432 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.) ingénieuse, par le moyen de laquelle on pourrait fabriquer dans une journée plusieurs millions d’assignats. L’Assemblée nationale enverra sans doute l'examen de cette machine à des commissaires qu’elle nommera ad hoc , et qui ne devront fias perdre un moment pour lui en rendre compte. e me résume par le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Il sera fabriqué sans délai pour 100 millions de livres d’assignats de 25 livres, et pour même somme d’assignats de 5 livres et de 40 sols ; (Rires à droite.) « 2° Lors de l’émission des assignats nouvellement décrétés, on retirera de la circulation 200,000,000 de livres d’assignats de 2,000 livres ; « 3° La totalité des assignats fournis à la Caisse de l’extraordinaire, et qui le seront d’ici au 1er juillet prochain, seront remplacés par une émission égale d’assignats de 5 livres et de 2 livres, de manière qu’a cette époque il se trouve pour 100,000,000 de livres d’assignats en émission réelle ; « 4° L’Assemblée nationale nommera dans son sein 6 commissaires à joindre à ceux qui ont surveillé la dernière fabrication de la dernière émission d'assignats; et ces commissaires, après avoir examiné les modes de fabrication qui leur seront présentés, en rendront compte à l’Assemblée ; « 5° Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi. » M. le Président. En raison de l’heure avancée, je propose à l’Assemblée d’interrompre cette discussion. ( Marques d'assentiment.) Nous pourrions, avant de lever la séance, entendre un rapport du comité ecclésiastique. ( Marques d'assentiment.) M. Despatys de Courteilles, au nom du comité ecclésiastique présente un projet de décret relatif à la réunion des paroisses ae la ville de Meaux . Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur ‘le compterendu par son comité ecclésiastique : 1° de la délibération du conseil général de la commune de Meaux, du 6 avril présent mois ; 2° de la délibération du directoire du district de Meaux, du lendemain 7, prise en présence et avec le concours de l’évêque du département de Seine-et-Marne ; 3° de l’arrêté du directoire du département de Seine-et-Marne, du 15 du même mois, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Toutes les paroisses de la ville de Meaux sont supprimées et réunies à l’église cathédrale de Saint-Etienne. Art. 2. « Sont néanmoins conservées à titre de succursales : « L’église de Saint-Nicolas pour la desserte du faubourg du même nom, limitée par le brasset de Saint-Faron, passant devant les tanneries et bordant les remparts de la porte Saint-Nicolas jusqu’à (a rivière de Marne ; « 2° L’église Saint-Martin pour la desserte du faubourg de Cornillon et du marché, jusqu’à la rivière de Marne, compris les moulins établis sur cette rivière. » (Ce décret est adopté.) M. le Président indique l’ordre du jour de la séance de demain etTève la séance à trois heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VENDREDI 29 AVRIL 1791. PROCÈS-VERBAUX DE BRULEMENT DES EFFETS ENTRÉS DANS L’EMPRUNT NATIONAL de 1789 (1), Pour joindre au rapport des commissaires de l'extraordinaire du 29 avril 1791 (2). COMPAGNIE DES INDES. Procès-verbal de brûlement des actions de la Compagnie des Indes , créées en exécution des lettres patentes du 22 avril 1770, admises dans V emprunt de 80 millions, ouvert par le décret de l'Assemblée nationale du 27 août 1789, et parla déclaration du roi du 28 du même mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses: article premier, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs ; article 3, que l’ou payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l'on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées ; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant ; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant, jusqu’au jour où l'intérêt dudit emprunt commencerait à courir, et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts, depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la chambre des comptes que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats, éteints dans la forme ordinaire, pour justifier des receltes et dépenses dudit emprunt. (1) Ce document n’est pas inséré au Moniteur. (2) Voyez ci-dessus ce rapport, même séance, p. 413. [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.] 433 Et voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons faitavertir ledit sieur Durueyque MM. Camus, Labordeet Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 2,396 actions de la compagnie des Indes, faisant partie de celles créées en exécution des lettres patentes du 22 avril 1770, lesquels montent à la somme de 4,754,602 livres, savoir : 2,180 actions et portions d’actions dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, et qui montent à la somme de ................. 4,392,165 1. 15 s. 46 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’octobre de la même année, qui montent à la somme de... 63 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance de janvier 1790 et qui montent à la somme de ............ 91 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’avril de la même année, et qui montent à la somme de. Et enfin 16 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance de juillet 1790, et qui montent à ..................... 68,402 10 62,873 15 201 ,660 » 29,500 Total ....... 4,754,602 1. » A ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de celles desdites actions échues en remboursement ; et ce, à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits ; lesquels intérêts montent à la somme de. . . . 4,762 » » Ces deux sommes forment - ensemble celle de ......... 4,759,3G4 1. » Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de celles desdites actions qui n’étaient payables qu’à la fin de l’année 1790 ; et ce, conformément aux époques portées par la liste du tirage des remboursements. Ces intérêts montent à la somme de ..... . ...... 54,417» » Au moyen de cette déduction, la valeur desdites actions reçues dans l’emprunt de 80 millions, est définitivement fixée à la somme de. 4,704,947 1. » Ainsi que le tout est plus amplement détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par 1" Sérib. T. XXV. luî certifié véritable, et coté, paraphé et signé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, Laborde-Mé-réville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale, pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommes par le roi par la proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789 sur le décret de l’Assemblée nationale, du 27 du môme mois, pris communication dudit bordereau et des actions représentées; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus. Nous avons ensuite fait jeter lesdites actions dans le feu ; elles y ont été totalement incendiées, et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 4,704,947 livres ; et en dépense, de pareille somme, soit en intérêts, soit en capitaux, à la décharge de la nation. Il est néanmoins observé que la recette totale est de 4,754,602 livres, ainsi qu’il est énoncé au présent bordereau; mais que les intérêts à y ajouter montent à 4,792 livres, au lieu de 4,762 livres ; et que les intérêts à en déduire montent à 55,524 livres, au lieu de celle de 54,417 livres; ce qui fait une différence de 1,077 livres. Desquelles observations il sera rendu compte, tant à l’Assemblée nationale qu’au roi, pour être décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public, le 4 février 1791. Signé : CAMUS, CHARLES DE CROIX, Laborde-Méréville, Prisye, Osmont. Vu : Dufresne. Loterie établie par arrêt du conseil, DU 29 OCTOBRE 1780. Procès-verbal de brûlement des billets de remboursement , et primes faisant partie de ceux résultant de la loterie établie par arrêt du conseil, , du 9 octobre 1 780, et admis dans l'emprunt national de 80 millions , décrété le 27 août 1789 et sanctionné par le roi le 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois par laquelle il est dit, entre autres choses :* article 1er qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé ne la recette des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié des capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt et que l’on fournirait pour l’autre moitié les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement ; et que les capitaux seraient reçus en compte à 28 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.) 434 raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés daus l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les etfets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir et que, à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obliges de restituer les intérêts depuis le jour où l’intérêt duuit emprunt commencerait à courir à leur profit jusqu’à l’échéance des effets; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal ui serait dressé par deux commissaires de la hambre des comptes que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par le sieur Duruey avec l'es contrats éteints dans la forme ordinaire, puur justifier des recettes et dépeuses dudit emprunt. Et, voulaut faire procéder à la vérihcation et au brûlement des effets au porteur reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avoos fait avertir ledit sieur Duruey, que MM. Camus, Laburde-Méréville et Ctiurles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale, pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence devant lesdits sieurs commissaires 65 liasses contenant 10,155 billets et primes faisant partie de ceux résultant de la loterie établie par arrêt du conseil du 29 octobre 1780, lesquels montent ensemble à la somme de 2,141,600 livres, savoir : 9,319 billets et primes dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, et qui montent à la somme de ................... 1,970,100 liv. 778 autres dont la valeur est entree daus les bordereaux de la jouissance d’octobre 1789, montant à .............................. 