V ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j “ 594 [Convention nationale.]. recette. Les directoires de district enverront, tous les trois mois, le bordereau de ces amendes à la trésorerie nationale. Art. 44. « La Convention nationale recommande l’exé¬ cution du présent décret au zèle et à la surveil¬ lance des inspecteurs généraux des charrois de l’armée nommés par elle, et au patriotisme dès Sociétés populaires (l). » Modèle de Vaete de dépôt des chevaux à refaire pour la République, chez les cultivateurs (2). Je soussigné ..... , habitant de la commune de ..... district d ..... , département de ..... reconnais avoir reçu en dépôt, pour le compte de la République , un cheval à refaire sous poil ..... , âgé de ..... , taille de ..... marqué au fer chaud..... n° ..... ainsi qu’il résulte de l’extrait du procès verbal fait par ..... à ..... , le ..... , et déposé au secrétariat de cette muni¬ cipalité, et je m’oblige, comme pour les propres affaires de la République, aux conditions portées par le décret du 13 nivôse, l’an deuxième de la République française, une et indivisible. Fait-à ..... le On reprend la discussion de la loi relative à l’exécution de celle du 5 frimaire [brumaire]; les différents articles qui sont adoptés seront insérés dans le décret lors de la séance qui le terminera (3). Compte rendu du Journal de Perlet (4). Berlier, de la Côte-d’Or, présente, au nom du comité de législation, un long rapport sur l’exé¬ cution de la loi du 5 brumaire, relative aux suc¬ cessions. Il fait adopter une foule de disposi¬ tions qui sont renvoyées à une rédaction défi¬ nitive. Voici les deux principales : 1° Les dons particuliers et legs faits depuis le 14 juillet 1789, sont maintenus dans les cas ci-après : 1° Lorsque le donataire particulier ou légataire n’avait pas, au temps que le don ou legs lui a été fait, une fortune excédant un capital de 10,000 livres; 2° lorsque le don ou legs particulier ne s’élève pas lui-même au delà de cette somme; 3° dans le cas où, soit le donataire particulier, soit le légataire, aurait des enfants, le maximum de fortune sera fixé pour eux à 20,000 livres, plus autant de fois 5,000 li¬ vres qu’ils avaient d’enfants à l’époque du don ou legs qui leur a été conféré. Le maximum du legs ne pourra surpasser, en ce cas, le maximum de fortune ainsi réglé. La séance est levée à 3 heures et demie [(5). Signé, Couthon, Président ; Marie-Joseph Chenier, Bourdon (de l’Oise), A. L. Thi-baudeau, Jay, Perrin (des Vosges), Pé¬ lissier, secrétaires. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 326 à 249. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 249. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 250. (4) Journal de Perlèl [n° 468 du 14 nivôse (ven¬ dredi 3 janvier 1794), p. 257]. Voyez ci-dessus, séance du 6 nivôse an II, p. 344, le rapport de Berlier. (5) Procès-verbaux de lafionvenlion, t. 28, p. 250. PIECÈS ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA |SÉANCE DU 13 NIVOSE AN H (JEUDI 2 JANVIER 1794). I. Motion de Fabre d’Eglantine relative a UN ASSIGNAT DÉCHIRÉ ENDOSSÉ PAR MA¬ RAT (1). Compte rendu du Journal de la Montagne (2). Fabre d’Églantine expose que la veille de sa mort Marat envoya au percepteur des contributions, un assignat de 200 livres pour acquitter les siennes. Comme l’assignat était déehiré, le percepteur ne le reçut qu’à condi¬ tion que Marat l’endosserait. Aujourd’hui, on le refuse; le comité des Finances consulté a passé à l’ordre du jour. Fabre demande qu’il en soit tenu compte au percepteur. La Convention passe aussi à l’ordre du jour. II. Le citoyen Reinaud, menuisier, paît don DE DIFFÉRENTES CRÉANCES (3). Compte rendu du Moniteur universel (4). Le citoyen Reinaud, menuisier, fait don de différentes créances sur des ci-devant maisons religieuses, se montant à 4,500 livres. III. Lettre de Marseille (5). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (6). Pel lissier lit une lettre particulière qui lui est adressée. Nous la transcrivons. Marseille, le 3 nivôse. Voilà le triomphe de la République et la (1) La motion de Fabre d’Eglantine n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 13 ni¬ vôse; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par le Journal de la Montagne. (2) Journal de la Montagne [n° 51 du 14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794), p. 407, col. 1]. (3) Le don patriotique du citoyen Reinaud n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 13 nivôse; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance, publiés par le Moniteur universel et par le Mercure universel. (4) Moniteur universel [n° 105 du 15 nivôse, an II (samedi 4 janvier 1794), p. 421, col. 3). D’autre part, le Mercure universel [14 nivôse, an II (vendredi 3 janvier 1794), p. 223, col. 1) rend compte du don patriotique du citoyen Reinaud dans les termes sui¬ vants : » Le citoyen Reinaud, menuisier, écrit qu’il est créancier d’une somme de 4,520 livres provenant de mémoires dus par le couvent du précieux sang et par quelques autres. Il fait hommage de cette créance. « Mention honorable. » (5) La lettre de Marseille n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 13 nivôse; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par la plupart des journaux de l’épo¬ que. (6) Journal des Débats et des Décrets [nivôse, an II,