172 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE miaire prochain, ne seront pas admis à jouir du bénéfice du présent décret (31). 17 Sur le rapport du même membre, la Convention rend le décret suivant concernant la liquidation de six notaires de Provins [ Seine-et-Mame ] . La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Finances. Décrète que la liquidation des six notaires de Provins sera refaite d’après les bases adoptées par la loi du 7 pluviôse pour tous les notaires de la République. Le décret du 11 février 1792, en ce qui concerne les notaires de Provins, est rapporté (32). 18 Rapport du comité d’ Agriculture : Plusieurs particuliers du Pré-Lepeletier, ci-devant Pré-Saint-Gervais (département de Paris), sont prévenus de contraventions à la loi du maximum. Le comité révolutionnaire de la commune de Pantin, sur laquelle passaient les denrées qui ont donné lieu à l’affaire intentée, s’est saisi de la connaissance de cette affaire qui appartenait de droit au juge de paix du canton de Belleville et s’est permis de transiger avec les prévenus de contravention à la loi du maximum, moyennant une somme de 400 L, déposée audit comité pour tenir lieu d’amende, frais et autres dépens existans de cette saisie. Lettre du juge de paix de Bagnolet, du 3 thermidor an II : Citoyens représentai, je vous prie de me faire savoir si l’affaire des frères Guilleminot qui vient de vous être renvoyée par le comité de Législation ne vous est adressée que pour réviser la loi du 11 septembre dernier sur le maximum, ou si c’est pour statuer sur le fond. Si ce n’était que pour réviser la loi, je vous prierais de me le faire dire, alors je jugerais le fond, ou s’il faut que j’attende votre décision. Il y a près de quatre mois que cette affaire est dans différents comités. Je serais jaloux de la voir terminer, vu qu’elle frappe sur des citoyens peu aisés qui pour déposer entre les mains du comité de surveillance de Pantin la somme de 400 L l’ont empruntée. Salut et fraternité. Ledun, juge de paix à Bagnolet (33). (31) P.-V., XLIV, 273-274. C318, pl. 1282, p. 5, Monnot rapporteur. Décret n° 10 667. Moniteur, XXI, 653; M. U., XLIII, 252; J. Fr., n° 707; F. de la Républ., n° 425. (32) P.-V., XLIV, 274. C 318, pl. 1282, p. 5, rapporteur Monnot. Décret n° 10 668. Bull., 15 fruct. (suppl.); M. U., XLIII, 270. (33) C 318, pl. 1282, p. 6, minute signée de Roux. Sur la proposition du comité d’ Agriculture, la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’ Agriculture, décrète i ARTICLE PREMIER. Le juge-de-paix du canton de Belleville se fera remettre, par le comité Révolutionnaire de Pantin, les pièces concernant les citoyens Guilleminot frères, domiciliés à Vaujours, district de Gonesse [Seine-et-Oise]; Hébert, Raimond, Lignereux et Cottin, tous domiciliés à Pantin, et prévenus de contravention à la loi du maximum, pour y statuer. II. Le comité Révolutionnaire de Pantin remettra ès mains du receveur du district de Franciade, la somme de 400 L qu’il a reçue desdits prévenue, pour tenir lieu d’amende et saisie prononcée par la loi contre les infracteurs de la loi du maximum. III. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (34). 19 Après avoir entendu le rapport du comité de Législation, la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Famin, par laquelle il dénonce le refus fait par la section du Finistère d’exécuter la main-levée des scellés apposés sur ses papiers, ordonnée par le comité de Sûreté générale, sous prétexte qu’il doit payer les frais de garde. Décrète que la section du Finistère sera tenue d’exécuter ladite main-levée, sauf à statuer à la suite sur la question par qui ces frais de garde devront être acquittées (35). 20 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition des citoyens de la commune de Beaune [Côte-d’Or], charge son comité de Sûreté générale de procéder au renouvellement du comité Révolutionnaire de cette commune (36). 21 Un membre [Carrier] annonce à la Convention nationale que les membres du district du Bourg-l’Egalité [département de (34) P.-V., XLIV, 274-275. C 318, pl. 1282, p. 6. Décret n° 10 673. Roux rapporteur. Bull., 15 fruct. (suppl.). (35) P.-V., XLIV, 275-276. C 318, pl. 1282, p. 7, minute signée de Bar, rapporteur. Décret n° 10 672. J. Fr., n° 707. (36) P.-V., XLIV, 276. C 318, pl. 1282, p. 8, minute signée d’Edouard. Décret n° 10 674. Rapporteur anonyme d’après C*Il20, P-277.