[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1789.] 25 d’ajouter à la rédaction de l’article que, le cas arrivant pour l’exécution du traité d’Utrecht, il y serait statué par une convention nationale convoquée à cet effet. M. le vicomte de Macaye, député de Labour, considère la question sous les rapports de commerce, et de communication des provinces méridionales, frontières de l’Espagne ; il trouve inutile et dangereux de la traiter dans ce moment où le Roi d’Espagne peut, au premier signal, faire cesser toutes les relations d’intérêts, de spéculation, qui font subsister une partie du royaume; il ajoute que le fameux négociateur anglais qui avait conclu le traité de commerce faisait, dans ce moment des efforts pour engager 1 Espagne à traiter de commerce avec son pays. La discussion se prolonge. Enfin , plusieurs membres prétendent que le décret est rendu, et qu’il n’y a pas lieu à discuter. M. de Dazalès. Je maintiens aussi que, dans la séance d’hier, lorsque l’on alla aux voix, il n’y avait point de doute. Je demande que l’on pose ainsi la question : L’Assemblée veut-elle revenir contre le décret prononcé ? (Le tumulte et la confusion sont extrêmes dans l’Assemblée.) M. le Président parvient enfin à poser la question en ces termes : Acc'epte-t-on la proposition faite la veille par le président? oui, ou non? Il est procédé à un premier appel nominal. Le recensement des suffrages fait, la proposition de M. le président est acceptée à la pluralité des voix. M. le Président, en conséquence de ce résultat, prononce que l’Assemblée nationale accepte la proposition qu’il lui avait faite, et que d’après cette décision, il va être procédé au second appel nominal sur l’admission ou la réjection du projet arrêté par le bureau de Constitution. Il est fait lecture alors dudit projet modifié, et sur-le-champ procédé à l’appel. Le résultat en est que la majorité des suffrages (54 1 voix contre 438) adopte la rédaction proposée. M. le Président prononce alors en ces termes la décision de l’Assemblée : DÉCRET. L’Assemblée nationale a reconnu et déclaré comme points fondamentaux de la monarchie française, que la personne du Roi est inviolable et sacrée; que le Trône est indivisible; que la couronne est héréditaire dans la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogé-niture, à l’exclusion perpétuelle et absolue des femmes et de leur descendance, sans entendre rien préjuger sur l’effet des renonciations. M. le Président indique pour six heures et demie la réunion du soir et lève la séance. Séance du soir. M. le Président, à l’ouverture de cette séance, annonce à l’Assemblée que le Roi l’a fait avertir aujourd’hui que Sa Majesté donnerait sa réponse demain sur la demande qui lui a été faite de sanctionner les arrêtés du 4 août et jours suivants. M. le Président rappelle que l'ordre du jour est de traiter : 1° la matière des impositions; 2° l’affaire des Juifs d’Alsace; 3° une motion sur la caisse d’escompte. M. Darnaudat, membre du comité des rapports, rend compte à l’Assemblée delà détention de quelques particuliers dans les prisons de Bernay, sur le renvoi fait par le lieutenant général du bailliage d’Orbec. — L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait à ce sujet, décrète que l’affaire sera renvoyée au pouvoir exécutif, et que M. le président sera autorisé à la recommandera M. le garde des sceaux. L’ordre du jour est repris sur les moyens de pourvoir au payement des impositions, et plusieurs membres de l’Assemblée demandent la parole. Avant de les entendre, il est fait lecture du projet de décret proposé par le comité des finances, sur le sujet de la délibération. 11 est fait une liste en deux colonnes de ceux des membres qui demandent à parler pour et contre le projet, afin de suivre l’alternative. A l’instant où la discussion est sur le point de commencer, l’un des membres fait la motion de renvoyer le projet de décret dans les bureaux, pour y être examiné avant la discussion dans l’Assemblée générale. Cette proposition est combattue, et plusieurs membres observent que le projet ayant déjà été annoncé et distribué depuis quinze jours dans l’Assemblée, il est temps de s’en occuper sérieusement, à raison de l’urgence des circonstances, et ils concluent qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la motion du renvoi dans les bureaux. Un autre membre insiste sur cette opinion et sur le danger que l’on courrait en retardant la conclusion d’une affaire qui intéresse, sous une infinité de rapports, le salut du royaume et la tranquillité publique. Cet avis trouve des contradicteurs, et on croit pouvoir le combattre avec succès, en cherchant à prouver que le règlement qui interviendra serait d’une si grande importance et d’une application si difficile dans l’administration actuelle de chaque province, qu’il serait impossible de le former dans toutes ses parties, et de le déterminer, avant d’en avoir pesé mûrement, et discuté de nouveau la forme et le fond dans les bureaux particuliers. Il s’élève de nouveaux débats, et des motifs plus pressants pour l’avis contraire sont présentés. M. le Président pose la question préalable sur la motion du renvoi dans les bureaux. Le vœu de l’Assemblée ayant été recueilli de la manière accoutumée, elle décide que l’ordre du jour sera continué, et que le renvoi dans les bureaux n’aura pas lieu. Un membre du comité des finances demande un instant la parole pour annoncer à l’Assemblée que ce comité aura à lui rendre compte incessamment d’un projet des plus importants, et qu’il sollicite à cette occasion une séance extraordinaire. La discussion sur l’ordre du jour étant délibérée, plusieurs membres portent successivement la parole pour combattre ou pour appuyer le projet d’arrêté proposé par le comité des finances. M. Gillet de la Jacqueuiinière, après avoir fait quelques observations sur l’objet soumis à