SÉANCE DU 1er JOUR DES SANS-CULOTTIDES AN II (MERCREDI 17 SEPTEMBRE 1794) - N° 53 249 fers, pour crime de faux, commis dans ses fonctions de commissaire du comité de surveillance et révolutionnaire de Châtel-lerault. Considérant, 1°. que l’information faite par ledit Au-texier en sa dite qualité de commissaire, forme le corps du délit à lui imputé, et que néanmoins elle n’a pas été jointe à l’acte d’accusation, contravention formelle à la loi du 16 septembre 1791, article XTV, titre premier, partie seconde, qui voulant que dans tous les cas où le corps du délit aura pu être constaté par un procès-verbal, il soit joint à l’acte d’accusation à peine de nullité, a voulu à plus forte raison que le corps du délit y fut joint lui-même, lorsque la chose seroit possible; qu’ainsi la procédure sur laquelle est intervenu ledit jugement manque et croule par sa base; 2°. que l’acte d’accusation portant sur un faux, il étoit encore plus indispensable que le prévenu eût connoissance de la pièce qui étoit prétendue le contenir, l’article premier, titre du faux de la même loi ordonnant que dans toutes les plaintes ou dénonciations en faux, les pièces arguées soient déposées au greffe, signées par le greffier qui en dresse un procès-verbal détaillé, signées et paraphées par le directeur du juré, ainsi que par la partie plaignante ou dénonciatrice, et par le prévenu au moment de sa comparution; que cependant non seulement l’information a toujours été soigneusement cachée audit Autexier, mais encore qu’aucune des dispositions de ladite loi et autres lois antérieures sur la même matière n’a été observée dans le cours de la procédure, ce qui achève d’en démontrer le vice. Déclare nul le jugement du 21 messidor, ainsi que tout ce qui l’a précédé ou suivi; renvoie ledit Autexier par devant le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, pour y être jugé de nouveau. Le présent décret ne sera pas imprimé ; il en sera adressé une expédition manuscrite aux accusateurs publics près les tribunaux criminels d’Indre-et-Loire et de la Vienne (111). 52 Le citoyen Fournier, libraire, fait hommage d’un ouvrage ayant pour titre, Civilité Républicaine. Renvoyé au comité d’instruction publique (112). (111) P.-V, XLV, 315-316. C 318, pl. 1287, p. 11. Décret n° 10 918 de la main de Pérès, rapporteur. M. U., XLIII, 522. (112) P.-V., XLV, 316. Bull., 2e jour s.-c. (suppl.) précise que le libraire réside rue de la Raison ; Ann. Patr., n° 628 ; J. Mont., n° 146. La séance est levée à quatre heures (113). Signé, Bernard (de Saintes), président ; Borie, Cordier, Reynaud, L. Louchet, Guffroy, Bentabole, secrétaires. AFFAIRE NON MENTIONNÉE AU PROCES-VERBAL 53 [ Adresse de la société populaire de Metz, département de la Moselle, à la Convention nationale ] (114) Citoyens-législateurs , L’explosion qui vient de se manifester, afflige tous les vrais républicains, éveille la sollicitude de ceux de notre commune. Ils n’ont pas appris sans frémir les dangers que nos frères de Paris viennent de courir, mais les mesures salutaires que vous avez prises, ainsi que la promptitude des secours distribués aux malheureux qui ont été victimes de cet événement, en calmant ces sentimens pénibles, n’ont pas dissipé nos inquiétudes pour l’avenir. La réunion des salpêtres de toutes les parties de la République, est dangereuse sous plusieurs rapports, telle part elle s’opère. Le motif de la rafiner plus rapidement n’est pas un avantage capable de balancer les dangers ; et l’événement le justifie. Malgré la surveillance active de nos frères de Paris, peuvent-ils se promettre qu’ils saisiront la main criminelle qui voudroit renouveller quelques attentats à la société de tous? La perte et les dépenses immenses qu’occasionnent les transports, sont des motifs assez puissans pour fixer l’attention de nos représentans. Et après que la sueur de tant de milliers de républicains aura arraché du sein de la terre ce qui doit concourir à les rendre libres, il resteroit au pouvoir d’un seul de nos ennemis les moyens de volcaniser en un instant le fruit de tant de travaux, et de se servir de ce que nous destinons à leur destruction, pour opérer la nôtre ! Si nous manquions de poudre, le pas de charge, avec la bayonnette et le courage de nos défenseurs, ne suppléeroient-ils pas avec les prises qu’ils font tous les jours ? Nous réclamons donc, citoyens représentans, le rapport de l’arrêté qui centralise le raffinage des salpêtres ; que par-tout où il y a des ateliers on puisse s’en occuper avec activité, afin que chaque commune qui a concouru à l’extraction de son contingent, n’ait plus de regret de voir anéantir ce que son civisme a produit. Voilà, citoyens représentans, le vœu de la société populaire de Metz. (113) P.-V., XLV, 316. J. Fr., n° 723, indique trois heures et demie. Moniteur, XXI, 784 ; M. TJ., XLIII, 510 et J. Perlet, n° 725, signalent trois heures. (114) M. U., XLIII, 483-484.