578 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 octobre 179Q.) rés, irrespectueux, �renfermés dans son adresse du 28 juin; « 5° Que ses décrets des 8 et 28 mars seront exécutés dans toutes leurs dispositions; et expliquant, en tant que de besoin, le terme de citoyen, inséré dans l’article 11 du décret du 8 mars, et les expressions de toutes personnes qui se trouvent dans l’article 4 des instructions, elle déclare qu’elle a entendu parler des hommes libres de couleur, et les comprendre au rang des citoyens électeurs et éligibles; « 6° Que le roi sera prié d’envoyer incessamment deux vaisseaux de ligne et 1,200 hommes de troupes réglées, pour assurer l’exécution desdits décrets ; « 7° Qu’il sera nommé quatre commissaires civils, qui ne seront ni colons ni attachés aux colonies, à l’effet de diriger, de concert avec le gouverneur de Saint-Domingue, l’emploi des troupes, si besoin est ; « 8° Que ces commissaires civils seront autorisés à faire toutes les informations nécessaires sur les auteurs des troubles qui ont agité la colonie, pour, sur leur rapport, être décidé ce qu’il appartiendra; « 9° Que M. le président se retirera en outre par devers le roi, pour obtenir la sanction du présent décret. » ASSEMBLÉE NATIONALE, PRÉSIDENCE DE M. MERLIN ET DE M. TRElLIIARD, EX-PRÉSIDENT, Séance du mardi 12 octobre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir, M. le Président fait donner lecture des adresses suivantes : Adresse des administrateurs des districts d’U-zès, de Vihiers, de Jauvilleetde Sarre-Louis, qui, au premier moment de leur réunion, expriment avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement, dont ils sont pénétrés pour l’Assemblée nationale. Les administrateurs dû district de Jauville expriment en particulier leur adhésion aux décrets sur l’organisation judiciaire, Adresse du directoire du département de l’Aisne, qui adhère à celle du directoire du département de Seine-et-Marne, relative aux outrages essuyés par des Français patriotes chez des peuples voisins : ils se joignent, disent-ils, à ces administrateurs, pour prier l’Assemblée nationale de prendre des mesures propres à faire rendre au nom français et à l’uniforme national, chez les nations et dans les cours étrangères, les égards et la considération qui leur sont dus. Adresse de la municipalité de Libourne, contenant une proclamation par laquelle elle invite tous les citoyens de son territoire à secourir, autant qu’il sera en leur pouvoir, les veuves et les enfants des citoyens qui ont péri victimes de leur patriotisme et de leur dévouement à la loi, dans la malheureuse affaire de Nancy. Adresse du conseil général de la commune de Pontcroix, département du Finistère, qui remercie (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. vivement l’Assemblée nationale d’avoir fixé dans cette ville le oheMieu d’un district et expose les raisons qui doivent assurer cette disposition. Adresse des officiers de la maréchaussée de Toulon, qui font part à l’Assemblée du jugement qu’ils viennent de rendre dans la procédure instruite à l’occasion de l’émeute du 11 août dernier, et des excès commis en la personne deM. deGas-tellet. Ils exposent qu’il serait à propos pour la tranquillité publique que deux des coupables, con? damnés aux galères par ce jugement, fussent transférés dans un autre port. Adresse de la société des Amis de la Constitution de Toulouse, qui félicitent avec une admiration respectueuse l’Assemblée nationale sur son décret du 25 du mois dernier, et qui font l’éloge des soldats des régiments de Touraine et de Royal-Pologne en garnison à Montauban, ainsi que des cavaliers de maréchaussée de la même ville. Adresse des électeurs du district de Saint-Lô, réunis pour la nomination des juges de ce dis� trict, qui envoient à l’Assemblée nationale le procès-verbal de leur nomination, et lui présentent en même temps le tribut et l’hommage de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de M. de Rossi, notable adjoint de Paris, qui fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage portant pour titre : « Mes trois offrandes patriotiques » dans lequel il offre en don patriotique la totalité de sa fortune, qu’il abandonne sans réserve à la nation, jusqu’à ce que les affaires publiques soient rétablies; offrant encore, après cette époque, de donner en tribut civique pendant trois années le quart de son revenu, qu’on n’a demandé qu’une seule fois et en trois payements. Délibération du conseil général de la commune de Longwy, département de la Moselle, qui adhère avec joie et reconnaissance au décret concernant l’émission des assignats jusqu’à concurrence de 1,200 millions, regardant ce décret comme une victoire remportée par les bons ci-� toyens sur les ennemis du bien public. Le sieur Chaillot de Prusse, garde national, ad-� mis à la barre de l’Assemblée, lui présente une adresse et lui fait hommage de deux tableaux représentant l’oriflamme et les bannières, ces étendards de notre liberté, qui avaient servi à la confédération du 14 juillet dernier et à la confection desquels il avait participé. L’Assemblée accepte cet hommage avec ap-� plaudissement; elle décrète qu’il sera fait une mention honorable dans son procès-verbal, de l’adresse du sieur Chaillot, auquel elle accorde les honneurs de sa séance. M. Oossin, rapporteur du comité de Constitution, rend compte de deux délibérations du district d’Orange et de la municipalité de Mondra-gon et propose ensuite un décret qui est adopté, sans discussion, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, confirme les délibérations des districts d’Orange ainsi que de la commune de Mondragon, et décrète que le district d’Orange demeure définitivement uni au département des Bouches-du-Rhône, et que le bourg de Mondragon fait partie de ce district, p M. le Président fait donner lecture d’une adresse des sieurs Boué et compagnie, qui exposent les motifs qui doivent détermiqer à conserver ['impôt du tabac ■ qui proposent d’en porte? la ferme à 30 millions et même au delà, dans le