16 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ! “ !TOair® s’agit immédiatement du sort de plus d’un dixième de la population de cette commune et indirectement celui de beaucoup d’autres citoyens; Considérant qu’en effet, sans une modifica¬ tion dans la taxation de prix du tabac, les fabri¬ cants se trouvent dans l’impossibilité de sou¬ tenir leurs établissements et qu’ alors leurs coo¬ pérateurs, qui depuis leur enfance n’ont connu d’autre travail, se trouveront sans ressources; Considérant que les plus grands inconvénients pour l’humanité et pour l’ordre public en résul¬ teraient et que tant d’intérêts sont faits pour décider les concours d’appui des autorités sur la pétition présentée à la Convention; Arrête d’adhérer à ladite pétition et supplie la Convention d’en prendre l’objet en prompte considération. (Suivent 23 signatures.) Le directoire du district, vu l’adresse ci-dessus et l’adhésion y donnée tant par la Société popu¬ laire que par le conseil général de la commune de cette ville; Plein d’inquiétude sur la misère qui menace une portion considérable de ses habitants, puisque les moyens d’alimenter les ateliers ou manufactures de tabacs qui les occupent vont nécessairement manquer par le bas prix auquel la matière première a été taxée par la loi du 29 septembre dernier; Par toutes ces considérations, arrête d’adhé¬ rer à la pétition susdite et d’en recommander l’objet à la prompte sollicitude de la Convention nationale. Morlaix, le 7° jour de la lre décade du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible. Silvestre Denis; Guiomar; André Rosec; Verchin; Beuscher, président; Sailloue, secrétaire. Note sur le prix des tabacs fabriqués dans la manufacture de Morlaix (1). Lors de la suppression de la ferme du tabac, au commencement de 1791, la manufacture de Morlaix a acheté des parties de tabac qu’elle a payées à la nation au minimum de 35 sols la livre; il ne restait plus de tabacs en feuilles. Les premiers tabacs en feuilles achetés par cette manufacture dans les ports de la Répu¬ blique et ceux qu’elle a fait venir de l’Amé¬ rique, lui sont revenus, rendus dans ses maga¬ sins et droits payé», de 25 livres ou 18 liv. 15 s. par quintal, à environ 75 livres le cent., ou par livre ....................... ... » 1. 15 s. » d. Les déchets à l’écottage et fa¬ brication environ 1 /3 par livre, ci ............................ » 5 » Les frais de fabrication évalués au moins à .................... » 3 » Loyer de la manufacture payé à la nation 12,600 livres par an et frais d’administration, envi¬ ron 8 0/0, ci .................. » 2 » Remise ou commission aux (1) Archives nationales, carton F'= 1544”, dossier Tabacs. entrepreneurs ou marchands en détail, au moins 8 0/0, ci ....... » 2 » Prix des premiers tabacs en feuilles achetés par la manufac¬ ture de Morlaix, au moins la livre .......................... » 1. 7 s. » d. Ces tabacs ont été vendus jusqu’au printemps dernier 1793, dans les départements voisins de Morlaix, 30 sols ceux râpés et en carotte, et 28 sols ceux à fumer; à Paris, les uns et les autres ont été vendus 36 sols, à cause des frais de transport de Morlaix à Paris. Depuis le commencement de cette année 1793, les changes sont devenus successivement telle¬ ment défavorables que, pour le prix d’une bonne partie de ses tabacs achetés à l’Amérique, la manufacture de Morlaix a été obligée de donner jusque 4 et 5 pour 1 ; ce qui a fait revenir cette partie de tabac à 4 livres et 5 livres la livre au lieu de 15 à 20 sols. Les entraves que la guerre a mises dans l’importation des tabacs en feuilles de l’Amé¬ rique, ont occasionné une telle rareté de cette denrée, et par conséquent un tel renchérisse¬ ment successif depuis la même époque, que, dès les mois de juillet et août derniers, les prix s’étaient élevés à 250 et 275 le cent, non com¬ pris les droits; ce qui fait revenir ces tabacs fabriqués à environ 4 livres la livre. Cependant la manufacture de Morlaix n’avait porté les prix communs de ses tabacs, dans ces derniers temps, que de 50 sols à 3 livres. Les tabacs à fumer étant des mêmes espèces et coûtant d’achat aussi cher, à très peu de choses près, que ceux destinés à la tabatière, ont toujours été vendus le même prix, à 1 ou 2 sols de différence qu’ils coûtent de moins de fabrication. La manufacture de Morlaix, voulant toujours jouir de la réputation d’avoir les meilleurs tabacs possibles, affirme qu’elle n’a jamais eu dans sa fabrique et ses magasins que des tabacs des premières qualités de l’Amérique septen¬ trionale et de Hollande. Le minimum du prix du tabac fabriqué, de toute espèce, soit pour la tabatière, soit à fumer, a été fixé par la loi et vendu par la nation elle-même, en 1791, au mois d’avril (époque de la suppression du privilège), et qui est la seule qu’on puisse prendre pour base, relativement au tabac. Ce minimum a été fixé à ........................ 1 1. 15 s. » d. Le tiers en sus serait de ...... » 11 8 prix au lieu de la fabrique ..... 21. 6 s. 8 d. Les frais de transport ....... Mémoire. Nota. Le prix du tabac étranger (celui tiré de la Virginie et du Maryland dans les États-Unis d’Amérique et de la Hollande) paraît devoir être fixé, pour le moins, à 2 liv. 6 s. 8 d. la livre, sauf les frais de transport. Le prix du tabac national (tiré de la ci-devant Alsace, par exemple) paraîtrait aussi devoir être fixé seulement à 20 sols, sauf idem. La Convention nationale décrète, sur la mo¬ tion d’un autre membre (Thibault (1)], que la (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 796. I Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ! 