2Ô5 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 février 1791. J plus flatteurs sur le patriotisme et le zèle éclairé de leurs pasteurs. Adresses des curés de Longueil-Sainte-Marcel de Plassac, près Blaye, de Savance, département des Basses-Pyrénées; de Saint-Mars-en-Brie, et de Plancher, près Autun, qui expriment une admiration respectueuse (tour la constitution civile du clergé, et s’empressent d’annoncer à l’Assemblée qu’ils ont prêté le serment civique selon les formes prescrites. Hommage que fait le sieur d’Artaise-Feuchrr, citoyen de Paris, des recherches qu’il a faites sur les vrais principes et les droits de la société. Ce citoyen se félicite de la part que l’Assemblée nationale a prise à ses malheurs, et de tout ce qu'il a fait lui-même pour la liberté publique. « Je n’ai point attendu, dit-il, que le despotisme fût sans cachot, pour l’attaquer ; dès 1786 j’ai eu le courage de lever le voile derrière lequel des femmes et des valets ne rougissaient pas de se partager audacieusement les dépouilles du peuple. » Adresse des amis de la Constitution de la ville de Perpignan, qui prient l’Assemblée nationale de vouloir bien fixer un traitement aux prèties de l’ancien Roussillon, dont le revenu ne se porte pus à 1,000 livres. Ils sollicitent pour ces pasteurs, dont la position fâcheuse les affecte, le traitement de 700 livres accordé aux religieux mendiants. Le curé de Saint-Jean-de-Gardoningue , district d’Olan, département du Gard, et le maire de cette ville, également chers à tous les citoyens du canton, quoique divisés en opinions religieuses, ont donné la douce satisfaction de les voir, dans cette circonstance, oubliant la diversité de leur cube, accourir et se confondre dans l’église pour y jouir de l’auguste cérémonie de la prestation du serment civique. Cette heureuse réunion a ménagé au curé et au maire l’occasion de prononcer deux discours où respirent les sentiments les plus purs de religion, de patriotisme et de tolérance. L’Assemblée, voulant donner à ces deux fonctionnaires publics quelque marque de sa satisfaction de leur conduiie dans cette circonstance, ordonne l’impression du discours qu’ils ont prononcé l’un et l’auire, et une mention honorable dans le procès-verbal. M. Moutier. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics du district de Sézanne ont satisfait à la loi du 26 décembre dernier, en prêtant le serment civique. ( Applaudissements .) Un membre annonce que les fonctionnaires publics ecclésiastiques, au nombre de cinquante-six, dans le district d’Is-sur-Til, département de la Côte-d’Or, ont prêté le serment civique. (Applaudissements.) L’ordre du jour est un rapport du comité militaire sur les réclamations des lieutenants-colonels de V armée. M. Alexandre de Oeauharnais, rapporteur (1). Messieurs, je suis chargé par le comité militaire de vous faire part des réclamations que les lieutenants-colonels de l’armée ont adressées à l’Assemblée nationale, sur la disposition (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse de ce rapport. d’un des décrets rendus sur le nouveau mode d’avancemenu Je suis chargé de vous faire connaître l’opinion du comité s<<r ces réclamations, et de vous présenter le projet de décret qu’il a cru convenable de vous sourn ttre. Les IRutenants-colonels de l’armée ont observé, pour ceux actuellement en ac ivité dans ce grade, que les anciennes ordonnances, toutes imparfaites qu’elles étaient, avaient cependant pourvu au sort de cette classe utile d’officiers, et leur offraient un avenir ceriain et avantageux, eu ce qu’antérieurementau 17 mars 1788, les lieutenants-colonels parvenaient au grade de maréchal de camp, sans avoir passé par celui de colonel ; et que même, depuis le 17 mars 1788, l’époque déterminée pour l’obtention du grade de maréchal de camp, était fixée à vingt années de service effectif dans celui de lieutenant-colonel. Ils représentent que le décret du 23 septembre, qui établit que les lieutenants-colonels ne seront faits maréchaux de camp que lorsque, après avoir pris rang à la suite ne tous les colonels, ils en seront devenus les plus anciens, est sage pour l’avenir, parce qu’à l’avenir les colonels, parvenus par tous les grades, auront une véritable ancienneté de seivice et conséquemment u i titre de ju«te préférence pour le grade de maréchal de camp; mais ils trouvent ce décret sévère, dans un moment où les colonels n’ont pas encore les titres