(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 février 1790.] 531 1* Que chaque législature, dans les premières séances de la première session, devra, sur la présentation du ministre du roi, décréter les sommes affectées au service de l’arméq, et l’emploi de ces sommes ; 2° Que la force de l’armée, arrêtée par un décret de l’Assemblée, ne pourra être, d’une législature à l’autre, modifiée par le pouvoir exécutif au delà de la latitude que lui laissera ce même décret ; 3° Qu’il ne sera jamais introduit dans le royaume aucun corps de troupes étrangères, sans un décret de l’Assemblée nationale, qui devra prononcer sur les conditions de leur admission ; 4° Que les troupes ne pourront être employées dans l’intérieur du [royaume que d’après le mode et les formes ordonnées par la constitution ; 5° Que le ministre de la guerre et tous les agents du pouvoir militaire, seront et demeureront responsables de toute violation des droits du citoyen, de tout acte ou ordre attentatoire aux lois constitutionnelles et autres du royaume, de toute infidélité ou négligence en gestion d’argent, en marchés, en entreprises, qui ne pourront pas, sans un décret de l'Assemblée, s’étendre au deià du terme de la législature oü ils auront été faits, le tout conformément aux lois qui seront promulguées à cet effet ; 6° Que le défaut de discipline dans l’armée est un délit contraire aux vœux et à l’intérêt national. L’Assemblée décrète, en outre, qu’à l’avenir et à commencer du premier janvier dernier, la solde du soldat, cavalier, dragon, hussard, sera augmentée de trente-deux deniers, et portés à dix sois. L’Assemblée charge son comité militaire et son comité de constitution réunis de lui présenter incessammeqt des projets de lois : 1° Sur les moyens de porter promptement l’armée à la force que les circonstances pourront rendre nécessaire* 2? Sur l’organisation des tribunaux militaires et sur la forme des jugements ; 3� Sur le rapport des gardes nationales et de l’armée. Enfin, l’Assemblée décrète que, quand elle aura, sur la demande du roi, fixé la somme affectée au département de la guerre, et le nombre d’hommes dont l’armée doit être composée, le soin de la formation et organisation de l’armée dans tous ses détails sera remis au pouvoir exécutif, qui devra prendre, pour hases des ordonnances et des règlements qui la constitueront, les principes suivants : 1° Que les engagements soient préservés de toutes les fraudes, surprises et violences dont l’expérience a fait reconnaître le vice ; 2° Qu’il soit fait une augmentation dans le traitement des officiers, et particulièrement des grades inférieurs ; 3° Que d’après les principes universellement reconnus d’admissibilité pour toutes les classes des citoyens aux places militaires comme à toutes autres, les règles d’admission soient posées de manière à ce que la faveur ne puisse plus en disposer ; 4° Que les règles d’avancement satisfassent aux droits de l’ancienneté, en ménageant les ressorts de l’émulation, sans laquelle une armée perdrait promptement de son activité et de ses ressources ; 5° Qu’une proportion quelconque dans les places de l’officier soit assignée à la classe des bas-officiers, pour, par cette perspective, prévenir en eux le découragement, et entretenir l’amour de leur état ; 6° Qu’up Gode pénal soit établi, qui, préservant les coupables de l’arbitraire, leur donne les moyens possibles de justification, et aux juges les moyens surs et faciles d’appliquer la loi ; 7° Qu’il soit pourvu à la retraite des officiers et soldats, de manière à remplir à la fois les intentions, de les attacher plus constamment au service, de les préserver de l’arbitraire des supérieurs, et enfin de diminuer les charges du Trésor puhlic. Il me semble que çe] ordre de travail nous promet, dans un court délai, les résultats qu’il est si instant d’opérer. Divers membres demandent l’impression du discours de M. le duc de Liancourt. Cette proposition est mise aux voix et adoptée, M. le Président annoqce que la séance du soir s’ouvrira à 6 heures. La séance est levée, ASSEMBLÉE NATIONALE, PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mardi 9 février 1790, au soir (1), M. le baron de Marguerites, l'un de MM. les secrétaires, donne lecture des adresses ainsi qu’il suit : Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des habitants de la commune de Gensac, près de Gannat en Bourbonnais : après avoir formé leur nouvelle municipalité, ils ont tous juré de mourir, s’il le fallait, pour le maintien de la constitution et la défense de notre bon roi. Adresse du comité permanent et de la garde nationale de Périgueux ; ils portent plainte contre la prévôté de cette ville. Adresse de la nouvelle municipalité de Bour-goin en Dauphiné, et de celle de Chef-Boutonne en Poitou ; elles sollicitent avec instance l’établissement d’une assemblée de district, et d’un siège royal. Adresse du président et des commissaires du district de Porte-Froc de la ville de Lyon, nouvellement constitué. Lettres de M. du Petit-Bois, commandant le régiment de dragons d’Orléans, en garnison à Rennes ; de M. de Bardon, commandant le régiment de Bassigny, en garnison à Lorient, et de M. La-roque, commandant le régiment d’infànterie de Bourgogne, en garnison à Arles, par lesquels ils annoncent que c’est avec la plus grande satisfaction que ces régiments ont entendu la lecture de la lettre qui leur a été adressée par l’Assemblée nationale, et qu’ils lui présentent l’assurance de la soumission la plus entière à ses décrets sanctionnés par le roi. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la communauté de Contigny en Bourbonnais ; « elle supplie l’Assemblée nationale de décréter que provisoirement la ville de Saint-Pourçain sera chef-iieu de district, sauf à la seconde législature de décider s’il doit être conservé. » (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.