159,900 Et enfin, 58 autres, dont la valeur est entree daus les bordereaux de la jouissance de juillet 1790 et qui montent à .......... 11,600 Total .............. 2,141,600 liv. A ce capital, nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de ceux desdits billets et p;imes échus en remboursement dans les aDuées 1782, 1783, 1781, 1785, 1786, 1787, 1788 et 1789, lesquels intérêts montent à la somme de ................... 41,099 Ces deux sommes forment ensemble celle de ................. 2,182,699 liv. Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérèls retenus aux porteurs de et ux desdits billets et primes qui n’etaient payables qu’à la lin de l’année Report ..... 2,182,699 liv. 1790, et ce conformément à la liste des tirages de remboursement. Ces intérêts monteut à.... 10,408 Au moyen de cette déduction, la valeur desdits billets et primes, reçus dans l’emprunt de 80 millions, est définitivement fixée à la somme de ..................... 2,172,291 liv. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau que le sieur Duruey a fait dresser dès-dits billets, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir élé par lui certifié véritable, et coté, paraphé et signé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, Laburde-Méréville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillaoce de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi par sa proclamation du 1er janvier 1791, en confor-mitéde l’article 9 de la déclaration du 28août 1789 sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication desdils bordereaux et desdits billets et primes représentés et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus. Nous avons ensuite fait jeter lesdits billets et primes dans le feu, le tout y a été entièrement incendié, et nous avons dressé le présent procès-verbal qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir : en recette de l’admission dans l’emprunt national, delà somme de 2,172,29 1 livres et, en dépense de pareille somme de 2,172,291 livres, payée, soit en capitaux, soit en intérêts à la décharge de la nation. Observent MM. les commissaires que le total qui monte à 2,172,291 livres ne doit monter qu’à 2,171,980:1° à cause d’une prime numérotée 23,562, portée pour 500 livres et qui n’est sortie que pour 200 livres, et 2° à cause de 8 livres de différence dans les intérêts à ajouter, portés pour 8 livras de trop; ce qui en fait une sur le total de 308 livres, de laquelle observation ils rendront compte à l’Assemblée nationale et au roi pour être décrété ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public, le 14févrierl791. Signé : Camus, Charles de Croix, Laborde-Méreville, Osmont, Prisye. Vu : Dufresne. Emprunt gréé par édit de décembre 1782. Procès-verbal de brûlement des quittances de finances au porteur , faisant partie de celles expédiées dans l’emprunt créé par édit de décembre 1782, et admises dans l’emprunt national de 80 millions, décrété le 27 août 1789 et sanctionné par le roi le 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’État, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 du-A reporter ..... 2,182,699 liv, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (29 avril 1791.] dit moisi, par laquelle il est dit, entre autres choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de là recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fcmds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desiiits capitaux, pour lesquels on voudrait s'intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux, au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que le3 capitaux seraient reçus en compte à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor public à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir et que, à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdils intérêts, depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur prolit, jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal, qui serait dressé par 2 commissaires de la Chambre des compies que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire, pour justifier des recettes et des dépenses dudit emprunt. Et voulant faire procé 1er à la vérification et au brûlement des effets au porteur reçus, pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey, que MM. Camus, Laborde-Mé-réville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pourla surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commis-aires nommés parle roi, y procéderaient aujourd’hui ; ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 472 quittances de finances, faisant partie de celles expédiées au porteur dans l’emprunt créé par édit de décembre 1782, lesquelles montent à la somme de 1,672,737 livres, savoir : 448 quittances de finances, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, et qui montent à ............ . ........... 1,601,062 liv. 16 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’octo-b e 1789, et qui montent à la somme de ........... 47,675 2 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de ta jouissance d’avril 1790, et qui montent à la somme de ............... 11,000 6 autres enfin dont la valeur 4Î2 A reporter ..... 1,659,737 liv. 435 472 Report.... est entrée dans les borde-- reaux de la jouissance de juillet 1790, et qui montent à la somme de ........... 472 Total... A ce capital, nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de celles desdites quittances de finances échues en remboursement; et ce, à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits ; lesquels intérêts montent à dix mille trois cent soixante-quinze livres, ci ...................... Ces deux sommes font ensemble celle d’un million six cent quatre-vingt-trois mille cent douze livres, ci ................ Sur cette dernière somme, nous avons fait déduire les intérêts retenus au porteurdesdites quittances de finances, qui n’étaient payables qu'à la fin de 1790, et ce, conformément aux époques portées par la liste des tiiages des remboursements. Ces intérêt s montent à trente-cinq mille deux cent trente et une livres, ci ......... Au moyen de cette déduction, la valeur desdites quittances de finances, reçues dans l’emprunt de 80 millions, est définitivement fixée à lasomme d’un million six cent quarante-sept millehuit cent quatre-vingt-une livres, ci ..... 1,647,881 liv. Ainsi que le tout est plus amplement détaillé au bordereau crue ledit sieur Duruey a fait dresser, et quiest demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, après avoir été coté, paraphé et signé desdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, Laborde-Méré ville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée natiooale pour la surveillance de la cai-se de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor publie parla vote de l’emprunt national, ou de tous autres, avons, de concertavec MM. PrisyeetOsmont, conseillers-maîtres de la Chambre d*-s comptes de Paris, commissaires nommés par le roi par sa proclamation du premier janvier 1791, en conformité de l’article 9 de ladéclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication duJit boriereau et desdites quittances de finance représentées; et après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact, et que letnut étaitcôn-forine à l’énoncé ci-dessus; nous avons ensuite fait je.er let-dites duittances de finance dans le feu; elles y ont été totalement incendiées, et nous en avons dressé le présent procès-verbal qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir : en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 1,647,881 livres, et en 1,659,737 liv. 13,000 1,672,737 liv. 10,375 1,683,112 liv. 35,231 436 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.] dépense de pareille som me payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la dérhage de la nation. Observent le?dits sieurs commissaires que, dans la somme delO, 375 livres dJintérêtsà ajouter, se trouve comprise celle de 7,332 livres, montant des intérêts des effets constitués, dont l’état est annexé au présent procès-verbal, après avoir été desdits sieurs commissaires coté, signé et paraphé. Observent en outreque, compensation faited’un coupon manquant, et de ceux qui se sont trouvés comprisdans les calculs, il résulte une différence au préjudice du Trésor public, de 198 1. 16 s. 9d. Desquelles observations lesdits sieurs commissaires rendront compte à l’Assemblée nationale et au roi, pour être décrété ce qu’il appartiendra. Fait à Paris , à l’hôtel du Trésor public, le 14 février 1791. Signé : CAMUS, LABORDE-MÉ RÉ VILLE, CHARLES de Croix, Prisye et Osmont. Et ensuite est écrit : Vu, signé : Dufresne. Bordereau des billets de la loterie royale, ÉTABLIE PAR ARRÊT DU 5 AVRIL 1783. Procès-verbal de brûlement des billets de la loterie établie par arrêt du conseil, du 5 avril 1783, qui ont été admis dans l’emprunt de 80 millions, ouvert par le décret de V Assemblée nationale, du 27 août 1789, et de la déclaration du roi du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt de 80 miilious, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser et leur en délivrerait des quittances de tinauces au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on paverait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s'intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur ne toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus eu compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances, fourmes par le Trésor royal à ceux qui s’etaieut intéressés dans l’emprunt de 30 millions décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir e t que, à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts, depuis le jour où l’intérêt uudit emprunt commencerait à courir à leu: profit, jusqu’à l’échéance desdits effets , enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient tournis pour la moitié dudit emprunt seraieut constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la Chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrais eieinis dans la forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et brûlement des effets au porteur reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey, que MM. Camus, Laborde-Mé-réville et Charles ‘de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, commissaires nommés pur le roi, y procéderaient aujourd’hui; ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 4 liasses, contenant 1,399 billets de la loterieétablie par arrêtdu conseil du 5 avril 1783, qui ont été reçus dans ledit emprunt, montant ensemble à la somme de 1,074,360 livres savoir : 1,197 billets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, qui montent à la somme de .................... 