501 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 décembre 1789.] Délibération du même genre de la ville du Mur-de-Barrez ; elle prend des mesures pour arrêter la dégradation des biens ecclésiastiques commise par les corps religieux, prieurs et curés du canton. Délibération du même geure de la communauté de Montaut-Lassun en Béarn; elle adhère, purement et simplement, à la délibération de la ville de Pau, adressée à l’Assemblée nationale le 28 octobre dernier. Adresse du même genre de la communauté de Maxilly-sur-Saône, bailliage d’Auxonne; elle fait le don patriotique de la somme de 300 livres. Adresse du même genre de la communauté de Lonchamp en Lorraine. Adresse du même genre de la ville de Salers en Auvergne; elle demande la conservation de son bailliage, et d’être le chef-lieu d’un district : 35 communautés, dépendantes du ressort de ce bailliage, expriment ce væu. Adresse du même genre de la ville d’Arcis-sur-Aube; elle demande d’être le chef-lieu d’un district, et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Beau-ency en Orléanais ; elle demande la conservation u couvent des Ursulines, établi dans leur ville, qui lui est de la plus grande utilité. Adresse des officiers municipaux et notables de la ville de Gharlieu, supprimés par un des décrets de l’Assemblée nationale, mais conservés dans leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés, qui présentent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur adhésion à tous ses décrets, et jurent de les observer et faire observer au péril de leur vie. Réunis avec les habitants, ils demandent pour cette ville le siège d’une assemblée de district et d’une justice royale. Adresse des officiers municipaux de la ville d’Amiens, qui expriment, d’une manière énergique, les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l’Assemblée nationale. Adresse de la communauté de Grateloup en Agénois, qui adhère aux décrets de l’Assemblée, romet payer le quart de ses revenus en contri-ution patriotique, et demande la suppression des huissiers aux tailles, comme particulièrement à la charge des plus pauvres habitants. Extrait des registres de la ville de Sauvetat-de-Caumont en Agénois, qui, dans une convocation générale de toutes les communautés de son ressort, a voté la contribution patriotique du quart de revenus de la même manière et dans la même forme que les autres villes du royaume. Arrêté du comité permanent de la même ville, qui dénonce l’inexécution des décrets de l’Assemblée concernant la libre circulation des grains dans l’intérieur du royaume. Mémoire de M. de la Chiche, ancien officier du corps royal du génie, brigadier des armées du Roi, qui offre à l’Assemblée un projet de canal très-important pour l’Alsace, et se plaint d’avoir été la victime, par une retraite forcée, des volontés arbitraires de ses supérieurs, sous le ministère de M. de Ségur. Adresse de la ville deSarreguemines,qui adhère à tous les décrets de l’Assemblée, témoigne la plus insurmontable aversion contre tous rebelles et perturbateurs du repos public, et demande la conservation et l’agrandissement du ressort de son tribunal et de sa juridiction. Adresse de la ville de Montendre en Saintonge, qui réclame avec instance l’établissement d’un siège royal, ayant perdu une justice segneu-riale qui s’étendait sur 34 paroisses-Adresse de Thil-Châtel en Champagne, bailliage de Langres, qui promet de payer exactement le quart de son revenu, déclare déchu du droit de citoyen actif tout homme qui fera sur cet objet des déclarations frauduleuses contre son honneur et le bien de la patrie; en outre renonce, au profit de l’Etat, aux avantages que les anciens taillables peuvent espérer de l’imposition des privilégiés en 1790. Adresse de la ville de Saint-Germain-Lambron en Auvergne, qui contient une adhésion pleine et entière à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et des félicitations sur les importantes fonctions auxquelles elle se livre pour fixer les bases d’une heureuse constitution. Cette