[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre T791.] -ggl vous avez vu que la plus grande liberté avait présidé à l’émission des vœux. Où l’affaire en était-elle restée lorsque vous 'avez envoyé des commissaires-médiateurs, et quel ‘était l’o&jet principal de leur mission ? De réta-’biir l’ordre et lapafx... (Murmures à droite, y U ne peut plus être question dans le moment actuel ae se livrer à des discussions fastidieuses sur l’examen des titres. Vous les connaissez parfaitement : on ne pourrait plus rien prétendre, soit pour, soit contre, sur les droits qu’a la France sur Avignon elle Gomtat Venaissin. L’incident écarté, l’affaire s.e réduit donc à un point extrêmement simple. Vous /avez désiré connaître le vœu ‘libre, volontaire des habitants d’Avignon et du Gomtat Venaissin, dans tous les temps vous avez manifesté cette intention. Que l’on se rappelle toutes les discussions qui ont eu lieu, et on se rappellera en même temps que .le moyen dont -on s’est servi respectivement a été de dire qu’il faut connaître le vœu libre et volontaire du souverain. Les droits pouvaient paraître douteux, les droits respectifs pouvaient être obscurcis par la multitude des faits historiques; mais ce qui devait tout décider, tout déterminer, c’était la volonté du peuple; maintenant, Messieurs, avez-vous un vœu libre, volontaire? G’est ce que vous avez à examiner. Je dis que vous avez le vœu libre, volontaire, que ce vœu se trouve fortifié par toutes les circonstances, circonstances dont on est obligé de convenir; que les mêmes communes qui avaient déjà émis leur vœu, le renouvellent aujourd’hui. Ce vœu a été libre, on vous a dit tous les détails. Gomment serait-il possible, en effet, de contester la liberté de ce vœu, lorsqu'on voit des communes qui ont voté? Peut-on douter de la liberté des opinions? Pour rester attachés au Saint-Siège lorsque les vœux se sont partagés, n’est-ce pas à ces caractères que vous devez reconnaître le vœu libre et volontaire? Dans toutes les réclamations qui ont été faites, vous a-t-on parlé d'un seul fait duquel il soit résulté la non-liberté dans les suffrages? Je dis qu’on n’a pas cité un seul fait, parce que le seul fait dont on vous ait parlé a été complètement démenti. On a fait voir que ce fait s’attachait à un autre ordre de choses, qu’il s’attachait à d’autres circonstances, qu’il n’entrait pour rien absolument dans le point essentiel de l’émission du vœu des Avignonais ; et personne, sans doute, n’a jamais douté du vœu très sincère, très volontaire des Avignonais pour se réunir à la France. Dans tout ce qui s’est passé dans le Gomtat, on n’a cité aucun fait particulier et précis, de gêne, de contrainte. Les assemblées ont été protégées; les assemblées ont été parfaitement libres. La question se réduit à un seul point; elle s’y réduit par les décrets que vous avez rendus; .elle s’y réduit par la nature des choses, parce que la volonté du souverain devant toujours être consultée, cette volonté, dans cette occasion, est précise et supprimée de la manière la moins équivoque. Vous n’avez donc pas un instant à perdre pour opérer la réunion d’Avignon .à l’Empire français. •Il <est évident, pour tous ceux qui mut réfléchi sur les événements qui se sont passés dans ces centrées, que des .départements voisins ont pris feu, et alors certainement vous laisserez subsister la guerre intestine qui déchiro lr Gomtat. Car vous concevez que la paix n’existe, dans le moment actuel, en ce pays, que parce que l’on y attend la réunion tranquillement. Mais, si vous ri’ordonnez pas cette réunion, à Trnttant ‘toutes les haines se renouvelleront,à FinBtant la guerre civile se TâUumera dans ’les départementswvi-ronnants. Il est donc piéte, il est méeessûire, îl est donc indispensable d’opérer la ‘réunion dans l’état actuel. Dès lors, Messieurs, je demande que Don passeâ l’ordre du jour sur l’incident proposé par M. l’abbé Maory,etqu’au fond on adopte le projet de décret qui vous aétéprésentéipar'les comités. (Applaudissemerits à gauche.) A gauche : Aux voix' ! aux voix ! (L’Assemblée consultée décrète qu’elle 'paoBe à l’ordre du jour sur la motion incidente de M. l’abbé Maury.) M. de Clenmonf-Twnnerre monte àtatn-bune (1). A gauche .• Fermez fa discussion, Monsieur le Président. (L’Assemblée, consultée, ferme la. discussion.) M. Malowèt. G’est impossible, Monsieur le Président; on ne peut pas fermer la discussion. Je demande l’appel nominal. ( Murmures dam les tribunes.) A gauche ; Gomment ! l’appel nominal! A la bonne heure, s’il y avait doute ! M. Malouet.il est inconcevable que les tribunes prennent l’habitude décommander à l’Assemblée. (Applaudissements dans les tribunes.) M. de Menou rapporteur , fait une nouvelles lecture du projet, de décret des comités, dont le divers articles sont successivement mis aux voix comme suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités diplomatique1 et d’Avignon; « Considérant que, conformément aux préliminaires de paix arrêtés et signés à ‘Orange le 14 juin de cette année, par les députés de l’assemblée électorale des municipalités d’Avignon et de Carpentras, de l’armée de Vaucluse, en présence et sous la garantie provisoire des médiateurs de la France, députés par le roi, garantie que l’Assemblée nationale a confirmée par son décret du 5 juillet dernier, les commissaires des deux Etats réunis d’Avignon et du Gomtat Venaissin se sont réunis en assemblées primaires pour délibérer sur l’état politique de leur pays; « Considérant que la majorité des communes et des citoyens a émis, librement et solennellement, son vœu pour la réunion d’Avignon et du Gomtat Venaissin à l’Empire français ; « Considérant que par son décret du 25 mai dernier les droits de la France sur Avignon et le Gomlat Venaissin ont été formellement réservés : « L’Assemblée nationale déclare qu’en vertu des droits de la France sur les Etats réunis d’Avignon et du Gomtat Venaissin, et que, conformément au vœu librement et solennellement émis par la majorité des communes et des citoyens de ces deux pays pour être incorporés à îaFrance,les-dits deux Etats réunis d’Avignon et du Gomtat Ve-naissiu font, dès ce moment, partie intégrante de l’Empire français. (1) Voir ci-après aux annexes de la séance, page 636, l’opinion de M. de Clermont-Tonnerre. [14 septembre 1791.] 632 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. « L’Assemblée nationale décrète que le roi sera prié de nommer des commissaires qui se rendront incessamment à Avignon et dans le Gomtat Venaissin, pour faciliter l'incorporation de ces deux pays à l’Empire français. « L’Assemblée nationale décrète que dès ce mo-menttoutes voies défait, tous actes d’hostilité sont expressément défendus aux différents partis qui peuvent exister dans ces deux pays. Les commissaires, envoyés par le roi, veilleront à l’exécution la plus exacte des lois; ils pourront requérir, avec les formes accoutumées, les troupes de ligne et gardes nationales pour le rétablissement et le maintien de l’ordre public et de la paix. « L'Assemblée nationale décrète que le roi sera prié de faire ouvrir des négociations avec la cour de Rome pour traiter des indemnités et dédommagements qui pourraient lui être dus. « L’Assemblée nationale charge ses comités de Constitution, diplomatique et a’ Avignon, de lui présenter incessamment un projet de décret sur l’établissement provisoire des autorités civiles, judiciaires et administratives, qui régiront les deux pays réunis d’Avignon et du Comtat Venaissin, jusqu’à leur origanisation définitive. » (Ce décret est adopté au milieu des applaudissements d’une grande partie de l’Assemblée et des tribunes.) M. Briois-Keanmet*, au nom des comités de Constitution et de jurisprudence criminelle , fait, en exécution du décret rendu hier par l’Assemblée (1), le rapport d’un projet de décret relatif à l'abolition de toutes procédures commencées , et de tous jugements rendus sur des faits relatifs à la Révolution , et portant amnistie de tous délits militaires commis depuis le 1er juin 1789, ainsique la suppression de Vusage des