882,300 liv. 75 autres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’octobre de la même année, quimontentàlasommeue. 50,800 108 autres dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’avril 1790, montant à la somme de ................ 129,120 Et enfin 19 dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance de juillet 1790, qui montent à ................... 12,140 Total ...... 1,074,360 liv. A ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de ceux des billets échus en remboursement; et ce, à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits, lesquels intérêts montent à. 22,447 liv. Ces deux sommes forment ensemble celle de ............... 1,096,807 liv. Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de ceux desdits billets qui n’éiaient payables qu’à la tin de l’année 1790 ; et ce, Conformément aux époques portées par la liste des tirages des remboursements. Ces intérêts montent à .................... 10,272 Au moyen de cette déduction, la valeur des billets de la loterie établie par_ arrêt ou conseil, du 5 avril 1 /83, reçus dans l’emprunt de 80 millions, est définitivement fixée à la somme de. .. . 1,086,535 liv. Ainsi que le tout est plus amplement détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable et coté, paraphé et .-igné desdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, Laborde-Méréville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[29 avril 1791.] 437 la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre deroier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public, par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. Prisyeet Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi, par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et des billets représentés et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact, et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus. Nous avons ensuite fait jeter lesdits billets dans le feu; ils y ont été totalement incen diés et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir: en recette, de l’admission dans l'emprunt national, de la somme de 1 ,086,535 livres et en dépense, de pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Observent néanmoins MM. les commissaires que les intérêts à déduire, qui montent à 10,272 livres ne doivent monter qu’à 9,432 livres ; ce qui fait une différence en bénéfice pour le Trésor public, de la somme de 840 livres de laquelle somme ils rendront compte à l’Assemblée nationale et au roi, pour être décrété ce qu’il appartiendra. Fait a l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 14 février 1791. Signé : Camüs, Laborde-Méréville, Charles de Croix, Prisye, Osmont, Et ensuite est écrit: Vu, signé : Dufresne. Loterie établie par arrêt du conseil DU 4 OCTOBRE 1783. Procès-verbal de brûlement des billets faisant partie de ceux de la loterie établie par arrêt du conseil du 4 octobre 1783, admis dans l’emprunt de 80 millions ouvert par le décret de l'Assemblée nationale du 27 août 1789, et de la déclaration du roi du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller du roi, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses: article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions et que' le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt du lit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu’à l’échéance desdits effets ; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis par la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal ui serait dressé par deux commissaires de la hambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que MM. Camus, Laborde-Méré-ville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 3,922 billets et primes, faisant partie de ceux résultant de la loterie établie par arrêt du Conseil du 4 octobre 1783, lesquels ont été reçus dans ledit emnrunt, et montent ensemble à la somme de 2,299,500 livres, savoir : 3,615 desdits billets et primes, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, et qui montent à la somme de ..................... 2,116,420 liv. 276 autres billets et primes, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance d’octobre 1789, et qui montent à ............................. 163,800 Et enfin 31 autres billets et primes dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissance de juillet 1790, lesquels montent à ..................... 19,280 Total ..... 2,299,500 liv. A ce capital, nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de ceux desdits billets et primes échus en remboursement, et ce, à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits, lesquels intérêts montent à ............. 49,878 Ces deux sommes font ensemble relie de ................... 2,349,378 liv. Sur cette dernièrejsomrae, nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de ceux desdits billets et primes qui n’étaient payables qu’à la fin de l’année 1790; et ce conformément aux époques portées par la liste des tirages des remboursements. Ces intérêts montent à ............. 2,056 Au moyen de cette déduction, la valeur des billets de la loterie établie par arrêt du conseil, du 4 octobre 1783, reçus dans l’emprunt de 80 millions, est défini-vement fixée à la somme de. . . . 2,347,322 liv. 438 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |29 avril 1791.] Ainsi que le tout est plus amplement détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, paraphé et signé desdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, Laborde-Méréville et Charles de Croix, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné parle roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires n mmes par le roi, par sa proclamation du lerjanvierl791,en conformitéde l’article 9 de la déclaration d u 28 août 1 789, sur le dé-cretd* l’Assemblée nationale du27du même mois, pris communication dudit bordereau et des billets et primes représentés; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact et que le tout était conforme à l’e'noncé ci-dessus. Nous avons fait ensuite jeter lesdits billets et primes dans le feu; ils y ont été totale-mentincendiéset nous en avons dressé le présent procès-verbal qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir : en recette, de l’admission, dans l’emprunt national, de la somme de 2,347,322 livres ; et en dépense, de pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Observent néanmoins, MM. les commissaires, que les intérêts à ajouter ne sont que de la somme de 48,519 livres, au lieu de 49,878 livres, ce qui fait une différence de 1,359 livres, provenant de six mois d’intérêt accordés sur des billets remboursables au 1er octobre 1789, et a”xquels on accordait la jouissance du même jour 1er octobre 1789. Observent, en outre, que les intéiêts à déduire montent à la somme de 16,035 1. 10 s., au lieu de2,056 livres; ce qui fait une différence de 1 13,959 1. 10 s., provenant : 1° d’une non-déduction de trois mois d’intérêts sur des billets remboursables au 1er octobre 1789, et auxquels on a accordé la jouissance de juillet 1789, montant à 12,259 I. 10 s. ; et 2° d’une non-déduction de six mois d’intérêts sur des billets remboursables au 1er octobre 1790, montant à 1,720 livres. Desquelles observations ils rendront compte à l’Assemblée nationale et au roi pour être décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 14 février 1791. Signé: Camus, Charles de Croix, Osmont, Laborde-Méréville, Prisye. Vu : Dufresne, Edit de décembre 1784. (EMPRUNT DE 125 MILLIONS.) Procès-verbal de brûlement des effets faisant partie de ceux de l'emprunt de 125 millions, ouvert par édit de décembre 1784 et admis dans l'emprunt de 80 millions , créé par décret de i Assemblée nationale, du Tl août 1789 et par la déclaration du roi du 26 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions et que te sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à r* cevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la voloDlé des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié des capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emurunt et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement ; et que les capitaux seraient regus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées ; article 5, que les reconnaissances fournies nar le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement, seraient alloués comme comptant, jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir et qu’à l’égard îdes effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer les intérêts depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt, seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la Chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir le sieur Duruey, que MM. Rewbell et Camus, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 1264 effets au porteur, faisant partie de ceux de l’emprunt de 125 millions, créé par édit dedécem-bre 1784, qui ont été reçu dans ledit emprunt national et lesquels montent ensemble à la somme de 1,514,050 livres, savoir : 1,227 desdits effets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, qui montent à la somme de un million quatre cent soixante-neuf mille six cents cinquante livres, ci ............ 1,469,650 liv. Et 37 des mêmes effets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux de la jouissant e d’otobre 1789, lesquelsmontentàlasomme de quarante-quatre mille quatre cents livres, ci ................ 44,400 Total... 