706 (Aiaemblée nationale.] directes, droits d’aides et tous autres dont la perception est autorisée dans le plus bref délai, concernant l’obligation indispensable des municipalités d’y surveiller et même donner assistance et main forte aux collecteurs, préposés et employés, sans se borner, Monsieur le maire, à de simples invitations. L’Assemblée nationale (a indiscrètement répondu M. le maire) ne sait ce qu’elle fait, parce qu’elle ne connaît pas toutes les circonstances présentes et le local comme nous ; au reste (a-t-il ajouté), comme je ne veux rien prendre sur mon compte, je vais faire tenir assemblée, vous n’avez qurà vous y trouver, et vous y plaiderez votre cause. , Je n’ai point de procès, ai-je dit a M. le maire,_ conséquemment point de cause à plaider, je consens volontiers à rester chez M. Pernelle, en attendant le résultat de vos opérations, que M. Pernelle, qui va se trouver à cette assemblée, voudra bien me rapporter, et lui ai répété que, dans le cas négatif, je me retirerais et en dresserais procès-verbal; et, à l'instant, j’ai pris congé de M. le maire, et me suis d’abord retiré et resté jusque sur les dix heures chez un de mes amis, e brigadier de maréchaussée, de là je me suis rendu chez le sieur Pernelle, qui, de retour de rassemblée, sur les onze heures et demie, m’a dit qu’il n’y avait rien eu de décidé pour le travail ; je lui ai demandé de nouveau s’il était absolument décidé à refuser de travailler avec moi ; le sieur Pernelle m’a répondu de. nouveau qu’il ne voulait point travailler, qu’il m’avait déjà dit qu’il n’était pas le maître. Pour dernière observation, j’ai expliquéau sieur Pernelle qu’il était particulièrement coupable du refus de travail, que son erreur était volontiers, qu’il savait bien tout à la fois, et que la municipalité avait droit de surveillance sur lui, et de le forcer aux fonctions de sa qualité de collecteur, et qu’elle ne pouvait l’empêcher ni lui faire un crime de se rendre aux ordres des contraintes, en un mot, de faire son devoir. Pourquoi je lui ai déclaré, eq me retirant, que de son refus opiniâtre j’allais en dresser procès-verbal tant contre lui que contre M. le maire, ainsi qu’il en a été prévenu, et, de suite, je me suis retiré et rendu à ma résidence, où, arrivé, j’ai de fait et sur-le-champ dressé et rédigé le présent procès-verbal de tout ce que dessus, tant contre le sieur Pernelle que contre le sieur Colas, maire. Clos et arrêté l’an et jour susdits, pour servir et valoir ce qu’il appartiendra dont acte. Signé : Avices des Fontaines, chef de garnison . Mémoire sur l’obstacle qu’éprouve , de la part de la municipalité de Foissy, l'assiette de l'imposition représentative de la corvée. Le mandement des impositions ordinaires de 1790, pour la ville de Poissy, signé par les députés de la commission intermédiaire de Saint-Germain, porte au vingt-cinquième article : plus, il sera imposé au mai e la livre de la totalité des impositions ci-dessus fixées, la somme de 1,495 liv. 6 s. 3 d. pour la prestation représentative des travaux gratuits des routes, pour l’année 1790. Le mandement porte en tête que la somme de 11,000 livres pour la taille principale sera acquittée par le tarif. 11 n’est à imposer, en outre, dans le rôle que 5,590 livres pour les accessoires avec les quatre deniers, et 8,230 livres pour la capitation, avec [10 août 1790. j pareils quatre deniers. Ces deux différents articles montant à 14,050 livres, avec 68 liv. 11 s. pour la confection des rôles, et 15 livres pour l’enlèvement des boues; plus, avec 46 liv. 11 s. du deuxième denier pour livre du deuxième brevet, et les 40 sous de quittance, forment un total de 14,180 liv. 16 s. Ce total de 14,180 liv. 10 s. est tout ce qui a été imposé par le rôle. De sorte qu’il n’y a rien d'imposé pour la corvée. Cependant on a présenté ce rôle aux officiers de l’élection pour le vérifier. A l’époque actuelle, il est bien fâcheux d’occasionner des retards au recouvrement ; ils désirent donc que l’on oblige la municipalité de Poissy à comprendre dans le rôle cette somme de 1,495 liv. 6 s. 3 den. portée, dans le mandement qui lui a été adressé par la commission intermédiaire, sans quoi ils ne pourront procéder à la vérification. (La lettre et le mémoire de M.Lambert, contrôleur