passeports. Ce projet de décret est mis aux voix, sans discussion ni changement, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, considérant que l’objet de la Révolution française a été de donner une Constitution à l’Empire, et qu’ainsi la Révolution doit prendre fin au moment où la Constitution est achevée et acceptée par le roi; « Considérant qu’autant il serait désormais coupable de résister aux autorités constituées et aux lois, autant il est digne de la nation française d’oublier les marques d’opposition dirigées contre la volonté nationale, lorsqu'elle n’était pas encore généralement reconnue, ni solennellement proclamée; qu’enfin le temps est venu d’éteindre toutes les dissensions dans un sentiment commun de patriotisme, de fraternité et d’affection pour le monarque, qui a donné l’exemple de cet oubli généreux, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Toutes procédures instruites sur des faits relatifs à la Révolution, quel qu’en puisse être l’objet, et tous jugements intervenus sur sem-bables procédures, sont irrévocablement abolis. Art. 2. « Il est défendu à tous officiers de police ou juges, de commencer aucune procédure pour les faits mentionnés en l’article précédent, ni de donner continuation à celles qui seraient commencées. (1) Voy. ci-dessus, séance du 13 septembre 1791, page 626. Art. 3. « Le roi sera prié de donner des ordres au ministre de la justice de faire dresser par les juges de chaque tribunal l’état, visé par le commissaire du roi, des procédures et jugements compris dans la présente abolition ; le ministre certifiera le Gorps législatif de la remise desdits états. Art. 4. « L’Assemblée nationale décrète une amnistie générale en faveur de tout homme de guerre prévenu, accusé ou convaincu de délit militaire, à compter du Ier juin 1789; en conséquence, toute plainte portée, poursuites exercées, ou jugements rendus à l’occasion de semblables délits, seront regardés comme non avenus; et le8 personnes qui en étaient l’objet seront mises immédiatement en liberté, si elles sont détenues, sans néanmoins qu’on puisse induire du présent article que ces personnes conservent aucun droit sur les places qu’elles auraient abandonnées. Art. 5. « L’Assemblée nationale décrète qu’il ne sera plus exigé aucune permission ou passeport dont l’usage avait été momentanément établi. Le décret du 1er août dernier, relatif aux émigrants est révoqué; et, conformément à la Constitution, il ne sera plus apporté aucun obstacle au droit de tout citoyen français de voyager librement dans le royaume, et d’en sortir à volonté. -» (Ce décret est adopté.) M. Féraud, Je demande que l’Assemblée décrète un pardon général pour tous les émigrants du royaume. M. Troncliet. Je demande la parole pour un article additionnel. Vous venez de prononcer avec grande justice la révocation du décret contre les émigrants ; mais j’ai l’honneur de vous observer que, par suite de ce décret, il en a été rendu en particulier, sur la motion de M. Camus, qui n’en est qu’une conséquence : C’est celui qui exige pour recevoir le payement de ses rentes ou de son traitement sur l’Etat un certificat de domicile. {Murmures à gauche.) Mon article additionnel tend à la révocation de cette partie du décret. M. Camus. Je demande l’ajournement de cet article et le renvoi au comité central de liquidation qui se propose de présenter des mesures relatives à cet objet. M. Tronchet. Je suis loin de m’opposer à l’ajournement; mais j’ai cru devoir à J’Assemblée le tribut de mes observations sur un décret que la générosité a dicté, mais que la justice doit peser. (L’ajournement et le renvoi sont décrétés.) M. Lanjuinats. Je crois qu’il entre dans les intentions de l’Assemblée de faire cesser les exils, ces déportations illégales d’ecclésiastiques non assermentés, décrétés par l’Assemblée nationale et exécutés par les directoires de département qui n’en sont pas les juges. Je demande que M. le rapporteur soit autorisé à insérer dans son décret une disposition à cet égard. {Applaudissements.)