qu’auront leurs successeurs; dans un moment où, sur la foi des anciennes ordonnances, des lieutenants-colonels n’ont continué à consacrer leur vie à la patrie, avec persévérance, que dans la confiance qu’ils ont dû avoir, que le grade de colonel, intermédiaire entre celui de maréchal de camp et le leur, ne l’était que pour la subordination militaire et n 'offrait pas un obstacle à leur avancement; que dans la confiance enfin qu’ils ont dû avoir que, dans un temps donné, ils obtiendraient le titre d’officier général : espoir avec lequel ils ont vécu et prolongé de longs services; espoir dont ils se trouvent déchus, en appliquant les probabilités de la vie humaine, à la nouvelle carrière que les nouveaux décrets offrent à leur avancement. Ils sollicitent dune un décret additionnel qui leur conserve le droit dont ils ont joui jusqu’à présent, et vous proposent, en conséquence : « Que les lieutenants-colonels au service à l’é-« poque du décret du 23 septembre dernier puis-« sent prendre le rang de leur brevet de lieute-« nant-colonel parmi les colonels, pour être faits « maréchaux de camp, en comptant deux années « de major pour une de lieutenant-colonel. » Tel est le précis des réclamations des iieute-nants-col omis de l’armée, et des motifs sur lesquels ils les fondent. Voici mainienant, Messieurs, les réflexions de votre comité sur cet objet digne de votre atien-tion, puisqu’il touche une classe précieuse d’officiers, qui a le double avant ge d’étre composée d’hommes à la fois vieux militaires et promus par leur mérite et qui, par conséquent offrent à votre intérêt le double titre de l’ancienneté et du talent. Votre comité militaire a reconnu d’abord que sur le principe qui a servi de base à votre décret sur l’avancement, il n’éta.t p assible de rien ob-j cter; car b ne peut pas être mis en doute si la hiérarchie militaire sera suivie de grade en grade. Une mesure qui favorise les talents et qui mette à même d’arriver au grade supérieur, avant que 206 [Assemblée nationale. j l’on y soit porté par son tour numérique d’ancien* neté, est la seule modification qu’il ait été possiiPe de mettre aux titres de l’ancienneté. Cette mesure utile vous a été proposée et a été adoptée par vous; mais jamais vous n’auriez pu admettre ces erreurs de l’ancien régime, qui ne subordonnait à aucun système la distribution des fa-veuts; jamais vous n’auriez pu admettre que même les places réservées au choix du roi, c’est-à-dire celtes destinées au mérite ne fussent pas soumises à l’épreuve successive de tous les grades; jamais donc vous n’auriez pu admettre cette possibilité de parvenir du grade de capitaine à celui de colonel, de celui de major en second à celui de colonel, de celui de lieutenant-colonel à celui de maréchal de camp. Il fallait donc établir que les lieutenants-colonels arriveraient, soit par l’ancienneté, soit par le choix, au grade d’oflicier général, après avoir passé par celui de colonel. Le principe hiérarchique devait être reconnu et adopté dans toutes ses conséquences : MM. les lieutenants-colonels de l’armée en reconnaissent eux-mêmes la sagesse, et en approuvent l’application pour l’avenir, même dans les dispositions qui les concernent ; mais le comité militaire, à son tour, est forcé de convenir que le nouveau mode d’avancement, avantageux à toutes les classes que la faveur n’atteignait pas, avantageux aux officiers qui, par la suite, deviendront lieutenants-c lonels et même à ceux qui le sont depuis peu de temps, est cependant nuisible à ceux qui, depuis longtemps, exercent les fonctions de ce grade, et particulièrement funeste à ceux qui étaient sur le point d’obtenir le grade de maréchal de camp. Cette faveur des 20 années, qui rendaient les lieutenants-colonels maréchaux de camp, était un dédommagement qu’on avait trouvé propre à réparer l’injustice qu’on leur faisait, en les soumettant au commandement dps jeunes chefs. On voulait que les lieutenants-colonels pussent espérer quelque chose après leur place ; et c pendant on ne leur voulait pas donner des régiments, parce que c’eut été se priver des places de faveur, et, pour tout concilier, on réparait une injustice par un vice de plus. Quand vous avez élevé la nouvelle constitution militaire sur des principes qui mettent tous les droits sur la même ligne, vous vous êtes vus forcés d’abolir tout ce qui pouvait dispenser un officier, d’un grade quelconque, de ne pas passer par le grade qui le précédait immédiatement ; ainsi vous vous êiesvus forcés, en détruisant les règlements injustes, d’éloigner de même ceux qui, par d’auties irrégularités, en avaient modifié ou réparé les inconvénients ; ainsi vous avez, en rendant aux beu enants-colonels le droit d’avoir tous ues régiments, en empêchant que des jeunes gens d’un grade inférieur les obtinssent à leur détriment* vous avez uû empêcher aussi que des lieutenants-colonels ohtins.