PARIS (INTRA MÜROS). CAHIER De la noblesse assemblée aux Bernardins , 13e département , 21 avril 1789 (1). L’assemblée a arrêté que les électeurs qu’elle va nommer pour la représenter à l’assemblée générale, qui doit se tenir le 23, seraient obligés en conscience de concourir de toutes leurs forces à faire prendre pour base du cahier général de la ville de Paris, si les trois ordres se réunissent, et du cahier particulier de la noblesse, si chaque ordre rédige le sien séparément, les articles suivants : 1° La périodicité des Etats généraux en fixant leur premier retour au plus tard à trois ans. 2° La formation et la confection des lois par le concours de la nation qui propose, et du Roi qui sanctionne. 3° La nécessité du consentement de la nation pour l’établissement de tous impôts, lesquels ne seront jamais accordés que d’une tenue d’états à l’autre. 4° La liberté individuelle, la suppression des lettres de cachet et de tout ordre attentatoire à cette liberté, les citoyens ne devant être protégés, contenus et punis que par la loi. 5° La réforme tant désirée dans l’administration de la justice, et surtout la publicité de la procédure criminelle. 6° La responsabilité des ministres. 7° La liberté de la presse, avec les sages précautions à prendre par les Etats généraux. 8° Etablissements d’Etats provinciaux, dont les membres seront élus librement, lesquels n’auront aucun pouvoir en matière de législation, ni pour consentir aucun impôt, mais pourront seulement s’occuper d’administration et de répartition. 9° La répartition exacte des impôts dans la plus parfaite égalité entre tous les citoyens, de quelque ordre'qu’il soit. 10° L’assurance de la dette publique, qui sera reconnue par la nation, à l’effet de quoi les Etats détermineront une subvention quelconque qu’ils estimeront la moins onéreuse et la plus* convenable, si elle est jugée nécessaire, après la connaissance exacte qui sera donnée aux Etats généraux de la situation actuelle des finances, du montant de la dette, et des ressources que peuvent fournir une meilleure administration et une plus grande économie dans la dépense des différents départements. Le produit de cette subvention sera laissé à la disposition unique et absolue des Etats généraux, qui prendront les précautions nécessaires pour l’acquit exact des arrérages, intérêt et remboursement des capitaux, quand il aura lieu. 11° L’aliénabilité des domaines de la couronne. 12° Le refus de tous impôts et emprunts, jusqu’à ce que la constitution ait été établie. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Ges articles arrêtés, on a procédé, par la voie du scrutin, à la nomination des électeurs. MM. le comte de'Lally-TolIendal, Le baron d’Arros, Paporet et Ûupré de Saint-Maur , ont été élus (1) et l’assemblée leur a remis le présent extrait , signé de tous ses membres, ainsi que la protestation qu’elle a faite, et qui est également portée aux procès-verbal : ledit extrait devant leur servir tout à la fois, et de pouvoirs pour représenter l’assemblée, et de règle pour exécuter ses intentions. Fait ce 21 avril 1789. Onaprocédé ensuite à de nouveaux scrutins pour nommer les trois électeurs subsidiaires lesquels, conformément à la délibération del assemblée, ne sont autorisés à se présenter à l’assemblée générale, qu’aulant qu’elle les appellerait ou consentirait à leur admission, auquel cas ils auraient les mêmes pouvoirs et instructions que les quatre premiers électeurs qui viennent d’être nommés et auxquels ils seront adjoints. Les trois nouveaux membres nommés par le scrutin ont été MM. Le marquis de Grimaud, capitaine de dragons; Le comte Charles de Marguerye, sous-lieutenant des gardes du corps de Mgr. le comte d’Artois ; Le chevalier de Louvart , de Pont-le-Toye; capitaine de canonniers, faisant son service à la suite, du corps royal d’artillerie. Auxquels le présent extrait a été remis. Fait aux Bernardins , lesdits jour et an , 21 avril 1789, et signé de tous les membres de l’assemblée. Signé , le comte de Lally-Tollendal5 président, Pigeon, secrétaire. INSTRUCTIONS ET POUVOIRS Donnés aux électeurs représentant le tiers-état du deuxième district du Marais, assemblés en l'église des Capucms du Marais (2). Députés à l’assemblée des trois ordres ; MM. Desêze, avocat au parlement.; Collet, avocat au parlement; Brousse Desfaucheret, avocat en parlement; Àndelle, notaire; Anson, receveur général des finances. Les habitants du second district du Marais, assemblés dans l’église des Capucins, se considérant sous deux aspects différents: D’abord comme membres de la nation française. et ensuite comme habitants de la ville de Paris; Sous le premier rapport, ils ont expressément (1) M. Iléricart de Thury avait été élu par le quatrième scrutin. 11 s’est excusé pour des raisons de santé. L’Assemblée après av.oir témoigné à ce magistrat tous ses regrets et toute la confiance dont il est si digne, a procédé au nouveau scrutin, qui a nommé M Dupré de Saint-Maur. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire