266 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] M. Duval d’Eprémesnil. Mon intention est de me soumettre très religieusement à l’ordre établi par l’Assemblée pour la discussion de l’acte constitutionnel; mais, pour m’y soumettre, il faut bien s’entendre et je dois m’assurer cjue je l’ai bien saisi. Il me semble que l’intention du comité, appuyée par plusieurs préopinants, est de distinguer, relativement à la parole, la méthode adoptée par le comité, d’une part, et la nature des décrets rassemblés dans l’acte constitutionnel de l’autre. Je crois qu’on pourrait réduire la question à ceci : La méthode adoptée par les comités de Constitution et de révision est-elle bonne? Les décrets rassemblés dans l’acte constitutionnel sont-ils véritablement constitutionnels y (Murmures et approbations.) Il ne s’agit pas de savoir si tel décret est ou n’est pas bon, s'il est ou n’est pas utile à la chose publique : on prétend la constitution décidée ; il faut donc se réduire à demander si ce décret est ou n’est pas réellement Constitutionnel et si on ne peut pas ajouter aux décrets qui sont déjà rangés dans l’acte constitutionnel quelque antre décret qui aurait été omis. {Applaudissements à gauche.) Ces dispositions étant bien entendues, je ne m'en écarterai pas, mais je crains qu’on né me retire les applaudissements que je viens d’entendre. Je ne désapprouverai rien, mais nous nous croirions indignes de l’estime des gens de bien, si nous n’avions pas la courageuse probité de vous déclarer d’avance que nous persistons dans toutes nos précédentes déclarations. ( Rires à gauche .) Les membres de l'extrémité droite se levant : Oui! oui! M. La vie. Tant mieux ! l’improbation des méchants est une apologie pour nous. M. Duval d’Epréracsnil. Oui ! nous persistons dans nos précédentes déclarations pt protestations au sujet des entreprises pratiquées depuis deux ans sur l’autorité royale... A gauche : fît sur celle des parlements, M. Duval d’Eprémesnil... et sur les principes constitutifs de la monarchie française. {Applaudissements à droite .) MM. l’abbé Maury, Madier de lion tj au Foucatilt-Eardimalie, de l’audreuil, et plusieurs autres membres de l'extrémité droite se lèvent en déclarant qu’ils partagent l’opinion dp M. Duval d’Eprémesnil. {Rires à gauche. Applaudissements à droite.) 4 gauche : 4 l’ordre du jour! M. Robespierre. L’objet de la délibération n’étant point de changer ni d’altérer la Constitution d’aucune manière, mais au contraire de la déclarer et de la déterminer d’une manière nette... M. La vie. La question étant connue, je demande que l’on passe à la délibération. M. Robespierre... pour accélérer la délibération, il faut, ce me semble, qu’il soit bien établi que la délibération a pour objet non seulement d’examiner si, tel ou tel article est ou non constitutionnel, mais encore de regarder comme constitutionnel tout article qui est relatif à la distribution des pouvoirs et qui fixe la forme du gouvernement. Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. La vie. Ce sont des phrases que cela. M. Treilhard. La motion est faite de passer à l’ordre du jour. Monsieur le Président, mettez-là aux voix, tout le monde la demande. M. Robespierre. Je demande que l’on discute le projet sous ce point de vue. M. Malouel. J’insiste pour continuer mon opinion (l). A gauche : L’ordre du jour! aux voix! aux voix ! M. Malouet. Je demande la parole, du moment qu’il n’y a pas de décret prononcé pour mel’ôter. A gauche : Aux voix ! aux voix ! M. Malouet. Un décret! un décret! M-le Président. Vous avez entendu, Messieurs, la proposition de M. Le Chapelier; à l’exception de M. Malouet, elle a été appuyée par tous les opinants, même par M. d’Eprëmesnil. {Rires à gauche.) M. Duval d’Eprémesnil. Je ne l’ai pas appuyée. M. le Président. Je vais mettre aux voix si l’Assemblée veut adopter l’ordre des matières, la distribution des parties du travail des comités. A gauche : Oui! oui! A droite : Point de voix ! (L’Assemblée, consultée, adopte l’ordonnance générale du travail et la distribution des matières présentées par les comités de Constitution et de révision, et elle ordonne de passer immédiatement à l’examen et à la discussion du projet.) M. le Président. Il résulte du décret que l’Assemblée vient de rendre, que la discussion est dans le cas d’être ouverte sur le commencement du travail, c’est-à-dire sur la disposition des articles qui composent la déclaration des droits. M. Thouret, rapporteur. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est en tête de notre travail. Elle y est exactement telle qu’elle a été décrétée. Les comités n’ont pas cru qu’il leur fût permis de vous proposer d’y faire aucun changement. Ils croient même qu’il ne serait pas bon qu’il y fût fait aucun changement. Cette déclaration a, en quelque sorte, acquis un caractère sacré et religieux. Elle est depuis deux ans devenue le symbole de tous les Français, elle est imprimée dans tous les formats ; elle se trouve en placards dans tous les lieux publics et jusque dans les habitations des habitants d< s campagnes ; elle a servi et sert à apprendre à lire aux (1) Voir ci-après, aux Annexes de la séance, le texte complet de cette opinion, imprimée par les soins de M. Malouet. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] enfants. Il serait très dangereux d’établir en parallèle de cette déclaration, une seconde déclaration différente, non seulement dilférente par le fond des choses quMIe pourrait contenir, mais même différente en rédaction. On ne connaîtrait plus qu’elle est la véritable déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous croyons donc que, comme elle contient tous les principes élémentaires, Comme elle contient tous les germes, toutes les conséquences utiles qu’on peut désirer et toutes les inductions avantageuses à l’état social et aux droits des individus et de la société, nous croyons donc qu’il est absolument inutile de faire aucun changement à cette déclaration, et, comme je le disais, il serait dangereux de le faire. C’est pouiquoi nous avons proposé, après la déclaration telle qu’elle est, le second titre qui garantit les droits de cette déclaration. Si quelqu’un, pour des raisons infiniment pressantes, croyait qu’il fût nécessaire d’éclairer par induction quelques-unes des dispositions, ce serait plutôt en ajoutant ces inductions dans le second titre, qu’en travaillant le texte de la déclaration. ( Applaudissements .) M. Roederer. Je sens combien il est nécessaire de respecter dans son entier la déclaration des droits. Il n’y a qu’une inexactitude de style, qui a été généralement remarquée, que l’Assemblée peut faire disparaître et qui est nécessitée par le sens du décret. C’est à l’article 17. Il y est dit : « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... » 11 faut dire : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, etc. » M. Thouret, rapporteur. C'est une faute d’impression qu’on aura soin de corriger. M. Roederer. Non, Monsieur, ce n’est pas une simple erreur d’impression; car dans aucune version il n’a été dit : la propriété ; et ce qui prouve que cela n’a jamais été décrété, c’est qu’il qurait été ajoute au second membre : « nul ne peut être dépouillé de ses propriétés » et cela est nécessaire. Je propose donc ( Mouvement .) de décréter cet article dans ces termes : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé de ses propriétés, si ce n’est, etc...» (Non! non!). On ne peut pas dire que les propriétés sont un droit ; c’est la propriété qui est un droit. Voix diverses : C’est juste ! — Non! non! M. Dupont (de Nemours). Je demandela parole. M. le Président. La question est de savoir si on laissera la déclaration telle qu’elle est, ou si on accordera la parole à M. Dupont, qui veut y proposer des changements. M. Dupont ( de Nemours). Je ne demande point de changements ; je demande Inexécution d’un décret de l’Assemblée. L’Assemblée, lorsquelle a décrété la déclaration des droits , eut à statuer sur divers articles additionnels qui lui étaient présentés; elle décida que lorsqu’on ferait la révision elle s’occuperait de ces articles et verrait s’il était utile ou non de les ajouier à la déclaration. Parmi ces articles il en était un qui avait fixé particulièrement l’attention de l’Assemblée, c’était celui qui est la base de tous les 267 services de bienfaisance et d’instruction publique. L’article disait que tout homme a droit aux secours des autres hommes, à des secours gratuits s’il est dans l’état de faiblesse ou d’indigence, à des secours réciproques s’il est dans l’état de démence. (Murmures.) Cet article a été formellement renvoyé par décret de l’Assemblée, inséré dans son procès-verbal; et elle s’est réservé, comme voulant ordonner son travail, de décréter cet article quand elle ferait la révision. J’avais de plus à vous observer, Messieurs, que sans rien changer à la déclaration des droits, il est de la dignité nationale d’exprimer quelques articles d'une manière qui ne paraisse pas compromettre les droits qu’on veut établir. Et comment diriez-vous, par exemple, que la nation à le droit, par ses représentants, de consentir librement les contributions publiques? Y a-t-il un pouvoir qui ait le droit de demander le consentement à l’imposition publique? N’êtes vous pas obligé que la nation ou ses représentants ont le droit de voter les contributions publiques, et non pas celui de les consentir librements comme quand vous parliez à des despotes qut croyaient vous faire de l’honneur en vous consultant. Plusieurs membres : C’est bon ! c’est bon ! M. Dupont (de Nemours). Je vous demande s’il vous convient d’exprimer des idées et des distinctions qui déjà sont à 2 siècles de nqus, quoiqu’il n’y ait que 6 mois qu’elles sont passées, je vous demande s’il vous convient de dire que l’on n’aura pas d’acception de personnes dans l’exécution des lois; qu’elles frapperont également sur les individus, comme si cela ne doit pas être compris dans l’égalité parfaite que vous avez décrétée au commencement de votre rassemblement. Nous avons fait, Messieurs, de si rapides progrès, que l’on ne peut pas avoir été