[Couveotioa nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \ 23 déïombreI79S 2<)2 des armées un usage préjudiciable à la Républi-| que. Vos comités réunis de la guerre et 4e surveillance sur les -vivres, habillements et charrois militaires , vous proposant de le détruire. Les chevaux, momentanément hors de service pour cause de maladie ou de fatigue, séjournent au milieu des armées, ils en dévorent presque sans fruit les subsistances; ils y ooeupent des bras qui seraient plus utilement employée à la défense de la République. Indépendamment de ces inconvénients, les chevaux attachés au service des charrois et de l’artillerie coûtent encore 3 livres 10 sols par jour de solde. Pour concevoir quel détriment cause cet usage, rappelez-vous que la République entretient en¬ viron deux cent cinquante mille chevaux, et ■qu’il est démontré qu’en n’admettant aucun événement extraordinaire, le dixième de ces che¬ vaux doit être aux infirmeries. Vos comités vous proposent d’ôter ees che¬ vaux de vos armées, de vendre, dans un court délai, ceux qui sont atteints de maladies ou de blessures graves; de répartir dans des places de l’intérieur les jeteurs et ceux dont les mala¬ dies ou blessures seront jugées pouvoir être gué¬ ries dans le délai de trois mois, et de confier à des agriculteurs ceux qui m’étant que fatigués, peuvent être remis par une nourriture conve¬ nable et par un travail doux, tel que celui du la¬ bour, Ainsi vous économiserez à vos armées pour ■chaque jour, au moins vingt-cinq mille rations de fourrages, qui y ont été amenés à grands frais ; vous leur rendrez au moins douze mille cinq cents cavaliers ou charretiers employés à soigner ces chevaux; vous épargnerez plus de la moitié de la solde des chevaux attachés aux charrois; vous connaîtrez plus facilement la force effective des armées; vous préviendrez avec moins de peine les fraudes sur les rations de fourrage et les non complets; vous fournirez à l’agriculture des se¬ cours dont elle a besoin ; vous conserverez la race précieuse des chevaux et vous utiliserez cette es¬ pèce de fourrage qui résulte du battage du grain, dont le laboureur tire un si grand parti pour la nourriture de ses chevaux dans ses écuries et qui devient nul hors de sa ferme. Sans doute ce projet n’est pas à l’abri de tous les abus : votre comité l’a senti, il s’est efforcé d’en diminuer le nombre par des précautions ■sévères : voilà tout ce qu’il a pu faire. lia beau¬ coup espéré de la surveillance publique : en effet, ce levier, nul pour les tyrans, est d’une force incalculable entre vos mains; chaque bon ci¬ toyen fait, à présent, qu’il ne peut être heureux que du bonheur public; tous les vœux sont pour la chose commune; tous les yeux surveillent l’exécution des lois, et celui qui trompe la so¬ ciété ne trouve plus d’asyle dans son sein. C’est d’après ces considérations, que vos co¬ mités m’ont chargé de vous proposer le projet ■de décret suivant. PROJET DE DÉCRET « La Convention nationale, ouï le rapport de «es comités réunis de la guerre et de surveillance sur les vivres, habillement et charrois mili¬ taires, décrète ; Art. l<v. « Les chevaux employés au service de la Ré¬ publique, dans quelque partie et quelqu’arme que ce soit, qui se trouveraient fatigués et se¬ raient jugés susceptibles d’être refaits, ne pour¬ ront être réformés. Ils seront livrés à des agri¬ culteurs, pour être rétablis. Les chevaux tarés ou attaqués de maladie, ne peuvent être de ce nombre. Art. 2. « A cet effet, les commissaires des guerres, assistés d’un maréchal expert, passeront, les pre¬ miers de chaque mois, une revue des chevaux qui seront actuellement dans les infirmeries. Art. 3. « Dans les procès-verbaux de revue, ces che¬ vaux seront séparés en trois classes, ainsi qu’il suit ; « 1° Les chevaux réformés; « 2° Les chevaux blessés et les jeteurs; « 3° Les chevaux fatigués. Art. 4. « Seront compris dans la classe des chevaux réformés, ceux atteints de maladies ou blessures dont