430 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 juin 1791.] Corps législatif que, d’après l’article 8 de la loi du 27 mars dernier, je viens <ie convoquer le conseil général du département de l’Oise ; j’ai cru que ce rassemblement, dans les cii constances, était le moyen le plus sur pour assurer la tranquillité intérieure, pour uéfen ire la liberté, et pour maintenir la Constitution contre ceux qui pourraient l’attaquer. « Je suis avec respect...» M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angèly). Je demande que cette lettre soit renvoyée au ministre de l’intérieur, avec ordre d’écrire au département et n’approuver les mesures qu’il a pris s. (L’Assemblée décrète le renvoi pur et simple de la lettre au ministre de l’iutérieur.) M. d'André, ex-président , remplace M. de Jessé au iauteuii. M. le Président annonce qu’il a reçu le serment de M. Berclngny, officier général employé, et celui de M. Raison, maréchal de camp, en non activité. M. Alexandre de Reauharnais, président , remplace M. d’André au fauteuil. M. Vernier, un des 3 commissaires nommés par V Assemblée en exécution de ses décrets des 10 et 18 mars dernier , pour assister tant à la confection de l'inventaire du Trésor public qu'à l'organisation du plan d' administration intérieure de la Trésorerie nationale, fait le rapport suivant (1) : Messieurs, rien de plus important que l’organisation du Trésor public, de ce dépôt sacré où repose toute la fortune de l’Etat, de ce garaut authentique de tous les engagements de la nation, de ce gage toujours renaissant et sans cesse renouvelé du pacte social, et sans lequel toutes nos lois seraient inactives et sans force ; mais ce travail a dû être précédé d'un inventaire. Nous parlerons donc d’abord de cet inventaire, mais en piéparant tout ce qui peut jeter la lumière sur la nouvelle organisation, dont nous donnerons ensuite quelques idées eu grand. À l’époque où la nation a été convoquée, les abus dans tous les genres d’administration de ce vaste Empire étaient portés au dernier degré, rien n’existait intact, tout était vicié jusque dans ses plus petits rameaux; mais les plaies les plus profondes, les plus invétérées étaient dans la partie des finances : des dettes immenses oppressaient l’Etat, les revenus de plusieurs années étaient dévorés par les anticipations, le payement des dettes était arriéré ou suspendu; tout était aliéné, toutes les ressources du génie tiscal étaient épuisées. L’excès du mal, de l’aveu de nos ennemis les plus déclarés, rendait la banqueroute inévitable, lorsque la nation, ne consultant que sa générosité, n’hésita pas de mettre les créanciers de l’Etat sous la sauvegarde de l’honneur et de la loyauté française. Dès cet instant, ses représentants ont dû faire des efforts proportionnés aux engagements solennels qu’ils venaient de contracter à la face de 1 univers ; guidés par ce sentiment sublime, la postérité sera étonnée de ce qu’ils ont osé tenter, entreprendre et exécuter. Tout ce qui était inutile, abusif, iDjuste ou dangereux, a été supprimé et détruit sans consulter le plus ou le moins de produit que J’on pourrait en i etirer. Tout ce qui éiait arbitraire a été fixé, déter-mi'ié et circonscrit dans des limites immuables. Tout ce qui était excessif, exagéré ou surpris à la laveur, a été modéré et restreint dans de justes bornes. La plus révère économie, du moins celle que les circonstances pouvaient comporter, a été introduite dans toutes las parties ce l'administration ; rn-n n’a échappe au zèle et à la sollicitude des repiésentants de la nation ; si quelques abus paraissent encore survivre, que l’on ne s’y méprenne point, ils ne doive >t leur exi-tence précaire qu’à des circnnstanees pas.-agères et mome tarées; déjà ils sont désignés comme portant avec eux le germe de leur pr scription. Mais en vain l’on se set ait infatigablement livré à toutes ces suppressions, à toutes ces réformes, si l’on n’y mettait le sceau pur l’organisation euiière et* complète du régime des tin an ces. Cette organisation a été commencée et préparée par la suppression des aides, des gabelles, des traités dans l’intérieur, et de tous ces impôts indirects qui pesaient si cruellement et si inégalement sur les peuples. Déjà elle a été préparée par la suppression des fermes, des régies, des recettes, des administrations générales, par la fixation des impôts, par la création de la caisse de l’extraordinaire, et surtout par la séparation entière et totale des dettes et dépenses antérieures à 1790 d’avec celle de 1791. il s’agit donc aujourd’hui de compléter cet'.e organisation, et de porter cette entreprise au point de perfection dont elle est susceptible, du moins daus le moment actuel. Le crédit réel d’une nation repose sur deux bases inséparables, ses richesses effectives et la bonne administration de ses finances. Le crédit factice se mesure sur la confiance, et cette confiance le plus souvent est un bien d’opinion aussi fragile qu’elle, il en partage l’inconstance et les vicissitudes; mais le vrai crédit est établi sur ia conviction intime que l’Eiat a des revenus fixes et certains, toujours au niveau de ses besoins ; que ces mêmes revenus sont perçus avec exactitude, qu’ils ne sont jamais égarés dans les canaux qui doivent les conduire au Trésor public, et de là les reporter à leurs différentes destinations, on maintient et l’on perpétue ce crédit par la fidélité et la bonne foi, par une sage administration connue et rendue publique. On l’a dit et répété constamment, il ne doit y avoir ni mystères ni secrets daus cette administration ; tous les contribuables et les créanciers de l’Etat doivent être mis à portée de juger par eux-mêmes de l’ensemble, de l’exactitude, de la fidélité et du mérite de toutes les opérations. La plupart des ministres ont connu les abus de l’aucien régime des finances, et la nécessité d’y apporter des remèdes : quelques-uns l’ont tenté; mais des obstacles de tous genres s’opposaient au succès de leurs entreprises. Le ministre des finances avait à la! ter contre ceux de tous les autres départements ; ceux-ci, en s’isolant, ne cherchaient qu’à épuiser le Trésor public, sans s’embarrasser comment ses pertes pouvaient être réparées. Les abus de toutes natures se soutenaient par leurs propres excès et par leur nombre; ceux qui en profitaient, étaient intéressés à les perpétuer et s’opposaient à toutes réformes. L’administration s’était rendue nécessaire le (1) Ce document n’est pas inséré au Moniteur.