288 [21 mars 1790.] [Assemblée naîionafe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. biens, qu’on aurait pu en tirer les plus grands avantages, en disant à ce corps : vous désirez assez le bonheur public pour y concourir par la réduction de vos dépenses personnelles, d’un tiers, d’un quart, ou même moins, afin de fournir annuellement dans une caisse publique 50, 40, ou même seulement 30 millions, quoique eu continuant d’aider vos pauvres, de payer vos dettes et l’impôt commun ; et avec la sûreté d’une hypothèque qu’on aurait pu donner sur ces 30 millions seulement, je voyais un emprunt de 300 millions pour faire le fonds de la banque de secours; et par des opérations combinées, je trouvais en outre 5 à 600 millions de remboursement ou d’autres secours très prompts; enfin des combinaisons de plus de 900 millions qui protégeaient une foule de vues d’utilité publique. Cette réduction aurait d’autant moins coûté au clergé, qu’on l’aurait déchargé du fardeau d’une partie des pauvres par la vie que les secours de la banque aurait donnée à toutes les parties du royaume. La crainte de paraître d’un avis opposé aux décisions de l’Assemblée nationale me forçant, dans ce moment, de taire tout ce que j’aurais pu dire, avant les décrets, des avantages infinis que ces opérations auraient présentés à la nation, je me bornerai à conclure sur les autres parties d’administration publique qui sont réunies dans le plan général que je viens d’exposer dans mes projets de décrets et dans les observations qui les suivent, que l’ordre et l’enchaînement qui les lient entre elles, présentent tous les moyens possibles de fonder, d’une manière aussi solide qu’inaltérable, la prospérité et la liberté publiques. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RABAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du dimanche 21 mars 1790 (1). M. le Président ouvre la séance à onze heures du matin. M. Gossin, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du 19 mars. Ce procès-verbal est adopté. M. Guillaume, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séance du 20 mars au matin. M. Voidel demande un changement dans la rédaction de l’article 6 du décret concernant la gabelle. Il propose de déterminer la liberté entière du sel à compter du jour de la 'promulgation du décret, en supprimant les mots : le premier avril. M. Fréteau demande que le décret soit conservé tel qu’il a été rendu : les journaux répandent les décrets dans toute la France, et les peuples, ne voyant pas arriver la liberté qu’on leur a promise et qu’ils attendent pour le 1er avril, se porteraient d’eux-mêmes à en jouir. Le procès-verbal reste sans changement. M. le baron de Fernon , sur la réclamation présentée le 19 mars, par M. Verchère de Reffye, député d’Autun, propose un décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale déclare que dans le cas où Marcigny sera choisi par les électeurs pour être chef-lieu dû district, cette ville ne pourra prétendre, en même temps, au tribunal, qui, dans ce cas, sera à Semur en Brionnais. » M. le Président fait part d’une lettre qu’il a reçue de M. le maire Paris, relativement à une députation que la majorité des districts de Paris a arrêté de faire à l’Assemblée nationale. M. de Toulongeon. L’Assemblée a décrété qu’elle ne recevrait à sa barre que les seules députations de la commune. M. le comte «le Croix. Une députation présidée par le maire de Paris doit être reçue sans difficulté. L’Assemblée, par suite d’une erreur de date contenue dans la lettre du maire de Paris, charge son président d’éclaircir cette erreur avant de prendre un parti sur le jour et l’heure de la réception. M. le baron de Cernon. Plusieurs membres font des réserves sur les procès-verbaux de division : quelques-uns refusent de signer ces mêmes procès-verbaux. Toutes protestations et réserves sont contraires à la majorité et aux principes adoptés par l’Assemblée; tout refus de signature est également coupable, parce que les députés qui signent n’expriment pas leur avis, mais affirment, comme témoins, que la division décrétée est le résultat de la majorité des suffrages. Le comité pense que nul ne peut refuser sa signature, et demande à être autorisé à s’opposer à toute protestation ou réserve ajoutée aux procès-verbaux, et à rayer toutes celles qui pourraient avoir été faites., M. fjambel veut excepter les réserves faites sur la démarcation des districts. M. Fréteau soutient que ces limites ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve, qu’elles ont été déterminées par les députés et fixées par le comité de constitution lorsque les députés ont refusé de le faire, et qu’elles doivent être maintenues sans l’ombre d’une restriction. Cette opinion réunit la presque unanimité des suffrages, et le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète que toutes protestations et réclamations qui pourraient avoir été insérées lors de la signature des procès-verbaux de division de cantons et des cartes remises au comité de constitution, sont nulles et non-avenues. Autorise les commissaires du comité à en faire la radiation, et défend expressément qu’il en soit fait aucune à l’avenir. » M. le chevalier de Marinais déclare qu’il ne signera pas. M. le marquis de Saint-Mars, député d’E - tampes, demande à s’absenter pour quinze jours. M. Labeste, député de Reims, demande un congé de trois semaines. Ces congés sont accordés sans opposition. M. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances, avait fait hier, à la séance du soir, deux rapports sur des affaires particulières qui avaient été ajournées. L’une d’elles rend une décision nécessaire pour l’ordre et la tranquillité des localités (1) Cette séance est incomplète an Moniteur.