la cure sera jugée devoir durer plus de trois mois. Art. 5. « Ces revues seront surveillées, sous peine de nullité, par deux commissaires de la municipa¬ lité du lieu, et par un officier de l’arme ou du service qu’elles auront pour objet. Art. 6. « Les procès-verbaux des revues passées aux armées, seront remis, avant le quatre de chaque mois, par les commissaires êtes guerres, aux commissaires ordonnateurs en chef. Art. 7. « Les commissaires-ordonnateurs en chef près les armées feront un relevé général de ces pro¬ cès-verbaux; ils en enverront une expédition au comité de surveillance sur les vivres, habil¬ lements et charrois militaires, et une au mi¬ nistre de la guerre, avant le dix de chaque mois, sous peine de destitution. Les revues des ser¬ vices de l’intérieur seront envoyées de même, dans le même délai et sous les mêmes peines par les commissaires des guerres qui les au¬ ront rédigées. Art. 8. « Les chevaux réformés seront, trois jours après la réforme, conduits à vingt lieues environ dans l’intérieur de la République, à des chefs - lieux de district, ils y seront, à la diligence des ■directoires, vendus, dans les formes et dans les �Convention nationale.] ARCHIVES fARLEMENTAIRES. î}-.!3.nivès°»».M 20® 1 I 23 décembre 1703 délais prescrits. Ces délais courront du jour «de leur arrivée. Art. 9. .« Les chevaux blessés et les jeteurs seront ti¬ rés des infirmeries des armées et répartis dans les places de l’intérieur ci-dessous désignées. Savoir : , Pour l’armée du Nord. « A Melun, Montereau, Lagny ou Meaux, dé¬ partement de Seine-et-Marne. Pour les armées des Ardennes et de la Moselle, et pour le service de l’irctérieur. « A Troyes, Arcy-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Langres, Brunoi, Joigny ou Villeneuve-sur-Yonne, départements de l’Aube, de la Haute-Marne et de l’Yonne. Pour l’armée du Rhin. « A Gray, Vezoul, Luxenil, Jrussey ou Lure, département de la Haute-Saône. Pour d’armée .dos Alpes. « A Moulins et autres établissements qui pour¬ ront être formés par le ministre de la guerre sui¬ vant les besoins. Pour l’armée d’Italie. « Au Puy, dans le département de la Haute-Loire. Pour l’armée des Pyrénées-Orientales. ‘« Au district de Revel, département de la Haute-Garonne, et au district de Castres, dépar¬ tement du Tarn. Pour l’armée des Pyrénées-Occidentales. « A Tulles 'ou Bompadaur département de la Corrèze. Pour l’armée de l’Ouest. « A Indreville, ci-devant la Châtre, Bourges ou Yierzon, départements de l’Indre et du Cher. Pour ï armée des Côtes de Brest. « A Alençon, Mortagne ou Laval, départe¬ ments de Y Orne et de ,1a Mayenne. Pour l’armée des Côtes de Cherbourg. « A Évreux, ou Yerneuil, département de l’Eure. Art. 10. ■« Les chevaux blessés et les jeteurs seront Benveyés, des infirmeries de l’intérieur, aux ar¬ mées, aussitôt après leur rétablissement. Art. 11. * Aussitôt après la publication du présent article, les directoires des districts des arrondis¬ sements qui .vont être désignés par le présent décret, enverront dans les communes de leur ar¬ rondissement, des commissaires, .qui, de concert avec les' municipalités, dresseront le tableau des laboureurs en état de recevoir et refaire les che¬ vaux fatigués des différents services militaires de la République. Ce tableau sera énonciatif de la quantité de chevaux qui pourra être confiée à chaque .laboureur. Il sera envoyé sans délai, par les dits commissaires, aux directoires de dis¬ tricts. Les commissaires envoyés à cet effet dans les communes, recevront un traitement de 3 li¬ vres par jour; ils seront, de préférence, pris dans le sein des Sociétés populaires. Art: 12. « Les directoires de district transmettront, sans délai, copie de ces tableaux aux commissai¬ res ordonnateurs en chef des armées dans l’arron¬ dissement desquelles ils seront situés. Les direc¬ toires de district du département de la Nièvre enverront pareille copie aux commissaires des guerres chargés de surveiller les chevaux des sé¬ vices