[Assemblée nationale.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1791.] 105 blée nationale, et que cette Assemblée pût connaître quelles ont été et quelles sont le< intentions de Sa Majesté relativement aux affaires du royaume de France, et particulièrement dans le cas présent : ainsi, je ne retarde point cet extraordinaire, et je le réexpédie sur-le-ihamp à votre excellence en sortant de mon travail avec Sa Majesté. « J’ai l’honneur d’être, etc. « Signé : Le comte de Florida-Blanca. « Aranjuès, ce 1er juillet 1791. » Voici enfin la note officielle de la cour d' Espagne à la nation française : « La retraite de Paris entreprise par le roi très chrétien avec sa famille, et ses desseins, quoique ignorés encore par le roi catholique, ne peuvent avoir eu et ne pouvaient avoir pour cause et pour objet que la nécessité de se délivrer des insultes populaires que l’Assemblée actuelle et la municipalité n’ont pas eu le pouvoir d’arrêter ni de punir, et de se procurer un lieu de sûreté où le souverain et les représentants vrais et légitimes de la nation eussent pour leurs délibérations la liberté dont ils ont été privés jusqu’à ce jour, privation dont on a des preuves et des protestations incontestables. « C’est dans ce sens, dans celui d’allié le plus intime de la France, de proche parent, d’ami de son roi, et de voisin le plus immédiat de son territoire, que Sa Majesté prend le plus grand intérêt à la léln ité et à la tranquillité intérieure de la nation française, et que bien loin de penser à la troub'er, elfe a pris la résolution d’exhorter les F.ançais.et elle les conjure de réfléchir tranquillement sur le parti que leur souverain a été forcé de prendre, et de revenir sur les procédés outrés qui peuvent y avoir donné cause, de respecter la haute dignité de sa personne sacrée, sa liberté et son immunité, et celle de toute sa famille royale ; et de se persuader que toutes les lois que la nation française remplira ces devoirs, comme le roi l’espère (Rires ironiques à gauche.), elle trouvera dans les procédés de Sa Majesté catholique les mêmes sentiments d’amitié (Nouveaux rires.) et de conciliation qu’il lui a constamment té uoignés, et qui, sous tous les rapports, conviennent mieux à sa situation que toute autre mesure quelconque. « Aranjuez, ce 1er juillet 1791. *> Bon pour copie conforme à l’original. Paris, ce 9 juillet 1791. Signé : Montmorin. A gauche : L’ordre du jour! M. Rabaud-Saint-Etienne. Messieurs, on vient de vous faire lecture d’une note du roi d’Espagne... A gauche : Allons donc ! A l’ordre du jour 1 M. Rabaud-Saint-Etienne. Je ne sais pas si vous entendez ne donner aucun ordre au ministre des affaires étrangères à cet égard et si le silence est la seule réponse que vous ayiez à faire... A gauche : Oui ! oui ! M. Rabaud-Saint-Etienne... Quanta moi, Messieurs, je ne pense pas que lorsque le ministre des affaires étrangères et le comité diplomatique nous apportent une note officielle de ce roi, laquelle commence par des protestations d’amitié, soit envers le roi, son parent, soit envers la nation française, et lorsque dans cette même note vous trouvez cependant les dispositions relalives aux intentions du roi d’Espagne, vis-à-vis de la nation française, je ne pense pas, dis-je, que vous puissiez passer une telle phrase sous silence et décréter l’ordre du jour. Il est de la dignité de l’Assemblée de répondre et de déclarer que de même que la nation française ne se mêle pas des affaires intérieures des autres nations, elle ne permettra pas qu’aucun auire prétende se mêler des siennes. (Applaudissements.) C’est l’esprit de la réponse que je demande que M. de Montmorin soit chargée de faire. (. Applaudissements .) M. d’André. Je pense comme le préopinant que nous ne devons pas souffrir, dans aucune circonstance quelle qu’elle soit, que les puissances étrangères influent direeterm-nt ou indirectement sur nos délibérations. Ce sont là nos sentiments, et j’atteste plusieurs membres de cette Assemblée qui se rappelleront que le jour où vous avez décré'.é un serment pour les militaires, j’ai été un des premiers à inviter tous les membres de l’Assemblée à jurer de mourir plutôt que de souffrir qu’aucune puissance se mêlât de nos affaires : c’est là ma profession de foi. (Vifs applaudissements à gauche.) Mais faut-il, Messieurs, dans ce moment, faire une réponse particulière à la note envoyée par l’ambassadeur d’Espagne? Je ne le pense pas; je ne crois pas que ce soit là la mesure que vous ayiez à prendre. « Vous avez, Messieurs, de plus grands intérêts, des questions d’une bien plus grande importance à traiter; vous avez votre gouvernement à établir, à consolider; vous avez à prononcer sur le sort du roi... Voilà ce qui est urgent et nécessaire... Voilà ce que toute la nation demande... Voilà ce que votre intérêt sollicite... Vuilà ce que le salut public exige impérieusement de vous. « Ce sera, Messieurs, quand vous aurez pris une détermination, que vous la ferez connaître à l’Europe entière, et que vous direz que cette