30 fnmairô an II \n ) 20 décembre 1793 Commission ministérielle des subsistances et approvisionnements examinera s’il n’est pas pos¬ sible de fabriquer du savon, sans faire entrer dans sa composition ni soude ni potasse, et en fera son rapport à la Convention par écrit (1). L’ordre du jour appelle les pétitionnaires. Des commissaires députés par la Société popu¬ laire d’Harfleur, district de Montivilliers, dépar¬ tement de la Seine-Inférieure, félicitent la Con¬ vention sur ses travaux, et l’invitent à rester ferme à son poste. Ils annoncent que cette So¬ ciété a ouvert dans son sein, pour l’équipement d’un cavalier, une souscription volontaire qui a produit la somme de 829 livres, dont 54 livres en numéraire, 2 médailles et quelques pièces de monnaie étrangère qu’ils déposent sur l’autel de la patrie; enfin ils présentent un résultat des recherches économiques que la Société a faites sur les subsistances, et dont ils espèrent de grands avantages pour la République. La Convention admet les pétitionnaires aux honneurs de la séance, ordonne la mention hono¬ rable de leur adresse au procès-verbal, son inser¬ tion au « Bulletin » et le renvoi aux comités de Salut public, de marine et des colonies (2). Compte rendu du Moniteur universel (3). La Société populaire d'Har fleur fait une offrande de 800 et quelques livres, tant en assi¬ gnats qu’en numéraire; elle présente également le résultat d’un travail dont l’objet tend à chan¬ ger le système de mouture adopté dans presque toute la République. Si l’expérience confirme son avancé, la France économiserait quatre millions de livres de pain par jour; il est très louable sans doute de s’occuper de pareilles recherches, et l’on ne peut trop encourager les travaux de ce genre. Cette pétition est renvoyée aux comités de Salut public, d’agriculture et de commerce. Le citoyen Boulnois, acquéreur de la ferme de Santin, située dans le district de Péronne, dépar¬ tement de la Somme, donnée à bail emphythéo-tique pour quatre-vingt-dix-neuf ans, est entendu ; il demande la solution de plusieurs questions re¬ latives à cette espèce de propriété. La Convention lui accorde la séance, et ren¬ voie sa pétition au comité des domaines (4). Une députation de la commune de Bar-sur-Omain est introduite; l’orateur se plaint de l’in¬ culpation de fédéralisme faite contre cette com¬ mune. « Cette inculpation, dit-il, est si absurde, si atroce, qu’il est notoire que la Société popu¬ laire a respué ignominieusement de son sein des députés de la Meurthe, qui, sur la fin du mois de mai ou dans le commencement de juin (vieux style) proposèrent de fédéraliser. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 354. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 355. (3) Moniteur universel Qn° 93 du 3 nivôse an II (lundi 23 décembre 1793), p. 375, col. 1]. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 355. lr® série, t. nxxxn. « Il est si absurde de dire que Bar-sur-Omain renferme dans son sein des complices de Pitt et Cobourg, qu’il est notoire qu’aucun émigré, au¬ cun aristocrate étranger, n’a jamais osé séjour¬ ner à Bar pendant deux heures, et que les aris¬ tocrates de Bar sont allés se cacher dans les autres communes. » Il demande que le Représentant du peuple Bô communique les dénonciations qui lui ont été faites, et indique leurs auteurs, afin que l’impos¬ ture soit confondue; que des commissaires vien¬ nent connaître par eux-mêmes l’esprit public de la commune de Bar-sur-Ornain; enfin que la conduite de ses concitoyens incarcérés soit exa¬ minée et mise au grand jour. Le Président répond et invite les pétitionnaires à la séance. Un membre [Harmand (1)] obtient la parole, et sur sa motion « La Convention nationale dé¬ crète que la procédure commencée au tribunal révolutionnaire à Paris, et au tribunal criminel du département de la Meuse, contre plusieurs citoyens de la commune de Bar-sur-Ornain, sera suspendue, et que la pétition de cette commune, ainsi que les autres pièces, seront remises au comité de sûreté générale de la Convention, qui en fera son rapport dans la journée de de¬ main (2). » Compte rendu du Mercure universel (3). Lettre de la Société républicaine de Bar-sur-Ornain. Elle témoigne sa douleur d’avoir été accusée, ainsi que les citoyens de cette ville, de vouloir tendre au fédéralisme. Beaucoup de vrais patriotes gémissent dans les fers, dit-elle; ils ont été dénoncés par un jeune homme âgé de 19 ans 10 mois, placé à l’Administration par le citoyen B 6, représentant du peuple au départe¬ ment de la Meuse; mais des intrigants l’ont trompé. Cette Société demande que la conduite des citoyens arrêtés soit examinée. Un membre observe que ce jeune homme, aujourd’hui ultra-révolutionnaire, faisait en 1792, un ouvrage sur la vie de Louis XVI; il y disait que ceux qui voulaient la République étaient des scélérats. Lorsqu’il s’agissait de marcher à Verdun contre les Prussiens, ce même jeune homme s’enfuit à Paris où il se cacha. Enfin, il vient de quitter les drapeaux sous les¬ quels marchent les citoyens de la première réqui¬ sition. La Convention renvoie à son comité de sûreté générale la lettre de la Société de Bar-sur-Omain. Elle ordonne que la procédure intentée contre les citoyens arrêtés de cette ville sera suspendue. La citoyenne Anne Renat, femme du citoyen Petit, mis en arrestation par le comité de surveil¬ lance de sa section, demande, sous son caution-(1) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 355. (3) Mercure universel [1er nivôse an II (samedi ,21 décembre 1793), t. 35, p. 13, col. 2], 2