[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er février 1790.] 413 France, et qui dans le service se sera fait distinguer par quelque action d’éclat pourra être élevé hors de son rang, à un grade supérieur à celui qu’il avait dans l’armée. « Art. 17. Toute vénalité des emplois militaires sera détruite, il n’y aura plus de colonel propriétaire ; on accordera des dédommagements convenables à ceux qui sont actuellement pourvus d’emplois de ce genre. « L’Assemblée ordonne l’impression et la distribution du rapport ; elle en renvoie la discussion au lundi 8 février. » M. le Président annonce que M. Leclerc, député de Paris et M. Périsse-Duluc ont été nommés pour l’inspection de l’imprimerie. L’Assemblée se retire dans ses bureaux pour procéder à l’élection d’un nouveau président. La séance est levée. ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du 1er février 1790. Mémoire en réponse à la demande des députés de Marseille, concernant ladivision des départements en Provence, par M. de Boisgelin, archevêque d’Aix, député de la sénéchaussée d’ Aix (1). Le comité de constitution avait tracé un plan de division de la Provence en trois départements. Un de ces départements contenait les vigueries d’Aix, Apt et Tarascon,les terres adjacentes d’Arles, les Baux et Salon et la ville et le territoire de Marseille. Un autre était composé des vigueries de Saint-Paul, Grasse, Draguignan, Toulon, Brignoles, Apt, Lorgues, Barjols et Saint-Maximin. Ces deux départements renfermaient toute la Basse-Provence et partageaient la côte maritime -, l’un à l’ouest, depuis les embouchures du Rhône jusqu’à Marseille ; et l’autre à l’est depuis Marseille jusqu’à la rivière du Var. Un troisième département était celui du nord ou de la Haute-Provence, contenant les vigueries de Forcalquier, Sisteron, Digne, Moustiers, Gastel-lanne, Annot, Colmars, Seyne, Vallée de Barcelonnette, communauté de Sault et Val de Barrême. Les députés de Provence furent convoqués pour donner leur avis sur l’établissement et la division des départements. Les députée de la sénéchaussée d’Aix avaient votés pour un seul département. Plusieurs députés votèrent pour deux départements; la division en trois départements fut admise à la pluralité des voix. Les députés de Marseille avaient demandé l’établissement d’un seul département pour Marseille et son territoire ; la décision de l’Assemblée nationale n’a point été conforme à leurs désirs. Au défaut d’un département particulier, les députés de Marseille ont demandé que Marseille fût placée dans le département de l’est, et non dans celui de l’ouest : ils ont proposé de former un département des vigueries de Toulon, Hyères, Brignoles, Barjols, Saint-Maximinet de réunir les vigueries de (1) Ce mémoire n’a pas été inséré au Moniteur, Grasse, Draguignan et Lorgues au département du nord ou de la Haute-Provence. Les vigueries de Grasse et de Draguignan sont séparées du département de la Haute-Provence par des montagnes inaccessibles ; il n’y a point de chemins ouverts ; il serait très difficile et très coûteux d’y faire des chemins. La pente de la Haute-Provence est versée vers les vigueries d’Apt et d’Aix; la ville ou la viguerie d’Aix est le passage, le centre et le lien nécessaire de toutes les parties de la Provence. Les députés de Marseille pensent que le département du nord recevrait, par sa réunion avec Grasse et Draguignan, un surcroît de population, de commerce et de richesse territoriale qui balancerait la disproportion qu’il éprouve dans le plan de division du comité. Les productions sont différentes par la nature du climat ; les relations sont impossibles par la disposition des lieux. On ne peut pas oublier les différences et les distances que la nature a marquées par des effets sensibles et par des obstacles insurmontables. L’administration n’établit pas des rapports que la situation des lieux ne comporte point. Le commerce de la Haute-Provence suivra toujours la pente de ses montagnes vers la plaine d’Aix, Tarascon et Marseille. Gelui de Grasse et Draguignan aura toujours le même cours vers les côtes maritimes et vers Marseille, et ne remontera vers la Haute-Provence que par les relations de commerce des vigueries de Barjols, de Saint-Maximin et d’Aix. L’administration d’un département ne rend communs que les impôts établis pour les charges d'utilité publique, nationale ou provinciale; et les impôts ne pourraient être transmis qu’avec peine et par de longs détours, de Draguignan à Digne ou de Digne à Draguignan. La viguerie de Draguignan se trouverait placée à l’extrémité, de ce nouveau département, et perdrait tous les avantages que peut lui donner sa situation dans le département tracé par le comité de constitution. Les députés de Marseille ont senti ces raisons ; ils ont paru renoncer au projet de réunion de Grasse et de Draguignan avec la montagne ; ils ont proposé la réunion de Marseille avec le département de l’est, quelles qu’en soient l’étendue et les bornes. Les députés de Marseille représentent que la division qu’ils proposent est mieux proportionnée aux bases de division établies par l’Assemblée nationale. Ces bases sont celles de l’étendue territoriale, des contributions et de la population. Il faut observer que le département de l’ouest, tel qu’il avait été tracé par le comité de constitution, ne comprenait point la viguerie d’Apt; c’est par des convenances particulières qu’on l’a séparée de celui de la Haute-Provence. On sent bien que le département de l’ouest renoncera plutôt à l’accession delà viguerie d’Apt qu’à celle ae Marseille. Telles sont les proportions de deux départements dans le plan du comité des finances. Le département de l’ouest est de 40,824 toises dans sa plus grande longueur, et de 34,992 toises dans sa plus grande largeur. Gelui de l’est est de 55,404 toises de longueur, sur 40,824 de largeur. Le département de l’ouest, tel qu’il avait été proposé, compte environ 1,190 feux, sans y comprendre Marseille.