314 [Assamblée nationale.] ABCHIYES PARLEMENTAIRES [8 novembre 1790.] passade du convoi dont il s’agit, par tous les moyens que la loi a mis en leur pouvoir, môme de délivrer aux conducteurs de ce convoi des copies collationnées tant du présent décret, que de la lettre qui y sera jointe, pour prévenir les obstacles pareils qu’ils pourraient trouver encore en se rendant à leur destination. » M. le Président annonce l’ordre du jour pour demain et lève la séance à 3 heures, en invitant les membres de l’Assemblée à se retirer dans les bureaux, pour procéder de nouveau à l'élection d'un président. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHASSET. Séance du lundi 8 novembre 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. d’EIbech, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 6 novembre au soir. M. Coroller, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier dimanche. Ces procès-verbaux sont adoptés. M. Richard, député du département de Rhône-et-Loire , notifie qu’il est de retour depuis samedi dernier du voyage qu’un congé de l’Assemblée lui a permis de faire. Un de MM. les secrétaires annonce à l’Assemblée deux notes de M. le garde des sceaux, portant que le roi a donné sa sanction à différents décrets, desquelles notes la teneur suit : « Le roi a remis à M. le garde des sceaux, le 29 du mois dernier, plusieurs décrets de l’Assemblée nationale, qui lui avaient été présentés le 27; et sur le compte qu’il en a rendu à Sa Majesté, Elle leur a donné sa sanction, le 31 du même mois, dans l’ordre suivant : « 1° Au décret du 24 juin 1789, par lequel l’Assemblée nationale nomme le sieur Baudouin, pour son imprimeur; « 2 Au décret du 20 octobre 1790, explicatif de ceux des mois de mars, avril et mai, relatifs à la vente libre du sel, et au débit qui devait être fait, par la compagnie des fermes, de celui qui se trouvait dans les magasins, Ou qui avait été acheté le 1er avril ; « 3° Au décret du 24 du même mois, explicatif de celui du 22 et servant à fixer la disposition des couleurs nationales dans les différents genres de pavillons, tant sur les vaisseaux que sur les bâtiments de commerce ; « 4° Au décret du 24 octobre concernant l’organisation du corps royal du génie; « 5° Au décret au 25 octobre, qui renvoie devant les juges du district du tribunal de Marseille la procédure pendante au siège de la ci-devant sénéchaussée de la même ville; « 6° Au décret du 25 octobre, relatif à la contribution patriotique; « 7° Au décret du 26 du même mois, par le-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. quel Sa Majesté est suppliée de donner ses ordres pour faire conduire sur-le-champ, à Paris, les sieurs Bussy, Servan, Platel frères et autres; “ 8° Au décret du même jour, qui annulle l’arrêt rendu le 24 septembre, par la chambre des vacations du ci-devant parlement de Toulouse, en ce qui touche les officiers municipaux de Castres; « 9° Au décret du même jour, qui renvoie, par devant les juges du tribunal du district d’Arles, la procédure commencée en la prévôté des maréchaux de Provence, contre différents particuliers du territoire des Baux; « 10° Au décret du même jour, relatif à l’augmentation de paye des soldats tenant garnison sur les vaisseaux; « 11° Au décret du même jour, qui règle la quotité et la forme des secours accordés aux incendiés delà ville de Limoges. » Le 30 octobre, il a été présenté un décret au roi, et le 31 M. le garde des sceaux en a rendu compte à Sa Majesté, et a pris ses ordres, portant sanction : « 12° Du décret du .30 octobre, qui ordonne que les sieurs de La Tour, colonel de Royal Liégeois, Greimstein, major du même régiment, et Chalons, aide-major de place à Belfort, seront transférés à l’abbaye Saint-Germain, et qu’il sera informé des crimes commis en cette ville ». Le roi ayant remis le 31 octobre à M. le garde des sceaux divers décrets de l’Assemblée nationale, il en a rendu compte le 2 de ce mois à Sa Majesté, qui a donné sa sanction : « 13° Au décret du 27 octobre, qui, sur les représentations faites par les commissaires du roi, a modifié quelques dispositions du code pénal de la marine, relatives aux peines de discipline; « 14° Au décret du 29 octobre, portant qu’il sera nommé cinq juges de paix dans la ville de Rennes ; « 15° Au décert du même jour, portant qu’il sera nommé deux juges de paix dans la ville de Moulins ; « 16° Au décret du même jour, qui porte que la ville d’Orange aura le siège du tribunal de son district; « 17° Au décret du même jour, qui porte que la ville de Soissons aura un juge de paix; « 18° Au décret du même jour, qui porte que le tribunal du district de Nantes aura un sixième juge ; « 19° Au décret du 30 octobre, qui fixe définitivement dans la ville de Clermont l’administration du département du Puy-de-Dôme; « 20° Au décret du même jour, qui porte que la ville de Saint-Quenlin continuera d’avoir un tribunal de commerce; « 21° Et le 5 novembre, le roi a pareillement donné sa sanction aux décrets des 23 et 28 octobre, présentés à Sa Majesté le 30, relatifs à la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, à leur administration jusqu’à la vente, aux actions et payements des créanciers particuliers des différentes maisons, et à l’évaluation de la dîme inféodée. » Le 4 novembre, il a été présenté au roi, qui y a sur-le-champ donné sa sanction: « 22° Un décret du 2 du même mois, qui porte qu’il sera sursis dans la ville de Nîmes à la convocation de la commune et' à tout renouvellement d’officiers municipaux. » Le 5 novembre, le roi a remis à M. le garde des sceaux plusieurs décrets, sur partie desquels il a