ville donne à l’Assemblée l’assurance de sa soumission à tous ses décrets, et de son éternelle reconnaissance ; elle annonce le vœu que forme un grand nombre de municipalités voisines, de voir établir un tribunal de justice dans ses murs; elle y joint enfin la demande d’une cour supérieure pour la ville de Clermont. Elle arrête qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires pour parvenir au payement du don patriotique, et sa municipalité fait don à la patrie d’une créance, au principal, originairement de 3,000 livres et des arrérages échus depuis 16 ans. Cette créance est le seul revenu patrimonial qu’elle possède, mais elle se trouvera amplement dédommagée de ce sacrifice par les avantages inappréciables qui doivent résulter de la constitution. M. Chassebeuf de Volney, l'un de MM. les secrétaires, reprend la lecture du procès-verbal du lundi 7 décembre au soir qui avait été renvoyé à la rédaction. M. Malonet réclame de nouveau contre la partialitédu rédacteur dans l’affaire de M. d’Albert de Rioms, commandant de la marine à Toulon. Il demande qu’il soit fait mention expresse que la première affaire n’a aucune liaison avec la seconde. M. le marquis d’Estourmel propose de ne consigner aucun détail au procès-verbal, ni pour ni contre, attendu que l’affaire a été ajournée. Cette motion est mise aux voix et adoptée. Dom Gerle, suppléant de M. La Bastide, député de Riom, démissionnaire, est admis à prendre séance, ses pouvoirs ayant été vérifiés. M. le Président donne lecture d’une note relative à M. le baron de Montboissier, député de Chartres. L’Assemblée charge le comité de vérification de lui rendre compte si M. le baron de Montboissier a donné sa démission, et dans ce cas, de vérifier les pouvoirs de M. Talon, son suppléant. M. le Président. L’Assemblée aura à procéder demain à la nomination de nouveaux membres pour le comité des rapports, à raison d’un membre par bureau. Je propose de fixer la réunion à 9 heures du matin. Cette proposition est adoptée. M. Prienr observe que les 30 bureaux entre lesquels sont répartis les députés de l’Assemblée n’ont pas été changés depuis trois mois. 502 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 décembre 1789.] L’Assemblée arrête que les bureaux seront formés de nouveau lundi prochain, 14 décembre et que la liste en sera imprimée et distribuée à domicile. M. Margonne, député du Perche, demande si le comité des recherches a reçu une dénonciation contre le sieur Bayard de La Vingtrie. M. le marquis de Foucault-Lardinalie, président du comité , répond que le comité a décidé à l’unanimité qu’il n'y avait pas lieu de porter cette affaire devant l’Assemblée (Foy. aux annexes de la séance, la dénonciation de Thoumin , contre Bayard de la Vingtrie, et le texte de l'arrêté du comité des recherches. — Cette affaire est revenue devant l’Assemblée nationale, dans la séance publique du 29 décembre 1789). M. le Président annonce que ce jour est destiné aux affaires des iinances, mais que le comité des dix n’étant point encore en état de faire son rapport sur les différents plans, il invite le comité de constitution à rendre compte de son travail relatif à l’instruction qui doit suivre le plan de l’organisation des municipalités. M. Démeunier, membre du comité, répond que M. Thouret est chargé de lire ce travail, qui est achevé. Mais qu’il est absent de la séance. M. le Président demande qu’en attendant son arrivée on présente d’autres objets qui ne soient pas de nature à occuper longtemps l’Assemblée. M. l’abbé deBonneval demande à être entendu. L’Assemblée est consultée -, le résultat paraît douteux, et donne lieu à beaucoup de réclamations. Cependant la parole lui est accordée, sur l’assurance qu’il donne de n’employer que très-peu de temps. M. l’abbé de Bonneval. Comme membre de cette Assemblée, comme frère d’un officier général, illégalement emprisonné, et auquel vous avez ordonné que la liberté fût rendue, je vous dénonce 1 e, Journal de Paris. L’orateur est interrompu. Il demande