659 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] fiers, archivistes et tous autres, puissent être logés dans lesdits bâtiments. « Excepte néanmoins de la présente permission d’acquérir, les jardins, église, maisons, terrains et bâiiments formant le surplus dudit couvent, lesquels seront vendus séparément dans les formes prescrites par les décrets de l’ Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux. »> {Adopté.) Deuxième décret. « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de Maine-et-Loire à acquérir, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, et aux frais des administrés, la maison des jacobins de la ville d’Ang us, pour s’y placer; l’autorise pareillement à faire faire toutes les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en sera préalablement dressé, et d’après l’adjudication au rabais qui en sera aussi faite, et dont le montant sera supporté par lesdits administrés. » {Adopté.) Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète que la portion du palais de justice, connue sous la dénomination de bailliage du palais et ses dépendances, sera occupée par le directoire du département de Paris, à la charge d’en faire supporter par les admi'iiî-trés les réparations, conformément à l’article 4 du décret du 16 octobre dernier. » {Adopté.) Quatrième décret. « L’Assemblé nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Abbeville, département de la Somme, à se placer dans la partie du palais de justice de cette ville, désignée au plan qui sera, à cet effet, joint à la minute du présent décret, pour y tenir ses séances; l’autorise pareillement à faire les réparations et arrangements intérieurs mentionnés au devis estimatif fait par le sieur Jarnel-Regnier le 19 janvier, sur lequel devis il sera procédé à l’a ijudication au rabais desdites réparations et arrangements intérieurs, pour en être le montant supporté par les administrés. » {Adopté.) Cinquième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département du Cher à acquérir, aux frais des administrés, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, l’hôtel de la ci-devant intendance, pour y placer les corps administratifs dn département et du district : excepte néanmoins, de la présente permission d’acquérir, les parties de bâtiments qui servaient de remises et d’écuries, pour être vendues séparément et dans les formes ci-dessus prescrites. » {Adopté.) M. Ramel-Mogaret, au nom du comité d'aliénation, propose plusieurs ventes de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d£ l'aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès verbaux respectifs des évaluations ou estimations d�sdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Ala municipalité deFigeac, département du Lot, pour ......... 222,630 1. » s. » d. A celle d’Estang, département du Gers, pour. . 8,900 » » A celle de Vieil 'a, même département, pour. . . 1,691 >» >. A celle d'Orthez, départ. des B isses-Pyrénées, pour 133,793 2 8 A celle de Fresnov-le-Grand, département de l’Aisne, pour ..... 276,674 1. 2 2 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’e-uimatioa respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ge décret est adopté.) M. Legrand, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la réunion et la circonscription des paroisses de la ville de Noyon. Ge projet de décret est ainsi conçu : « L’As?embiée nationale, ouï le rapport de son comité ecclesiastique, décrète que dans la ville de Noyon les 7 paroisses dont elle était composée, ensemble les 3 paroisses dites de Morlaincourt, la rue d’Ûrroir et de Pont-l’Evêque, sont supprimées et réunies en une seule, dont l’église paroissiale sera l’église ci-devant cathédrale, sous son ancienne invocation. » {Adopté.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la ré union et circonscription des parois-es des villes de Tour-, Quimper, Nevers et ou district d’Angers. Ce projet ne décret est ainsi conçu : « L’Assmblée nationale, sur lé compte qui lui a été rendu, par son comité ecclésiastique : « 1° üe l’arrêté du directoire du département d’Indre-et-Loire, en date du 22 mars 1791, sur l’avis du directoire du district de Tours, du 17 février, donné en l’absence de l’évêque dûment requis et invité d’y concourir, et sor la délibération de la municipalité de la même ville, du 4 du même mois, relativement à la circonscription des paroisses de la ville de Tours et des campagnes environnantes ; « 2° De l’arrêté du directoire du département du Finistère sur la délibération de l’évêque du Finistère et du directoire du district de Quimper, du 30 mars dernier, concernant la réunion des paroisses de la ville et des faubourgs de Qnimper ; 3° De l’arrêté du directoire du département de la Nièvre, du 27 mars dernier, sur l’avis du directoire du district de Nevers, du 24 février précédent, donné en l’absence de l’évêque, dûment requis et invité d’y concourir, relativement à la circonscription des paroisses de Nevers; « 4° De l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire, du 22 mars deruier, pris sur l’arrêté du directoire du district d’Angers, du 600 