[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] 287 vous démontrer, que les principes des lois sont extrêmement simples; qu’ils sont applicables partout. Les lois rurales comme toutes les autres lois n’ont d’autres bases que les droits communs des hommes; on peut les réduire à un très petit nombre de lois, qui porteront partout avec elles la liberté et le respect des propriétés. M. Boutteville-Dumetz. Je crois, avec le préopinant, qu’il n’est pas impossible de faire un code rural universel; mais il est important que le corps entier de la loi, qu’on vous a fait décréter, soit revu avant d’être présenté à la sanction. En général, cette loi ne me paraît pas suffisamment méditée. Les connaissances des jurisconsultes sont indispensables pour faire de pareilles lois. M. Heurtault-I�amerville, rapporteur . Je crois que les observations de M. Merlin sont un peu tardives, et que s’il trouvait la loi mauvaise, il ne devait pas attendre qu’elle eût employé 6 séances à l’Assemblée nationale, et 8 mois de travail dans les comités. Mais cette loi, telle que vous l’avez décrétée, paraît à beaucoup de bons esprits, à beaucoup de jurisconsultes éclairés, le seul moyen de terminer les procès dans les campagnes. ( Une partie de L'Assemblée applaudit.) Les habitants des campagnes n’auront pas besoin d’autre catéchisme, que ce code de lois rurales. Il fera plus pour la tranquillité des campagnes que toute votre Constitution. D’ailleurs, ce travail peut être fini dans une séance ; je demande que celle de dimanche prochain lui soit réservée. (L’Assemblée, consultée, décrète que la suite des articles sur le code rural lui sera présentée dimanche prochain.) M. Rocque de Saint-Pons, député du département de l'Hérault , qui était absent parcongé, annonce son retour et sa présence à l’Assemblée nationale. Plusieurs membres se lèvent pour sortir de la salle. M. le Président. Messieurs, Messieurs, la séance n’est pas levée. M. le ministre de l’intérieur a quelque chose à communiquer relativement à l 'uniformité des poids et mesures ; je lui donne la parole. M. Delessart, ministre de l’intérieur. Messieurs, l’Assemblée nationale désirant faire jouir la France de l’uniformité des poids et mesures, a voulu que l’Académie des sciences préparât cette grande opération. Les commissaires de l’Académie s’en sont occupés avec tout le soin que l’on pouvait attendre de leur zèle et de leur patriotisme ; ils ont déjà, à cet effet, préparé leurs travaux; mais ces travaux exigent nécessairement quelques dépenses. On avait d’abord évalué ces dépenses extrêmement haut ; on avait dit qu’elles pourraient se porter à plusieurs millions; mais l’aperçu que MM. les commissaires ont formé, a porté* cette dépense totale à une somme de 300.000 livres ; et à l’égard du temps nécessaire pour remplir leur travail complètement, temps qui avait été aussi très exagéré, ils l’ont fixé à l’espace de 2 ans, de manière qu’à cette époque, ils espèrent que ce travail sera complet, et que la législature pourra déterminer quelque chose à cet égard. lre Série. T. XXIX. Actuellement, beaucoup d’ouvriers ont déjà été employés; des voyages vont être entrepris, car il s’agit de mesurer un arc de méridien depuis Dunkerque jusqu’à Barcelone; il va falloir des instruments : tout cela exige nécessairement quelques frais, et l’on demande avec instance que l’Assemblée veuille bien pourvoir à ces dépenses. Ce n’est pas la somme de 300.000 livres qui est actuellement nécessaire et que l’Académie désire ; une somme de 100.000 livres est, d’après le vœu même des commissaires d’Académie, tout ce qu’il faut pour le moment. Je demande donc à l’Assemblée nationale d’ordonner que cette somme sera comptée par le trésorier de la caisse de l’extraordinaire au ministre de l’intérieur, qui en disposera pour les dépenses à faire par les commissaires désignés, au fur et à mesure de leurs besoins. Lorsque cette somme sera consommée, il sera rendu compte de l'emploi qui en aura été fait et l’Assemblée prendra sur ce, des déterminations ultérieures. M. de Montesquieu. Lorsque l’Assemblée nationale a voulu une entreprise aussi honorable pour les sciences, qu’utile pour la nation, elle a certainement compté que l’Etat en ferait la dépense. Aussi, rien ne me paraît plus simple que d’autoriser les commissaires de l’Académie, sur une ordonnance du ministre de l’intérieur, à puiser dans le Trésor public la somme de 100.000 livres et que la législature décrète une autre somme lorsque besoin sera. M. Camus. Je demande le renvoi de la proposition de M. le ministre de l’intérieur au comité des finances. Ce n’est pas, certainement, que je croie la demande de fonds exagérée ; je suis même persuadé que le comité y fera droit, et qu’elle ne souffrira aucune difficulté. Mais je crois qu’il serait dangereux de voter une somme quelconque sur la simple proposition d’un ministre. C’est pourquoi je demande le renvoi au comité, pour nous faire son rapport incessamment. Plusieurs membres : C’est juste. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la proposition du ministre au comité des finances.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAÜHARNAIS. Séance du lundi 8 août 1791 (1). La séance e�t ouverte à neuf heures du matin. M. Ramel-HTogaret, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance du samedi 6 août , au soir , qui est adopté. M. Bauchy, au nom des comités de Constitution et des contributions publiques. Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités de Constitution et des contributions publiques la motion de M. Bouche tendant à assurer le recouvrement des con-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 17