[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] bier, les lièvres, les faisans et les perdrix font toujours des dégâts considérables. Les habitants de Croissy doivent convenir que M. le prince d’Henin adoucit autant qu’il le peut la rigueur de leur sort; mais ce régime ne peut être que passager. Ils n’en sont pas moins soumis à la législation des capitaineries. Les maraîchers sont obligés de payer le droit de creuser un puits. 11 faut aussi acheter la permission de bâtir une chaumière si l’on est propriétaire d’un terrain contigu au village. Les sables brûlants de Croissy avancent d’un mois la maturité, et la fauche des prés est soumise aux mêmes entraves que dans les terres les les plus tardives. Si un batelier passe dans les îles un cultivateur, il est assigné comme ayant traversé des braconniers, et bientôt la frayeur des poursuites lui fera refuser son bateau à des baigneurs prêts à se noyer. Les gardes assignent verbalement, et sur leurs simples témoignages font condamner de notables habitants qui présentent inutilement des témoins domiciliés et n’ont souvent d’autres torts que de n’avoir pas acheté la paix. Le Roi ne chasse jamais à Croissy. Monseigneur le comte d’Artois n’y vient que quatre heures par an. Il n’est pas de capitainerie plus inutile aux plaisirs de Sa Majesté et il est permis au pauvre village de Croissy d’espérer une suppression qu’il charge expressément ses députés de solliciter. COLOMBIERS. Il est encore un fléau destructeur : les pigeons. Les habitants de Croissy demandent l’exécution des anciens règlements à cet égard ; il y a longtemps que leur seigneur s’y serait soumis, mais les colombiers voisins vivent sur son territoire, et le sacrifice qu’il aurait fait eût été inutile. Les anciens règlements ordonnent que les pigeons soient renfermés pendant les semences et les récoltes. Les habitants de Croissy renouvellent à leurs députés l’injonction expresse de solliciter vivement un impôt territorial auquel tous les ordres soient assujettis, et qui remplace les différents impôts dont les bases sont incertaines. Et ont, tous ceux desdits habitants qui savent signer, signé avec nous, J ean-Pierre Vanier, notaire, tabellion de la prévôté de Croissy, en fin des présentes et de la minute restée aux archives de cette communauté, lesquels ont été paraphés ne varietur, Signé Nicolas Bremoy ; Gabillions ; Louis Bonnet ; Houssay ; Grand fils ; Nicolas Hubert ; Sylvain Thomas ; J.-F. Bonnet ; Leclère ; Neaubon; François Bonnet ; Jacques Bonnet ; P. Prévôt ; Charles-Pierre Brenu ; G. Lefèvre ; Nicolas Grand fils ; E.-J. Hubert ; Etienne de Bled ; Basset ; Four-not ; A.-R. Arnould ; J. Dozois ; L. Gabillions ; N. Lebrun ; Brunet ; Grand fils; R. Guy ; Prévôt; Jacques Brenu ; Jean Cré"pu ; E.-A. Arnould, et Yanier. OMISSION. Les aides et gabelles étant onéreuses aux habitants de Croissy comme aux autres paroisses, il serait à désirer qu’elles fussent supprimées, et que chaque habitant payât, suivant la quantité de sa récolte, une fois seulement, avec liberté de vendre leur vin à leur volonté. Signé Grand fils ; Joseph Grand fils ; Nicolas Hubert ; É.-J. Hubert ; Fournaud ; Fran Arnould ; lre Série, T. IY. J. Darois; Nicolas Lebrun; Charles-Pierre Breu ; E.-N. Arnould, syndic, et Jean Crépu, député. CAHIER Contenant les doléances , plaintes et remontrances de to us et un chacun les habitants de la paroisse ' de Crosnes , du ressort de la prévôté et vicomté de Paris , et qui ont droit de voter et nommer deux députés d'entre eux , pour, en vertu de leurs pouvoirs , se trouver à l'assemblée le 18 du présent mois , ainsi qu'il a été notifié auxdits habitants par publication au prônede la paroisse, par M. le curé , cejourd'hui , et par le sieur Bonfils , leur syndic , a la porte de l'église, le même jour, issue de la messe paroissiale { 1). Art. 1er. Que lesditsdeux députés d’entre nous porteront en ladite assemblée les vœux que nul impôt ne sera censé légal qu’autant qu’il aura été consenti par toute la nation dans l’assemblée des Etats généraux, qui pourront néanmoins les limiter jusqu’à leur prochaine tenue, laquelle se tiendra au moins de cinq ans en cinq ans, et qu’il soit nommé une commission intermédaire pour veiller à l’exécution des règlements faits auxdits Etats. Art. 2. Qu’il soit établi une caisse nationale dans laquelle sera versé le produit