1,514,050 liv. À ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus A reporter ..... 1,514,050 liv. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.) 439 Report ..... 1,514,050 iiv. aux porteurs de ceux desditsefïets échus en remboursements, et ce, à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits, lesquels montent à ....... 41,003 Ces deux sommes font ensemble celle de ................... Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux po teurs de ceux desdits effets qui n’étaient payables qu’à la fin de l’année 1790, et ce, conformément aux époques portées par la liste des tirages des remboursements. Ces intérêts montant à .................... Au moyen de cette déduction, la valeur des effets de l’emprunt de 125 millions se trouve définitivement fixée à la somme de.. 1,519,603 liv. Ainsi que le tout est plus amplement détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-an nexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté et paraphé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés Rewbell et Camus, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance delà caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. de Prisye etOsmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi, p ir sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l'art:cle 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et des effets représentés ; et, après vérification fuite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact, et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus : nous avons ensuite fait jeter les effets dans le feu ; ils y ont été totalement incendiés, et nous eu avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir: en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 1,613 livres ; et en dépense, de pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts à la décharge de la Dation. Il est à observer que, dans les 41,003 livres d’intérêts ajoutés aux capitaux, est comprise la somme de 150 livres, pour 6 mois d’intérêts d’une partie constituée et remboursée, par nous, vérifiée, sur le contrat échu en remboursement, mentionné en l’état particulier qui eu a été dressé, et qui y est annexé, après avoir été de nous coté, signé et paraphé. Fait en l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 23 février 1791. Signé ; Prisye, Rewbell, Camus, Osmont. Vu : Dufresne. Emprunt créé par édit de décembre 1785. Procès-verbal de brtdement des quittances de finances au porteur, faisant partie de celles expédiées dans l'emprunt créé par édit de décembre 1785, et admises dans l'emprunt national ouvert par décret du 27 août 1789, et déclaration du roi, du 28 du même mois. Yu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 du même mois, par laquelle il est dit entre autres choses : article premier , qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tout pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues, qui y étaient attachés ; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’cn donnerait eu payement, seraient alloués comme comptant, jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir; et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, le� prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intéiêts, depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profil, jusqu’à l’échéance desdits effets ; enfin article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt, seraient constatés par un procès-verbal nui serait dressé par deux commissaires de la chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils eu dresseraient seraitrapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruev que MM. Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd'hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 969 quittances de finances au porteur, faisant partie de celles expédiées dans l’emprunt créé par édit de décembre 1785. Le-quelies quittances de finances ont été reçues dans l’emprunt national et montent ensemble à la somme de 1,178,090 livres, savoir : 936 desdites quittance de finances dont la valeur 1,555,053 liv. 35,450 liv. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.] 440 [Aasemblée nationale.! est entrée dans les bordereaux délivrés avec la 'ouissance rie juillet 1789, lesquel-esrmontent à ................... 1,145,000 îiv. Et 33 des mêmes quittances de finances, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’octobre 1789 ; lesquelles montent à .............. 33,000 Total ........... 1,178,000 liv. A ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dusaux porteurs de celles desdites quittances de finances échues enrembour-boursements; et ce à raison des époques où ces remboursements auraient dû être faits ; lesquels intérêts montent à .............. 7,712 Ces deuxsommes font ensemble - celle de ........................ 1,185,712 liv. Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de celles desdites quittances de finances qui n’étaient remboursables qu’à la fin de l’année 1790, et ce, conformément aux époques portées par la liste des tirages de remboursement. Ces intérêts montent à. . . . 22,400 Au moyen de cette déduction, la valeur des quittances de finances au porteur, expédiées dans l’emprunt de décembre 1785 etadmises dans l’emprunt national, se trouve définitivement fixée à la somme de.. 1,163,312 liv. Ainsi que le tout est plus au long énoncé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, paraphé et signé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l'Assemblée nationale pour la surveillance de la caissede l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre 1790, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi , au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM.de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi, par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et des quittances de finances représentées; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus. Nous avons ensuite fait jeter lesdites quittances dans le feu; elles y ont été totalement incendiées et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir : en recette, de l’admission, dans l’emprunt national, de ladite somme de 1,163,312 livres ; et en dépense, de pareille somme payée soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Il est néanmoins à observer qu’il y a lieu d’augmenter le montaut de ce bordereau d’une somme de 200 livres provenant, savoir : 50 livres dont les intérêts à ajouter se trouvent plus forts que la somme portée sur le bordereau, ou elle est fixée senlement pour 7,712 livres, ou bien que les intérêts montent à la somme effective de 7,762 livres; et à l’égard des autres 150 livres d’erreur, elle provient de trois coupons d’intérêts de 50 livres chacun, que nous avons trouvés et qui ont été omis dans le compte des intérêts déduits. Il est également à observer que, dans les 7,762 livres d’intérêts à ajouter, est comprise la somme de 900 livres, montant des intérêts des effets constitués, et que nous avons liquidée sur les contrats remboursés, mentionnés dans l’état d’iceux, montant à 140,000 livres, et que nous avons fait annexer au présent procès-verbal, après avoir été de nous coté, signé et paraphé. Desquelles observations il sera rendu compte à l’Assemblée nationale et au roi pour être décrété ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 23 février 1791. Signé : Osmont, Prisye, Rewbell, Camus . Vu : Dufresne. ÉDIT DE DÉCEMBRE 1785. (LOTS ÉCHUS.) Procès-verbal de brûlement des billets , dits bulletins, faisant partie de ceux relatifs aux quittances de finances expédiées dans l'emprunt de 80 millions , créé par édit de décembre 1785, auxquels bulletins il est échu des lots par les différents tirages énoncés au bordereau desdits bulletins, et lesquels ont été admis dans l'emprunt national de 80 millions, arrêté par décret du 27 août 1789, et déclaration du roi , du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’État, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article 1er, qu’il sera ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement; et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 dés intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions décrété le 9 août 1789, seraient reçus dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dûs sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir et que, à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer les intérêts de- 441 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [29 avril 1T91.J puis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par des commissaires de la Chambre des comptes, que S i Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant.faire procéder à la vérification etau brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que tMM. Camus et Rewbell, commissaires à l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 393 bulletins portant lots, faisant partie de ceux relatifs aux quittances de finance, expédiées dans l’emprunt ouvert paré lit de décembre 1785, lesquels bulletins ont été admis dans l’emprunt nationale et montent à la somme de 313,800 livres, savoir : 327 desdits bulletins, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789 , lesquels montent à la somme de deux cent soixante-dix mille livres, ci .............................. 270,000 liv. Et 66 desdits bulletins, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’octobre 1789, lesquels montent à la somme de quarante-trois mille huit cents livres, ci .............. 43,800 Total..... 313,800 liv. À ce capital, nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs de ceux des bulletins sortis par différents tirages, et ceux à raison des époques où ils auraient dû être payés ; lesquels intérêts montent à.". .................... 6,520 Ces deux sommes font ensemble celle de. . . .- ..................... Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de ceux desdits bulletins dont le3 lots n’étaient payables qu’à la fin de l’année 1790, et ce, conformément aux époques portées par les listes des tirages desdits bulletins. Ces intérêts montent à .......................... Au moyen de cette déduction la valeur d •■jdits bulletins, relatifs aux quittances de l’édit de décembre 1785 et qui ont été reçus dans l’emprunt national, est définitivement fixée à la somme de trois cent dix-neuf mille six cent trente - huit livres, ci ................... 319,638 liv. Ainsi que le tout est plus au long détaillé dans le bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, paraphé et signé des-dits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la cais-e de l’extraordu aire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi, le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. Prisyeet Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes, commissaires nommés par le roi, par sa proclamation du lor janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, du 27 du même mois, pris communication du üt bordereau et des billets représentés; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact, et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessns : nous en avons ensuite fait jeter lesdits bulletins dans le feu; ils y ont été totalement incendiés; et nous avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier savoir : en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de ladite somme de 319,638 livres; et en dépense, île pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Il est à observer que nous avons trouvé une erreur sur les intérêts compris au bordereau ci-joint, de 1,447 1. 10 s., au préjudice du Trésor public, savoir : 1 ,260 livres sur les intérêts ajoutés, qui ne sont que de 5,260 livres, au lieu de 6,520 livres portées sur ledit bordereau, à cause d’un an d’intérêts de trop, dont il a été tenu compte à des porteurs de lots montant à 25,200 livres, qui ne sont sortis qu’au tirage de 1789 et dont les intérêts leur ont été bonifiés comme à des lots sortis au tirage de 1788 ;et les 187 1.10 s. restants proviennent d’intérêts déduits pour 187 1. 10 s. seulement, à raison de 3 mois à des porteurs de bulletins sortis au tirage de mars 1790, et qui ont obtenu la jouissance d’octobre 1789, tandis qu’ils devaient supporter une déduction de 6 mois d’intérêts; desquelles observations il sera rendu compte, tant à l’Assemblée nationale qu’au roi, pour être décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public à Paris, le 14 février 1791. Signé : Camus, Rewbell, Osmont, de Prisye Vu : Dufresne. Loterie des Hôpitaux. Procès-verbal de brûlement des billets et portions de billets, faisant partie de ceux de la loterie de la Ville , établie en faveur des hôpitaux , par arrêt du conseil du 13 octobre 1787 ; lesquels billets et portions de billets ont été admis dans l'emprunt de 80 millions, ouvert par le décret de l'Assemblée nationale du 27 août 1789 et la déclaration du 28 dudit mois. Yu par nous conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret de l’Assemblée nationale du 17 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 18 dudit mois, par laquelle il est dit entre autres choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Tré-or royal un em runt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de 320,320 682 |29 avril 1791.1 442 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. tout état et de tons les pays qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs : article 3, que l’on payerait au Trésor roval, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement; et que fis capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérê s, exempts des retenues, qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Tré-or royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, qne les intérêts qui pourraient êtres dus sur les effets qu’on donnerait en payement, seraient alloués comme comptant, jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir; et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avauce,les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts, depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu'à l’échéance desdits effets; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis par la moitié dudit emprunt, seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par 2 commissaires de la Chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait ; et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par le sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey, que MM. Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis devant nous 4 liasses composant 3,329 billets de la loterie établie en faveur des hôpitaux, par arrêt du conseil du 13 octobre 1789, lesquels montent à 2,034,825 livres, et ont été reçus dans l’emprunt national. Savoir : 3,195 desdils billets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux expédiés avec la jouissance de juillet 1789, lesquels montent à. 1,982,300 liv. 108 desdits billets dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’octobre 1789, lesquels montent à . . . . 41,150 20 desdits billets dont la valeur est entrée dansles bordereaux délivrés avec lajouissanced’avril 1790, lesquels montent à ............. 8,575 Et enfin 6 desdits billets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux déliviés avec la jouissance dejuillet 1790, lesquels montent à ......................... 2,800 Total ........ 2,034,825 liv. Sur laquelle somme nous avons fait déduire le dixième auquel les lots étaientassujetiis,en exécution A reporter ..... 2,034,825 liv. Report ..... dudit arrêt du conseil, du 13 octobre 1787; lequel dixième est de.. Au moyen de cette réduction le montant desdits billets se trouve réduit à ....................... À laquelle dernière somme nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus aux porteurs desdits billets sortis par le tirage fait en août et septembre 1788; et ce, conformément aux époques auxquelles lesdits billets étaient payables; lesquels intérêts montent à ...... Ces 2 sommes font ensemble, celle de 1 ,885,643 livres à laquelle demeure définitivement fixée celle du montant des billets de la loterie du 13 octobre 1787, établie en faveur des hôpitaux, qui ont été réunis dans l’emprunt national de 80 millions, ci ................. 1,885,643 liv. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, et coté, paraphé et signé desdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Rewbell et Camus, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommes par le roi, par sa proclamation du l*r janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau, et des billets et portions de billets représentés, et, après vérification faite, nous avons rt connu que ledit bordereau était exact, et que le tout était conforme à l’énoncé ci-dessus : nous avons ensuité fait jeier lesdits billets et portion de billets dans le feu; ils y ont été totalement incendiés; et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir : en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 1,885,643 livres : et en dépense, de pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Mais il est à observer que, sur le bordereau ci-annexé, et les lots attribués aux numéros suivants, et employés pour un quart seulement des billets, il y a erreur, savoir . sur le n° 25,370, employé sur l’état ou bordereau pour 125 livres, au lieu de 500 livres a lui attribuées par la liste; numéro 25,575, idem; ce qui fait pour les deux objets 750 livres : sur le numéro 25,713, employé sur le bordereau pour 3,750 livres, au lieu de 7,500 livres a lui attribuées sur la liste; ce qui fait 3,750 livres de différ nce : et sur le numéro 27,987, au lieu de 2,750 livres employé sur le bordereau, 15,000 livres a lui attribuées par la liste ; ce qui fait 11,250 livres de uifférence, et au total pour les quatre objets, 15,750 livres ; sur 2,034,825 liv. 203,482 1,831,343 liv. 54,300 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |29 avril 1791./ 443 laquelle somme il convient de déduire des erreurs en plus, opérées sur d’autres quarts de billets, sous les numéros suivants : sous le numéro 47,896, employé surle bordereau pour 150 livres, au lieu de 100 livres a lui seulement attribuées par la liste; sous le numéro 35,868 employé sur le bordereau pour 200 livres, au lieu de 100 livres à lui seulement attribuées par la liste; et enfin sous le numéro 35,872, employé sur le bordereau pour 20) livres, au lieu de 100 livres à lui seulement attribuées par la liste; revenant les trois excédons de lots à 250 livres, qui, déduites des 15,750 livres ci-devant mentionné s, forment une somme de 15,500 livres de différence en moins employée sur le bordereau, laquelle étant sujette à la retenue du dixième, ne reste plus que pour le net de 13,950 livres, à laquelle il convient d’ajouter 813 livres, montant de sept mois d’intérêts dus aux propriétaires de ces lots, ce qui formerait un total net à ajouter, de la somme de 14,763 livres, et augmenterait d’autant le capital des sommes contenues audit bordereau : desquelles observations il sera rendu compte à l’Assemblée nationale et au roi, pour être décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à J’bôtel du Trésor public à Paris, le 14 février 1791. Signé : Rewbell, Camus, Prisye, Osmont. Vu : Dufresne. Rentes sur le domaine de la ville. Etat des remboursements des rentes constituées par le domaine de la ville , sur le pied de 4 0/0, faisant partie de celles créées par l'édit de septembre 1786, et dont le montant a été admis dans l'emprunt national de 80 millions, arrêté par décret du 27 août 1789, et déclaration du 28 du même mois. Au sieur Descotes , médecin à Argenton, la somme de 2,000 livres, pmi’ le remboursement de 80 livres de rente constituée à son prulit par contratdu 13 septembre 1787. devant Me Fonrcault de Pavant, notaire à P. mis, ci ..... 2,000 Au. s\euT Etienne Lucas, bourgeois de Paris, la somme de 7,000 livres, pour le remboursement de 280 livres de rente perpétuelle, constituée à son profit par contrat devant M® Lefebvre, notaire à Paris, le 20 septembre 1787, et sortie en remboursement par le tirage du 29 décembre 1788, sous le n° 1,345, ci..... ......................... 