[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1789.] 563 visoire des fonctions municipales, en exécution du décret du 2 de ce mois; et demandent qu’en conséquence il soit fait défense aux sieurs Pan-netier, Halligon et Saget, qui se disent former la municipalité de cette ville, de troubler le comité dans ses fonctions, et surtout dans la confection des rôles des impositions à répartir dans ce moment : l’Assemblée a renvoyé cette pétition au pouvoir exécutif Adresse des officiers de justice seigneuriale, magistrat, municipalité, curé et notables de la ville d’Altkircb en Haute-Alsace, et des syndics des quarante-quatre communautéscirconvoisines ; ils expriment leurs respects pour l’Assemblée nationale, leur adhésion à tous ses décrets, et demandent une justice royale. Le commandant pour le Roi, dans la Haute-Alsace, adhère à leurs pétitions. Adresse de la commission intermédiaire de Champagne, qui déclare que les nouveaux rôles d’imposition n’étant pas encore faits, il lui paraît de toute justice de ne pas accorder aujourd’hui plus de faveur aux anciens taillables qu’aux privilégiés; que beaucoup de ces anciens taillables habitent les villes ou même d’autres provinces, et que le déficit de taille de propriété qu’ils devraient dans la situation de leurs biens, deviendrait une surcharge et pour le privilégié et pour le pauvre; qu’il est d’autant plus dangereux de mécontenter ces deux classes, que le peuple ne veut point permettre que l’assiette de l’impôt se fasse autrement que sur Puniversalilé des terres du territoire de chaque communauté; qu’il est cependant instant d’assurer les recouvrements arriérés depuis trois mois dans une province qui paye 22 millions. M. Dubois de Crancé propose, à cette occasion, un projet de décret tendant à ce que les ci-devant taiiliables de la Champagne soient assujettis aux mêmes formes et modes de répartition pour 1790, que les ci-devant privilégiés. — La question est ajournée à demain au soir. M. le président annonce une lettre de M. de Beauveau qui accompagne un mémoire adressé à l’Assemblée nationale par M. de Bournissac, prévôt général de Provence. Ce mémoire qui contient des détails relatifs à l’affaire de Marseille est renvoyé au comité des rapports. Les pouvoirs donnés à M. Barrère de Vieuzac par le pays de Bustaing (ce pays avait été omis dans les convocations du mois de mars de cette année, pour députer aux Etats généraux), ont été vérifiés et trouvés en bonne forme. Des députés du district des filles Saint-Thomas apportent un don patriotique. L’Assemblée leur accorde la séance. L’Assemblée passe à son ordre du jour relatif au décret d'ensemble sur l'organisation des municipalités. M. Thouret. Votre comité de constitution s’est occupé deux de objets : 1° de classer les différents décrets relatifs aux municipalités suivant l’ordre des idées et la série qu’ils doivent avoir dans la pratique ; 2° de donner des instructions nécessaires pour lever les doutes qu'aurait pu entraîner la mise à exécution de vos décrets. Nous les avons tous rassemblés sous le même point de vue, quoiqu’ils ne soient pas de la même nature, car on ne peut se dissimuler que les uns sont constitutionnels et les autres réglementaires. Nous avons cru, vu l’urgence de procéder à la formation des municipalités, ne pas devoir les séparer, sauf à l’Assemblée à charger son comité, de faire le triage des articles qui doivent entrer dans le code constitutionnel d’avec ceux qui ne sont que réglementaires et de les présenter à son jugement dans un autre moment. M. Thouret, après avoir donné lecture des articles propose le décret suivant: « Tous les articles ci-dessus seront publiés pour servir à la prochaine formation des municipalités; mais le comité de constitution fera la distinction des articles qui doivent entrer dans le code constitutionnel, de ceux qui sont simplement réglementaires, et fera le rapport de ce travail à l’Assemblée ». M. Pison du Galand. C’est l’Assemblée nationale qui doit faire la distinction des articles constitutionnels et non le comité de constitution. M. de Bousmard. Après les mots : seront publiés, il faut ajouter ceux-ci: après avoir été sanctionnés ou acceptés par le Roi. M. Target. Je propose d’ajourner l’article présen té par M. Thouret, et de porter indistinctement à l’acceptation du Roi tous les décrets sur les municipalités. M. Démeunier. Je demande que vous insériez dans votre décret l’article concernant l’incompatibilité des gardes nationales avec les fonctions des municipalités. M. Malouet propose deux nouveaux articles relatifs aux fonctions et à l’étendue du pouvoir des municipalités. — Ils sont ajournés. M. de Lachèze, revenant à l’article proposé par. M. Thouret, propose de dire que les décrets sur les municipalités seront à la fois sanctionnés et acceptés. La question préalable est invoquée. La première épreuve sur cette question parait douteuse à une partie de l’Assemblée. On fait une deuxième épreuve. Une grande majorité est pour qu’il n’y ait pas lieu à délibérer. M. le Président prononce le décret. La même partie de l’Assemblée pense qu’il y a du doute, et demande l’appel nominal. MM. Madier de Afonjau, l’abbé de Bon-neval. de Colbert-Seignelay, évêque de Rodez, le marquis de Fumel-Montségur etc., sont d’avis qu’il n’y a pas de doute. L’auteur de l’amendement et les membres qui l’ont appuyé expriment le même sentiment. M. le Président met aux voix la auestion de savoir fi tous les articles, soit constitutionnels, soit réglementaires, seront indistinctement portés à l’acceptation du Roi. Une très-grande majorité est pour l’affirmative. (Les galeries manifestent leurs sentiments par des applaudissements réitérés.) M. le vicomte de Mirabeau, avec toute la latitude de ses vastes poumons. Huissiers, faites votre devoir et faites faire silence dans les galeries. — Puis s’adressant à M. le président, il l’apostrophe hautement et l’accuse d’avoir mis aux