de toutes les subventions, dont l’administration se fera par une commission nommée par les Etats généraux , et les ministres seront garants des deniers qui leur seront remis dans chacun leur département. Art. 3. Que l’impôt sur la nation ne sera consenti que lorsque l’étendue de la dette nationale aura été reconnue et consolidée; et, pour l’avenir, qu’il sera fixé par les Etats généraux les sommes qui seront employées pour chaque département, ainsi que pour la maison du Roi, en observant qu’elles soient proportionnées à la majesté du trône, de manière qu’aucune dépense ne pourra excéder, pour quelque cause que ce soit, celles fixées par les Etats généraux et pendant l’intervalle d’une tenue à l’autre. Art. 4. Que l’impôt ainsi consenti sera généralement et également réparti sur tous les sujets du Roi et sans aucune distinction de rang ni de privilège. Art. 5. Demanderont qu’avant toutes délibérations sur les impôts, il soit délibéré sur la liberté individuelle de tous les sujets et la suppression des lettres de cachet, la réformation des lois dans la procédure, l’abolition des évocations et des arrêts de surséance. Demanderont pareillement l’égalité des peines pour les crimes sans distinction de rang et d’état, et la faculté à tout citoyen de parvenir à toutes les places eclésiastiques, civiles et militaires. Art. 6. Demanderont que si aucun a des privilèges qui nuisent aux intérêts du tiers-état, il ne . pourra être nommé député aux Etats généraux qu’après avoir renoncé à sondit privilège. Art. 7. Demanderont que la taille et les autres impositions soient converties en une seule subvention et réparties sur l’universalité des biens, comme aussi à raison de l’industrie dans le commerce et dans tous autres états, il soit imposé une taxe personnelle par forme d’industrie, afin que les propriétaires fonciers ne supportent pas seuls les charges de l’Etat. Art. 8. Que iesdits deux députés d’entre nous demanderont et insisteront à ce que la somme qui sera fixée de subvention soit répartie sur tous (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 31 482 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] les contribuables, à proportion de leurs revenus, ainsi que sur le commerçant, comme il est ci-dessus dit, à raison de son industrie, par les membres des municipalités, qui seront seuls chargés de la confection du rôle et de la-surveillance de leur recouvrement, après que l’assiette en aura été faite dans l’assemblée générale des communautés d’habitants. Art. 9. Demanderont que les personnes de l’ordre du tiers-état puissent acquérir et posséder des fiefs, sans être tenues de payer aucun droit de franc-fief. Art. 10. Demanderont la suppression des capitaineries des chasses, sans néanmoins priver Sa Majesté de la liberté de se choisir tels cantons qu’elle jugera à propos pour ses plaisirs de chasses; et pour ceux que le Roi se sera choisis, il sera accordé une indemnité en proportion du préjudice que pourront souffrir lesdits cantons, d’après qu’elle aura été fixée par des arbitres qui seront choisis dans les assemblées desdits cantons et les personnes qui auront été préposées par Sa Majesté. Observeront, lesdits députés, que la situation de ce lieu de Crosnes nécessite ces suppressions et précautions, à cause du voisinage des forêts de Senart et de la Grange-du-Milieu, extraordinairement peuplées de bêtes fauves et de gibier de toute espèce ; que lesdites suppressions faites et ordonnées, les seigneurs de fiefs seront pareillement tenus d’indemniser les propriétaires et cultivateurs des préjudices qui seront occasionnés par le gibier et par leurs chasses, d’après l’estimation d’arbitres. Art. il. Lesdits députés demanderont que, s’il est nécessaire de prendre des terrains ou bâtiments, soit pour grands chemins ou autres objets d’utilité publique, ils ne puissent être pris sans qu’au préalable les propriétaires n’en aient été payés d’après l’estimation faite par experts nommés tant par les propriétaires que par les préposés de Sa Majesté, et au plus haut prix. A cet égard, les députés observeront que, lors de la formation du chemin de Crosnes à Verres, il a été anticipé sur les terres des propriétaires riverains , sans que jusqu’à ce moment lesdits propriétaires aient pu obtenir le payement de leur propriété anticipée, quoiqu’il ait été fait différentes réclamations