7,000 Au sieur Jean-Baptiste Pasquier, avocat en Parlement, la somme de 6,000 livres, pour le remboursement de 240 livres de rente constituée à son profit par contrat, devant M° Maigret, notaire à Paris, le 20 sep embre 1787, sortie idem sous le uM, 359, ci ................... 6,000 Au sieur Ballhaz-ar Elias Abbema, banquier à Paris, comme fondé de procuration de M. Jean de Witt, ancien commissaire de la ville d’Amsterdam, la somme de 8,000 livres, pour le remboursement de 320 livras de rente comti uée au prolit de ce dernier, par contrat devant M® ùlony, notaire à Paris, le 18 oc-A reporter ..... 15,000 liv. Report ..... 15,000 liv. tobre 1787, sortie idem sous le numéro 1,939, ci ................... 8,000 Au sieur Guillaume Mallet, banquier à Paris, comme fondé de procuration du sieur François Calan-drini, ancien lieutenant du droit et sommaire justice de Genève, la somme de 13,000 livres pour le remboursement de 520 livres de rente, constituée au profit de ce dernier, par deux contrats devant M® Mon-not, notaire à Paris, un même jour 18 octobre 1787, ci .............. 13,000 An même, comme fondé de procuration des sieurs Bonaventure Lafon, Isaac Diodati, et Pierre Tor-ras, banquier à Genève, la somme de 17,000 livres pour le remboursement de 680 livres de rente cons-ti'uéeau profit des sus-nommés par 5 e n rais, dont 1 passé devant M® Monv, notaire, le 13 novembre 1787, et les 4 autres devant M® Moreau, le 27 du même mois, ci..... 17,000 Au sieur Charles-Marc-Maurice Charpentier, bourgeois de Paris, étant aux droits du sieur Chnrles-Jean-Marc Lullin dePeissy, citoyen de Genève, la somme de 4,000 livres, pour le remboursement de 160 livres de rente constituée au profit de ce dernier, par contrat devant M® Moreau, notaire, le 27 novembre 1787, ci ................. 4,000 Au sieur Mallet, la somme de 12,000 livres, pour remboursement de 480 livres de rente constituée à son p'ofit, par 4 contrats devant ledit M® Moreau, un même jour, 30 novembre 1787, ci ............ 12,000 Au même, comme fondé de procuration de Guillaume-François Ca-landrini, citoyen de Genève, la somme de 1 ,(>00 livres pour remboursement de 40 livres de rente constituée au profit de ce dernier, par contrat devant M® Gittard, notaire, ledit jour 30 novembre 1787, ci .............................. 1,000 A M. Frédéric Melchior , baron de Grimin et du Saint-Empire romain, la somme de 3,000 livres, pour remboursement de 120 livres de rente constituée à son profit, par contrat devant M® Boulard, notaire, le 25 octobre 1787, ci ...... 3,000 A M. Frécot de Lanty , chevalier, doyen du grand conseil, la somme de' 6,000 livres, pour remboursement de 240 livrer de rente, constituée à son prolit par contrat devant M® Duclos Dubesnoy, notaire, le 11 novembre 1787, ci .......... 6,000 A M. Jean Girardot de Marigny, négociant à Paris, la somme de 15,000 livres, pour remboursement de 600 livres de rente, ron-tituée à -on profit par 3 contrats devant M® Mo 'v, un même jour 21 novembre 1787, ci ..................... 15,000 Au même, la somme de 10,000 li-.4 reporter ..... 94,000 liv. 444 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.] Report ..... vres, pour remboursement de 400 livres de rente, cons'ituée idem , par 2 contrats devant idem; l’un, ledit jour 21 novembre 1787; et le second le 8 avril 1788, ci ........... Au sieur Jean-François Lambert , chevalier-baronnet de la Grande-Bretagne, la somme de 10,000 livres pour remboursement de 400 livres de rente, constituée à son profit par contrat devant Me Dehérain, notaire, du 23 novembre 1787, ci.. Au sieur Jean Girardot de Mari-gny, négociant à Paris, la somme de 5,000 livres, pour remboursement de 200 livres de rent*j, constituée à son profil par contrat devant M® Mony, notaire, le 27 dudit mois de novembre, ci ............ Au sieur Jean - François - Paul Grand , banquier à Paris, fondé de procuration de M. Jacob Martin, citoyen de Genève, la somme de 3,000 livres, pour remboursement de 120 livres de rente constituée au profit de ce dernier par contrat devant M® Moreau, notaire, le 30 dudit mois de novembre, ci ...... Au même, comme fondé de procuration du sieur Johan Ganisius, la somme de 3,000 livres, pour remboursement de 120 livres de rente, constituée au profit de ce dernier, devant M® Brelut de La Grange, ledit jour 30 novembre, ci ............ Au même , idem de demoiselle Maria Gornelia Kappeyne, épouse de Rasmu� de Frescarode, la somme de 2,000 livres, pour remboursement de 80 livres de rente constituée au profit de ladite dame, par contrat devant le notaire susdit, le même jour, ci ................... A M. Guillaume Sabathier , secrétaire du roi, la somme de 8,000 livres, pour remboursement de 320 livres de rente, constituée à son profit, par 8 contrats devant M* Duclos Dufresnoy, notaire, le même jour 20 décembre 1787, ci ............. A M. Octave Giambone, secrétaire du roi, comme fondé de procuration de messire François Sabatini, lieutenant général des armées du roi, la somme de 8,000 livres, pour remboursement de 320 livres de rente, constituée au profit de ce dernier par contrat devant M® Dos-faut, notaire, le 20 septembre 1787, ci .............................. 94,000 liv. 10,000 10,000 5,000 3,000 3,000 2,000 8,000 8,000 Total ........... 143,000 liv. Intérêts à ajouter ........ 1,475 144,475 liv. Intérêts à déduire ....... 250 Reste. . . ............ 144,225 liv. Certifié véritable par moi, administrateur du Trésor public, conformément aux pièces étant dans m< s mains. A Paris, le 23 février 1791 Signé : ÜURUEY. Le présent étal a été vérifié et certifié véritable, 3uant à la liquidation des intérêts à ajouter et à éduire seulement par nous, commissaires de l’Assemblée nationale et commissaires du roi, soussignés. Fait en l’hôtel du Trésor public à Paris, le 23 février 1791. Signé : Prisye, Camus, Rewbell, Osmont. Vu : Dufresne. ÉDIT DE NOVEMBRE 1787. Procès-verbal de brûlement des reconnaissances portant intérêt à i et b 0/0 faisant partie de celles délivrées en vertu de l'arrêt du conseil du 3 août 1788, en échange des bordereaux expédiés dans l'emprunt créé par édit de novembre 1787, non constitués à l'époque dudit arrêt et auxquels il était échu des rentes à 4 ou 5 0/0 par le tirage fait le 30 juin 1788, lesdites reconnaissances admises dans l'emprunt de 80 millions arrêté par décret du 27 août 1789 et déclaration du roi du 28 dudit mois. Yu par pous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, 3ui voudraient s’y intéresser et leur en délivrerait es quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrat à la volonté des prêteurs ; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux, pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt ; et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursements, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Tré-or royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues, dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptants, jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir, et que, à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit jusqu’à l’échéance desdits effets. Enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la Chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que MM. Camus et Rewbell, com- (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791. J 445 missaires de rAsaembléenationalepour la surveillance de la caisse de 1’extraordinaire, et MM. de Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd'hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis, en notre présence, devaûtlesditssieurs commissaires, 2634 reconnaissances portant intérêt à 4 et 5 0/0 faisant partie de celles délivrées en vertu de l ar-rêt du conseil du 3 août 1798, en échange des bordereaux expédiés dans l’emprunt créé par édit de novembre 1787, non constitués à l'époque dudit arrêt, et auxquels il était échu des rentes à 4 et 5 0/0 par le tirage fait le 30 juin 1788; lesdites reconnaissances admises dans l’emprunt national arrêté par décret (iu 27 août 1789 et déclaration du 23 du même mois, et montant ensemble à la somme de 2,632,000 livres, savoir : 202 desdites reconnaissances, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, pour la somme de 200,000 livres seulement, attendu que 192 de ces reconnaissances ont été admises à raison de 1,000 livres chacune, et que les 10 autres n’ont été reçues que sur le pied de 800 livres chacune, ces dernières représentant les bordereaux sortis à 4 0/0 ci ...................... 200,000 liv. 2,064 desdites reconnaissances dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de janvier 1790, lesquelles à raison de 1,000 livres chacune, montent à ........... 2,064,000 348 desdites reconnaissances dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’avril 1790, lesquelles à raison idem , montent à ....... 348,000 Et enfin 20 desdites reconnaissances dont la valeur est entrée dans les bordereaux avec la jouissance de juillet 1790, lesquelles, à raison idem, montent à ....... 20,000 Total ...... 2,632,000 liv. A ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus au porteur de celles desdites reconnaissances, à raison de la jouissance qui leur a été accordée dans l’emprunt national. Ces intérêts montent à ......... . ..... 67,150 Ces 2 sommes font ensemble celle de2,699, 150 livres, à laquelle demeure fixé le montant desdites reconnaissances reçues dans l’emprunt de 80 millions, ci ........ 2,699,150 liv. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey en a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, signé et paraphé par lesdns sieurs commissaires. Sur quoi, nous, soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale, pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou autrement, avons, de concert avec MM. de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la chambre des comptes de Paris, commissaires nommés parle roi par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et desdites reconnaissances représentées; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus; nous avons ensuite fait jeter lesdites reconnaissances dans le feu ; elles y ont été entièrement incendiées, et nous en avons dressé le présent procès-verbal qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir; en recette, de l’admission, uans remprunt national, de la somme de 2,699,150 livres; et en dépense, de pareille somme payée, soit eu capitaux, soit en intérêts à la décharge de la nation. Fait à l’hôtel du Trésor public, le 23 février 1791. « Signé : Camus, Rewbell, Osmont, Prisye. Vu : Dufresne. Effets convertis en exécution de la proclamation du 11 novembre 1789. Procès-verbal de brûlement des effets au porteur , délivrés en exécution de la proclamation du 11 novembre 1789, et admis dans l'emprunt de 80 mülions , ouvert par décret de V Assemblée nationale , du 27 août 1789, et déclaration du roi du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’État, directeur général du Trésor public, le décret au 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois par laquelle il est dit entre autres choses : article qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir eu contrats à la volonté des prêteurs ; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, eu argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dansj’emprunt, et que l’on fournirait pour l’autre moitié les effets royaux au porteur, de toute nature, et les contrats échus en remboursement; et que les capitaux seraient reçus en compte à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement, seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir, et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avaDce, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commenceraità courir à leur profit, jusqu’à l’échéance desdits effets ; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt, seraient constatés par un procès-verbal, qui serait dressé par 2 commissaires de la Chambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté parle sieur Duruey, ay*c les contrats éteints 446 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791. J dans la forme ordinaire pour justifier des recettes et dépenses dudii emnrunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avenir ledit sieur Duruey, nue MM. Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, c ommissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 19 reconnaissances, signées Savalette et Lan-fe, délivrées en exécution de la proclamation du 1 novembre 1789, en échange et pour valeur de divers effets dont le remboursement avait été suspendu; lesquelles 19 reconnaissances montent ensemble à la somme de 21,495 livres. Savoir : 3 desdites reconnaissances, dont la valeur est èntrée dans les boidereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, lesquelles montent à la somme de ......................... 1,075 1. 11 desdites reconnaissances, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’octobre 1789, lesquelles montent à la somme de ......................... 14,540 Une autre montant à 2,000 livres, dont la valeur est entrée dans des bordereaux délivrés avec la jouissance de janvier 1790, ci ............. . ...... 2,000 Enfin, 4 desdites reconnaissances, dont la valeur est eutiée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de juillet 1790, lesquelles montent à. . . . 3,880 Total ............ 21,495 1. A ce capital nous avons fait ajouter les intérêts qui étaient dus au porteur de celles desdites reconnaissances garnies d’un coupon d’intérêts, dont l’époque s’est trouvée antérieure à la jouissance accordée dans l’emprunt national. Ces intérêts montent à ........ 5 Ces deux sommes font ensemble.. 21,500 1. Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de celles desdites reconnaissances rapportées sans coupons, et dont les intérêts avaient été touchés par les porteurs ; lesquels intérêts montent à ..................... 363 Au moyen de cette déduction, la valeur des reconnaissances délivrées en exécution de la proclamation du 11 novembre, reçues dans l’emprunt national de 80 millions, se trouve définitivement fixée à la somme de ......... 21,137 1. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a l'ait dresser, et qui est demeuré ct-aunexé, après avoir été par lui certilié véritable, cote, paraphé et signé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l As?euiulee nationale pour la caisse de l'extraordinaire, chargés par le Décret du 24 décembre Dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM de Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi, par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et desdites reconnaissances représentées; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact, et que tout était conforme à i’enoncé ci-dessus : nous avons ensuite fait jeter lesdites reconnaissances dans le feu; elles y ont été totalement incendiées; et nous ea avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir: en recette, de l’admi-sion de la somme de 21,137 livres; et eu dépense, de pareille somme, soit en capitaux, soit en intérêts, à la déchargé de la nation. Il est néanmoins à observer que les intérêts déduits sur les capitaux de cette nature d’effets, r çus dans l’emprunt Dational, montent à 564 livres, au lieu de 363 livres portées sur le préseut état; ce qui fait une différence de 108 livres, provenant de deux effets au poseur, sur lesquels il n’a été retenu que 6 mois d’intérêt au lieu de 9 mois : de laquelle observation il sera rendu compte, tant à l'Assemblée nationale qu’au roi, pour être décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à l’bôtel du Trésor public à Paris, le 23 février 1791. Signé : Camus, Rewbell, Prisye, Osmont. Vu Dufresne. ASSIGNATIONS SUR LES DOMAINES. Procès-verbal de brûlement des assignations délivrées par le commis du grand comptant du Trésor public , sur les revenus des domaines , et admises dans l'emprunt national de 80 millions, ouvert par decret du 27 août 1789, et déclara-tion du roi , du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 nu-dit mois, par laquelle il est Dit, entre autres choses : article premier , qu’il serait ouvert au Trésor royal un empruut national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, eu argent comptant, la moitié des capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus on compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 3, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intére-sés dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEE K NT AIRES. [39 avril 1791.] 441 comptant, jusqu’au jour ou l’intérôt dudit emprunt commencerait à courir ; et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d'avance, les prêteurs seraient obligés de restituer les intérêt', depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu’à l’écbéance d< sdits effets ; enfin, article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal, qui serait dressé par deux, commissaires de la Chambre des comptes que le rot nommerait, et a ie les effets au porteur seraient par eux incendies, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints, pour justifier des recettes etdépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement îles effets au porteur, reçus pour la moitié duilit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que MM. Camus et Rewbell, commiss tires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmout, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, pour 1,877,950 l. 19 s. 6 d. d’assignations délivrées par le commis du grand comptant du Trésor public, sur les revenus du domaine, lesquelles ont été admises daus l’emprunt de 80 millions. Savoir : Jusqu’à concurrence de 1,163,400 livres, dont la valeur est entrée dans les borderaux délivrés avec la jouissance de juillet 1789, ci ....... 1,163,400 1. » s. » d. De 102,554 1. 19 s. 6 d., dont la valeur est entrée dansles bordereaux délivrés avec la jouissance de janvier 1790, ci ......... 102,554 19 6 Et de 612,000 livres, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance d’octobre 1790, ci ............. 612,000 » Total ..... 1,877,954 1. 19 s. 6 d. À ce capital nous avons fait ajouter les intérêts dus aux porteurs de colles desdites assignations antérieurement échues et non renouvelées à l’époque oùelles ontété admises dans l’emprunt national ; lesquels intérêts montent à ........... 1,965 1. » s. » d. Ces deux sommes font ensemble celle de ..... 1,879,919 1. 19 s, 6 d. Sur cette dernière somme nous avons fait déduire les intérêts retenus aux porteurs de celles desdite» assignations non échues lors de leur admission dans Beport ..... 1,879,919 1. 19 s. 6 d. l’emprunt national, et ces intérêts montent à. 21,793 » » Au moyen de cette déduction, lavaleurdes assignations sur les domaines, admises dans l’emprunt de 80 millions, se trouve définitivement fixée à.. . . 1,858,126 1. 19 s. 6 d. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau desnites assignations, que ledit sieur Duruey a fait dresser, et qui est demeuré ci-annexe, après avoir été par lui certifié véritable, coté, paraphé et signé desdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance .de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 déc mbre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commis-aires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national, ou de tous autres, avons, de concert avec MM. Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommes par le roi par sa proclamation au premier janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et des assignations représentées; et, après vérification faite, nous avons reconnu que ledit bordereau était exact; et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus : nous avons ensuite fait jeter lesdites assignations daus le feu; elles y ont été entièrement incendiées, et nous en avons dressé le résent procès-verbal, qui servira audit sieur uruey pour justifier, savoir : eu recette, de l’admission dans l’emprunt national de la somme de 1,858,126 1. 