630 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.] « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Châtellerault , département de la Vienne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la partie de la maison et la cour des minimes de Châtellerault, tracées sur le plan qui sera joint à la minute du présent décret, par les lettres Dd, AN, M, U, II, L et O, pour y placer le corps administratif du district. « L’autorise également à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé le 21 avril dernier, pour, le montant de ladite adjudication, être supporté par les administrés ; « Excepte de la présente permission d’acquérir tout le surplus de ladite*maison, église, chapelle, cloître, jardins, prairies et autres dépendances, pour être , lesdits objets ci-dessus réservés, vendus dans les formes prescrites. » (Ce décret est adopté.) M. de Montesquieu, au nom du comité cen-tralde liquidation, présente un projet de décret portant remboursement de plusieurs parties de la " dette arriérée du département de la maison du roi et de celui des finances. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets, sur la liquidation des dettes de l’Etat et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux ci-après nommés, pour les causes qui vont être expliquées, les sommes qui seront pareillement déterminées, savoir : I. — Arriéré de la maison du roi DE L’ANNEE 1789. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.1 151 parties prenantes. Total ..... . ........ 64,938 1. 13 s. 9 d. Différents employés de la maison de la reine, pour les années 1787. 1788 èt 1789. Brochant, marchand de draps ............. Augeard, secrétaire des commandements de la reine, toutes déductions faites, la somme de ................... Tampé , marchand de galons ............ L’abbé Heuré, clerc de chapelle, toutes déductions faites ..... Comyn'el, gentilhom-143,721 1. 6 s. 10 d. 7,044 8 8 223,610 0 6 390 » » me servant, toutes déductions faites ..... ... Moutard, libraire. . . Chertemps, marchand de vin ........ Gërdret, marchand de toiles ....... . ..... Nau et Germain, marchands de soie. . . . Femme Bauvet, femme de chambre de la reine, toutes déductions faites ........... Pauly, secrétaire ordinaire du conseil de la reine, toutes déductions faites ........ Courtois, sommier de fruiterie, toutes déductions fa a s. * Pascal F i i .accordeur de c'acevin... Basin, garçon de la chatnb e d la reine, toutes déductions faites L’abbé Poulain, toutes déductions faites.. Femme Gongenol, femn e de chambre de la reine, toutes déductions faites ........... Petit de Vievigne, écuyer de main ordinaire de la reine, toutes déductions faites. Robiilard, toutes déductions faites ....... Le Doulx de Glari-gny, valet de chambre, toutes déductions faites .................. Hachette, porteur de la bouche ............ B réhaut, sommier d’érhansonnerie ...... Fauvel, hâteur de cui;in<\ toutes déduction*; faites ....... .... • 1*773 L--6 8. 4,240 12 94,517 6 70,556 16 26,733 6 3,646 7 >6,930 » 897 14 4,000 4 7 j 153 10 605 12 8,861 8 7,782 » 442 » 6,167 5 3,000 » 2,000 » 634 - 16 Loir, valet de chambre, toutes déductions faites ........ ........ Fauvel, potager de cuisine commune, toutes déductions faites. . 2,312 17 634 16 Huart, aide d’échan-sonnerie commune, toutes déductions faites ............. ..... Galand, valet de chambre, toutes déductions faites.,.,,.. 1,128 6 .182 631 » d. » 2 8 8 » » » » n » » » » » » » » » » » s » » % * 1 632 (Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (31 mai 1791.] Femme Padelin, fille de cabinet...... ...... Malherbe, avocat général du conseil, toutes déductions faites..... Le même, pour son épouse, femme de chambre ............. Femme Sarjayes, femme de chambre, toutes déductions faites .................. Boucquillard , pourvoyeur des écuries.. . . Bonnefoy du Plan, valet de chambre tapissier ............... Thorozet, Randon, marchand linger ...... Bonnefoy, layandier du linge du corps, toutes déductions faites.. Le même, comme garde-meuble, toutes déductions faites ....... Le même, comme valet de chambre tapissier, toutes déductions faites ................ Le même, comme concierge du château de Trianon ........... Fortin, concierge du commun à Versailles.. Femme Campan, femme de chambre de la reine, toutes déductions faites ........... Femme Augué, femme de chambre, toutes déductions faites ...... Femmeïerrasse, femme de chambre, toutes déductions faites ..... Femme Arcambal, femme de chambre, toutes déductions faites ...... .; ........... Leblanc, concierge du petit commun ..... Mai llet-Dunozau, comme cessionnaire du sieur Vivier, doreur sur métaux... ....... De Suint-Jean, valet de chambre, toutes déductions faites ....... Coissolle, ofticier de la fruiterie, toutes dé-2,321 1. 5 s. » d. 3,645 » » 7,961 8 » 9,966 8 » 100,538 9 8 28,940 16 8 51,582 1 9 ,9,272 17 » 7,909 14 7,231 16 10,500 3,285 » ‘ 5/907 12 8,861 . 8 . , » 8,861 8 » 1,753 16 » 3 , 285 » » 44,210 5 2,30'6 17 571 1. 9 4,200 » 7,000 2,039 s. » d. Thoret, aide de la fruiterie, toutes déductions faites ........... Reignier, prévôt de danse ................ Favournin, pâtissier, toutes déductions faites . . ................ Famin, toutes déductions faites. ... ....... Bonnefoy, garde-meuble de la reine, toutes déductions faites ..... 61 parties prenantes. ~ ” Total ................ 1,310,883 1.17 s. 3 d. 136,724 II. — Jurandes et maîtrises. Indemnités et remboursements dus aux aspirants aux maîtrises. Pierre - Constantin Gaultier .............. Georges-André Pajar-niehe ................ François Danjonx. . . Sébastien Raimond . Pierre-Henri Genty.. Jacques Véronique. . Jean le Bailly ...... Jean la Barthe ...... Schindeler ...... ... G-riaque Hans ...... Jean-François Gervais Claude Duguet ...... Félix Ve lier ........ Ignace la Houdé. . . . Jean-Antoine de Lyon Charles Houdan .... 16 parties prenantes Total ........... 838 I. 9 s. 3 d. 471 292 292 293 295 19 5 5 6 2 296 13 199 219 339 446 199 493 287 395 3 '2 14 » 14 5 3 322 14 9 4 1 5 11 5 5,681 1. 19 s. 5 d. III. i— Arriéré du département des finances. Achat pour le compte du roi. La dame Duplessis de Gravelle, pour une maison achetée par le roi, pour l’agrandissement des halles, la somme de.. Avec les intérêts à compter du lor janvier 1791, jusqu'à l’époque fixée par le décret du 6 mars. 32,000 1. » s. » d. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.] Edme Raymond, entrepreneur, la somme de ................... Bézier du Boulay, entrepreneur, la somme de ................... - Léonard Le Grand, entrepreneur, la somme de ................... Charles Druart, entrepreneur, la somme de ................... Laurent Marchand, entrepreneur, la somme de ............. ... François Prévost, entrepreneur, la somme de ................... Bézier du Boulay, entrepreneur, la somme de ................... Houillier, entrepreneur, la somme de. . . Renoult, entrepreneur, la somme de. . . . François Prévost, entrepreneur, la somme de ................... Léonard Le Grand, entrepreneur, la somme de ................... Bézier du Boulay, entrepreneur, la somme de ..... . ... .......... Pierre Daubresse, entrepreneur, la somme de ................... Jean Millet, entrepreneur, la somme de.... Faure Lapérouse, entrepreneur, la somme de ...... ............. Le même, la somme de ......... . ......... Laurent Marchand, entrepreneur, la somme de ............... Faure Lapérouse, entrepreneur, la somme de ................... Le même, la somme de ................... Laurent Marchand, entrepreneur, la somme de ............... François Legros et Pierre Julien, entrepreneurs, la somme de.. Jacques Méry, entrepreneur, la somme de. Bemard Duplan, entrepreneur, la somme de ................... Jean Millet, entrepreneur, la somme de. . . ' Faure Lapérouse, entrepreneur, la somme de ............. . ..... Louis Destrost, entrepreneur, la somme de ................... Jean Millet, entrepreneur, la somme de. . . Bernard Duplan, entrepreneur, la somme de ................... 1,712 1. Clément Fromentin, entrepreneur, la somme de ............... 9,364 Généralité de Bordeaux. Guillaume Roux Gi-rouard et compagnie, la somme de ......... 