224 [23 novembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Chaumont en Vexin-Français; elle demande d’être érigée en chef-lieu de département ou de district. Délibération de la ville d’Agen et des habitants de sa banlieue, par laquelle ils ont unanimement adhéré aux décrets de l’Assemblée nationale concernant la contribution patriotique, même avec offre, de la part de ceux qui ne vivent que de leur travail et de leur industrie, de supporter une contribution proportionnée aux fruits qu’ils en retirent; les habitants demandent l’établissement d’une assemblée provinciale et d’un tribunal supérieur dans la province d'Agénois. Adresse allemande du bas-baillage de Lauter-bourg en basse Alsace, exprimant l’espérance de ses habitants, que l’effet salutaire des décrets du 4 août et jours suivants, sera étendu jusque sur eux : ils supplient àcet effet l’Assemblée de nommer des commissaires pour examiner les sommes qui ont été indûment levées sur eux, depuis quelque temps, par les gens d’affaires de M. l’évêque de Spire, leur seigneur, et d’ordonner que les sommes injustement perçues leur seront restituées; et que tous les décrets de l’Assemblée nationale y seront exécutés. Délibération des officiers de l’élection de Pé-ronne, contenant l’abandon de leurs épices et vacations, et leur adhésion respectueuse aux décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du comité permanent de la ville de Noyon, contenant félicitations, remercîments, et adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale; il demande l’établissement d’une assemblée de département dans cette ville. Délibération du conseil municipal de la ville de Marseille, présidé par M. Dandré, commissaire du Roi en Provence, par laquelle il adhère à tous les décrets de l’Assemblée nationale qui ont été sanctionnés par le Roi, et notamment à ceux qui ordonnent une contribution patriotique, et la perception des impositions royales jusqu’à leur remplacement; ils renoncent à tous’ les privilèges de la ville, sauf néanmoins la franchise du port, qui n’a été conservée que pour la prospérité et la liberté du commerce et le bien général de l’Etat. A cette délibération est jointe une liste des personnes qui ont apporté leur vaisselle à la Monnaie, jusqu’au 12 inclusivement, laquelle vaisselle se porte déjà à 2,155 marcs 9 deniers 6 gros. Adresse des habitants de la communauté du Guer, en Dauphiné, contenant adhésion au décret de l’Assemblée nationale concernant la contribution patriotique; ils la supplient avec instance de porter une liquidation générale sur les arrérages de rente à un prix modéré, pour qu’ils puissent se libérer malgré leur extrême détresse. Délibération de la municipalité de la ville de Saint-Rambert en Bugey, par laquelle elle adhère, avec une soumission sans réserve, aux décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la ville de Charol-les-, elle demande d’être le siège d’une assemblée provinciale. Adresse de la ville de Gannat à l’Assemblée nationale, auprès de laquelle elle fait valoir les avantages pour le rang convenable à lui assigner dans la nouvelle division du royaume. Gette ville demande, surtout, à n’être point distraite de la province de Bourbonnais, et à rester attachée à son ancienne capitale. Adresse des citoyens de Haguenau en Alsace, du 18 septembre, par laquelle ils supplient l’Assemblée nationale, dans Jes termes les plus touchants: 1° D’agréer l’hommage de leur admiration et de leur reconnaissance pour tout ce qu’elle a fait pour le salut des Français; 2° D’approuver la nomination qu’ils ont faite de M. Hell, député de la nation pour le bailliage de Haguenau, pour maire juge civil et criminel de leur dite ville, suivant les procès-verbaux d’élection joints à ladite adresse, à charge par ledit maire de rendre la justice gratuitement et conformément aux lois, au moyen du traitement à lui fixé. Autre adresse et procès-verbal des mêmes bourgeois, du 22 octobre, qui répètent, avec les plus vives instances, qu’il plaise à l’Assemblée leur envoyer leur maire, qui leur avait marqué qu’il ne pouvait pas quitter son poste. Troisième adresse de la municipalité de ladite ville de Haguenau, du 31 dudit mois