[28 mars 1791.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 421 lides, conformément à l’édit de création, que des militaires qui auraient été estropiés ou qui auraient atteint l’âge de caducité, étant sous � les armes au service de terre ou de mer, et qui n’auraient d’ailleurs aucun moyen de subsister. « Ceux qui sont actuellement à l’hôtel seront les maîtres d’y rester; ceux qui voudront en sortir auront, pour pension de retraite, savoir : « Les lieutenants -colonels ..................... 1,200 « Les commandants de bataillon ................. 1,000 « Les capiiaines ........ 800 « Les lieutenants ....... 600 « Les maréchaux de logis en chef. . . ........... 422 « Tous les sous-officiers. 300 « Tous les soldats ....... 227 Art. 2. « L’état-major de l’hôtel est supprimé; l’administration sera réformée; le comité militaire présentera incessamment ses vues sur cet objet, ainsi que sur les moyens de conserver quelques compagnies détachées de vétérans. » nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Département de l'Ardèche. A la municipalité d’Aubenas, pour la somme de .... ............... 259,458 1. 18 s. 4 d. 1. » s. » d. )> » » )) » » 3 4 10 10 » M. Dubois-Crancé. Il est impossible, Messieurs, que vous ayez eu l’intention de n’accorder aux invalides qu’une liberté illusoire de quitter l’hôtel; car elle serait illusoire en effet si on ne leur payait les frais de voyage. Ce que M. Em-mery propose peut, sans doute, être le bien des administrateurs, mais non pas celui des administrés. (Murmures.) M. le Président. La seule question est de savoir ce qui a été décrété. M. Dubois-Crancé. Je suis le rapporteur et je demande à être entendu. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Dubois-Crancé. Je demande au moins l'ajournement à la fin de la séance. (Murmures.) M. Dubois-Crancé insiste pour avoir la parole. Plusieurs membres à l'extrême gauche appuient ses réclamations. (Bruit prolongé.) (L’Assemblée, consultée, décrète la rédaction de M. Emmery.) Un membre, député des Ardennes : Messieurs, l’installation de l’évêque des Ardennes a eu lieu dans la ville de Sedan, dimanche 20 do ce mois, avec toute la pompe que méritait une si grande cérémonie; le même jour il a été chanté un Te Deum en action de grâces de la convalescence du roi. L’allégresse générale qui a éclaté en cette occasion est un témoignage que je me plais à rappeler de l’attachement de mes compatriotes à la nouvelle Constitution et de leur amour pour le meilleur des rois. Plusieurs membres du comité d’ aliénation proposent des ventes de domaines nationaux au profit de différentes municipalités. Ces ventes sont décrétées dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens Département des Basses-Alpes. municipalité de Souribes, pour la somme A la de. . . . Celle de Saint-Jacques Celle de Beauvezer . . . Celle d’Entrepierre. . . Celle de Riez ........ Celle de Montagnac. . Celle de Château-Ar-noux ................. Celle de Faucon ..... Celle de Taulane ..... Celle de Lauzet ...... Celle de Saint-Benoît . Celle de Bléziers ..... Celle de Fugeret ..... Celle de Valavoire . . . Celle de Meolans ..... Celle de Vilhon ...... somme s. » d. » Département du Var. A la municipalité des Arcs, pour la de .................... 3,135 1. »» Celle de Carcès ...... 89,209 » Celle de Largues ..... 110,656 14 Celle de Bras ........ 12,025 » Celle de Flassans .... 28,419 » Département de la Gironde. A la municipalité de Sainte-Terre, pour la somme de ............ 29,450 1. » s. » d. Celle de Libourne.. . . 263,818 6 » Département de la Charente. A la municipalité de Gonfolens, pour la somme de ................... 23,274 1. » s. » d. Celle de Saint-Maurice des-Lions ............. 7,990 Celle de Saint-Claude 7,860 Celle de Beaulieu .... 6,500 Celle de Ventouze ... . 3,637 Celle de Taizé-Aizie . . 15,450 » » )) )> » » » )> 422 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 mars 1791,] Département de la Haute-Vienne . A la cité de Limoges, pour la somme de ..... 53,566 1. » s. » d. Département de la Creuse . A la municipalité du Moutier-d’Ahum, pour la somme de ............. 56,570 1. » s. « d. Département de V Allier. Département de la Charente. A la municipalité de Gettefroni, pour la somme de .................... 13,286 1. 5 s. 2 d. Département de la Haute-Vienne. A la municipalité de Chalus, pour la somme de .................... 20,590 1. 