à ce sujet. Cette réclamation est d’autant plus juste, que quelques propriétaires puissants ont obtenu l’indemnité qui leur était due pour mêmes anticipations. Art. 12. Lesdits députés observeront que la formation d’un grand chemin de Villeneuve à Brie-Comte-Robert, demandé depuis longtemps par les différentes paroisses circonvoisines, est d’une utilité très-importante à cause de la communication de Brie-Comte-Robert à Villeneuve-Saint-Georges ; delà facilité de transporter les blés et farines des marchés de ladite ville de Brie à Paris, et de la multitude de moulins situés surla rivière d’Yerres depuisBrie-Comte-Robertjusqu’à Villeneuve-Saint-Georges, et encore par la communication que cette route aurait avec celles de Bourgogne, Champagne et autres ; et lesdits députés insisteront pour la confection dudit chemin. Art. 13. Les députés demanderont que, pour éviter le nombre des degrés de juridiction, les appels de 1a. justice de ce lieu soient portés directement au présidial du châtelet de Paris, sans passer par le degré de la juridiction de Corbeil. Art. 14. Que, pour maintenir la justice, les seigneurs ne soient pas les maîtres de révoquer à volonté leurs officiers, àmoinsquecene soit pour causes jugées légitimes. Art. 15. Demanderont pareillement que les corvées seigneuriales, comme un reste de servitude féodale, soient supprimées ainsi que les banalités, comme autant d’entraves à la liberté du commerce. Art. 16. Demanderont qu’il soit pourvu par les Etats généraux à ce qu’il ne soit pas fait des exportations trop considérables de grains, et qu’il soit pris des précautions pour arrêter les abus et monopoles à l’avenir. Art. 17. Seront tenus lesdits députés de faire insérer les articles ci-dessus dans le cahier de la prévôté et vicomté de Paris. Le présent cahier, arrêté par l’assemblée générale des habitants tailtables de la paroisse de Crosnes, pour être porté par lesdits députés à l’assemblée préliminaire qui se tiendra en la grande salle de l’archevêché de Paris, le samedi 18 du présent mois, sept heures du matin, par-devant M. le prévôt de Paris ou M. le lieutenant civil au châtelet dudit lieu, conformément à l’article 5 de l’ordonnance de mondit sieur le lieutenant civil, ladite assemblée tenue en la salle d’audience, lieu ordinaire des assemblées de la paroisse, eejour-d’hui 14 avril 1789, et ont, lesdits habitants, signé avec nous et notre greffier-commis, excepté Louis Delille , Jean Garnier, Pierre-Louis Jolly , Paul Clotrier, Raymond Faydou, Nicolas Jolly, Pierre-Jacques Clotrier, qui tous ont déclaré ne savoir signer, de ce interpellés. Signé Bonfils, syndic ; Alexandre Angot ; Colas, dit Valentin; J. Angot ; M.-F. Angot; L.-M. Bau-dier ; Caille jeune ; B. Clotrier ; P. Anfroy ; J. -B. Clotrier ; J. -J. Clotrier; J. -J. Angot; P. Corneille; Fedou; E. Ferry; P. Eulmé ; J. Garnier; Jolly ; L.-J. Jolly ; Hulmé ; Charles Lecomte ; Marin ; Aspe; Manger; F.-A. Tamponnet ; Jabineau de Marolles ; Régnault ; Page ; Louvel ; Thiveau ; Le Prévost du Rivage, et Jolly, commis-greffier. CAHIER Des doléances des habitants de Cuisy à présenter par les députés à V assemblée générale de la prévôté et vicomté de Paris, pour être inséré au cahier général de ladite prévôté (1). Remontrent, les habitants de Cuisy, que la plus grande partie de leur territoire est plantée en vignes, lesquelles sont assujetties à la taille à la plus forte taxe ; qu’indépendamment de cet impôt, le vin, produit des vignes, paye des droits d’aides, lesquels, par arpent commun, donnent 75 livres d’impositions ; que l’exorbitant de cet impôt double grève tellement ce genre de production, que les habitants de Cuisy sont réduits à une véritable indigence ; qu’ils demandent que l’impôt soit proportionné à la nature du produit, et qu’il soit substitué aux droits d’aides une imposition moins onéreuse. Que les vignes sont bordées par une lisière de chênes et d’ormes qui ombragent lesdites vignes à une perche et demie desdits arbres. Qu’ils demandent que les règlements qui interdisent de planter des arbres à une distance moindre de 18 pieds des héritages voisins soient renouvelés. Que la chasse s’exerce contre la disposition des règlements depuis l’août jusqu’aux vendanges, ce qui nuit à leur� récoltes. Qu’ils demandent que les règlements intervenus (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.