supplient Sa Majesté de les faire jouir de l’exemption de ces droits comme tout autre lieu du duché de Bourgogne. LE CHEMIN D’ESSEY. Ces habitants demandent qu’il leur soit permis d'envoyer pâturer leurs bestiaux, après la chute des feuilles, dans le parc d’Essey-le-Duc, de la contenance de 500 arpents, qui est du domaine du Roi : ce qui ne peut porter préjudice à qui que ce soit. Ils observeront que les murs de ce parc sont absolument détruits. CHANSAÜX. Le territoire de Chansaux est sec et stérile. Les habitants de ce lieu sont accablés par le logement des gens de guerre qui y passent assez souvent; la grande route traverse ce village, qui est un point des plus élevés de la Bourgogne. On y éprouve plus de gelée qu’en d’autres endroits. Cependant, cette communauté paye 3,533 livres, tant tailles, capitations, que vingtièmes. Elle espère que Sa Majesté donnera des ordres pour son soulagement. Elle demande le rétablissement du bureau de contrôle audit lieu de Chansaux, d’un marché qui y avait lieu autrefois par chaque semaine, avec l’augmentation de trois foires. Le curé de Chansaux, chargé d’une grosse paroisse, n’a que 700 livres de revenus pour toute chose. Il paraîtrait juste et raisonnable de réunir à la cure le prieuré de Saint-Antoine, qui rapporte 1 ,000 livres, qui devrait être desservi sur les lieux, et ne l’est pas, et dont les Bénédictins de Flavigny reçoivent les revenus. DARSEY. Les habitants de Darsey ont un procès au conseil du Roi contre la dame du lieu. Ils en demandent la décision qui ne peut leur être refusée. cour-l’évêque. Les habitants de Cour-l’Evêque et plusieurs autres désireraient que le parcours fût général et réciproque entre toutes les communautés, ce qui paraîtrait assez juste. Tous ces habitants sont sujets du Roi, et pour mieux dire de la même famille. N’est-il pas juste que les avantages qui sont refusés à une partie du terrain pour la nourriture des bestiaux, puissent se recouvrer sur un terrain voisin qui a du superflu? ÉTALANTE. Les officiers de la maîtrise de Ghâtillon ont compris, dans les bois du Roi, 100 arpents de bois dont la propriété appartient aux habitants d’Etalante. Ils offrent de la vérifier, et ils attendent de la justice de Sa Majesté que 100 arpents de bois leur seront relâchés. MAISEY-LE-DUG. Le bien de l’hôpital, qui était ci-devant situé à Maisey, a été réuni à l’hôpital d’Arc en Barrois. Cependant on 11e veut pas recevoir à cet hôpital les malades de la paroisse de Maisey. Ils demandent le rétablissement de leur hôpital, ou que l’hôpital d’Arc soit tenu de recevoir leurs pauvres malades ; que vérification soit faite de l’arrêt du conseil portant la réunion ci-dessus, lequel arrêt n’est pas en la puissance des habitants de Maisey. Il est probable qu’ils en ont été privés par un incendie général arrivé en ce lieu sur la fin du dix-septième siècle. MONTENAILLE. Cette communauté demande la proscription des troupeaux séparés. Plusieurs autres forment le même vœu : ce qui peut être bon pour quelques endroits. Mais dans le finage plus étendu, il ne serait pas à propos de le permettre : ce qui a un rapport direct avec le commerre des laines, qui sont de bonne qualité dans ces montagnes. Et si les troupeaux séparés étaient généralement proscrits, on en recueillerait beaucoup moins chaque année. Les tribunaux ordonnent des reconnaissances par expert pour vérifier si tel ou tel finage compte un ou plusieurs troupeaux séparés. PRANGEY ET VESVRES. Ces habitants demandent qu’il leur soit permis de faire pâturer et champoyer par leurs bestiaux les prés de leur finage appelé Séchereret, les revers d’héritages et les fonds où l’on sème du trèfle ou sainfoin, lesquels fonds produisent de l’herbe qu’il est impossible de faucher, à la charge de faire leurs déclarations desdits fonds au greffe de la justice des lieux, et en se rendant garants et responsables des mésus qui se trouveront causés dans les héritages riverains ; que cette demande est d’autant plus raisonnable que cette partie du pâturage serait absolument perdue. SALIVES. Les habitants de ce lieu demandent que la quotité de la dîme soit déclarée uniforme, et que la 71 8 ] Etat s geh. 1789s Cahiers;] ARCHIVES PARLBMISfTàlîtEâi fBailliage de GMtillÔiùstH�Sfeitiës perception en soit faite dans le champ, et non pas dans la grange* le tout dans lë cas où elle ne serait pas supprimée. Qu’il y a des dîmes à différentes quotités au fi uage de Salives : ce qui est extrêmement gênant à là Neuvième gerbe, à la quinzième et à la trentième, etc-. SALMAISE, 1° Les habitants de Salmaise supplient Sa Majesté d’ordonner la dêmolitiüti du reste du château de Salmaise, qui menace de raser plusieurs bâtiments -, et dont il s’est détaché quelquefois des pierres d’une énorme grosseur. Ce château appartenant au Roi, Salmaise est une terre domaniale; 