354,700 Larade et Bideguain, entrepreneurs, la somme de ............... 10,515 Généralité de Châlons. Michel Augustin Me-nil, entrepreneur, la somme de ............ 8,000 Généralité de Rouen. Jean Le Tellier, entrepreneur, la somme de. 3,730 Thomas Lasseaux, ..... entrepreneur, la somme de.... ............... 3,096 Etienne Le Blond, en-..... trepreneur, la somme de. ................. ..6,4pp. Pierre-Nicolas Le Tel-lier, entrepreneur, la ..... somme de ............ 240 Jean Le Tellier, entrepreneur, la somme de.. ...... . .......... 9,402 Firmin Sé échal, entrepreneur, la somme de......:. ........... '1,334 Guillaume Frémont, entrepreneur, la somme de .............. . 660 Louis Pimbert, entrepreneur, la somme de. 285 Jean Le Tellier, entrepreneur, la somme de . ...... ........... 3,620 E'ii nne Le Blond, entrepreneur, la somme de. .................. 3,495 Jean-Baptiste Lefèbvre entrepreneur, la somme de .... .......... 200 Le même, la somme de .................. 1,100 François Deleau, en-...... trepreneur, la somme de. ...... . ......... • ,2,817 Le même, la somme de ....... ! .......... 522 Etienne Le Blond ,en-trepreneur, la somme de. ...... ....... ... 4,753 Pii rre-N i cola < Le Te l-lier, entrepreneur, la ........ somme de ........... 1,239 Joseph Legrand, entrepreneur, la somme de . ...... . .......... 1,291 Louis Glanard, entrepreneur, la somme de. 1,263 633 5 s. 8 d| 9 8 7 4 >. 2 » » » > » » .2 ... 1 » » 1 6 6 5 » » 5 » » » 7 11 » » 2 5 8 » 2 1 9 4 9 2 63| [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.] Pierre Lamy, entrepreneur, la somme de. Louis Glanard, entrepreneur, la somme de .................. Firmin Sénéchal, entrepreneur, la somme de .................. 1961. 6 s; 8 d. '76 ’ » " » 8,910 13 2 Généralité de Gaen. GuillaumeBlouet, entrepreneur, la somme de ................... Généralité de Soissons. 2,821 1. 6 s. 1 d Généralité de Caen. Lafontaine Huet, entrepreneur, la somme Louis Duroché, entrepreneur, la somme de. 14,078 7 9 74 parties prenantes. Total ............ .... 704,329 1.1 s. » d. TRAITEMENTS ET APPOINTEMENTS A DIFFERENTS EMPLOYÉS. Entrepreneurs et fournisseurs. Les sieurs Mariton et Couturier, conducteurs des chaînes des galériens* pour les années 1788 et 1789, la somme de. 5,934 1. 18 s. » d. Mesnard de Chouzy, commissaire général de la maison du roi, pour traitement pendant l’année 1789, ci. De Bar, secrétaire du Bureau général des dépenses de la maison du roi, pour appoiute-tements pendant l’année 1789, la somme de Happe, architecte de la ville, pour les travaux f.îits dans l’arsenal de Paris, la somme de ............. ...... Regnard et Meignen, pour fourniture de charbons à la ville de Paris, en 1789, la somme de ............... Poilleux, pour les intérêts à 5 0/0, du prix d’une échoppe acquise par le roi, la somme de Charles , professeur d’hydrodinamique, pour son traitement de l’année 1789, la somme de ................... Duverdier, secrétaire de fa gaéde de Paris , pour gratification pendant les moisde juillet, août et septembre 1789, la somme de ......... 8 parties prenantes. Total.. ....... 6,250 » » 2,666 13 4 5,760 28,571 8 6 600 » » 1,400 » » 150 ■ 51,332 1. 19s. 10 d. IV. — Remboursement de charges et offices, c Brevets de retenue. • Jacques-Léonard-Joseph Dupont, la somme de 70,000 livres, pour indemnité de brevets de rete- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [SI mai 1791.] 633 [Assemblée nationale.] nue à lui accordés sur la charge de commissaire des guerres dont il était pourvu, ci .......... . 70,000 1. » 8. » d. Avec les intérêts, à compterdu8 marsl791. Joseph -François Chevreau de Vaudouleur?, la somme de 120,000 livres pour indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de commissaire des guerres dont il était pourvu, ci ........... 120,000 » * Avec les intérêts, à compter du 28 mars 1791. D’Ecquevillv, la somme de 25,000 livres pour indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de lieutenant général de la province de Champagne, ci ....... * ....... 