détourné dans un travail, sans trouver que l’Assemblée, que la nation, que l’opinion publique ont avancé de plusieurs années à la connaissance des vérités utiles au genre humain. Eh bien, Messieurs, quand, avec ces progrès de lumières, on relit la rédaction faite il y a 2 ans, on voit qu’elle a été faite en tremblotant par de pauvres représentants des communes qui commençaient à s’éclairer, et qui semblaient trembler vis-à-vis des troupes, vis-à-vis des parlements, vis-à-vis des lettres de cachet. Il faut que la Déclaration des droits, qui est le véritable acte constitutionnel, car tout le reste n’en est que le commentaire, il faut qu’elle ait la brièveté impériale; il faut qu’elle ait la clarté philosophique; il faut quelle ait la profondeur desidées et la justesse de'l’ex pression. Je vous demande de la relire, et vous verrez qu’il y manque beaucoup de ces choses-là. Je fais donc la motion expresse que, d’une part, on y ajoute l’article que j’ai proposé ; de l’autre, que vous chargiez vos comités de Constitution et de révision... Plusieurs membres : La question préalable! M. Dupont (de Nemours)... de vous présenter sous trois jours une nouvelle rédaction qui en ôte (Murmures), qui en ôte les petites taches, entre autres l’article 14 que le malheur des circonstances y avait jeté alors. Comme il ne s’agit pas d’en rétrancher aucune des bases, il est pos- 268 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (8 août 1791. J sible de passer à la discussion des titres suivants. Plusieurs membres: Non! non! La question préalable ! M. Dupont (de Nemours). Il y a dans le décret qu’on demande un sentiment respectable, qui est celui de ne pas déranger l’habitude de lire la Déclaration des droits , avec les défauts qui s’y sont glissés. Mais, Messieurs, il ne s’agit pas d’une déclaration des droits qui doive durer un jour. Il s’agit de la loi fondamentale, des lois de votre nation et de celles des autres nations qui doivent durer autant que les siècles. Je demande, Messieurs, que le portique soit en tout digne de l’édifice. Vous êtes devenus bien grands depuis la déclaration des droits ..... M. d’André. Gomme je ne pense pas que l’ajournement demandé par le préopinant soit appuyé, je ne m’arrêterai pas à le combattre. Le préopinant demande l’addition d’un article relatif aux secours publics dus aux pauvres et infirmes. Sans doute, le préopinant n’a pas lu attentivement le projet qui nous est présenté, car il aurait vu au titre premier, à l’avant-dernier paragraphe, la disposition suivante ; « Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour le soulagement <i es pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. » M. Dnpont (de Nemours). J’ai lu cela, mais ce n’est pas daos la déclaration des droits. M. d’André. Cet article est dans la Constitution elle-même. Notre Constitution étant fondée sur la déclaration des droits sera, je l’espère, aussi durable, aussi inébranlable qu’elle. D’après cela, les inquiétudes du préopinant ne peuvent pas être fondées. Quant à la réflexion de M. Rœderer, elle ne souffre plus de difficultés, elle est adoptée. En ce qui concerne l’article 14, on peut changer un seul mot, quoique cependant, en lisant l’article attentivement, on voie bien que les représentants ayant le droit de constater la nécessité de la contribution publique, ce n’est pas d’y consentir dont il est question, mais c’est de la consentir. Or, y consentir après l’avoir constatée c’est évidemment la voter. Après cette explication, il est évident qu'il u’y a rien à changer. Je demande donc, Monsieur le Président, qu’il soit mis aux voix si la déclaration des droits restera telle qu’elle est, ou non. (L’Assemblée, consultée, décrètequ’il neserafait aucune modification à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen , sauf la rectifaction proposée par M. Rœderer à l’article 17.) En conséquence, cette déclaration est mise aux voix dans les termes suivants : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme ; afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. « En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen : « 1° Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. « 2° Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression . « 3° Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. « 4° La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent, aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. « 5° La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint� faire tout ce qu’elle n’ordonne pas. « 6° La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. » 7° Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant: il se rend coupaffe par la résistance. « 8° La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. « 9° Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. « 10° Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, meme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. « 11° La libre communication des pensées et des opinions est un des droits le plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire,