[États gén. 1789. Cahiers.] pleines d’une quantité innombrable de lapins qui causent des ravages inexprimables, indépendamment de tous ceux que la perdrix, le lièvre, qui couvrent la terre, y font. La paroisse est néanmoins beaucoup plus chargée d’impôts qu’avant d’être réunie à la capitainerie, qu’avant l’établissement de la faisanderie, et la plantation de toutes ces remises. Enfin, cette paroisse est tellement surchargée d’impôts, que les productions de toutes les terres ne suffiraient pas pour payer la moitié des tailles, capitations, vingtièmes et corvée, auxquelles elle est imposée. En conséquence, la paroisse charge ses députés de demander : Art. 1er. La suppression de la capitainerie de la garenne du Louvre ; Qu’il soit permis aux cultivateurs d’arracher, en tout temps, les mauvaises herbes qui nuisent à leurs grains, et de récolter leurs foins dès qu’ils seront parvenus à leur maturité. Art. 2. Pour conserver l’apparence de récolte qui se présente, et dont on a si grand besoin, la destruction, dès à présent, de tout le gibier qui commence à dévorer cette récolte ; et que le propriétaire, en tout temps, soit autorisé à détruire, dans son enclos, le gibier qui vient en manger Iôs fruits Art. 3. La suppression de tous les impôts distinctifs d’ordre, et conversion en un seul qui sera supporté par tous les propriétaires indistinctement, sans aucun égard aux privilèges du clergé et de la noblesse. Art. 4. Il sera fait une nouvelle assiette des impôts pour la paroisse, attendu qu’elle est surchargée. Art. 5. Les impôts ne pourront être augmentés que du consentement des Etats généraux , ne pourront subsister que pour le temps pour lequel ils auraient été consentis. Art. 6. La suppression des aides : les commis de cette partie ont tellement vexé les habitants de cette paroisse, qu’ils les ont forcés à abandonner, presque en entière, la culture de leurs vignes. Art. 7. La supression des gabelles, impôt ruineux et contraire au droit naturel. Art. 8. La suppression de tout impôt sur l’industrie. Art. 9. L’exécution de l’article 356 de l’ordonnance de Blois, qui attribue aux propriétaires riverains les arbres plantés le long des chemins. Art. 10. Que, pour le maintien du bon ordre, les seigneurs soient tenus d’avoir un juge domicilié dans l’étendue de leur justice, ou qu’il soit établi, dans chaque paroisse de campagne, un juge de paix, lequel sera choisi par la commune, et sera amovible tous les trois ans avec faculté de le continuer, dont les pouvoirs seront fixes par les Etats généraux, et dont les fonctions seront purement gratuites. Art. 11. L’augmentation de la dotation des curés, ainsi que des vicaires, sera prise sur les abbayes, prieurés et autres bénéfices simples; après laquelle augmentation, les droits casuels des curés et vicaires seront supprimés. Quant aux reconstructions et réparations des églises, elles seront prises sur une caisse ecclésiastique qui sera établie à cet effet, en sorte que les habitants ne soient plus tenus que de l’entretien des églises, ainsi que les locataires y sont obligés. Art. 12. L’exécution de l’ordonnance concernant les colombiers, à l’égard de ceux qui n’ont pas le droit d’en avoir ; et que les colombiers autorisés soient fermés pendant les semences et lesrécoltes. [Paris hors les murs.] 201 Art. 13. Suppression de la milice, comme aussi préjudiciable à l’agriculture et à la population qu’à la tranquillité des familles. Art. 14. Solliciter des règlements qui préviennent la cherté des grains, et obligent les laboureurs, propriétaires et marchands de grains de fournir les marchés les plus voisins, dans le cas seulement où le marché aurait manqué d’être garni pendant les deux derniers jours. Art. 15. Solliciter un règlement qui fixe les droits et les obligations des meuniers. François Morville; Antoine Morville; Joseph Pouillot; Louis Louvet; Denis Gosson ; François Pautre; Jean Lameth; Jean Girardot ; Claude Protest et Etienne ont déclaré ne savoir écrire ni signer. Signé Pierre Marin; Chartier; Pochard ; Louis Roger; Legrand; Jean-Pierre Nier; Nicolas Picard; Bertrand; Pierre Geny; Sparsis; Balouvrie; Legendre; François Olivier; Guillaume Picard; Nicolas Simonet; Gassard; Guezard; Simon Braque; Montaut; Chauve!; Braconv; Esmery; J.