si, après lui avoir donné la parole, on veut la lui retirer. M. le Président observe à M. deBonneval, que l’affaire dont il s’agit tenant à des intérêts particuliers, il paraît que l’Assemblée désire qu’il en soit rendu compte dans un autre moment. L’Assemblée allait être consultée. M. de Bonne-val se retire de la tribune. M. le Président annonce que le comité des domaines qui depuis plusieurs jours devait présenter un décret sur la conservation des bois , demande à faire son rapport. L’Assemblée décide que ce comité sera entendu. M. Barrère de Vieuzac, rapporteur. Messieurs, la dévastation des bois est portée à son comble dans toutes les parties du royaume. Ces précieuses ressources de la marine, des constructions, des ateliers, des manufactures et de tous les arts nécessaires, sont presque anéanties; et cependant on se plaint depuis longtemps en France de la disette des bois. Je ne vous retracerai pas le tableau des dévastations commises jour et nuit dans toutes les forêts du royaume et des dénonciations faites au comité par l’administration des eaux et forêts, par la maîtrise de Paris ; le grand maître de ce département porte à une somme effrayante les bois dévastés ou abattus à huit lieues de rayon de la capitale; les forêts de Vincennes et de Saint-Germain sont dévastées sous vos yeux. Le bois de Boulogne a été surtout la proie d’une troupe de brigands, dont les milices parisiennes ont arrêté le désordre. Que doit être le mal dans les lieux éloignés de la surveillance des tribunaux, dans les frontières et dans les montagnes? Les dégâts en ce genre excèdent déjà une masse plus considérable de bois que plusieurs générations d’hommes n’auraient pu en consommer. Le comité des domaines a cru instant de s’occuper de cet objet d’un si grand intérêt pour le royaume, il m’a chargé de vous proposer un projet de décret. M-Martin (de Besançon), membre du comité féodal, demande qu’on ne délibère pas en ce moment sur le décret proposé par le comité des domaines, parce que incessamment il doit proposer un décret relatif à la chasse, dont l’abus paraît avoir beaucoup contribué à la dévastation des bois, par la mauvaise interprétation donnée aux décrets du 4 août. M. le marquis d’Estourmel. Le décret proposé par le comité féodal est urgent ; mais ce qui importe le plus en ce moment, c’est de hâter l’organisation des municipalités. En conséquence il faut, sans aucun délai, en présenter les articles à l’acceptation du Roi, et les envoyer dans les provinces. M. le comte de Dortan. Si l’on veut assurer l’exécution du décret, il faut ajouter par amendement, que les communautés seront garantes des dégradations qui seront commises dans les forêts. M. Bidault. Je demande que les communautés villageoises soient rétablies dans l’usage et la propriété de leurs bois communaux, dont une adroite et fausse interprétation des coutumes les a privées pendant longtemps. M. Mougins de Roquefort. On ne peut rendre les officiers municipaux responsables des délits, mais bien de la surveillance. J’amende ainsi l’amendement proposé par M. de Dortan. M. Gourdan. J’adopte le décret avec l’amendement du préopinant. J’insiste aussi sur celui que M. Bidault a proposé. En effet, la Franche-Comté a toujours reconnu pour maxime coutumière cet adage, nul seigneur sans titre. Et ce n’est que depuis un assez petit nombre d’années qu’on a fait prévaloir de force la maxime contraire, nulle terre sans seigneur. C’est à la faveur de ce principe que la plupart des seigneurs de Franche-Comté se sont fait adjuger la tierce dans les bois communaux, qui ne provenaient pas des concessions de leurs prédécesseurs. M. Boutteville-Dumetz. Un des préopinants vous a dit que la formation des nouvelles municipalités pouvait seule ramener le calme, et assurer l’exécution de vos décrets; mais, si vous rendiez ces administrations responsables des délits commis dans les bois, je doute que la sévérité d’une telle disposition vous permît de trouver des officiers. M. le marquis de Bonnay. Je reproche au