d’octobre, par laquelle elle répète la même demande. M. Hell déclare qu’il est absolument aux ordres de l’auguste Assemblée, et qu’il renouvelle son serment solennel de ne s’en séparer que par ses ordres ou par sa mort. Comme cependant il a reçu plus de dix lettres par lesquelles il est très-vivement pressé de se rendre à Haguenau, pour y établir la tranquillité, il supplie l’Assemblée de confirmer ou approuver sa nomination, et de l’autoriser à se rendre, pour dix jours, à Haguenau, et de lui permettre d’y faire nommer un lieutenant, et de revenir au bout de ces dix jours. M. Gbaussard, avocat au parlement, et volontaire dans la garde nationale, présente à l’Assemblée un ouvrage intitulé : « Théorie des lois criminelles, ou discours sur cette question : « si l’extrême sévérité des lois diminue le nombre et l’énormité des crimes », suivi d’un résumé analytique des lois criminelles des différents peuples. On a annoncé que la ville de Neufchàtel en Suisse a fait don à la France du quart des rentes qu’elle y perçoit; l’Assemblée applaudit à ce don et charge son président d’écrire à la ville de Neufchàtel pour l’assurer des sentiments de l’Assemblée. M. Oclley d’Agler, nommé suppléant par la province du Dauphiné, présente ses pouvoirs. Ils sont vérifiés et il est admis. M. Pellegrin, curé de Sommercourt, nommé suppléant par le clergé du bailliage de Bar-le-Duc, se présente pour remplacer M. Golinet; et comme ses pouvoirs sont contenus dans le même procès-verbal qui a nommé M. Golinet, dont les pouvoirs avaient été vérifiés, M. Pellegrin est admis. Il a été fait lecture d’un mémoire des ministres du Roi, relativement à l’exécution du décret de l’Assemblée, du 26 septembre dernier, concernant les impositions dans quelques-unes des provinces qui ont eu jusqu’à présent des états provinciaux. D’après le mémoire, l’exécution de ce décret se fera sans difficulté dans les pays de généralité; elle sera moins aisée dans les pays d’Etats. Mais, comme ces provinces ne font leur répartition qu’au mois d’avril, l’Assemblée aura sans doute alors pris des mesures définitives sur cet objet. La régie des devoirs de Bretagne présente de plus grands embarras; le produit de cette imposition monte à 4 millions, dont une partie est destinée à payer le don gratuit de cette province, les [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.] dépenses de ses chemins, etc., et l’autre sert de gage à ses créanciers. M. le baron de Cernon, député de la province de Champagne, est entendu sur les difficultés qu’éprouve en ce moment la commission intermédiaire de cette province pour la répartition des impositions de 1790. L’Assemblée décide qu’il aura la parole à 2 heures. M. le Président rappelle la demande formulée par plusieurs adresses de la municipalité et des bourgeois de la ville ci-devant impériale de Haguenau en Alsace.— M. Hall, maire de cette ville, député du bailliage du même nom, est autorisé à s’y rendre et à s’absenter pour quinze jours. M. Pilas, suppléant de M. Simon de Maibelle, député de Douai et Orchies, dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis. Plusieurs observations sont faites sur la lecture du procès-verbal de la séance de samedi soir. M. Dubois de Grancé demande qu’on y consigne le fait certain qu’on a refusé, après que M. Malouet eut présenté sa justification, d’entendre M. Gleizen et M. Goupil de Préfeln. M. Malouet témoigne le désir qu’il ne reste de cet événement que le souvenir des témoignages touchants et honorables d’estime qu”il a reçus de l’Assemblée. M. Thouret, président, annonce que sur 680 votants, M. le duc d'Aiguillon a obtenu 166 voix;M. de Boisgelin, archevêque d’Aix, 374, et qu’ainsi ce prélat lui succède. M. Thouret. Le moment où je remets entre les mains de mon successeur l’auguste fonction dont vous m’aviez honoré m’autorise à vous renouveler l’hommage de mon zèle, de mon dévouement et de ma vive reconnaissance. Ces sentiments que je vous dois, Messieurs, à tant de titres, ont seuls dirigé mes efforts constants pour concilier l’accélération de vos décrets avec la suffisante étendue de la discussion, et la maturité nécessaire de vos délibérations : si je n’ai pas atteint