fies transports militaires fie l'intérieur. Art. 13. « Les commissaires ordonnateurs en chef près les armées, et les commissaires des guerres pour le service des transports militaires de l’intérieur, accuseront aux directoires de district la récep¬ tion de ces tableaux; ils en feront un relevé général dont ils enverront, sans délai, une expé¬ dition .au comité fie surveillance; sur les vivres, habillements et .charrois militaires, et une au ministre fie la guerre. Art. 14. « Ils feront conduire les chevaux fatigués, des différents services militaires, dans les chefs-lieux de district de leur arrondissement. Ces arrondissements sont : Pour l’armée des Pyrénées -Orientales. « Les départements de là Haute-Garonne, dis¬ trict de Revel; du "Tarn, district fie Castres. Pour l’armée des Pyrénées-Occidentales. « Les départements de la Vienne, delà Haute-Vienne. Pour l’armée des Alpes. « Les départements fin Puy-de-Dôme, fie l’Ailier. Pour l’armée du Midi. « Les départements de Rhône-et-Loire, fie la Haute-Loire, fie Saône-et-Loire. Pour l’armée du Rhin. « Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, des Vosges, fie la Côte-d’Gr. Pour l’urmée de là Moselle. « Les départements de la Marne, de là Haute-Marne, de l’Aube, de l’ Yonne. 20 i (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { J décembre' 'l793 Pour V armée du Nord. « Les départements de l’Oise, de Seine-et-Marne. Pour V armée des Ardennes. « Les départements de la Meuse, des Arden¬ nes. Pour V armée de l’Ouest. « Les départements du Calvados, d’Indre-et-Loire. Pour les services des transports militaires de l’intérieur. « Le département de la Nièvre. Art. 15. « Les chevaux à refaire seront conduits aux chefs-lieux de district, et de là aux communes ci-dessus désignées, par des conducteurs pris dans les services ou armes d’où ils auront été tirés : chaque cheval sera accompagné de l’ex¬ trait du procès-verbal de revue qui le concerne. Cet extrait sera remis au secrétariat de la mu¬ nicipalité dans l’arrondissement de laquelle le cheval sera déposé. Art. 16. ■ Lors du départ de ces chevaux pour les chefs-lieux de district, ou lors de leur retour aux différents services ou armes, les envoyeurs les réuniront, autant que faire se pourra, au nom-bre.de trente-six. Ils en confieront six à la garde de chaque conducteur. Tout convoi de trente-six chevaux et au-dessus sera commandé par un chef. Il ne sera pas attaché de chef à tout convoi au-dessous de ce nombre. Art. 17. « Chaque directoire de district inscrira ces che¬ vaux sur un registre au moment de leur arrivée; il en déchargera ledit registre lors de leur re¬ tour aux différents services ou armes. Il tiendra la main à ce qu’ils soient menés par les conduc¬ teurs dans les municipalités de son arrondisse¬ ment qu’il indiquera. Art. 18. « Les municipalités délivreront un récépissé des chevaux aux conducteurs : ceux-ci les feront viser par les directoires du district, et les re¬ mettront soit aux commissaires ordonnateurs en chef près les armées, soit aux commissaires des guerres chargés de la surveillance du service de l’intérieur, d’où les chevaux auront été tirés. Art. 19. « Les conseils généraux des communes feront remettre les chevaux, aussitôt après leur arrivée, ès mains des laboureurs qui auront été désignés pour en recevoir. Ils feront dresser, de ce dépôt. un acte conforme au modèle annexé au présent décret : cet acte sera signé du dépositaire; s'il ne sait pas signer, il en sera fait mention. Art. 20. « Tous les citoyens auxquels il aura été remis des chevaux, en vertu du présent décret, rece¬ vront une solde de 30 sols par cheval et par jour. Art. 21. « Ils ne pourront, ni les employer à d’autres ouvrages qu’aux labours, ni les prêter, à peine de cinquante livres d’amende. Dans le cas où ils disposeraient par vente, échange ou autre¬ ment, ils seraient condamnés à une amende de 800 livres. Art. 22. « Ils seront tenus, au trentième de chaque mois, de représenter à la municipalité