SÉANCE DU 4e JOUE DES SANS-CULOTTIDES AN II (SAMEDI 20 SEPTEMBRE 1794) - N° 18 321 b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Robert Lindet, au nom de] ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, décrète : Article premier. - Les municipalités et comités de sections qui refuseront des certificats de civisme, sont tenus d’exprimer les motifs de leur refus. Art. II. - Les citoyens auxquels les municipalités auront refusé des certificats de civisme, pourront s’adresser au directoire de leur district, qui, après avoir vérifié les motifs du refus, accordera ou refusera, s’il y a lieu, le certificat de civisme (57). c La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Robert Lindet, au nom de] ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, décrète : Article premier. - Le comité d’instruction publique est chargé de rédiger, dans le cours de chaque décade, un cahier d’instruction dont l’objet sera de ranimer l’amour du travail, d'affermir les citoyens dans les principes de la morale, de l’attachement à leurs devoirs, de leur rappeler les grands événemens de la révolution, et de leur présenter les avantages des sciences et des arts utiles. Art. II. - Ces cahiers seront envoyés dans toutes les communes, pour être lus chaque jour de décadi, dans le lieu des séances de l’assemblée générale, où les pères et mères et leurs enfans seront convoqués et invités à se trouver. Art. III. - La lecture sera suivie du chant des hymnes à la liberté. On exercera les enfans à célébrer par leurs chants les vertus civiques et les actions guerrières des héros de la patrie (58). d La Convention nationale, voulant accélérer l’époque où elle pourra répandre (57) C 318, pl. 1288, p. 17. Décret n° 10 971. Rapporteur R. Lindet. Débats, n° 730, 574 ; Moniteur, XXII, 8 et 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; J. Mont., n° 144 ; Mess. Soir, n° 764 ; J. Fr., n° 726; M.U., XLIII, 559; Rép., n°4 ; J. Perlet, n° 729; J. Unio., n° 1763 ; Ann. Patr., n° 628 ; C. Eg., n° 763 ; F. de la Républ., n° 1 ; Gazette Fr., n° 995 ; Ann. R.F., n°l. (58) C 318, pl. 1288, p. 18. Décret n° 10 969. Rapporteur : R. Lindet. Dans l’article premier, le mot révolution remplace le mot république raturé. Débats, n° 730, 574 ; Moniteur, XXII, 8 et 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; J. Mont., n° 144 ; Mess. Soir, n° 764 ; J. Fr., n° 726 ; M.U., XLIII, 560 ; Rép., n°4 ; J. Perlet, n° 729 ; J. Univ., n° 1763 ; Ann. Patr., n° 628 ; C. Eg., n° 763 ; F. de la Républ., n° 1 ; Ann. R.F., n° 1. dans toute la République l’instruction d’une manière uniforme, charge son comité d’instruction publique de lui présenter, dans deux décades, un projet d’école normale, où seront appelés de tous les districts des citoyens déjà instruits, pour leur faire apprendre, sous les professeurs les plus habiles dans tous les genres des connoissances humaines, l’art d’enseigner les sciences utiles (59). e La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Robert Lindet, au nom de] ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, charge ses comités de Commerce et des Finances, de lui faire dans les trois jours un rapport sur les moyens les plus avantageux de rendre à la circulation et au commerce toutes les matières et marchandises expédiées pour Commune-Affranchie [ci-devant Lyon, département du Rhône] et autres communes qui avoient été déclarées en état de rébellion, et arrêtées sur leur route ; sur les avantages ou désavantages de la confiscation prononcée par le décret du 25 pluviôse (60). f La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Robert Lindet, au nom de] ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, charge ses comités de Commerce et des Finances, de lui faire sous trois jours, un rapport sur les avantages ou les désavantages qui peuvent résulter de la liberté indéfinie de l’exportation des marchandises de luxe, sous la seule obligation d’en faire rentrer les valeurs en France, en effets, en matières ou marchandises de quelqu’espèce et de quelque nature que ce soit; Sur les avantages et les désavantages de l’exportation du superflu des denrées de première nécessité, sous la condition de faire supporter à la République la perte du change, ou de compter de clerc-à-maître avec les expéditionnaires lorsqu’ils verseront à la trésorerie nationale leurs effets et valeurs sur l’étranger, et de (59) C 318, pl. 1288, p. 19. Décret n° 10 973. Rapporteur : R. Lindet. Débats, n° 730, 574 ; Moniteur, XXII, 8 et 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; J. Mont., n° 144 ; Mess. Soir, n° 764 ; Ann. Patr., n° 628 ; J. Fr., n° 726 ; M.U., XLIII, 560 ; Rép., n°4 ; J. Perlet, n° 729 ; J. Univ., n° 1763 ; C. Eg., n° 763 ; F. de la Républ., n° 1. (60) C 318, pl. 1288, p. 21. Décret n° 10 970. Rapporteur : R. Lindet. Débats, n° 730, 575 ; Moniteur, XXII, 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; J. Mont., n° 144 ; Mess. Soir, n° 764 ; J. Fr., n° 727; M.U., XLIII, 559; Rép., n°4; J. Perlet, n° 729; J. Univ., n° 1763 ; Ann. R.F., n°l. 322 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE leur