HO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1791. J M. de Dieuzie, au nom des commissaires chargés de rendre compte de l'organisation de la caisse de l’ extraordinaire (1). M. Camus vous a fait un rapport, au nom des commissaires <?e la caisse de l’extraordinaire, sur l’organisation de cet! e caisse. Ce rapport s’est trouvé en contradiction sur plusieurs points avec les mémoires de l’administrateur et du trésorier. Un seul de ces points mérite attention, savoir : le traitement des commis et les frais de bureau. C’e.-t au nom des 12 commissaires, que, sur la prière de l’administrateur, vous avez nommés pour vous rendre compte de l’état des choses, que je vais le faire succinctement L’administration de la caisse de l’extraordinaire est chargée : 1° de la surveillance et correspondance pour faire arriver les deniers que vous avez décrété devoir y être versés, et servir à l’acquit de la dette nationale; 2° de la délivrance des mandats et ordonnances pour le payement de toutes les parties de la dette que vous avez déclarées remboursables, à mesure que la liquidation s’en fait; 3° des revenus des domaines nationaux; 4° des capitaux desdit3 domaines, à mesure u’ils se vendent; 5° des effets mobiliers trouvés ans les couvents, lors des inventaires, et enfin de la vente des étalons. L’administration a formé 5 bureaux dont la division vous a paru bien étendue; elle y occupe déjà un grand nombre de commis. L’importance et la multiplicité des travaux que vous lui avez confiés nous ont porté à croire : 1° qu’il ne pouvait y en avoir moins de 162; 2° que le maximum des appointements devait être porté à 800 livres; 3° qu’il devait être fourni à l’administrateur une somme annuelle de 360,000 livres pour être distribuée 'en appointements, et une de 10,000 livres pour gratifications. Voilà les principales dis-ositions du projet de décret que je suis chargé e vous soumettre. M. Camus. Je n’ai que trois observations générales à proposer contre le projet de MM. les commissaires; la première frappe sur le bureau du dénombrement des domaines nationaux, que les commissaires et l’administrateur regardent comme un objet peu essentiel, parce que, disent-ils, ce dénombrement ne peut être fait d’une manière parfaite. Je suis surpris qu’on ne sente pas l’absolue nécessité de donner a la nation un dénombrement de ses domaines, puisqu’ils forment l’hypothèque et le gage des assignats. Je sais que ce travail, dans l’état actuel, est loin d’avoir toute la perfection dont il sera susceptible ; mais lorsque vous ordonnez une nouvelle émission d’assignats, il est indispensable de faire connaître, même dans un temps assez court, ce que vous avez vendu, et un aperçu, du moins, de ce qui reste. Je crois donc que le bureau de dénombrement est un des plus importants du travail de M. Amelot. La seconde observation que je fais est relative à la proposition de fixer le nombre des commis à 162, et de ne pouvoir augmenter ce nombre que par un nouveau décret de l’Assemblée, le crois, Messieurs, que cette mesure n’est pas bonne, parce que voici où elle peut leudre; les 162 commis qui sont établis actuellement seraient sûrs de pouvoir rester en même nombre, soit que le travail augmentât ou diminuât; et si le (l) Voy. Archives parlementaires,, tome XXVI, séance du 4 juin 1791, page 741. travail augmentait, ce ne serait pas eux qui auraient la surcharge du travail. Je crois donc que l’Assemblée ne peut décréter qu’une somme en masse qui sera répartie entre 150 ou 160 commis, peu importe, selon le besoin. Par uu mémoire qui a été publié, M. Amelot prétend qu’un commis qui travaille 9 heures par jour doit avoir des gratifications; et moi je prétends qu’un bon commis doit travailler 12 heures par jour. (Murmures.) Voici maintenant ma dernière objection : c’est qu’il ne peut y avoir 2 directeurs, 1 pour la caisse de l’extraordinaire, et 1 pour les assignats. Je me résume et je dis que vous ne pouvez vous occuper que de décréter des mas-es, ensuite fixez le minimum et le maximum que vous donnerez aux commis. On vous a demandé de laisser une somme pour des gratifications : je voudrais que cette somme fût telle que, jointe aux appointements, elle ne pût excéder le maximum; ainsi si vous fixez le maximum des premiers commis à 8,000 livres, il me semble que les gratifications devraient y être comprises; mon projet de décret (1) est Je résultat de ces observations. MM. Rœderer et Cliabroud demandent la priorité pour le projet présenté par M. de Dieuzie. D'autres membres demandent la priorité pour le projet de M. Camus. M. Camus. Je demande que les membres des 2 commissariats qui se sont occupés de la question se réunissent et qu’ils examinent les 2 projets pour en concilier les différences et s’accorder sur le résultat. (L’Assemblée adopte cette motion et renvoie les 2 projets de décret aux 2 commissions réunies.) M. le Président. On vient de me faire des réclamations sur ce qu’on ne pouvait pas passer aux Tuileries. J’ai l’honneur de prévenir l’Assemblée que M. le commandant de la garde nationale parisienne vient de donner à cet égard une nouvelle consigne : les cartes de MM. les députés ne donneront plus droit à l’entrée dans les Tuileries. ( Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) A gauche : Tant mieux ! cela est bien fait! M. d'Ambly. Il ne convient pas à la dignité de l’Assemblée de recevoir d’ordres de personne. Si l’Assemblée ne veut pas que ses membres entrent dans les Tuileries, elle n’a qu’à le décréter. M. Populus. La police des Tuileries ne regarde pas l’Assemblée, je demande que l’on passe à l’ordre du jour. M. Malouet. Je demande la parole. A gauche : A l’ordre du jour ! M. Malouet. Je la demande pour témoigner combien je suis étonné qu’une consigne quelconque soit imposée à l'Assemblée. A gauche : A l’ordre du jour! M. le Président. Je mets aux voix la motion qui est faite de passer à l’ordre du jour. (1) Voyez ce projet de décret, Archives parlementaires , tome XXVI, séance du 2 juin 1791, page 705.