général des tinances, sont renvoyés au comité des finances.) M. Dubuisson, député d'Artois , demande et obtient la permission de s’absenter. M. de La Réveîllère, député du département de Maine-et-Loire, présente au nom de M. Dubois, curé de la Pommeraye, un ouvrage intitulé : Code français, ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale, avec des notes et réflexions propres à, les mettre à la portée des habitants des campagnes. M. Legendre, député de Brest, offre au nom des citoyens de cette ville, la somme de 15,213 livres 16 sols 7 deniers, en deux lettres de change sur M. Garat, caissier du Trésor royal. M. Legendre rappelle à l’Assemblée qu’à la séance du premier mars de cette année, il a déjà offert, au nom des habitants de Brest, plusieurs effets d’or et d’argent, de la valeur d’environ 22,000 livres, et il demande qu’il en soit fait mention au procès-verbal. Gette motion est adoptée. Le sieur Chatelain-Duplessis, négociant à Saint-Quentin, remet une somme de 1,200 livres dont M. Lefèvre, négociant français, établi à Lisbonne, fait offre à la patrie. La municipalité d'Aix fait soumission d’acheter pour deux millions de domaines nationaux dans l’étendue de son territoire. La délibération de la municipalité d’Aix est accompagnée d’un mémoire intitulé : Développement. L’Assemblée renvoie le tout à son comité d’aliénation. Une députation ae la Société royale d’agriculture est introduite à la barre. M. Rroussonnet, secrétaire perpétuel, lit un mémoire, ainsi conçu, sur les encouragements à donner à la régénération des troupeaux et à l’amélioration des laines : (1) Messieurs, augmenter par toutes sortes de moyens les richesses nationales, tel est le projet ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 août 1790. de ceux qu’on décore du nom de grands politiques; l' S augmenter par l’agriculture, tel est celui de tout cituyen ami des hommes et de sa patrie. Pénétrée de cette vérité, la société royale d’agriculture s’est constamment occupée de tout çe qui pouvait contribuer à l’avancement de l’art agricole. Déjà elle vous a transmis, au nom des cultivateurs qui vivifient le sol de la France, les témoignages de leur reconnaissance pour tout ce qu’ils vous doivent. Vos bienfaits! leur ont fait ajouter un nouveau prix à ceux qu’ils tiennent de la nature, de qui ils ont reçu la vie, tandis qu’ils ont reçu dé vous pne patrie et la liberté. La Société d’agriculture vient aujourd’hui réclamer auprès de yousqne nouvelle faveur, celle de porter vos regards sur l’une des branches les plus importantes de l’économie rurale, l’amélioration des laines, et conséquemment la régénération des troupeaux. Assez longtemps la France a été tributaire des nations voisines pour cette matière précieuse : on sait qu’elle en retire de l’étranger pour près de 20 millions chaque année. L’industrie nationale doit tout oser, et peut actuellement tout embrasser sans mal étreindre. Un mal nouveau rend le danger plus pressant et le remède indispensable. Un royaume voisin, où l’industrie a éié jusqu'à ce moment peu encouragée, ouvrant les yeux sur ses véritables intérêts, s’occupe d’établir dans son sein des manufactures. Ce peuple commence à travailler lui-même ses laines; il ne voudra bien i ôt plus vous les vendre que fabriquées, et la France se trouvera ainsi nj'iyée d’une matièrepi emière qui alimente l’industrie m fournit actuellement à la subsistance de plus de 800,000 ouvriers. Dans un autre pays, une loi qui empêche l'exportation des laines, commence à produire, dan-nos manufactures des départements du Nord, une stagnation malhepreusêipeut trop sensible. ' Les Anglais, qui ont été nos maîtres en /ait de liberté, jusqu’au moment où vous nous avez appris à surpasser nos modèles, méritent de l’être encore en agriculture. Jamais cet art n’oblint ailleurs plus d’encouragements. La perfection des laines en particulier y reçoit depuis longtemps la protection la plus spéciale du gouvernement; les membres du Parlement, qui siègent dans la Chambre haute, sont assis surdes balles de laine, pour qu’ils n’oublient jamais que cette denrée est l’une des sources les plus abondantes de la richesse nationale. Les brebis, disent les Suédois, ont les pieds d’or , et partout où elles les mettent elles changent la terre en