25,000 » » Avec les intérêts, à compter du 3 février : dernier. Joachim Montagu, la somme de 80,000 livres pourindemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de lieutenant général de Basse-Auvergne, ci... 80,000 » » à la charge, par ledit Montagu, dans la quittance qu’il donnera de ladite somme de 80,000 livres, d’acquitter et de décharger en même temps l’état de toutes répétitions relatives à la finance, si aucune a existé, de ladite charge, énoncée an traité originaire fait par le sieur Bautru de Nogent. Avec les intérêts, à compter du 18 mars dernier. Marc-René de Monta-lambert, la somme de 100,000 livres pour indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de sous-lieutenant des chevau-légers, ci ............ 100,000 » » Avec les intérêts, à compter du 17 janvier 1791. Charges. De LaHaye, la somme de 581,723 livres pour remboursement de la charge de receveur des finances de la généralité d’Alençon, dont il était pourvu, ci ...... 581,723 * à la charge par ledit sieur de La Haye, de justifier du payement de la somme de 377,370 1. 15 s. qu’il doit au Trésor public, et de rapporter sou compte de ce qu’il a dû recevoir de contribution patriutique, reçu, arrêté et déclaré quitte par Tadministrateurde la caisse de l’extraordinaire. Jacques-Bernard Le Carpentier, la somme dé 109,392 i. 16 s. pour le remboursement de l’office de receveur des finances de Valogoe, dont il était pourvu, ci 109,392 1. 16 s. » d. Avec les intérêts de la somme de 105,000 livres, à compter du 1er janvier dernier. Jean - Annibal Ber-thier de l’ontrené, la somme de 118,696 1. 2 s. pour remboursement de l’office de receveur particulier de l’élection de Caen, dont il était pourvu, ci.. . . . Avec les intérêts de la somme de 114,000 livres, à compter du 1er janvier dernier. Lentaigne de Logi-vière, la somme de 63,674 1. 6 s. pour remboursement de l’office de receveur particulier de Morlaix, dont il était pourvu, avec les intérêts de 61,000 livres, à compter du 1er janvier dernier, ci. Benigne-Marie Bar-roy, la somme de 228,232 1. 19 s. pour remboursement de la charge d’ancien payeur des rentes, dont il était pourvu, avec les intérêts, à compter du 17 mai 1791, ci .......... 10 parties prenantes. Total ........ 1,496,719 1. 3 s. » d. Y. — Créances sur le ci-devant clergé. Demoiselle Jacquemine de Partout, la somme de 1,150 livres, avec les intérêts, à compter du 11 janvier 1791, ci.... 1,150 1. » s. » d. Joseph-Barthélemy Syévès, la somme de 4,000 livres, remboursable en 1793, aux termes du contrat du 13 mars 1783 et de l’échéance y portée , avec les arrérages de 118,696 2 63,674 6 228,232 19 036 [Assemblée nationale.] la rente dudit capital, sauf la retenue des impositions, n’y ayant pas d’autorisation contraire dans les lettres aten es du 3 avril 782, sur le pied de la constitution, jusqu’au jour du remboursement, après que vérification aura été faite par les directoires du district et du département du Var,de ce qui peut être dû de l’arrérage d,e ladite rente, ci 4,000 1, » s. » d. 2 parties prenantes. Total ........ 5,150 » » Total général et récapitulation, la somme de trois millions six cent trente-neuf mille trente-cinq livres quatorze sous trois deniers, ci ................... 3,639,035 1. 14 s. 3 d. (Ce décret est adopté.) M. de Ufontesquiou, au nom du comité central de liquidation , rend compte de la réclamation du sieur de Bellonde, commissaire des guerres àBelfort , et des dilficuliés relativ* s à la liq nidation de son office, dont il a perdu le brevet. Il propose d’autoriser ledit sieur de Bellonde à suppléer la présentation de ce brevet par des certificats, en forme authentique, tirés des bureaux de la guerre. 