résulution est invariable, qu’elle est fixe comme le rocher, et qu’aucune puissance étrangère, qu’aucun mouvement intérieur ne pourra ébranler cette résolution. « Ce sera alors que nous ferons connaître à toutes les puissances de l’univers nos intentions, et que nous mourrons plutôt que d’y souffrir le moindre changement. » (Vifs applaudissements à gauche ét dans les tribunes.) A gauche : L’ordre du jour! (L Assemblée ordonne l’insertion au procès-verb.d de la lettre de l’ambassadeur d’Espagne à M. de Montmorin ainsi que des pièces y jointes et en décrète le renvoi au comité diplomatique.) M. Treilhard. Je demande qu’il soit fait mention dans le procès-verbal des opinions de MM. d’André et Rabaud-Saint-Etienne. (Cette motion est adoptée.) M. Audier-Massillon, au nom des comités central de liquidation et de judicature, présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de partie de la dette de l'Etat. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu 106 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1791.] le rapport de ses comités central de liquidation et de judicuture, qui lui ont rendu compte du résultat des opéraiions du commissaire du roi, dont J’éiat su t, RÉSULTAT des rapports de liquidation d'offices remis au comité de judicature par le commissaire du roi , directeur général de la liquidation , du Ier juillet 1791, savoir : Offices. Montant des liquidations. Bureau des finances de Gre-Jurés-priseurs de Belley, Merry-sur-Seine,Chau-mont-en-Bassi-gny, Bar -sur - Seine, Châtelet de Paris, Compïègne, Châ-teauroux, Ca-renlan , Tluau-court, Château-Thierry, leMaos, Bourg-en-Bresse, Vezelize, Nommeny, Lunéville, Beau-mont-sur Oise, Gex, Beaume, Prads-de - Mo-lion,Sillagouse, Villefranche, Vima, Mohon, Uzerches,Bourg-Argenlal,Gastel-jaloux, Lauzet-le, Martel, Bar-celonette, Cas-tellanne, Bri-gnolles, Forcal-quier, l’Isle-Jourdain, Valence, Saint - Paul-Trois-Châ-teaux, Dubuis, Embrun, Cour-teron et Orange, Crest, Montai-gu , Prades, Saint-Aubin-du-Cormier, Rouen, Château-Salins, Vire, Lunéville, Thionville,Cou-tances , Etam-pes, Blois, Angers, Verdun, Nuitz, Neufchâ- | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 109 Election de Mon-Offices. Montant des liquidations. 35,251,565 1. 18 s. 1 d. Sur quoi il convient de déduire le montant de la liquidation des porteurs de sel de Kouen, ajournée, ci ...... 303,885 Total des liquidations ci-dessus et des autres parts, mcntantàiasomme de 34,947,680 1. 13 s. 9 d., ci ...... 34,947,680 1.13 s. 9 d. Les dettes passives des compagnies ci-dessus liquidées, dont la 1 10 juillet 1791.] nation se charge, montent à ...... .. 2,138,456 1. 11 s. 11 d. Celles actives dont elle profite, sont de ............... 1,121,945 10 10 La différence à la charge de la nation est de ....... 1,016,511 1. 15 s. 1 d. « Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par lu caisse de l’extraordinaire la somme de 34,957,680 1. 13 s. 9 d., à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les précédents décrets. » (Ce decret est adopté.) M. Camus, rapporteur, soumet ensuite à l’Assemblée un projet de décret tendant à accorder aux ci-devant avocats au conseil les intérêts de leur finance à compter de l’époque qui a été fixée par les procureurs des anciens tribunaux , c’est-à-dire du 1er juillet 1790. La discussion est ouverte sur ce projet de decret qui est combattu par plusieurs membres. M. Populus fait principalement remarquer que 1 s avocats au conseil ont joui de leur état jusqu’à l’époque de la suppression de ce tribunal, au lieu que les procureurs étaient privés du leur depuis l’origine de la Révolution. (La question préalable est proposée et mise aux voix et l’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.) M. Camus, rapporteur , observe que puisque le projet de décret est rejeté, il est indispensable que l’Assemblée tixe l’époque à laquelle les intérêts de la finance des offices des avocats au conseil doivent courir. M. Bouche propose de décréter que ces intérêts seront comptés seulement depuis le jour de la suppression du tribunal. (Cette motion est adoptée.) M. Camus, rapporteur , propose une observation relative à l'office du sieur Alhenot, ci-devant procureur au Châtelet, à raison duquel il s’est élevé au bureau de liquidation des difficultés non prévues par les décrets. Il rend compte également d’une difficulté élevée au même bureau au sujet de l'office du sieur Mabille sur la destination du prix des titres, pratiques ou recouvrements. (L’Assemblée décrète qu’il ne sera fait aucun changement à ces liquidations.) Un membre propose à l’Assemblée une observation relative à la liquidation de l’ofüce de procureur au parlement du sieur Viterne. (L’Assemblée renvoie cette observation aux comités de jndicature et central de liquidation.) L’ordre du jour est un rapport sur l'organisation et la dépense des bureaux de la caisse de l'extraordinaire (1). (1) Voyez Archives parlementaires , t. XXVI, séance du 2 juin 1791, pages 700 et suivantes, le rapport de M. Camus sur cet objet.