[Assamblée natioaale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1791. J 665 Jorés-priseurs de S&int-Mihiel .............. Bailliage et présidial de Metz ............... Chancellerie-Parlement de Toulouse ......... Bailliage de Langres ........................ Bureau des finances de Rouen .............. Chancellerie-Parlement de Rennes ........... Chambre des comptes de Paris .............. Parlement d’Aix ........................... Cour des aides de Paris . . .................. Sénéchaussée de Saint-Brieuc ............... Eaux et forêts de Lunéville ................. Election de Senlis ......................... Parlement de Grenoble ..................... Bailliage de Nancy ......................... Grenier à sel de Saint-Florent-le-Vieil ........ Sénéchaussée et présidial d’Angers .......... Sénéchaussée de Toulon .................... Municipalité d’Ornans ....................... Parlement de Paris (contrôleur des arrêts) . . . Châtelet de Paris ........................... Sénéchaussée de Digne ..................... Bailliage de Vouvant (procureurs postulants) . Bailliage et présidial de Chalon-sur-Saône ..... Chambre des comptes de Dijon ............. Bailliage de 'Saint-Lô ....................... Châtelet de Melun .......................... Sénéchaussée d’Auch ......... .............. Election de Saint-Lô ....................... Parlement do Paris (présidents et conseillers). Greffiers des commissions extraordinaires du conseil .................................. Montant des liquidations. Total de la présente liquidation , montant à la somme de .............................................. 38,720,001 1. 9 s. 6 d. «< Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par la caisse de l’extraordinaire la somme de 38,720,001 1. 9 s. 6 d. à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les présents décrets. « Décrète en outre, vu l’état des erreurs de calcul et omissions qui se sont glissées dans les rapports décrétés les 5 et 28 février et 17 mars derniers, montant en total, au préjudice de la nation, à 77,072 I. 1 s. 7 d., et au préjudice des titulaires, à 13,835 I. 10 s. 5 d., que le commissaire du roi est autorisé à rectifier lesdites erreurs, conformément aux états dont le double demeurera annexé au présent décret. » M. Vieillard, rapporteur. J’ai une observation à faire à l’Assemblée. Un seul des articles contenus dans le projet de décret, dont je viens de vous donner lecture, peut être susceptible de difficultés : c’est celui du sieur Dartis, titulaire de l’un des 4 offices de greffiers des commissions extraordinaires du conseil. Le prix de l’office du sieur Dartis, sur le pied de la fixation, s’élève à 40,000 livres; mais par un acte sous seing privé, constaté par un inventaire, il est prouvé que le sieur Dartis a payé son office 66,400 livres. Votre comité a pense que le sous-seing privé devait être regardé comme un acte authentique et il vous propose eu conséquence de comprendre le sieur Dartis dans l’état e liquidation qu’il vous présente pour la somme de 66,400 livres. M. Camus. La loi, la loi seule doit être votre règle : il faut représenter un contrat authentique ; sans cela, on ne peut point exiger de payement. Ainsi je demande qu’aux termes de vos décrets, M. Dartis ne soit remboursé que sur le pied de la fixation et qu’en conséquence la liquidation de son office soit fixée à 40,000 livres. M. Devillas. Les actes présentés par M. Dartis justifient suffisamment la justice de ses reprises sur la demande de réduire sa liquidation à 40,000 livres. Plusieurs membres réclament la question préalable sur l’amendement de M. Camus. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer.) M. le Président. Je mets aux voix l’amendement de M. C imus tendant à fixer à 40,000 livres la liquidation de l'office du sieur Dariis. (L’épreuve a lieu.) M. le Président. L’amendement de M. Camus est adopté. Plusieurs membres réclament contre la délibération. M. le Président. Je renouvelle l’épreuve. (L’Assemblée rejette l’ameDdement de M. Camus.) M. Camus. Il y a un décret qui porte qu’on ne reconnaîtra qu’un acte authentique; on vient de s’en écarter en faveur de M. Dartis : il faut donc étendre cette faveur à tous ceux qui se trouvent dans le même cas. Je demande donc le renvoi de l’affaire du sieur Dartis au comité et subsidiairement le renvoi au comité des divers décrets concernant la liquidation, pour être ensuite proposé telles moaifica-tions dont on les croirait susceptibles. M. Lanjuinais appuie cette motion. MM. Garat et Goupll-Préfeln demandent la question préalable sur la motion de M. Camus. (L’Assemblée, après une épreuve douteuse, déclare qu’il y a lieu à délibérer.) 000 [Assemblée nationale.] ARCHIVES P à HUMENT AIRES* [8 mai nW*J M. Tlwmret. Plusieurs membres n’entendent pas l’amendement ; il est essentiel de le développer avant la délibération. M. Le Bote-Besgnays. L’amendement, qui excite tant de débats, a été rejeté lors du décret rendu sur les titres d’après lesquels la liquidation serait faite. M. GauUler-Biauzat. L’amendement proposé par M. Camus n’est pas admissible d’après les décrets déjà rendus ; il n’y a pas lieu de renvoyer au comité. M. de Folie ville demande qu’on aille aux voix sur le projet du comité. M. Camus développe et justifie son amendement. M. Vieillard, rapporteur. Avant de délibérer sur l’amendement qui vous est proposé, ii faut rétablir les faits. Lors du décret qu’on invoque, M. Régnier, membre du comité de judicature, et moi, proposâmes à l’Assemblée nationale d’admettre, comme servant de bases à la liquidation et comme preuves du prix du contrat, les actes sous seing privé, ayant une date certaine. MM. Prieur et de Saint-Martin combattirent cet amendement et parvinrent à le faire rejeter par la question préalable. Mais, Messieurs, je vous atteste que, dans le travail que le comité vous propose, il ne s'est écarté m de la lettre ni de l’esprit des décrets sur la liquidation. M. Camus confond mal à propos l’atfaire de M. Dartis avec l’amendement dont il a parlé. L’affaire de M. Dartis est unique en son genre; les titres qu’il a produits sont infiniment favorables et l’on ne peut, sous aucun rapport, les assimiler ni aux contre-lettres les plus authentiques, ni à tous ces documents étrangers au contrat que l’Assemblée, dans sa sagesse, a jugé à propos de proscrire. Plusieurs membres : L’ordre du jour sur l'amendement de M. Camus. (L’Assemblée consultée décrète l’ordre du jour sur l’amendement de M. Camus et adopte sans modification le projet de décret du comité central de liquidation. Un membre du comité de vérification propose d’accorder à M. Renaut, curé de Preux-aux-Bois, député du départememt du Aord, un coDgé de 3 semaines pour aller prendre possession de la cure de Saint-Géry de Cambrai. (Ce congé est accordé.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret des comités des contributions publiques, des finances, des domaines, et d'agriculture et (U> commerce , concernant l'organisation des corps de finances (l). Après une légère discussion sur l’ensemble du projet de décret, la délibération est ouverte article par article. M. Bowierer, rapporteur , donne lecture de l’article premier ainsi conçu: (1) Voy. ci-dessus, séance da 23 avril 1791, p. 253, le rapport de M. Roederer et le projet de décret des comités. Art 1er. « Les taxes d’enregistrement et de timbre d’une part, celles des traites de l’autre, seront perçues par deux régies intéressées: l’une sous le titre de régie de l’enregistrement et du timbre; l’autre sous le titre de régie des douanes. » M. Pierre de Belley. Je désirerais que ce premier article fût généralisé, parce qu’il doit regarder tous les corps de finance. M. Bœderer, rapporteur. Messieurs, par le premier article, on vous propose de dire que les impositions indirectes ou les revenus publics indirects seront perçus par des régies nationales. Votre comité s’est décidé à adopter cette mesura, parce que d’abord vous avez une partie des revenus publics que vous-mêmes, par nn décret, vous avez mis en ferme; et cette partie est celle des postes et des messageries. En second lien, vous avez mis, par un autre décret, les patentes entre les mains des corps administratifs, pour être perçues par les mêmes moyens que l’impôt indirect; de sorte que l’énonciation qu’ou vous propose ne peut plus s’appliquer à tous les impôts indirects. (L’Assemblée, consultée, adopte l’article premier.) M. Bœderer, rapporteur. L’article 2 du projet du comité est ainsi conçu: Art. 2. « L’administration centrale de chaque régie sera établie à Paris. » Get article paraît futile au premier aperçu; cependant je dois vous observer qu’il a quelque utilité. Lorsque le roi fait des voyages dans ses maiBons de plaisance, jusqu’à présent tous les bureaux ont été ambulants à sa suite, Il est résulté de là de très grandes dépenses et en même temps de grands préjudices à tous les particuliers qui avaient des affaires à suivre; ils étaient obligés de courir de Fontainebleau à Versailles, à Compïègne, etc.. . . J’observe qu’en Angleterre, quoique le roi aille à ses maisons de campagne, tous les bureaux sont à Londres. Plusieurs membres: Aux voix! aux voix! (L’Assemblée consultée adopte l’article 2.) M. Bœderer, rapporteur, donne lecture de l’article 3 ainsi conçu: « Les modes d’admission aux emplois et d’avancement seront déterminés pour chaque régie par un décret particulier. « Les régisseurs généraux dans chaque régie seront choisis et nommés par le roi, entre les employés du grade immédiatement inférieur, ayant au moins 5 années d’exercice dans ce grade. « Les employés du grade immédiatement inférieur à celui de régisseur, seront choisis et nommés par le ministre des contributions publiques, entre 3 sujets qui lui seront présentés par les régisseurs généraux, suivant l’ordre d’avancement qui leur sera prescrit. « Les préposés inférieurs seront nommés par la régie. M. Gaultier-BiMMt. Je propose quelques