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791. J 5 du même mois, et sur l’acte d’adhésiom de l’évêque du département, dudit jour 22 mars, relativement à la circonscription des paroisses du district d’Angers, hors la ville, chef-lieu de . ce district, décrète : Ville et faubourgs de Tours. Art. 1er. « Il y aura, pour la ville de Tours et les campagnes environnantes, 4 paroisses qui se desserviront, savoir : la paroisse cathédrale , dans l’église de Saint-Gatien; la paroisse de Saint-Martin, dans l’église du ci-devant chapitre de Saint-Martin; la paroisse de Notre-Dame-la-Riche, dans l’église de ce nom, et la paroisse de Saint-Symphorien, aussi dans l’église du même nom. Art. 2. « Lesdites paroisses seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans l’arrêté susdaté du directoire du département d’Indre-et-Loire; les autres paroisses de la ville et faubourgs de Tours sont supprimées. Art, 3. « L’église de Saint-Pierre-des-Gorps, et celle du ci-devant chapitre du Plessis-lès-Tours, seront conservées comme oratoires : la première, de la paroisse cathédrale; et la seconde, de la paroisse de Notre-Dame-la-Riche. Il sera envoyé ciaus chacune, les dimanches et fêtes, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Ville et faubourgs de Quimper. Art. 4. « La parois-e cathédrale, sous l’invocation de ■ saint Gorentin, sera la seule parois� de la ville de Quimper; les autres sont supprimées. Ladite paroisse sera circonscrite ainsi qu’il est expli-' que par l’arrêté susdaté du directoire du département de Finistère. Ville de Nevers. Art. 5. « Il y aura pour la ville et les faubourgs de Nevers 2 paroisses; savoir, la paroisse cathédrale, sous l’invocation de saint Gyr, et la paroisse de Saint-Eienne, dans les églises de ce nom. Elles seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué au procès-verbal susdaté du directoire du département de la Nièvre. Les autres paroisses ne Nevers et de ses faubourgs sont supprimées. Art. 6. « Les églises ci-devant paroissiales de Coulanges et de Saint-Victor seront conservées comme - oratoires des paroisses dont elles dépendent respectivement. Il sera envoyé dans chacune, les dimanches et têtes, par les curés respectifs, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Paroisses du district d'Angers , hors la ville , chef-lieu du territoire de ce district. Art. 7. « Les paroisses du district d’Angers, hors la ville, chef-lieu du territoire de district, seront au nombre de 50, dont suit l’état ; « Le Perray, Pelouaille, VilIe-l’Evêque, Sari-gné, le Plessis-Gramoire, Saint-Rarthélemy, Tré-lazé, Andard, la Daguenière, la Rohalle, Saint-Mathurin, Saint-Remy de la Varanne, Blaison, Saint-Sulpice, Saint-Jean-des-Mauvrets, Juigné-sur-Loire, Sainte-Melaine, Soulaine, Mûres, Saint-Maurilîe des Ponts-de-Gez, Saint-Aubin des Ponts-de-Cez, Sainte-Gemme-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Denée, Mozé, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Chaudefon, Saint-Mau-rille-de-Chalonne, Notre-Dame de Chalonne, Sa-venières, Bouchemaine, Saint-Martin-du-Fouil-lou, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Léger, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Chan-tocé, Ingrande, Villemoisan, la Cornuaille, le Loroux, Becon, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Lambert-de-la-Poterie, Beaucouzé, la Megnanne, la Membrolle, Montreuil-Belfroy, Gantenay. Art. 8. « Lesdites paroisses auront leurs églises, et seront limitées ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du directoire du district d’Angers, susdaté; et les autres paroisses du district hors la ville sont supprimées. Art. 9. « Les églises d’Ecouflans, de Forges, deBrain, d’Erigné, de Laleu, de Behuard, d’Epiré, de Pruniers, de Saint-Sigismond, de Saint-Jean-des-Marets, du Plessis-Macé et d’Avrillé, sont conservées comme oratoires des paroisses dont elles dépendent respectivement. « Il sera envoyé dans chacune, les dimanches et fêtes, par les curés respectifs, un vicaire pour y célébrer la messe et y faire les instructions spirituelles sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. (Ge décret est adopté.) Un membre demande que les deux décrets ci-dessus, rendus sur la proposition de MM. Legrand et Lanjuinais soient réunis en un seul, alin de diminuer les trais d’impression et d’envoi, et qu’il en soit de même pour les cinq décrets adoptés au commencement de la séance sur la proposition de M. Prugnon. (dette motion est décrétée.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur T organisation du ministère (1). M. Démeunier, rapporteur. Messieurs, tandis qu’on discutait hier la question relative au nombre des ministres, un membre a proposé d’examiner s’il ne serait pas convenable de porter cette question au roi pour qu’il soit prié d’envoyer à l’Assemblée un état sur le nombre de ses ministres et la classification des matières qui seront confiées à chaque département du ministère, et d’accorder au roi l’initiative sur cette matière, afin qu’il présentât des observations sur lesquelles l’Assemblée nationale statuerait ensuite. (1) Voy. ci-dessus séance du 8 avril 1791, p. 501.