11 présen'e, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central d� liquidation, qui lui a rendu compte du rapport fait par le commissaire du roi, directeur général de ,1a liquidation, sur la réclamation de J< an-Henri de Bellonde, et les diflicu tés relatives à la liquidation de son office, attendu que l’original de son brevet de retenue de la charge de commissaire des guerres se trouve adiré par l’efft t d’un vol qui a été fait dans sa maison, déciète que ledit de Bellonde rapportera des certificats, en forme a> thenlique, des bureaux do la guerre, pour justifier du nom de la personne à laquelle , il a succédé dans la place de commissaire des guerres, à moins qu’il n’ait été pourvu sur un édit de création de l’époque de ses provisions, du fait qu’aucune personne n’a été ni agréée ni' pourvue à l’effet de lui succéder; d’après lesquelles justifications et six mois après la date de la sanction du présent décret, il sera remboursé de la somme de 10 000 livres pour le montant de son brevetée retenue, en rapportant par lui, à ladite époque, un certificat de non opposition délivré par le conseivateur des hypothèques,' et un acte reçu par le juge du district de son domicile, portant qu’il a juré et affirmé avoir adiré son brevet, et ne l’avoir affecté à aucun créancier dont les droits subsistent; qu'il ne l’a déposé pour gage entre les mains de personne, et qu’en cas de fausse déclaration, il se soumet envers les créanciers qui auraient privilège ou hypothèque sur son Jjrevet, à la peine du" stellionat. « [31 mai 1791.] M. de Folleville. Plusieurs titulairetfd’offices ou de charges se trouvent dans la même position que M. de Bellonde ; il faut, dp.nc, rendre sur cet objet une loi générale. Je demande, en conséquence, que la réclamation de M. de Bellonde soit renvoyée aux comités de judicature et de liquidation. Un membre : Une loi générale sur cet objet serait dangereuse et ouvrirait la porte à la fraude. Ceux qui, comme M. de Bellonde, seraient dans l’impossibilité de représenter leurs titres, pourront suivre la marche qu’il leur a tracée. (L’Assemblée ferme la discussion, et adopte sans modification le projet; cle décret du comité.) M. de Visroes, au nom du comité des do - maine s. Messieurs, il s’est élevé quelques doutes sur le véritable sens de l’article 31 du titre III du décret du 18 de ce mois sur l’ organisation de la régie des domaines et des droits d'enregistrement. On paraît vouloir en induire que la disposition de cet ariicle est applicable à la première nomination des régisseurs. Votre comité me charge, en conséquence, de vous proposer le projet de décret interprétatif suivant ; « L’Assemblée nationale déclare que la disposition de l’article 31 du tilre III du décret du 18 ne ce mois, sur l’organisation de la régie des domaines et droits d’enregistrement, n’est pas applicable à la première nomination des régisseurs, mais seulement aux nominations postérieures au premier établissement. » (Ce décret est adopté.) Un membre représente qu’il est inutile de faire un décret particulier sur un objet si peu imporiantet qu’une simple déclaration mentionnée au procès-verbal dod être sulfisante. Un membre observe que le décret sur l’organisation de la régie des domaines et droits dYn-rugistrement n’est pas encore sanctionné et qu’on peut y joindre le décret qui vient d’être rendu en forme d’article additionnel. (L’Assemblée, consultée, ordonne que le décret ci-de~sus sera joint sous forme d’article addi-tionuel à celui du 18 de ce mois sur la régie des domaines et droits d’enregistrement.) M. Gombert. Je demande, Messieurs, que le décret que vous avez rendu relativement aux émigrants , qui reçoivent des pensions très considérables, soit exécuté, parce que ce n’est qu’avec de la fermeté et de la vigueur que l’on pourra ramener tous Ie3 particuliers à l’ordre. Les fonctionnaires publics, qui errent loin de la France, emploient l’argent� qu’ils reçoivent d’elle à lui suseiier des ennemis, à lever des armées contre elle ; voilà l’usage qu’ils font de ce numéraire qu’ils nous enlèvent et dont la perte seule est pour nous un fléau. Il faut que M. Camus, qui est à la lête du comité des pensions, fas e des diligences pour que ce décret soit exécuté avec la plus grande exactitude ( Vifs applaudissements dans les tribunes ); je demande que l’état des fonctionnaires publics qui ont quitté le royaume soit présenté sans retard à l’Assemblée. M. Perdrix. Je demande qu’on propose incessamment à l’Assemblée une mesure pour renouveler les états-majors de V armée. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.