du lieu de leur domicile chaque cheval dont ils seront dé¬ positaires. La municipalité leur délivrera un bon de solde pour le montant de la nourriture de ces chevaux pendant le mois échu; ce bon consta¬ tera la situation actuelle des dits chevaux, il sera visé par le directoire et acquitté par le re¬ ceveur du district ; le conseil général de la com¬ mune pourra se faire assister d’un expert pour reconnaître la situation de ces chevaux. Art. 23. « Tout citoyen chargé de chevaux à refaire pour la République, qui remettra un cheval re¬ fait au bout de deux mois, recevra une prime de cinquante livres; s’il le remet au bout de trois mois, la prime sera seulement de vingt-cinq li¬ vres : il ne lui en sera point accordé passé ce terme. Art. 24. « Tout cheval qui ne sera pas refait passé quatre mois sera visité par un expert nommé par la municipalité : s’il est prouvé qu’il ait été forcé au travail ou mal soigné, le dépositaire sera, à la diligence du directoire du district, con¬ traint à la restitution du montant des bons de solde qu’il aura touchés, et le cheval sera placé par la municipalité chez un autre laboureur. Si le défaut d’amendement provient d’une autre cause, le cheval sera conduit par le dépositaire ou son préposé, sur les ordres de la municipalité, au chef -lieu du district, où il sera vendu, à la diligence du directoire, dans les formes et les délais prescrits. Art. 25. « Il est défendu à tout dépositaire de che¬ vaux à refaire pour la République, sous peine de 800 livres’ d’amende, d’acheter, directement ou indirectement, un cheval qui aurait été retiré de chez lui, et dont la vente aurait été ordonnée faute d’amendement. Art. 26. « Dès que le directoire du district aura con¬ naissance qu’il existe dans son arrondissement [Convention nationale.] ARCHIVES trente-six chevaux refaits, il donnera des ordres aux municipalités de les faire conduire au chef-lieu par les dépositaires ou leurs préposés. Art. 27. « Les chevaux seront reçus, à leur arrivée au chef-lieu de district, par un expert nommé par le directoire, en présence du dépositaire et de son préposé. Si le cheval est véritablement re¬ fait, l’expert du district mettra son approbation au bas du procès-verbal de la municipalité : dans le cas contraire, il fera un rapport motivé. Art. 28. « Lorsqu’un cheval sera reconnu, par le rap¬ port de l’expert du district, être complètement refait, le directoire en délivrera un récépissé au dépositaire, et il décidera si ce dernier a droit ou non à l’une des primes accordées par l’ar¬ ticle 23 du présent décret. Art. 29. « Tout cheval qui n’aura pas été reconnu complètement refait par l’expert du district sera renvoyé chez le dépositaire, si les délais prescrits par l’article 24 du présent décret ne sont pas expirés. Si ces délais sont expirés, les dispositions dudit article seront exécutées. Art. 30. « Tout expert appelé pour aucune des opéra¬ tions prescrites par le présent décret sera payé à raison de 2 livres par cheval qu’il visitera. et en outre de 20 sols par lieue, s’il se déplace. Art. 31. « Tout expert qui sera convaincu de collusion avec un dépositaire de chevaux appartenant à la République sera condamné à dix ans de fers. Art. 32. « Quatre jours au plus tard après l’arrivée des chevaux refaits aux chefs-lieux des districts, les directoires fqjont conduire ceux sortis des armées aux commissaires ordonnateurs en chef, et ceux sortis des services de l’intérieur aux com¬ missaires des guerres chargés de les surveiller. Tout conducteur sera muni du procès-verbal d’expertise de la municipalité, approuvé par l’expert du district, pour chaque cheval qu’il conduira. Il est tenu, sous peine de 50 livres d’amende, de rapporter au directoire du district un récépissé du commissaire ordonnateur pour chaque cheval qu’il aura conduit aux armées ou du commissaire des guerres pour les chevaux des services de l’intérieur. Art. 33. « Aussitôt après l’arrivée des chevaux refaits, soit aux armées, soit