2° Ils demandent le rétablissement de leur mab rie conformément à la charte de 1262; confirmée par le duo de Bourgogne, arrêts et transactions subséquentes ; pour raison de laquelle mairie chaque habitant paye annuellement 16 sous 8 deniers au domaine du Roi. 3° La résidence à Salmaise des commis du bureau du contrôle, la justice étant une châtellenie royale, ce bureau, a été établi par rapport à cette châtellenie. Les habitants étant journellement assujettis ad bureau, il leur en coûte pour se déplacer; VÀÜVËY. Les habitants de Vauvêÿ demandent à être admis à suivre le dernier engagement de leur seigneurie, de manière qu'ils deviendraient eux-mêmes engagistes. Ils demandent le rétablissement de plusieurs foires, Les habitants de Vauvey demandent le rétablissement d’un marché par semaine en ce lieu qui se tenait autrefois le mercredi, et que la foiré Saint-Féal , qui se tenait le 16 mai , où se trouve toujours grand nombre de marchands et de bestiaux de toute espèce, et Ou se rendent des personnes d’endroits très-eioignôs, soit prorogée et dure deux ou trois jours. VILAINE EN DUEMOIS. G’est une terre domaniale engagée. Il dépend de cette seigneurie une pièce de pré, de cinq cents doitures, appelée la Retrait. 11 y a quelques fossés autour du pré ; mais il n’est pas assez suffisamment défendu ni clos. Cependant les habitants de Vilaine n’osent pas envoyer pâturer leurs bestiaux dans ce pré en temps de vaine pâture. Ils supplient Sa Majesté d’ordonner qu’à l’avenir le vain pâturage leur soit permis dans cette pièoe de pré, après la première herbe levée. Le lieu de Vilaine est composé de 115 feux \ il est à la distance de quatre lieues et demie de Châtillon, de trois lieues de Baigneux, et de trois lieues de Montbard. 11 y avait autrefois trois foires à Vilaine, en halles qui appartiennent à la communauté, subsistant encore aujourd’hui. Les habitants supplient Sa Majesté de leur accorder le rétablissement de ces trois foires. MONTËNAILLE. Addition. 1« La communauté de Mon tenaille, et plusieurs autres, demandent que, pour la confection des routes , chape communauté soit cantonnée à proportion des. feux : que ce canton soit invariable, et que la confection du canton soit adjugée au rabais, à la tenue des grands jours, chaque année, par-devant le juge des lieux; que le prix de ladite confection soif réparti par les officiers de la justice des lieux sur tous les habitants des trois ordres, au marc la livre de l’impôt ; le tout sous l’inspection d’un directeur poür le bailliage, auquel il serait payé une rétribution honnête pour veiller à ce què les routés soient bien entretenues, à peine, pac les adjudicataires, d’en ré� pondre en leur propre et privé nom; 2° Que les Etats généraux supplieront Sa Mâ* jesté d’accorder un soulagement quelconque d’impôts aux pères de farnillb fiüi se trouvent chargés de dix enfants vivants et au-dessus, en proportion. ‘ 3° Que toutes les recettes dé la province se fassent au rubais ; et, que chaque receveur verse dans les coffres du Roi ; qu’il soit chargé de payer, sur sa recette, les fraiset dôpensésà la charge de l’Etat, dontil lui sera faitcompteà Vuedequittanees-pü’il soit tenu de donner bonne et suffisante caution et certification ; et que la délivrance de chaque recette se fasse par-devant le juge royal, avec exemption de contrôle pour les pfôcês-verbâUx qui seront dressés, ARTICLE GÉNÉRAL; î° Il serai t à souhaiter qiie ta dimé soit entièrement abolie, sauf l’indemnité pour la dîme inféodée. 11 faudrait ensuite gué lés ciirés fussent rétribués sur l’impôt général., chacun à proportion du nombre de leurs paroissiens. 2° Comme ii à ‘été dit plus haiit, que les bailliages fussent abolis, et qu’il fut établi déi dessertes dans iës endroits qui eh seraient susceptibles. PREMIER ARTICLE AJOUTÉ; Le vtbu général des communautés défis lesquelles il se perçoit des droits d’êminage stif les grains qui se vendent aux marchés, est qu’il leur soit loisible d’en faire le rachat suivant la liquidation qui Sera faite par expei>tsâ là vde des titres constitutifs desdits droits, formant, à Cet égard, le lUéme vœü que là ville de Châlilibü-süf-Seihe, 2é AKtlCLË AJOUTÉ; toutes les communautés tiüi seront assujetties à conduire les gerbes de dîmes à là grange du décimateur ou de son fermier, demandent d’être affranchies de cette servitude exorbitante du droit commun. Il est sensible que cette perception, faite süf l’héritage, sera moins exposée àüx fraudes ; et il y a tout lieu de croire que cette demande sera accueillie par les décimàteurs. 