rembourser le montant de leurs effets sur le pied de leurs mises et de leurs avances (61). g La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Robert Lindet, au nom de] ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, charge ses comités de Commerce et des Finances, de lui faire sous trois jours, un rapport sur les pétitions et mémoires des marchands tenus de verser dans les caisses de district et de la trésorerie nationale les sommes dont ils sont débiteurs envers les étrangers des nations avec lesquelles la République est en guerre (62). h On demande l’impression du rapport fait au nom de ces trois comités, son insertion au bulletin, et l’envoi aux armées, municipalités, autorités constituées et sociétés populaires. Sur cette demande, généralement appuyée, la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Robert Lindet, au nom] des comités de Sûreté générale, de Législation et de Salut public, réunis, sur la situation de la République, ordonne que ce rapport sera inséré au bulletin, imprimé pour être distribué à chacun de ses membres au nombre de six exemplaires, et envoyé aux armées, aux municipalités, aux autorités constituées et aux sociétés populaires (63). [Ces décrets sont adoptés à l’unanimité et au milieu des plus vifs applaudissements.] (64) 19 N... (65) : Il est beaucoup de Français qui sont arrivés à Paris depuis hier; ils arrivent (61) C 318, pl. 1288, p. 22. Décret n° 10 974. Rapporteur : R. Lindet. Débats, n° 730, 575 ; Moniteur, XXII, 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; Mess. Soir, n° 764 ; Ann. Patr., n° 628 ; C. Eg., n° 763 ; J. Fr., n° 727 ; M. U., XLIII, 560 et XLIV, 11 ; Rép., n° 4 ; J. Perlet, n° 729 ; J. Univ., n° 1763. (62) C 318, pl. 1288, p. 23. Décret n° 10 972. Rapporteur : R. Lindet. Débats, n° 730, 575 ; Moniteur, XXII, 8 et 26 ; Bull., 4e jour s.-c. ; J. Mont., n° 144 ; Mess. Soir, n° 764. J. Fr., n° 727; M.U., XLIII, 560; Rép., n° 4; J. Perlet, n° 729; J. Univ., n° 1763 Ann. R.F., n° 1. (63) P. V., XLV, 353-357. C 318, pl. 1288, p. 24. Décret n° 10 975, minute de la main de Guffroy. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 307. (64) Moniteur, XXII, 26 ; (65) De nombreuses gazettes attribuent cette intervention à Gouly : Mess. Soir, n° 763 ; Gazette Fr., n° 994. de la Martinique et de Tabago, où ils ont résisté aux insinuations des ennemis de la liberté et à celles de l’étranger. La République leur a déjà donné des secours, mais ils ne sont pas suffisants ; ils ne peuvent se rendre à leur domicile, car la plupart sont restés sans asile, puisque l’étranger s’est emparé de leurs possessions ; vous leur devez secours et protection, puisqu’ils se sont déportés volontairement pour ne pas prêter serment aux ennemis de la République. Je demande que la proposition que je fais pour eux soit renvoyée au comité de Salut public pour qu’il prononce, [à la loi rendue hier] (66), une exception en leur faveur jusqu’à ce qu’ils aient obtenu de votre comité des Secours les moyens d’aller aux environs de Paris. N... : Je demande qu’ils soient autorisés à rester définitivement ; ils ont tout sacrifié pour rester fidèles à la République, et ils ont tout abandonné pour ne pas prêter le serment que l’on exigeait d’eux. Roger DUCOS : Les étrangers, en faveur de qui l’on parle en ce moment, se sont volontairement déportés de la Martinique et de Tabago; ils ont abordé partie au port de Brest, partie au port Malo; ils se sont présentés au comité de Salut public, non pour y demander le droit de rester à Paris, mais pour obtenir des secours. Le comité n’a pu prononcer sur leur demande, parce que la loi [du 20 fructidor] (67) n’accorde de secours qu’à ceux qui auront été acquittés par un représentant du peuple, ou par un comité révolutionnaire. Notre collègue Lion (?) en a fait mettre en liberté deux cents ; mais il ne leur a pu donner des secours suffisants pour pourvoir à leurs besoins. Le plus grand nombre est sans domicile et réduit à une nudité affligeante comme ceux de Tabago. La Convention doit donc prendre une mesure générale pour que le comité des Secours soit autorisé à faire délivrer à ceux dont les passe-ports se trouveront en règle, une somme de 15 sous par lieue de poste. PELET : Il me semble que notre collègue Roger Ducos s’est écarté de la question; il s’agit de savoir si les colons arrivés en France, si des hommes qui se sont volontairement déportés de la Martinique et de la Guadeloupe, si des Français, qui ont fait toutes sortes de sacrifices pour la liberté, seront écartés de Paris. La Convention a justement pris les mesures convenables pour écarter ceux qui n’étaient à Paris que pour y jeter du trouble ; mais elle doit secours et protection aux malheureuses victimes de leur patriotisme. Peut-elle vouloir renvoyer comme dangereux des Français qui ont été mis en liberté avec des pouvoirs des représentants du peuple? La loi n’excepte que les fonctionnaires publics. N... : Dans le nombre de ces colons il en est qui ont été envoyés par notre collègue Lion(?), pour éclairer la Convention. Les au-(66) Débats, n° 730, 567. (67) Débats, n° 730, 567.