-François Meneut; Jean-Germain Basset; Chapron; Brucosy; Louis Lansecau; F. Bracony; Pierre Bracony; Bracony; Maisy; J. -Baptiste Picard; Rousseaux; Nicolas Picard; Dupont; Rousseau; Rossignol. CAHIER Des doléances , plaintes , et remontrances des habitants de la paroisse de Villeparisis (1). Le tiers-état de Villeparisis, pénétré de la bonté du meilleur des rois, de vouloir bien l’admettre à lui donner des preuves non équivoques de sa fidélité et de son amour pour lui, prie ses représentants de faire valoir aux Etats généraux sa soumission aux ordres du Roi, et son dévouement pour la patrie ; acquiesçant à tout ce qui pourra réparer les torts faits à la nation; désirant acquitter les dettes de l’Etat en proportion égale avec les ordres de la noblesse et du clergé, sous telle forme qu’il plaira aux Etats généraux d’établir. Gomme tous les cahiers qui ont été présentés font un détail exact de tous les torts généraux qu’il serait à propos de réparer, il n’entrera pas dans ce détail. Il lui suffit d’assurer les Etats généraux qu’il est disposé à se sacrifier pour le bien public ; mais quant au sien particulier, il désire et prie ses respréseniants de faire valoir à l’auguste assemblée où ils doivent se trouver, pour qu’on veuille bien faife cesser : Art. 1er. L’abus de vlir consommer ailleurs que dans le territoire le revenu des dîmes, imposition faite pour alimenter IqL prêtres desservant la paroisse, entretenir les églises, et du surplus en soulager les pauvres, payer un vicaire, s’il est nécessaire, ainsi qu’un maître d’école aussi utile. Cependant, les religieux, possesseurs de cette dîme, la consomment à Parpl le curé n’a qu’une purtion congrue insuffisante� et qui l’oblige à faire des dettes. Les réparatioè�e l’église et du presbytère sont, en partie, à fa“fatrge des habitants. La paroisse a trois écarts, qu’une messe et qu’un prêtre; s’il est malade, plus de secours spirituels, et les habitants n’en travaillent pas moins pour les moines de Saint-Victor, qui, seuls, s’engraissent de leurs travaux et de leurs sueurs. Art. 2. Que soit ordonnée la destruction du gibier de toute espèce, énormément * multiplié, et (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. 202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [États gén. 1789. Cahier.'.] surtout les lapins qui dévorent les bois, et les biens déjà sujets à la dîme et au champart. Art. 3. Que les communes, qui sont une propriété de la paroisse, soient entièrement à la disposition des habitants; que ce soit eux qui fassent les baux de la partie déjà louée, et de celle qu’ils jugeront encore à propos de louer; que seuls ils nomment leur receveur, et puissent lui demander des comptes, et non l’intendant; que ce soit eux qui puissent disposer du revenu, soit pour l’amélioration de la paroisse, soit pour se procurer des chemins dans les terres, ou pour faire construire des ponts s’il est nécessaire; soit pour payer M. Bon, chirurgien-accoucheur ; car, pour un vicaire, ils espèrent l’obtenir sur le produit des dîmes. Art. 4. Que la quantité de pigeons, utiles en quelque chose, mais très-nuisibles par le dégât qu’ils font, soit fixée, ainsi que l’époque où ils doivent être enfermés. Art. 5. Que Mgr l’archevêque. soit prié de vouloir bien, comme un bon pasteur qu’il est, veiller à ce que ses intentions soient remplies par celui qui est préposé par lui pour donner l’exemple et le précepte. Ces abus, joints à ceux contre lesquels les autres cahiers réclament et auxquels nous nous joignons, font l’objet de nos représentations; et nous espérons qu’ils paraîtront assez importants pour mériter une place dans le cahier générai. Signé Delamotte; Bufour; Ch. Dufour. CAHIER Des pétitions et doléances des habitants de la paroisse de Villeneuve-sous-Dammartin , fait en l'assemblée tenue, le 19 du présent mois d'avril 1789, dans la salle d'audience ordinaire , pour y être présenté en l’assemblée où préside M. le prévôt de Paris ou son lieutenant (1). Art. 1er. Nous demandons la diminution du prix du pain; les moyens d’y parvenir sont de fixer le prix du blé à 24 livres "le setier, et d’arrêter les achats faits par MM. les fermiers qui, loin de garnir les halles, les détruisent totalement pour les réduire en farine, ce qui occasionne à maintenir la cherté du pain à leur volonté. Art. 2. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul impôt; que l’argent qui sort de nos mains entre directement au trésor royal; qu’il soit porté par l’homme qui sera nommé à cet effet. Art. 3. Qu’il soit défendu à tous fermiers de n’avoir plus d’une ferme telle qu’elle se comporte ; la culture ne se fera pas moins bien , et l’ouvrier trouvera plus d’ouvrage. Art. 4. Qu’il soit ordonné à tous fermiers de faire des élèves, tels que faisaient leurs pères, en proportion des lieux et pâtures : ce qui fera diminuer la viande. Art. 5. Qu’il soit aussi défendu aux fermiers de tenir des moulins ; i'fsn résulte un inconvénient: c’est que, quandLiï serait possible aux citoyens d’acheter du bMpvls n’ont pas la facilité de le faire moudre. , l Art. 6. Réformer les aides et gabelles : le sel est un objet très-conséquent pour la vie. Art. 7. Tous les citoyens savent que les marchands ne vendent rien, l’ouvrier sans ouvrage, les artisans sans pain : c’est ce qui fait que nous avons une grande quantité de pauvres à nos tl) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. portes ; et ne pouvant les secourir, nous gémissons sur leur malheureux sort. Nous croyons que, pour les soulager, il serait nécessaire de supprimer les abbayes commendalaires, et que leurs revenus servent à retirer la mendicité du royaume. Art. 8, Qu’il soit défendu aux commis employés dans les bureaux des voitures publiques d’arrêter les charretiers conduisant les pauvres gens, et souvent par charité, à qui ou fait payer des amendes considérables, et souvent ils n’ont pas de pain. Art. 9. Que les arbres plantés sur les grandes routes servent à les entretenir, afin de pouvoir supprimer la corvée qui est montée à un taux exorbitant, la paroisse en payant pour 700 livres et plus; et de supprimer aussi le péage des chemins. Art. 10. Qu’il soit défendu aux officiers cavaliers de maréchaussée de vexer les gens qui vont sur les roules, et qui arrêtent les rouliers, charretiers et autres, les condamnent à une amende extraordinaire sans appeler les officiers municipaux des paroisses pour veiller à l’exactitude de leurs procès-verbaux. Art. 11. Nous demandons la suppression de la milice, désastreuse aux pauvres gens; par ce .moyen il n’y aura plus l’entretien pour l’équipement des miliciens qui coûte à la paroisse 100 livres annuellement, et aux douze autres paroisses auxquelles elle est unie, pareille somme : ce qui fait chaque année, pour l’entretien de deux hommes, la somme de 400 livres; noté que les soldats, depuis nombre d’années, ne consomment rien, ne servant point. Art. 12. Nous demandons que tous les particuliers, manouvriers et autres qui ne jouissent d’aucuns revenus que de leurs mains-d'œuvre, et leur petit manoir, ne payent aucun impôt ; et que tous les impôts soient portés sur toutes les propriétés et locations des fermiers à raison de leur teneur. Art. 13. Nous demandons que tous les rôles des paroisses soient exactement faits par-devant tous les paroissiens, et après, lus et publiés aux portes de l’église, afin que personne ne prétende cause d’ignorance, afin de pouvoir corriger tous les abus qui en résultent. Art. 14. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un poids, qu’une mesure, et qu’une coutume en France. Ce que nous avons trouvé bon et signé, lesdits jour et an que dessus. Signé Dura; Vincent Dura; Chevance; Malassené; Malassené fils; Lemery; Lefevre; Dela-ruelle ; Debas; Lagneau ; Béguin ; Béguin ; Germain Valet; Pierre Béguin; Bouchard; Etienne Robin; Lalloclielle ; Robinet; Quantin; Desroches; Dela-have; J.-B. Béguin; Nicolas Rolin, M. Deguin; Desjardins; Yinet; Lepage; Bernier; Jouand, syndic ; Hubert, greffier. CAHIER Des plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Villennes , près Poissy (1). Art. 1er. Les députés sont autorisés à mettre sous les yeux des Etats généraux tous les abus qui régnent dans les différentes sortes d’administrations du royaume. Art. 2. Que la répartition de l’impôt national (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.