562 [Convention natiouaie.] ARCHIVES PARLEMENTAMES. { f7n�embïe �93° Lettre du ministre de la justice (1). moules ou formes qui devaient servir à la fabri¬ cation du papier destiné à recevoir l’empreinte Au Président de la Convention nationale. des faux assignats ; qu’il a aidé et facilité cette exécution sciemment et dans le dessein du « Paris, le 13e jour de brumaire* l’an II de la République. « Citoyen Président, « Le tribunal criminel du département de l’Hérault a rendu, le 21 septembre dernier, un jugement concernant plusieurs particuliers ac¬ cusés d’avoir participé à un complot de fabri¬ cation de faux assignats qui n’a été exécuté qu’en partie. Quatre des coaccusés ont été acquittés d’après la déclaration du juré de juge¬ ment portant qu’ils n’avaient pas coopéré sciem¬ ment et dans le dessein du crime à la fabrica¬ tion du papier destiné à recevoir l’empreinte; le reste des accusés a été déclaré convaincu de préméditation de crime, mais les juges n’ont pas cru devoir appliquer à des fabricateurs de fausses formes et de faux papiers, la peine por¬ tée contre les fabricateurs de faux assignats, attendu que le crime n’avait pas été consommé. « Dans ces circonstances, le tribunal a arrêté de consulter la Convention et m’a adressé une expédition de la procédure et du jugement pour vous la faire passer; vous la trouverez ci -jointe. « Veuillez bien, citoyen Président, provoquer une prompte décision de la Convention natio¬ nale sur l’importante question que présente cette affaire. « Le ministre de la justice, « Gohier. » B. Déclaration du juré de jugement (2). L’an mil sept cent quatre-vingt-treize, l’an deux de la République française une et indivi¬ sible, et le vingtième jour du mois de septembre, huit heures du soir, les jurés étant rentrés dans l’auditoire, et ayant repris leurs places, sur la demande qui leur a été faite par le président du tribunal si les accusés étaient (sic), et ce en conformité de l’article 33, titre Ier de la loi du 29 septembre 1791, le citoyen Gaullen, leur chef a dit : sur mon honneur et ma cons¬ cience, la déclaration du juré est : « Qu’il est constant qu’il a été formé un complot de fabri¬ cation de faux assignats de cinq livres, que pour l’exécution de ce complot il a été fait les formes qui doivent servir à la fabrication du papier destiné à recevoir lesdits faux assignats, qu’il a été fabriqué dans la papeterie du citoyen Fou¬ gères, près de Bédarieu, environ dix rames de papier avec les formes dont il est parlé dans la question précédente; qu’il a été fait des pro¬ positions au citoyen Perret, pour la gravure d’une planche portant l’empreinte des assignats de cinq livres ; que cette planche a été comman¬ dée au citoyen Poutingon, fondeur de Montpel¬ lier; « Que Faugères, aceusé contumax, est con¬ vaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en fabriquant les (1) Archivés nationales, carton Dm 105, dossier 1. (2) Ibid. ’ crime; « Que Carroyol, accusé contumax, est con¬ vaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en fabriquant les moules ou formes qui devaient servir à la fabrication du papier destiné à recevoir l’ em¬ preinte de faux assignats; qu’il a aidé ou faci¬ lité cette exécution sciemment et dans le des¬ sein du crime; « Que Louis Molinier est convaincu d’être entré dans ce complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en coopérant à la fabrication du papier destiné à recevoir l’empreinte des faux assignats, qu’il n’a pas coopéré à cette fabrica¬ tion sciemment et dans le dessein du crime ; « Qu’Audibert, accusé présent, est convaincu d’être entré dans ce complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en coopérant à la fabri¬ cation du papier destiné à recevoir l’ empreinte des faux assignats, qu’il n’a pas coopéré a cette fabrication sciemment et dans le dessein du crime; « Que Benabeng, accusé présent, est convaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en coopérant à la fabri¬ cation du papier destiné à recevoir l’empreinte des faux assignats; qu’il n’a pas coopéré à cette fabrication sciemment et dans le dessein du crime ; « Que Jean Combescure, accusé présent, est convaincu d’etre entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en coopérant à la fabrication du papier destiné à recevoir l’empreinte des faux assignats; qu’il n’a pas coopéré à cette fabrication sciemment et dans le dessein du crime; « Que Joseph Fabre, accusé présent, est con¬ vaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en concertant* avec Paul Molinier, les moyens de se procurer un artiste pour graver la planche portant l’em¬ preinte des faux assignats; qu’il a aidé ou faci¬ lité cette exécution sciemment et dans le des¬ sein du crime, qu’il est convaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en prenant des arrangements aveo le citoyen Perret pour la gravure de ladite planche, qu’il a aidé ou facilité cette exécution sciemment et dans le dessein du crime; qu’il est convaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en com¬ mandant et payant au citoyen Pontingon la planche de cuivre sur laquelle devait être gravée l’ empreinte des faux assignats; qu’il a aidé ou facilité cette exécution sciemment et dans le dessein du crime; qu’il est convaincu d’être entré dans le complot en concertant le voyage de Perret à Lodève, en lui préparant tin local écarté pour travailler à la gravure de la planche, en prévenant Celui qui devait recevoir Perret et le conduire dans le local qui lui était préparé; qu’il a aidé ou facilité cette exécution sciem¬ ment et dans le dessein du crime; « Qu’Aimé Pourcherol, accusé présent, est convaincu d’être entré dans le complot et d’en avoir aidé ou facilité l’exécution en engageant Bertrand Pourcherol, son neveu, à procurer un artiste pour graver la planche destinée à rece¬ voir l’empreinte des faux assignats; qu’il a aidé ou facilité cette exécution sciemment et dans