@63 | Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mai 1790.] ou commencées, d’un allié à soutenir, d’un droit à conserver par la forée des armes, lé pouvoir exécutif sera tenu d’en donner, sans aucun délai, la notification au CôîpS législatif, d’en faire connaître les causes et lés motifs*, et si le Corps législatif est en vacances, il se rassemblera sur-le-champ. > AM 4. «Sur cette notification, si le Corps législatif juge que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres, ou de quelqu’aulre agent du pouvoir exécutif, l’auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse-natioo; l’Assemblée nationale déclarant, à cet effet, que la nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et qu’elle s’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. » Art. 5. « Sur la même notification, si le Corps législatif décide que la guerre m doive pas être faite, lé pouvoir exécutif stTa tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire Cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Art. 6. « toute déclaration de guerre sera faite eh ces termes : «De la part du roi, au nom de la nation. » Art. 7. « Pendant tout le cours du la guerre, le Corps législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition* » Art. g. « A l'instant où la guerre cessera, le Côrps législatif fixera le délai dans lequel les troupes levées ail-dessus du pied de paix devront être congédiées, et l’armée réduite à son état permanent. « La solde des troupes ne sera continuée que jusqu’à la même époque, après laquelle, si les troupes excédant le pied de paix restaient rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. * À cet effet, le comité Constitution sera tenu de donner incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. » Art. 9. « Il appartiendra au roi d’arrêter et de signer avec les puissances étrangères toutes les conventions nécessaires au bien de l’Etat ; et les traités de paix, d’alliance et de Commerce ne seront exécutés qu’autant qu’ils auront été ratifiés par le Corps législatif. » (La séance est levée à six heures, au bruit des applaudissements de l’Assemblée et des cris d’allégresse des spectateurs.) ASSEMBLÉE NATIONALE. �RÉSIDENCE ÔË îî. ‘TttOtîftËT. Séance du lundi 24 mai 1790(1). La séance est ouverte à onze heures du matin . M. ftefërmoh, secrétaire, dôtine lectürë du procès-verbal de la. séance de samedi 22 mai. Plusieurs réclamations sont faites sur sa rédaction. M, Barnave demande que dans l’art. 6 au lieu de dire de la paît du roi ; Où disô de la part du roi des FrànçaÎÈ. M. Boüèliè propose üüe autre rédaction portant : De la paré du roi , et au nom de La nation française. La modification demandée par M. Bârfiavè est adoptée M. le eokkiië dé Afflfrabëaii. L’ârtièle 9 contient Une erreur, soit dans la copie, soit dans l’impression, soit dans la composition. Je Vous la dénonce. Gêt article estâinsi connut « II appartiendra au roi d’arrêter et de signer avec lës puissances étrangères toutes les conventions nécessaires au bien de l’Etat ; et les traités de paix, d’alliance et de commerce ne seront exécutés qtrâütant qu’ils auront été ratifiés par le Corps législatif. » 11 est évident, par la Construction de Cët article, qü’on a l’air de soumettre à l’autrè législature les traités dé paix, d’alliance ët dé commerce ; il est évident qü’ùï) a l’air dé ne soumettre â la ratification du Corps législatif que les traités de paix, d’alliance et de commerce : or ce fie petit être l’intention de l’Assemblée nationale. 11 est certain que tout acte qui intéresse les propriétés publiques doit éire ratifié par le Corps législatif. Je propose de rédiger ainsi Cette article. « Art. 9. Il appartient aü roi d’arrêter et de Signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d’alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien dé l’État ; mais lesdits traités et Conventions n’iiü-ront d’effet qü’âutantqufilê aûfOht été ratifiés paf le Corps législatif. » � (Cette nouvelle rédaction èSt Unanimement ad op-M. le éônitë dé Mf ijhabèâti. J*âî à présenter Ufl article additionnel qu’il me parait important de décréter: « Les traités, actes Ou Conventions passés jusqu’à présent avec les puissances étrangères seront examinés dans Un comité spécial, lequel en fera le rapport avant la fin de la présente session, à l’effet que l’Assemblée connaisse quels sont Ceux qui doivent être ratifiés ; et jusqu’alors lesdits traités, actes et conventions aetfieUfëfoût dans toute leur forcé, » M. Frêle a«. Je demande le retivôi ail Comité de Constitution, car cet ârticle-lâ et une déclaration dé guerre, c’est la même chôsë. â’ü y a (1) Cette séance est incoüiplêté aü JHfonUéUr.