3é article ajouté. Que les commandeurs, et autres, de l’ordre de Malte font des baux de leurs revenus, sur lesquels ils exigent des pots-cle-vin considérables ; et ces baux, se trouvant résiliés tout à coup par !e décès des bailleurs, il en résuite une perte évidente pour les fermiers, et quelquefois leur ruine entière , qu’il en est de même des autres ecclésiastiques possédant bénéfices. Et pour prévenir cet inconvénient autant qu’il sera possible, lé vœu général serait que l’amodiation des revenus religieux de l’ordre de Malte et des autres bénéficiers, se fit par adjudication, à la chaleur des enchères* par-devant le premier officier du bailliage royal clu ressort : ce qui fermerait la porte; Lesquels baux* adjugés de la sorte, auraient leur pleine et entière exécution pour tout îp temps qu’ils y seraient stipulés, et ne pourraient être résiliés par la aaort des titulaires ni par les mû* tâtions* [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Châtillon-sur-Seine.] 7J9 4e ARTICLE AJOUTÉ. Qu’enfîn le cri général, non-seulement des députés de ce bailliage, mais de tout le peuple du ressor!, est que le procès soit fait et parfait ad sieur de Calonne, ci-devant contrôleur général des finances, qui est réputé l’auteur des maux publics ; et que, dans le cas où il serait trouvé convaincu des crimes qui lui sont imputés, il soit puni suivant la rigueur des ordonnances. Lequel travail du cahier général du tiers-état du bailliage de la Montagne* auquel MM. les commissaires ont travaillé sans interruption, se trou-* vant achevé cejourd’liui lutidi vingt-trois de mars mil, sept cent quatre-vingt-neuf, heure d’une après midi, M. le lieutenant général, président du tierë-étât, a donné des ordres pour que tous les députés des communautés, qui âë trouvent pré-sentërbent en Cette ville fussent avertis de se rendre en personne en lâ grande salle de l’auditoire rOval de ce bailliage, .heure de quatre de relevée, cejourd’hui, pour entendre la lecture du cahier général susdit. Lequel avertissement leur ayant été donné, et tous les députés s’étatit assemblés à l'heurë indiquée en la grande salle dudit auditoire, M. le lieutenant général s’est transporté, accompagné de M. le procureur du roi et de MM. les autres commissaires, et assisté dé M. Jacques Joly , praticien , demeurant audit Châtillon * lequel a été commis par M. le lieutenant générai pour faire les fonctions de greffier, cette part attendu les empêchements du greffier ordinaire, le serment dudit Joly pris au cas requis et accoutumé ; où étant, ledit sieur Joly, greffier commis, a fait lecture, à haute et intelligible voix, en exécution de l’ordonnance de M. le lieutenant général, dü cahier général des demandes, plaintes et doléahëësdu tiers-état du bailliage delà Montagne, tel qu’il est ci-dessüS, et tel qu’il a été rédigé par MM. lescommissaires, aprèsun examen scrupuleux des cahiers particuliers des villes et communautés. Après laquelle lecture, et icelle entendue par tous les députés assemblés comme il est dit ci-dessus, lesdits députés ont déclaré et témoigné, par acclamation, qu’ils approuvent le travail de MM. les commissaires à tous les articles du cahier général susdit, à l’exception néanmoins de l’article onze du chapitre cinq dudit cahier général, concernant Id permission d’avoir des armes, et la responsabilité des père et mère, maître, tuteur et autres ; lequel article onze, lesdits sieurs députés, assemblés comme dessus, ont unanimement requis être retranché, et qu’ils ont, en effet, supprimé, pour demeurer comme non avenu -, et ont déclaré et voté unanimement qu’ils s’en rapportent à la sagesse et à la prudence üe Sa Maiesté et des Etats généraux,, pour statuer ce qu il y aura de plus convenable sur la permission d’avoir des armes et la responsabilité des père et mère, maître et autres. Et comme le cahier général aurait. été trop surchargé s’il eût compris* par détail* toutes les demandes particulières des communautés* MM; les commissaires ont résolu* et les députés du tiers-état, assemblés comme dessus* ont déterminé que tous les cahiers particuliers des communautés seront reçus entre les mains des députés aux Etats généraux* pour* par lesdits sieurs députés* en faire un examen particulier, et faire valoir chacune desdites demandes* autant qu’il sera en leur pouvoir, auprès des Etats généraux assemblés ; à quoi faire lesdits sieurs députés seront obligés en honneur et conscience, et pour la forme du serment qu’ils seront tenus de prêter après leur élection. De tout quoi, nous* lieutenant général susdit, avons dressé le présent procès-verbal, en la grande salle de l’auditoire royal de Châtillon ; et nous nous sommes soussignés avec le procureur du roi, tous MM. les autres commissaires ci-devant dénommés, avec ledit maître Joly, grefliér commis, Signé à l’original : de Bruère •* d’Aroulière ; G, Moine ; J. Briois ; Bizor ; Le Réuil ; ftoile \ Pe-net; Gou.jet; Perrot; Baudot; J. -B. Chauveau* Borrommée •* de La Motte ; Rochet ; Buzënet ; Durand ; Couturier; Benoît* Gaillard; Pêrrans; Pé-chiné ; Ciery * Béguin ; Nicolas. »