10 s. » d. « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » L’ordre du jour est la discussion d’un projet de décret du comité des contributions publiques relatif aux particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes des six corps de marchands ou communautés d'arts et métiers de la ville de Paris (1). M. d’AIlarde, rapporteur. Messieurs, par vos décrets des 16, 17 février et 2 mars derniers, vous avez décrété la suppression des maîtrises et jurandes, et vous avez déterminé les indemnités qui seraient accordées aux particuliers reçus ou aspirants aux maîtrises. L’exécution de ces décrets nécessite quelques nouvelles dispositions que je vous ai soumises au nom du comité des contributions publiques dans la séance de samedi dernier, et sur lesquelles vous avez ajourné à aujourd’hui votre décision. Par l’article 3 du décret du 2 mars, vous avez déterminé les réductions à faire sur les liquidations d’indemnité en faveur des particuliers reçus dans les maîtrises, et vous avez fixé ces retenues proportionnellement à la durée des jouissances passées. Au mois d’août 1782, les corps et communautés de Paris offrirent au roi une somme de 1,590,000 livres pour la construction d’un vaisseau, somme dont il reste encore 800,000 livres à rembourser. Les propriétaires de ces 800,000 livres sont incontestablement devenus, par la suppression des maîtrises, créanciers de la nation; (t) Voyez ci-dessus ce projet de décret, séanco du 26 mars 1791, page 379. mais les sommes payées par augmentation sur les droits de réception fixés par l’édit d’août 1776 seront-elles susceptibles des réductions proportionnelles aux jouissances? Votre comité a pensé que cette augmentation ne faisant point partie du prix des maîtrises et n’étant qu’une taxe momentanée, qui n’a point augmenté les moyens d’industrie de ceux qui l’ont acquittée, ne devait point être sujette aux retenues. D’ailleurs, cette retenue serait encore injuste, en ce qu’elle ne porterait que sur les maîtres reçus depuis 1782. C’est d’après cette considération que nous avons rédigé le premier article du projet de décret ; les autres, qui sont généraux à tout le royaume, ne sont que les conséquences des décrets précédents et sont tellements simples qu’il est inutile d’en expliquer les motifs. M. d’AlIarde, rapporteur, donne lecture de l’article 1er du projet de décret qui est ainsi conçu : Art. 1er. « Les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes des six corps de marchands ou communautés d’arts et métiers de la ville de Paris, et qui justifieront avoir payé l’augmentation fixée par le tarif annexé à l’édit du mois d’août 1782, en seront remboursés dans la forme prescrite par les articles 3 et 4 du décret du 2 mars; mais cette augmentation ne sera point assujettie à la réduction fixée pour le prix des jurandes et maîtrises. » M. Bouche. Je demande qu’il soit mis dans cet article, après les mots : « d’arts et métiers de la ville de Paris, » ceux-ci : « ainsi que dans toutes les autres villes du royaume qui sont dans le même cas. » M. d’AlIarde, rapporteur. Je m’oppose formellement à l’amendement, parce qu’il ne s’agit point ici de dons gratuits qui ont été ou qui pouvaient être faits au Trésor public; il s’agit seulement de rembourser une augmentation du prix de la jurande, déterminée par l’édit de 1782. Un membre : Je ne vois pas pourquoi ce'te augmentation ne serait pas assujettie à la réduction; il me semble que les prix accessoires doivent suivre le sort du prix principal, et je le demande expressément. M. Delavigne. La raison est très simple; c’est que, dans la première finance des jurandes, il n’y en a eu que les trois quarts versés au Trésor royal, et l’autre quart était versé dans la caisse des communautés; au lieu qu’ici l’augmentation de finance a été versée en entier au Trésor royal qui, par conséquent, doit la rendre en entier, M. de JLa Rochefoucauld. La créance des six corps et communautés de Paris, dont le remboursement est proposé, est d’une espèce particulière; les communautés de Paris ont été plus souvent que toutes les autres rançonnées sous le prétexte de dons gratuits au roi. ‘MM. les lieutenants de police faisaient ainsi, aux dépens de ces communautés, leur cour aux ministres; mais ce n’est point de ces exactions dont il s’agissait, puisqu’elles ont frappé sur toutes les communautés du royaume; il est question ici d’un versement qui a été exigé en 1782, pour la construction