[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mars 1791. J (L’Assemblée ordonne l’insertion au procès-verbal de la motion de M. Bouche et décrété le renvoi au pouvoir exécutif.) M. l’abbé Grégoire. Messieurs, dans votre décret du mois d’août, vous avez déterminé les maisons dans lesquelles doivent être reçus les religieux qui voudront la vie commune. J’entends dire que votre comité voulait attendre que l’on em -le tableau présenté par les 83 départements. Je vous observerai, Messieurs, que si vous attendez jusque-là, ce sera les faire languir trop longtemps. 11 me semble, Messieurs, que l’humanité et la justice doivent vous engagera prononcer à cet égard; car qu’arrive-t-il? Dans l’intervalle, ou vend les maisons et ils n’ont pas uu seul endroit pour se mettre à l’abri. Je demande donc que votre comité présente un décret sur cet objet-là pour les départements qui ont envoyé le tableau sans attendre que tous l’aient envoyé. Un membre : Il faut mettre cela à l’ordre du soir. (Il n’est pas donné de suite à celte motion.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique , pré-en te un projet de décret sur la circonscription des paroisses de la ville de Soissons, ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le compte rendu par son comité ecclésiastique, du procès-verbal contenant projet de réduction et de circonscription des paroisses de la ville et des faubourgs de Soissons, arrêté le 8 du présent mois, de concert entre le conseil générai de Ja commune, lu dir c-toire de district de cette ville, le directoire et l’évêque du département de l’Aisne, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il y aura, pour la ville et les faubourgs de Soissons, deux paroisses, savoir : la paroisse cathédrale et celle de Sai t-Wast. Art. 2. « Ces deux paroisses seront formées et circonscrites comme il est dit au procès-verbal ci-dessus daté. Art. 3. « Les autres paroisses de la ville et des faubourgs de Soissons sont supprimées. Art. 4. '■ L’église Saint-Crépin-le-Grand sera conservée provisoirement comme oratoire de la porois-e cathédrale; l’évêque y enverra, les fêtes et dimanches, un de ses vicaires seulement, pour y célébrer l’oltice divin et y faire des instructions spirituelles. » (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la liste des députés qui doivent aller ce soir chez ie roi. Ce sont MM. Samt-Marsal, Malouet, Biaille de Germon, Millet delà Mambre, üumoucbel et Boutai ic. M. d’André. Messieurs, lorsque vousavez rendu le décret sur les corps administratifs, vous avez ajourné deux articles qui avaient été amplement di-cutés dans l’Assemblée et relatifs à la manière de décider les difficultés d’éligibilité; je ne sais 31 pas pourquoi le comité de Constitution ne nous a pas encore présenté son rapport sur cet objet. L’Assemblée se rappelle parfaitement que cette question a été discutée avec beaucoup de sang-froid et en même temps beaucoup de profondeur ; vous ne pouvez retarder plus longtemps voire décision, car vous arrêtez le décret et la sanction de ce décret. Je demande donc, Monsieur le Président, attendu que vous n’avez pas d’objeis constitutionnels à l’ordre du jour d’aujourd’hui, que vous vouliez bien y mettre celui-ci. M. de Mirabeau. Et les successions ne sont pas constitutionnelles, à votre avis? M. d’André. Les successions seront renvoyées au soir. M. de Mirabeau. Jamais question ne fut plus constitutionnelle. M. d’André. Je prie M. de Mirabeau de m’accorder la même attention que je lui donne quand il parle. J’observe qu’on a déjà si bien regardé les successions comme ne tenant pas essentiellement à l’organisation du gouvernement, qu’il fut proposé par un membre de cette Assemblée, et que ce membre fut très applaudi quand il le proposa, que cette question fût mise à une séance du soir. Cependant je veux bien convenir qu’il y a dans les successions des articles constitutionnels ; mais je cr is qu’on ne prétendra pas que, si on ne décrétait pas ces articles, la Constitution ne serait pas faite. D’après cela, je demande avec instance que les deux articles ajournés soient rapportés demain au plus tard. Je demande que l’on s’occupe sans relâche de l’impôt, et de ce que j’appelle, moi, la Constitution, cVt-à-dire, l’administration du gouvernement. Voilà ma proposition. M. de Mirabeau. Je crois, comme M. d’André, qu’il faut rapprocher au plus prochain jour les articles ajournés, et dont la déci-ion est nécessaire pour compléter l'organisation des corps administratifs; mais, certes, je ni que l’égalité ou l’inégalité des partages soit étrangère à la Constitution, et même qu’elle n’en soit pas un des fondements et l’une des branches le? plus importantes ( Applaudissements .) de l’égalité politique, qui est la base de toute égalité. Me-sieurs, j’ai donc, sur l’ordre du jour, deux observations à faire : la première, qui est la loi sur les successions et qui est à l’ordre du juur, est, sinon da s les détail-, au moins dans sa base, nun seulement constiiutionuelle, mais la partie la plus importante de toute Constitution. Car vous aurez décrété de simples mots oiseux en décrétant l’égalité politique, si vous ne la fondez pas sur de bonnes lois matrimoniales et testamentaires. Voilà ce dont ne doute pas quiconque a réfléchi sur cette matière. Je dis ensuite qu’il y a un décret pour ordonner que ie principe de la question des mines et minières sera discutée le matin, ce principe en tant qu’appartenant à la théorie de la propriété, laquelle tnéorie est aussi une hase constitutionnelle. En consentant donc, avec M. d’André, que les articles ajournés et nécessaires pour compléter la loi sur l’organisation administrative soient rapportés le plus tôt possible, je demande que, soit la loi sur les successions, soit les mines et minières,