(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (21 juin 1791] la caisse de l’extraordinaire, qui en est responsable. , Comme ces formalités ne peuvent pas être remplies dans leur i tégrité, en ce qui concerne du moins la signature du roi, il est indispensable de prendre une mesure qui y supplée; nous vous proposons, en conséquence, de décréter que le commissaire administrateur de la caisse de l’extraordinaire est autorisé à signer seul les ordonnances dont il s’agit, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. M. Démeunier .La responsabilité du commissaire du roi, près la caisse de l’extraordinaire, n’est pas encore déterminée avec autant de précision que celle des ministres. Ainsi, quoique le commissaire actuel ait une conduite qui annonce une grande probité et beaucoup de patriotisme, je demande que le décret soit restreint au cas particulier des 28 millions, ou au moins qu’il ne puisse délivrer de mandats sur sa caisse, qu’après en avoir conféré avec les commissaires nommés par l’Assemblée. M. Rewbell. Le préopinant se trompe; car, relativement à la caisse de l’extraordinaire, le commissaire nommé par le roi est positivement ministre comme tous les autres ministres. Le mode de responsabilité des préposés à l’administration de la caisse de l’extraordinaire est parfaitement défini : il suffit pour s’en convaincre de lire le décret d’organisation de cette caisse. Je demande donc que mon projet de décret soit mis aux voix. Le voici : « L’Assemblée nationale décrète que le commissaire administrateur de la caisse de l’extraordinaire est autorisé à signer seul les ordonnances mentionnées en l’article 4 de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné; et sera, ledit commissaire du roi, responsable desdites ordonnances, conformément audit article. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Dieuzie. M. Camus vous a proposé un décret sur lu caisse de l’exiraordinaire. M Amelot et M. Camus vous avaient présenté un mémoire. Ils différaient d’avis; vous avez nommé 12 commissaires; ils ont pris toutes les informations nécessaires. Je vous prie de vouloir bien accorder à cet effet une mesure qui paraît de toute justice. 11 est dû 2 mois d’appointements aux commis; il y en a qui sont dans le besoin. Au nom des 12 commissaires, il m’a été dit qu’il n’y avait pas d’inconvénients... (Murmures.) M. le Président. M. de Cernon demande la parole pour rendre compte de l’état du Trésor public. (Oui! oui!) M. de Cernon. C’est l’affaire d’un instant. Messieurs, vous avez ordonné ce matin l’inventaire de la caisse de l’extraordinaire et du Trésor public. Vos commissaires s’y sont transportés à l’instant, et M. Rewbell vient de vous rendre compte des opérations de la caisse de l’extraordinaire. J’ai à vous présenter le procès-verbal de la situation du Trésor public. Si l’Assemblée l'ordonne, je lui lirai le procès-verbal ; si non je lui rendrai seulement compte du résumé que nous avons fait. ( Oui ! oui 1 ) Il résulte de notre vérification qu’il se trouvait en caisse, hier soir, au Trésor public, savoir : 387 En or ...................... 2,908,200 liv. En argent .................. 6,559,700 En assignats ................ 18,631,000 En effets échéant dans le mois . 3,437, 428 Total ................. 31,536,328 liv. Aujourd’hui à deux heures, il ne restait plus dans le Trésor public que 30 millions, parce qu’on en a tiré les sommes nécessaires à la dépense du jour. Vos commissaires ont également procédé à la vérification des registres de dépenses et ils ont reconnu que les payements ont été faits avec exactitude et dans l’ordre ordinaire, particulièrement ceux de la liste civile dont le mois est acquitté sans anticipation, dans la forme et aux époques de payement accoutumées, et dont le second terme a été soldé en assignats. M. Gaultier - Biauzat. Une des dernières observations de M. le rapporteur me dispense de faire à l’Assemblée une des observations que j’avais à lui proposer; car je crois avoir entendu que M. le rapporteur a dit qu’on avait pa�é le second terme de la liste civile en assignats. Je complais demander de quelle manière cela avait été payé. Je m’en rapporte à ce que vient de dire le rapporteur. Je demande que le comité des finances se procure la connaissance exacte de la manière dont sont disiribués les fonds qui sortent monnayés de l’Hôtel des monnaies, pour savoir dans “les mains de qui passent les deniers en or et en argent, et pourquoi les uns sont payés en espèces et les autres en assignats. Cette observation n’est que pour renvoyer au comité, afin que tôt ou tard il nous rende un compte exact. M. de Cernon. J’ai déjà instruit l’Assemblée sur une pareille observation de M. Biauzat. M. Gaultier-Biauzat. Permettez donc, monsieur le rapporteur. Je ne sais pas si je suis mal instruit, mais il m’est revenu que, dans la semaine précédente et dans celle antérieure, il avait été fabriqué beaucoup de louis et de pièces d’argent à l’Hôtel des monnaies. Je voudrais savoir, ce n’est pas une simple curiosité personnelle, ce que deviennent l’or et l'argent monnayés? Je demande une bonne fois qu'on nous donne une instruction qui nous garantisse des soupçons; car il est fâcheux pour nous d’en avoir. Un membre à droite : Fâcheux M. de Cernon. Je réponds que tous les louis et tous les écus qui sont fabriqués à l’Hôtel des monnaies pour le compte du Trésor public, y sont régulièrement versés et font partie du comptant du Trésor. C’est ce que vous voyez dans les articles de dépenses motivées par achat de numéraire, lorsqu’il a été acheté. Il existe donc deux manières de se procurer du numéraire: l’une de l’acheter dans Paris ou dans l’intérieur du royaume en espèces françaises, l’autre de se procurer chez l’étranger des matières d’or et d’argent. Cette dernière manière de se procurer du numéraire nécessite souvent une refonte, et cette refonte donne lieu à la fabrication à l’Hôtel des monnaies. Le numéraire fabriqué entre exactement au Trésor public; il retourne aux différents