dans les villes de l’inté¬ rieur, les commissaires ordonnateurs en chef des¬ dites armées, ou les commissaires des guerres pour.l’intérieur, feront rentrer lesdits chevaux PARLEMENTAIRES. j "œ * 205 dans les services d’où ils auront été tirés. Les commandants des corps des troupes à cheval, les régisseurs ou entrepreneurs des charrois mi¬ litaires ou d’artillerie, ou leurs préposés, leur en donneront décharge chacun en ce qui le con¬ cerne. Art. 34. « En cas de mort d’un cheval chez un déposi¬ taire, celui-ci sera tenu, sous peine de 300 livres d’amende, de requérir la municipalité, dans les vingt-quatre heures, à l’ effet d’en faire dresser procès-verbal par un commissaire. Art. 35. « Ce procès-verbal sera envoyé sous huitaine au directoire du district, et par lui aux commis¬ saires ordonnateurs près les armées, ou aux commissaires des guerres pour l’intérieur, qui en instruiront le chef du service duquel le cheval mort aura été tiré. Art. 36. « Chaque commissaire ordonnateur en chef près les armées fera, dans les arrondissements déterminés par l’article 14, des sous -divisions pour les chevaux des différents services et ar¬ mes, afin que chacun d’eux puisse surveiller les chevaux qui lui appartiennent. Il fera conduire ces chevaux par des hommes appartenant à chacun desdits services ou armes. Art. 37. « Les chevaux seront conduits, des armées ou des services de l’intérieur, aux chefs-lieux de district, et seront ramenés des chefs-lieux de district aux armées ou aux services de l’inté¬ rieur par étape. Les hommes préposés à leur conduite recevront aussi l’étape en allant et revenant. Ils seront payés par la République, sur le pied de la solde dont ils jouissent dans les services auxquels ils sont attachés. Tous marcheront sur un ordre de route. Les rations de fourrages cesseront, pour tous les chevaux, du jour du départ soit des armées, soit des ser¬ vices de l’intérieur; elles reprendront leur cours du jour de la rentrée des mêmes chevaux dans leurs différents services : il en sera de même pour la solde des chevaux de charrois des armées et transports d’artillerie. Art. 38. « La marque de chacun des services des char¬ rois militaires, ainsi que les numéros, seront renouvelés au fer chaud sur les chevaux avant le départ pour les chefs-lieux de district ; les chevaux des troupes à cheval seront aussi mar¬ qués au fer chaud, si fait n’a été des lettres R. F. Art. 39. « Tous les procès-verbaux de revue, récépis¬ sés, bons et inscriptions, ainsi que tous extraits et expéditions d’iceux, prescrits par le présent décret, seront énonciatifs du signalement, de K'.onvention nationale-.]; ABCMVKfc PARLEMENTAIRES. { 2| SfcnmlÆë m3 20C> Piger., de la taille, de la masqua, du-mmétof et de 1® situation actuelle de-chacun des chevaux à> L’ecoatûsn desquels-ils auront été rédigés. Art. 40. « Les frais de conduite des chevaux des armées ou services de l'intérieur aux communes seront acquittés par les receveurs des districts sur les mandats, des commissaires! ordonnateurs en chef pour les armées, et sur ceux des commissaires des guerres' pour les services de L’intérieur. Art. 41. « Les frais de conduite des chevaux des chétfs-lieux de district aux armées ou aux services de l’intérieur, ceux d’expertise,, soit dans les com¬ munes, soit dans les districts, les traitements des commissaires qui seront envoyés dans les-com¬ munes, en exécution de l’article 2, ainsi que les primes qui pourront échoir au profit des dépo¬ sitaires, en vertu de l’article 23 du présent dé¬ cret, seront acquittés par les receveurs de dis¬ tricts sur le mandat des directoires. Art. 42. « Les receveurs de district demeurent auto¬ risés à passer en dépense les mandats des direc¬ toires, délivrés en vertu de l’article précédent, ainsi que les bons délivrés par lés municipalités et visés par les directoires, en vertu de l’ar¬ ticle 20. Les directoires de district en enverront, chaque mois, le bordereau à la trésorerie natio¬ nale. Art. 