or. Il e;4üt s choses sans doute, et il en est bien plus qu’on ne le pensecommunémeut, qui sont portées plus sûrement à leur état de perfection par une liberté absolue, que par les meilleures lois. L’amélioration des laines n’offrirait pas elle-même une exception à cette règle, si la conduite des nations voisines, en nous avertissant de mieux faire, ne nous avertissait aussi de faire promptement. Les époques où 1 s Espagnols et les Anglais ont commencé' à améliorer leurs laines, ne sont pas fort éloignées, et leurs succès en ce genre ont été très rapides. Pourquoi ce qui eut lieu chez ces peuples n’aurait-il pas lieu parmi nous? Us eurent des souverains qui confondirent leurs intérêts avec ceux de la nation ;nous jouissons du même avantage, et nous avons, de plus, celui de vous avoir pour législateurs. On l’a dit souvent, et cela n’en est pas moins vrai: jamais un concours plus heureux de circonstances ne s’est présenté pour nous rendre ce 707 que plusieurs siècles d’esclavage nous avaient ôté. Située entre deux pays où, malgré la différence du climat, la qualité des laines est portée au plus au haut point dé perfection, la France, où régnent ces deux climats,’ doit participer apx avantages qqe lui offre à cet égard son heureuse position. Plusieurs membres de la Société, parmi lesquels il suffit de citer M. cl’Aubqqton, ont élevé avec un succès complet, les üris dans le Nord du royaume, des brebis à laine longue d’Angleterre et de Hollande; lès àutres, dans les départements du Midi, des brebis à laine fine d’Espagne et d’Afrique. Le nombre des propriétaires va augmenter par la vente des biens nationaux ; les laboureurs débarrassés, par vos soins, des entraves que Pau* cienpe administration avait mises à leur industrie, se livrent déjà à l’espérance de voir leurs tentatives secondées par toutes sortes d’encourà-gemepts. Le vœu relatif à la perfection de cette branche d’industrie est exprimé dans les cahiers de plusieurs bailliages ; la Société (/'agriculture vient, au nom des cultivateurs, vous transmettre ce même vœu et vous supplier de vouloir bien porter vos regards sur cet objet important pour lequel les secours les plus insfants seront les plus efficaces. Il dépend de vous, ‘Messieurs, et il ne dépend que de vous de faire fructifier les essais en ce genre. Il suffit, nous le répétons que ypus daigniez prendre cpt objet en considération. La Société se propose de mettre sous Tes yeux de votre comité d’agriculture' et de co limvrce des renseignements propres 'à jeter quel |ue jour sur cette matière ; ils lui ont été fournis, et par sa correspondance avec les cul u valeurs dés 'divers cantons du royaume, et i àr les ex iériènçes par-ticulières de plusieurs de ses memb'n s. Elle7 ose tout espérez de vous, Messieurs� que la nation a fait les dépositaires de ses intérêts, et qui vbus êtes faits vous-mêmes les bienfaiteurs de la nation. ■" ' ..... r Signé: Parmentier, directeur ; Abeille, vice-directeur ; Lefebvre, agent-général ;yia.vq\}jï\es (de La Noue) ; Béthune (ijfe Chàrbstj ; Bon-cerf ; Cretté (de Palluel); Thoüin ; Ghabert; Broussonnet, secrétaire perpétuel. M. le Président répond : L’asseuiblee nationale s'entourera toujours avec empressement des lumières de' Vôtre Société, ‘elle vous invite à communiquer à son comité cl’àgri-enhure et de commerce le résultat de vos réflexions sur l’obj' t de votre adressé. Le moment appi-oehe, nous osons du'' moins nous en flatter, uù les gouvernements ne connaîtront entre eux d’autre rivalité que celle de faire fouir les peuples d’une grande aisance èt d’uni bonheur plus confiant. G’eSt alors surtout qu’on connaîtra tout le prix de vos travaux. ! ■ - L’Assemblée nationale vous permet d’assister à sa séance. ' ‘ " lrv' i ’ (L’Assemblée ordonne .que le qiémoire lu par M. Broussonnet sera imprimé et annexé a sou procès-verbal. Elle ordonne ensuite le Renvoi au comité d’agriculture et de condmeree.) Une députation du régiment de Languedoc demande à être admise à la barre. L’Assemblée décidé qu’elle sera introduite. ün officier de ce corps supplie l’Assemblée de vouloir bien révoquer le décret par lequel eile a ordonué que son Président se retirerait par-de-vers le roi pour le prier de rappeler, de Montau-ban, le régiment de Languedoc, et le faire rem-