583 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 juillet lTJi.j ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du dimanche 24 juillet 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Bouche donne lecture à l’Assemblée d’une lettre des curés de la partie allemande du district de Belfort. Ces fonctionnaires publics rendent compte des entreprises fanatique-que font journellement les ecclésiastiques réfractaires, et des dangers auxquls la vie des curés soumis aux lois est exposée è chaque instant, par les efforts coupables de ces ennemis de la tranquillité publique. Ls supplient l’Assemblée d’ordonner que ces prêtres inconstitutionnels, séculiers et réguliers, seront éloignés des lieux où ils ont précédemment exercé leurs fonctions. (L’Assemblée nationale ordonne le renvoi de cette lettre aux comités des rapports et des recherches, pour lui présenter les mesures que ces comités croiront nécessaires à la tranqui lité publique, et à la sûreté individuelle des ecclésiastiques soumis à la loi, dans cette partie de l’Empire.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre datée d’Amsterdam le 18 de ce mois , écrite par le sieur Thomas Grout, à M. le Président de l'Assemblée nationale. Ce négociant de Rouen, que ses affaires ont attiré momentanément en Hollande, r nd compte de la réunion des Français étant à Amsterdam le 14 de ce mois, qui y ont prêté le dernier serment décrété par l’As-emblée nationale; il ajoute: « Regardant la prospérité de cotre commerce comme le salut de notre liberté, le but du voyage que je fais tous les ans est de p'acer des marchandises des fabriques française-! hors du royaume; et je vois avec satisfaction que les amis de la Constitution (qui ne sont pas en petit nombre) se font une loi de préférer les marchandises de nos fabriques à celles des autres pays. » Cet estimable citoyen offre à la patrie une lettre de change à vue de 300 livres, pour l’entretien d’un des gardes nationales qui iront sur la frontière défendre notre liberté. M. «TEstoiirmel fait lecture d’un procès-verbal des maire et officiers municipaux delà ville et cité de Cambrai dans lequel ils font le detail de la cérémonie religieuse et civique qu’ils ont célébrée le 14 de ce mois, au renouvellement du serment félératif. Cette fête de tous les bons citoyens a eu lieu en pésence des gardes nationales de la ville et des campagnes voisines, des troupes de ligne de la garnison et de la citadelle, composées d’un régiment suisse, de cavalerie, dragons et artillerie. Tous ont prêté le même serment, conformément au décret du 22 juin. La cérémonie avait commencé par un discours analogue aux circonstances, prononcé par l’évêque du département, et elle a été terminée par un Te Deum solennel d’actions de grâces. M. Boussion donne lecture d’une lettre particulière à lui adressée de Barce'onnette et par laque le on lui annonce que le seiment décrété par l’Assemblée a été prêté par tout le régiment ci-devant d’Eughien, en garnison dans cette ville. M. de Cernon, au nom du comité des finances , fait un rapport sur les frais et les marchés relatifs à la fabrication des assignats. Il propose un projet de décret qui est mis aox voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1". « Le Trésor public acquittera ce qui se trouvera rester dû pour le papier et l’impression des 800 millions d’assitrnats décrétés les 29 septembre et 10 octobre 1790, d’après la représentation des marchés et des quittances de payements faits à compte, jusqu’au 1er juillet présent mois. Art. 2. « Il sera nommé, par le pouvoir exécutif, sous la responsabilité du ministre des contributions publiques, un commissaire adjoint aux 2 commissaires du roi, déjà en activité, pour remplir avec eux, seulement pendant 3 mois, les mêmes fonctions dans tout ce qui a rapport à la confection des assignats de 5 livres� et de ceux de la création de 600 millions, portée dang le décret du 19 juin dernier. Art. 3. « Le ministre des contributions publiques visera toutes conventions arrêtées et signées par les commissaires du roi, avec les fabricants et artistes occupés pour les assignats de la création de 600 millions, de la même manière qu’il eu a été usé pour ceux de 5 livres, et copie desdites conventions visées sera déposée aux archives nationales. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, fait un rapport relatif aux indemnités et traitement des 6 tribunaux criminels provisoires de la ville de Paris , et du tribunal provisoire établi à Orléans. fl présente un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit Art. 1.'. « La dépense de l’indemnité réglée, par la loi du 14 mars 1791, à chacun des juges, commissaires du roi et greffiers des 6 tribunaux criminels provisoires établis à Paris nar la même loi, sera acquittée par mois sur le Trésor public, à compter du 26 mars dernier, ainsi que le traitement de l’accusateur public et des 2 commis-greffiers, à compter du jour de leur nomination, d’après l’état de cette dépense, qui sera arrêté par le ministre de l’intérieur, sans préjudice du traiteme it ordinaire des membres composant lesdits tribunaux, qui continuera d’être acquitté, complètement et en totalité, sur les caisses de leurs districts respectifs. Art. 2. « La dépense de l’indemnité réglée par l’article 6 de la loi du 13 mars 1791, à chacun des juges du tribunal criminel provisoire établi à Orléans, pour le jugement des crimes de lèse-nation, ainsi que le traitement de l’accusateur public et celui du greffier, sera aussi acquittée (1) Celte séance est incomplète au Moniteur.