19 s. 6 d.; et en dépense de pareille somme payée, soit en capitaux, soit eu Intérêts, à la décharge de la nation. Il est néanmoins à observer que, vérification faite des intérêts à déduire aux porteurs de ces effets, d’après leurs échéances et les jouissances qui leur ont été accordées dans l’emprunt national, elles n’ont été portées sur le bordereau ci-annexé, que pour la somme de 21,796 livres, et que nous avous reconnu les différences suivantes au préjudice du Trésor public. 1° Il n’a été déduit que 4,720 livres pour 10 mois d’intérêts dus aux porteurs de 103,000 livres d’assignations, échéant en juillet 1790, et qui, ayant obtenu la jouissance de juillet 1789, devaient supporter la réductiun d’une année d’intérêts ; ce qui fait deux mois de plus, montant à 4,130 livres. 2° L’administration du Trésor public a pris pour comptant 4 assignations montantà 27 1 ,000 li-vres, dont l’échéance n’était que pour janvier 1790, auxquelles on a accordé la jouissance d’octobre 1789. Les porteurs ont dû supporter une déduction de 3 mois d’intérêts, montant à 3,387 1. 10 s., et elle ne leur a pas été faite. 3° Il a été en outre admis dans l’emprunt national' pour 816,000 livres d’assignations, dont l’échéance était pour les mois d’août, septembre, octobre et décembre 1789; elles ont été prises pour comptant avec les jouissances de juil-A reporter 1,879,919 l. 19 8. 6 d 448 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 179l.j let 1789. D’après la loi, les effets étaient sujets à une retenue d’intérêts, dont il n’est pas fait déduction sur le bordereau, ce qui opère, sur le troisième article, une différence, au préjudice du Trésor public de 17,360 1. 10 s., sur lesquels il convient de prélever 250 livres, puur l’intérêt qui a dû être bonifié pour 3 muis au porteur d’une assignation de 20,000 livres, échue de mars 1789, qui u’a eu jouissance que de juillet 1789. Desquelles observaiions il sera rendu compte à l’Assemblée nationale et au roi, pour être sur icelles décrété et prononcé ce qu’il appartiendra. Fait à l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 23 fé vrier 1789. Signé : Camus, Rewbell, Prisye, Osmont. Et ensuite est écrit : Vu, signé : DUFRESNE. Billets des domaines. Procès-verbal de brûlement des billets souscrits par les administrateurs des domaines et admis dans l’emprunt de 80 millions, ouvert par le décret de l'Assemblée nationale, du 27 août 1789, la déclaration du roi du 28 dudit mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit entre au très choses : article 1er, qu’il serait ouvert au Trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tous les états et de tous les pays, qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de financesau porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs; article 3, que l’on payerait au Trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels od voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contratséchus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues, qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le Trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés dans l’emprunt de 30 millions décrété le 9 août 1789, seraient reçus, dans l’emprunt de 80 millions, comme argent comptant; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir ; et que, à l’égard des effets" dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts, depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit, jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin, article 9, que les eifets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par uu procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de laGhambre des comptes, que Sa Majesté nommerait, et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en donneraientserait rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avenir ledit sieur Duruey, que MM. Camus, de Croix et Laborde-Méréwlle, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveilla ce de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, commissaires nommes par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu et a remis en notre présence, devant lesdits sieurs commissaires, 101 billets, faisant partie de ceux souscrits pour le compte de la nation, par les administrateurs des domaines, et admis dans l’emprunt de 80 millions. Lesquels montent ensemble à la somme de 409,000 livres, savoir : 94 desdits billets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance dejuillet 1789, et lesquels montent à. 381,000 liv. Et 7 desdits billets, dont la valeur est entrée dans les bordereaux délivrés avec la jouissance de janvier 1790; lesquels montent à ..... 28,000 Total.... 409,000 liv. Sur quoi nous avons fait déduire les intérêts qui ont été retenus aux porteurs de ceux desditsbil lets qui, à l’époque de leur admission dans l’emprunt national, n'etaieDt pas encore échus ; lesquels intérêts montent à ....................... 10,507 Au moyen de cette déduction, la valeur des billets souscrits par les administrateurs des domaines, et admis dans l’emprunt national, est définitivement fixée à la sommede. 398,493 liv. Ainsi que le tout est plus au long détaillé au bordereau que ledit sieur Duruey a fait dresser desdiis billets, et qui est demeuré ci-annexé après avoir été par lui certifié véritable, et coté et paraphé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus, de Croix et Laborde-Méréville, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder, de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public, par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons, de concert avec MM. Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, du 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et des billets représentés, et après vérification faite, nous avons reconnu que ledit boruereau était exact, et que tout était conforme à l’énoncé ci-dessus. Nous avons ensuite fait jeter lesdits billets dans le feu; ils y ont été entièrement incendiés, et nous en avons dressé le présent procès-verbal qui servira audit sieur Duruey pour justifier, savoir: en recette, de la somme de 398,493 livres; et en dépense de pareille somme payée, soit en capitaux, soit en intérêts, à la décharge de la nation. Fait à l’hôtel du Trésor public à Paris, le 26 janvier 1791, et pour continuer les opérations près- [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 avril 1791 4 449 xrües par ledit décret, nous avons remis la séance à lundi prochain 31 du présent mois. Signé : CAMUS, CHARLES DE CROIX, LABORDE-Méréville, Prisye, Osmont. Vu, signé : DUFRESNE. BORDEREAU DE L’ÉDIT DE 1787. Procès-verbal de brûlement d'une coupure d'un bordereau délivré au ci-devant trésor royal, dans V emprunt viager créé par édit de mai 1787, laquelle coupure a été admise dans l'emprunt de 80 millions, arrêté par décret du 27 août 1789, et déclaration du roi du 28 du même mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article lor, qu’il serait ouvert au trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruev, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs : article 3, que l’on payerait au trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés, dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant ; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme argent comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir; et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit; jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la Chambre des comptes que Sa Majesté nommerait et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté f>ar ledit sieur Duruey avec les contrats éteints dans a forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que MM. Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en noire présence, devant lesdits sieurs commissaires, une coupure d’un bordereau délivré au ci-devant trésor royal dans l’emprunt viager créé par édit de mai 1787, numérotée 4702 ; laquelle coupure, dont le montant est de 200 livres, a été 1M Série. T. XXV. reçue dans l’emprunt national de 80 millions, et est énoncée dans le bordereau qui en a été dressé par ledit sieur Duruey, et qui est demeuré ci-au-nexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, signé et paraphé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale, pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons de concert avec MM. Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et de la coupure de bordereau y énoncée; et après vérification fai te nous avons reconnu que le tout était exact, nous avons ensuite fait jeter ladite coupure dans le feu, elle y a été entièrement incendiée, et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey, pour justifier, savoir : en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 200 livres ; et en dépense, de pareille somme à la décharge de la nation . Fait à l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 23 février 1791. Signé : Camus, Rewbell, Prisye, Osmont. Vu : Dufresne. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. rewbell. Séance du samedi 30 avril 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. de Noailles. Je demande à l’Assemblée la permission de revenir sur le décret qu’elle a rendu hier et qui permet aux officiers, sous-officiers et soldats d’assister aux séances des différentes sociétés établies dans les villes de garnison, sous la condition de ne s’y montrer jamais en armes. Il est à craindre que l’on ne donne une fausse interprétation à cette disposition. Je ferai remarquer qu’un officier ou un soldat en uniforme ne se considère pas armé lorsqu’il n’a que son sabre ou son épée. Il n’est réputé tel que quand il a son fusil et sa baïonnette. Aussi je crois que l’intention de l’Assemblée n’a pas été d’empêcher les militaires d’aller aux assemblées avec ces sortes d’armes. Je demande en conséquence qu’ils ne soient pas obligés de se dépouiller, en entrant dans ces sociétés, d’une arme qui selon l’usage français doit être plutôt envisagée comme une parure et une espèce d’habillement que comme une arme (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.