43. « Les amendes qui pourront échoir, en vertu du présent décret, seront versées dans la caisse des receveurs de district qui les passeront en re¬ cette. Les directoires-de district enverront, tous les trois mois, le bordereau de ces amendes à la trésorerie nationale. Art. 44. « La Convention nationale recommande l’exé¬ cution du présent décret au zèle et à la surveil¬ lance des municipalités, des corps administra¬ tifs, des comités de surveillance, des inspecteurs généraux des charrois de l’armée nommés par elle, et au patriotisme des Sociétés populaires. » MODÈLE DE L’ACTE DE DÉPÔT DES CHEVAUX A REFAIRE POUR LA RÉPUBLIQUE, CHEZ LES CULTIVATEURS. Je soussigné, ..... habitant la commune d ..... . district d ..... , département d ..... , reconnais avoir reçu en dépôt, pour le compte de la République, un cheval à refaire sous poil ..... , âgé de ...... taille de ..... , marqué au fer chaud ..... n0..., ainsi qu'il résulte de l’extrait du procès-verbal fait par ..... , à ..... , le ..... et déposé au secrétariat de cette municipalité, et je m'oblige, comme pour les pro¬ pres affaires de la République, aux conditions portées par le décret du ... nivôse, l’an II de la République française, une et indivisible. Fait à ..... . le « La> ©invention nationale,, ouï? son comité de surveillance et de l’examen des marchés de Fer¬ mée [Clal'zbi., rapporteur (1)], décrète ©Fit ne sera ordonnancé aucun payement pour fourni¬ tures faites à Mayence, qu’eu vertu d’un décret rendu sur le rapport dudit comité, auquel le mi¬ nistre de la guerre enverra toutes les pièces rela¬ tives aux demandes qui pourraient être formées à cet égard (2). » Ou donne lecture d’une lettre du club des Cor¬ deliers, qui demande son admission à. la barre. Plusieurs membres observent qu’une séance par décade n’est pas suffisante pour entendre les pétitionnaires. On réclame l’ordre du jour sur l’admission de la députation. L’ordre du jour est rejeté; et la Convention décrète que les pétitionnaires seront admis. Ils font lecture d’une adresse par laquelle ils demandent que la Convention prononce promp¬ tement sur le citoyen Ronsin et les autres ci¬ toyens mis en état d’arrestation par décret; qu’ils soient punis, s’ils sont coupables, et élargis, s’ils sont innocents. La pétition est renvoyée au? co¬ mité de sûreté générale. « Sur la proposition d’un membre [Rome (&)],. la Convention décrète que les pétitionnaires se¬ ront entendus les qnintidi et décadi (4). » Compte rendu du Moniteur universel (5). Le Président. J’annonce à la Convention qu’une députation de la Société des Cordeliers demande à présenter une pétition. La Conven¬ tion veut-elle l’admettre? Romme. On admet les jours de décade les pétitionnaires; mais comme il s’en trouve d’étrangers au département de Paris, ils sont admis les premiers, et alors une quantité d’an¬ tres n’est point entendue; dans le cas contraire, ceux qui viennent de loin se trouvent avoir pris une peine inutile. On les renvoie quelquefois à des séances extraordinaires du soir; mais ces séances sont très peu nombreuses, et il importe cependant aux pétitionnaires d’être écoutés par tonte la Convention. Je demande done qu’ils soient admis les décadi et les quintidi. Léonard Bourdon. J’appuie cette proposition, et je demande que les pétitionnaires qui se pré¬ sentent en ce moment, attendu qu’ils n’ont pu être prévenus du décret, soient admis à la barre. Bourdon (de l’Oise). Je demande l’ordre du jour. Il faut dire la vérité. Que vient faire la Société des Cordeliers? Réclamer Vincent, t (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 286, dossier 849. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 61. (3) D’après les divers journaux de l’époque. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 61. (5) Moniteur universel [n° 95 du 5 nivôse (mer¬ credi 25 décembre 1793), p. 381, col. 2], D’autre part, voy. ci-après, annexe n° 1, p. 236," le compte rendu de la même discussion d’après divers journaux»