-ent des places de maréchaux de camp, employés dans la ligne au détriment des colonels. Cependant, Messieurs, si votre comité n’a pas cru que les lieutenants-colonels dussent concourir avec b s colonels pour être faits maréchaux de camp, il n’a pas pu s’empêcher de vous soumettre la position de ceux des lieutenants-colonels qui, par leur ancienneté, étaient près d’atteindre le titre d’officier general, et qui, par les décrets rendus, setrou\ent maintenant obligés de percer toute la colonne des colonels. Votre comité a réfléchi sur cette position et a cherché, dans des [15 février 1791.] dispositions générales, un moyen de tenir, en quelque façon, l’engagement pris par le gouvernement, de faire parvenir les lieutenants-colonels au grade d’officier général, à une époque déterminée; engagement sur la foi duquel les lieutenants-colonels avaient pu se résoudre à prolonger la durée de leurs services; engagement dont les colonels peuvent aus-i réclamer la foi, puisque la même ordonnance les faisait, de droit, maréchaux de camp, quand ils avaient 16 ans de colonel révolus. Votre comité a observé, dans la recherche de ces mesuies, que s’il était fait droit aux réclamations des lieutenants-colonels, en acquiesçant à leur demande telle qu’elle est formée, ce serait réparer leur mal, en faisant une injustice aux colonels ; ce serait faire que les lieutenants-colonels bénéficieraient, tout à la fois, de l’ancien régime et du nouveau ; ce serait ajouter aux avantages de justice, accordés pt r les décrets, une faveur rétroactive, plus grande que le dédommagement porté dans l’ordonnance de 1788; ce serait en outre donner lieu à beaucoup d’autres réclamations; car d’anciens capitaines feraient revivre d’anciennes ordonnances, qui, après dix années de capitaine, faisaient compter deux années pour une d’officier supérieur. Des majors eu second objecteraient que l’ancien régime leur était plus favorable et demanderaient des régiments avant les lieutenants-colonels. Une foule de contestations viendraient s’établir entre vos décrets et la prompte application des principes d’avancement dont ou a reconnu la justice et la sagesse. 11 faut donc une disposition générale qui soit commune aux colonels et aux lieutenants-colonels ; il faut quVlle soit considérée comme mesure tendant à respecter la foi d’une ordonnance ancienne, en vertu de laquelle les colonels et lieutenants-colonels ont pu prolonger leur service; il faut que cette disposition ne blesse pas les principes qui ont établi la nouvelle hiérarchie militaire, ni ceux qui ont réglé la manière de fournir cette nouvelle carrière; il ne faut même pas qu’elle en retarde l’application. Ceux de ces officiers qui préféreraient se retirer en ce moment avec le grade de maréchal de camp, à l’assurance d’être employés dans ce grade, d’après les règles fixées par le décret du 21 septembre dernier, seront donc nécessairement hors de ligne. Si vous accordez ce choix à ces officiers, c’est-à-dire aux colonels ayant au moins 1U ans de colonel, aux lieutenants-colonels ayant au moins 12 ans de lieutenant-colonel, vous con.-ervez dans la même proportion la différence que l’ordonnance de 1788 avait fixée entre ces deux grades, pour les époques de leur admission au grade de maréchal de camp; vous n’augmentez point le nombre des officiers généraux employés; vous laissez une porte ouverte à ceux que leur âge ou le changement de régime militaire a pu faire désirer de se retirer ; vous offrez un dédommagement purement honorifique, et vous n’ajouterez rien aux dépenses de l’armée* puisque chacun des colonels ou lieutenants-colonels ne recevra que la retraite dont il est susceptible, suivant le décret du 3 août dernier, sans égard au grade de maréchal de camp. L’exposé des réclamations qui font l’objet de ce rapport, les réflexions auxquelles elles ont donné lieu, ont déterminé votre comité militaire à vous soumettre ce projet de décret. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.