entièrement ce but, j’ai du moins été assez heureux pour que mes efforts aient obtenu votre indulgence. Vous avez rempli le plus ardent de mes vœux, en prononçant par mon organe les nombreux articles de la Constitution, qui illustreront l'époque de ma présidence. Je rentre au milieu de vous comblé des marques de votre bienveillance ; il ne me restera rien à désirer, si vous recevez favorablement mes respectueux remercîments. « M. de Boïsgelfn, archevêque d’Aix, président. Messieurs, c’est dans les assemblées nationales qu’un citoyen apprend à connaître sa dignité personnelle et sa véritable existence; c’est là que ses sentiments s’élèvent avec ses idées, et que ses plus grands intérêts ne sont point renfermés dans lui-même: il concourt à tous les progrès de la liberté publique; il exerce la puissance de sa nation qui semble devenir la sienne, et la Constitution de son pays est son ouvrage : et quand cette auguste Assemblée daigne me choisir pour présider à ses séances, et pour parler en son nom, je dois remplir avec un sentiment digne d’elle les devoirs qu’elle m’impose. J’invoquerai son autorité pour maintenir l’ordre établi par ses règlements; j’exécuterai ses volontés avec lre Série, T, X. cette confiance et ce respect qu’on ne sent que pour les lois. Mon prédécesseur, distingué par ses talents, nous a fait connaître quelle est cette attention toujours calme et présente qui répond à vos vœux, sans en prévenir et sans en retarder le terme, et gui sait étudier vos sentiments pour fixer les objets de vos délibérations; il n’y a point d’acte de sagesse et de fermeté dont cette place ne nous rappelle le souvenir; honoré par vos suffrages, je puiserai dans d’illustres exemples les moyens de vous témoigner ma vénération, mon dévouement et ma reconnaissance. On propose de voter des remercîments à M. Thouret. La proposition est adoptée à l’unanimité et par acclamation. M. de Boisgelin, archevêque d’ Aix, président , formule le décret en ces termes: « L’Assemblée décerne à M. Thouret les remercîments les plus exprès et les plus signalés pour la manière dont il a rempli les fonctions qui lui avaient été confiées. » L’ordre du jour appelle la discussion du plan du comité de constitution concernant l’organisatioa des municipalités et assemblées provinciales. M. Lanjuinais rappelle qu’il a proposé deux articles qiii ont été ajournés, portant: « 1° Que les parents ou alliés jusqu’au second degré inclusivement, ne pourront être en même temps membres de l’assemblée d'administration. « 2" Que chaque assemblée d’électeurs nommera un suppléant à chacun de ses députés aux assemblées administratives ou nationales. » Il dit que la réunion des parents dans les assemblées administratives n’est ni juste ni convenable. A Brest, quatre ou cinq familles sont en possession, par la faveur des ministres, d’occuper des places de municipalité et de judicature. C’est cet inconvénient qui lui a donné l’idée de l’un des articles qu’il propose. M. Reguaud de Saint-Jean-d’Angeïy. Ce raisonnement pouvait être exact autrefois; il cesse de l’être aujourd’hui que le peuple nommera aux divers emplois publics : il n’accordera sans doute sa confiance que lorsqu’il n’y aura nul danger pour ses intérêts. J’observerai, sur le second article, qu’il n’est pas nécessaire d’un nombre de suppléants égal à celui des représentants, et qu’il me paraît suffisant d’en nommer dans la proportion d’un quart ou d’un tiers. M. Barère de Vieuzac rejette le premier article. En administration et en justice, dit-il, tout sera désormais public: on voyait souvent autrefois, dans le même tribunal, le père et le fils ; tout était secret alors; une voix secréte pouvait avoir la plus grande inlluence. Nous avons sous les yeux plusieurs preuves du peu de danger de la réunion des parents dans les assemblées publiques, puisque nous voyons ici plusieurs frères dont les sentiments sont également purs et les opinions souvent différentes. M. Befermon adopte l’article contesté. Il établit son opinion sur son expérience personnelle et sur celle qui a déterminé beaucoup de lois prohibitives conformes à la proposition de M. Lanjuinais. M. le duc de la Rochefoucauld. Autant les 45